Article 471<\/sup><\/a> \u2013 Contenu d\u2019une requ\u00eate individuelle<\/strong><\/p>\n 1. Toute requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en vertu de l\u2019article 34 de la Convention<\/a> est pr\u00e9sent\u00e9e sur le formulaire<\/a> fourni par le greffe, sauf si la Cour en d\u00e9cide autrement. Elle doit contenir tous les renseignements demand\u00e9s dans les parties pertinentes du formulaire de requ\u00eate et indiquer :<\/p>\n a) les nom, date de naissance, nationalit\u00e9 et adresse du requ\u00e9rant et, lorsque le requ\u00e9rant est une personne morale, les nom complet, date de constitution ou d\u2019enregistrement, num\u00e9ro officiel d\u2019enregistrement (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et adresse officielle de celle-ci ;<\/p>\n b) s\u2019il y a lieu, les nom, adresse, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de t\u00e9l\u00e9copie et adresse \u00e9lectronique de son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n c) si le requ\u00e9rant a un repr\u00e9sentant, la date et la signature originale du requ\u00e9rant dans l\u2019encadr\u00e9 du formulaire de requ\u00eate r\u00e9serv\u00e9 au pouvoir ; la signature originale du repr\u00e9sentant montrant qu\u2019il a accept\u00e9 d\u2019agir au nom du requ\u00e9rant doit aussi figurer dans cet encadr\u00e9 ; la Cour peut accepter une copie des signatures ou d\u2019autres attestations de pouvoir valides dans le droit interne des Parties contractantes si des motifs imp\u00e9rieux pour le non-respect de ces obligations sont pr\u00e9sent\u00e9s et si le formulaire de pouvoir fourni par la Cour, avec les signatures originales, est communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour dans un d\u00e9lai raisonnable ;<\/p>\n d) la ou les Parties contractantes contre lesquelles la requ\u00eate est dirig\u00e9e ;<\/p>\n e) un expos\u00e9 concis et lisible des faits ;<\/p>\n f) un expos\u00e9 concis et lisible de la ou des violations all\u00e9gu\u00e9es de la Convention et des arguments pertinents ; et<\/p>\n g) un expos\u00e9 concis et lisible confirmant le respect par le requ\u00e9rant des crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention<\/a>.<\/p>\n 2.<\/p>\n a) Toutes les informations vis\u00e9es aux alin\u00e9as e) \u00e0 g) du paragraphe 1 ci-dessus doivent \u00eatre expos\u00e9es dans la partie pertinente du formulaire de requ\u00eate et \u00eatre suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer, sans avoir \u00e0 consulter d\u2019autres documents, la nature et l\u2019objet de la requ\u00eate.<\/p>\n b) Le requ\u00e9rant peut toutefois compl\u00e9ter ces informations en joignant au formulaire de requ\u00eate un document d\u2019une longueur maximale de 20 pages exposant en d\u00e9tail les faits, les violations all\u00e9gu\u00e9es de la Convention et les arguments pertinents.<\/p>\n 3.1. Le formulaire de requ\u00eate doit \u00eatre sign\u00e9 par le requ\u00e9rant ou son repr\u00e9sentant et \u00eatre assorti : <\/p>\n a) des copies des documents aff\u00e9rents aux d\u00e9cisions ou mesures d\u00e9nonc\u00e9es, qu\u2019elles soient de nature judiciaire ou autre ;<\/p>\n