{"id":143666,"date":"2022-07-02T23:18:17","date_gmt":"2022-07-02T21:18:17","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/en\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/instruction-lintroduction-de-linstance\/"},"modified":"2025-10-05T12:00:15","modified_gmt":"2025-10-05T12:00:15","slug":"instruction-lintroduction-de-linstance","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/instruction-lintroduction-de-linstance\/","title":{"rendered":"L\u2019introduction de l\u2019instance \u2013 Instruction pratiques"},"content":{"rendered":"

L\u2019introduction de l\u2019instance1<\/sup><\/a><\/h2> \n

(Requ\u00eates individuelles au titre de l\u2019article 34 de la Convention<\/a>)<\/p>\n

Tout d\u00e9plier<\/a> Tout replier<\/a><\/div>\n
\r\n
<\/span>

I. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2><\/div>
\r\n

1. Toute requ\u00eate introduite au titre de l\u2019article 34 de la Convention<\/a> doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit. Sauf dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 47 du r\u00e8glement de la Cour<\/a>, seul un formulaire de requ\u00eate<\/a> complet interrompt le cours du d\u00e9lai de quatre mois fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention<\/a>. Le formulaire de requ\u00eate est disponible en ligne sur le site internet de la Cour<\/a>2<\/sup><\/a>. Les requ\u00e9rants sont vivement encourag\u00e9s \u00e0 le t\u00e9l\u00e9charger et \u00e0 l\u2019imprimer plut\u00f4t<\/a> que de demander \u00e0 la Cour de leur en envoyer une version papier par la poste. Ils gagneront ainsi du temps et seront plus \u00e0 m\u00eame d\u2019introduire une requ\u00eate compl\u00e8te dans le d\u00e9lai de quatre mois. On trouve aussi sur le site de la Cour une aide pour remplir les diff\u00e9rents champs du formulaire<\/a>.<\/p>\n

2. Toute requ\u00eate doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n

Madame la Greffi\u00e8re de la
\nCour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme
\nConseil de l\u2019Europe
\n67075 Strasbourg Cedex
\nFRANCE<\/p>\n

3. L\u2019envoi d\u2019une requ\u00eate par t\u00e9l\u00e9copie n\u2019interrompt pas le cours du d\u00e9lai de quatre mois fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1<\/a>. Les requ\u00e9rants doivent, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatre mois, faire suivre leur t\u00e9l\u00e9copie d\u2019un envoi par la poste de l\u2019original du formulaire sign\u00e9.<\/p>\n

4. Les requ\u00e9rants doivent faire preuve de diligence dans la conduite de leur correspondance avec le greffe de la Cour. Une r\u00e9ponse tardive ou une absence de r\u00e9ponse peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un signe indiquant que le requ\u00e9rant n\u2019entend plus maintenir sa requ\u00eate.<\/p><\/div><\/div>\r\n

<\/span>

II. Forme et contenu <\/h2><\/div>
\n

5. Les d\u00e9clarations faites dans le formulaire de requ\u00eate<\/a> au sujet des faits, des griefs et du respect des exigences relatives \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes et du d\u00e9lai d\u2019introduction de la requ\u00eate fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention<\/a> doivent \u00eatre conformes aux r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 47 du r\u00e8glement<\/a>. Les d\u00e9clarations suppl\u00e9mentaires, pr\u00e9sent\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant sur des feuilles s\u00e9par\u00e9es, ne doivent pas d\u00e9passer 20 pages (article 47 \u00a7 2 b<\/a>) du r\u00e8glement) et doivent :<\/p>\n

a) \u00eatre au format A4 et comprendre une marge d\u2019au moins 3,5 cm de large ;<\/p>\n

b) \u00eatre parfaitement lisibles et, si elles sont dactylographi\u00e9es, \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans une police de caract\u00e8res d\u2019au moins 12 points dans le corps du texte et 10 points dans les notes en bas de page, avec un interligne de 1,5 ;<\/p>\n

c) ne comporter que des nombres exprim\u00e9s en chiffres, et non en toutes lettres ;<\/p>\n

d) \u00eatre pagin\u00e9es (pages num\u00e9rot\u00e9es cons\u00e9cutivement) ;<\/p>\n

e) \u00eatre divis\u00e9es en paragraphes num\u00e9rot\u00e9s ;<\/p>\n

f) \u00eatre divis\u00e9es en chapitres de la mani\u00e8re suivante : \u00ab Faits \u00bb, \u00ab Griefs ou expos\u00e9 des violations \u00bb et \u00ab Informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes et au respect du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1<\/a> \u00bb.<\/p>\n

6. Tous les champs pertinents du formulaire de requ\u00eate<\/a> doivent \u00eatre remplis avec des mots. \u00c9vitez d\u2019utiliser des symboles, des signes ou des abr\u00e9viations. Formulez chaque r\u00e9ponse en mots, m\u00eame si elle est n\u00e9gative ou si la question ne semble pas pertinente.<\/p>\n

7. Le requ\u00e9rant doit exposer les faits, ses griefs et les explications relatives au respect des crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 dans l\u2019encadr\u00e9 du formulaire de requ\u00eate<\/a> pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ces informations doivent \u00eatre suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer la nature et l\u2019objet de la requ\u00eate. Le formulaire rempli doit ainsi se suffire \u00e0 lui-m\u00eame. Il ne suffit pas de joindre en annexe un expos\u00e9 des faits, des griefs et des informations relatives au respect des crit\u00e8res, m\u00eame en ajoutant la mention \u00ab voir annexe \u00bb. La pr\u00e9sence de ces informations sur le formulaire de requ\u00eate a pour but d\u2019aider la Cour \u00e0 examiner et \u00e0 attribuer rapidement les nouvelles requ\u00eates. Un compl\u00e9ment d\u2019informations peut \u00eatre fourni, si n\u00e9cessaire, dans un document \u00e0 part ne devant pas d\u00e9passer 20 pages. Un tel compl\u00e9ment ne peut en aucun cas remplacer l\u2019expos\u00e9 des faits, des griefs et des explications relatives au respect des crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 qui doit obligatoirement figurer sur le formulaire de requ\u00eate lui-m\u00eame. Un formulaire de requ\u00eate ne comportant pas ces informations ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme conforme \u00e0 l\u2019article 47 du r\u00e8glement<\/a>.<\/p>\n

8. Une personne morale (\u00e0 savoir une soci\u00e9t\u00e9, une organisation non gouvernementale ou une association) qui veut saisir la Cour doit le faire par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un repr\u00e9sentant dont l\u2019identit\u00e9 doit \u00eatre indiqu\u00e9e dans l\u2019encadr\u00e9 appropri\u00e9 du formulaire de requ\u00eate<\/a> ; il doit en outre fournir ses coordonn\u00e9es et expliquer \u00e0 quel titre il agit au nom de la personne morale ou quel est son lien avec celle-ci. Il faut fournir avec le formulaire de requ\u00eate la preuve que le repr\u00e9sentant a qualit\u00e9 pour agir au nom de la personne morale, par exemple un extrait du registre du commerce ou un compte rendu de l\u2019organe dirigeant. Le repr\u00e9sentant de la personne morale n\u2019est pas la m\u00eame personne que l\u2019avocat qui est autoris\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fendre devant la Cour. Il se peut que le repr\u00e9sentant de la personne morale soit aussi avocat ou juriste et qu\u2019il soit comp\u00e9tent pour assurer en plus la fonction de repr\u00e9sentant en justice. Il convient dans tous les cas de remplir les deux parties du formulaire de requ\u00eate concernant la repr\u00e9sentation et de joindre les documents requis attestant l\u2019existence d\u2019un mandat pour repr\u00e9senter la personne morale.<\/p>\n

9. Un requ\u00e9rant n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un d\u00e9fenseur au moment o\u00f9 il introduit sa requ\u00eate. S\u2019il mandate un avocat, il faut remplir l\u2019encadr\u00e9 du formulaire de requ\u00eate<\/a> r\u00e9serv\u00e9 au pouvoir. Dans ce cas, la signature du requ\u00e9rant ainsi que celle de son repr\u00e9sentant doivent \u00eatre appos\u00e9es dans cet encadr\u00e9. Il n\u2019est pas admis \u00e0 ce stade de fournir un pouvoir sur un formulaire s\u00e9par\u00e9<\/a> car la Cour demande que toutes les informations essentielles figurent sur le formulaire de requ\u00eate. S\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas possible au requ\u00e9rant d\u2019apposer sa signature dans l\u2019encadr\u00e9 du formulaire de requ\u00eate r\u00e9serv\u00e9 au pouvoir en raison de difficult\u00e9s pratiques insurmontables, il faut expliquer \u00e0 la Cour en quoi consistent ces difficult\u00e9s, preuves \u00e0 l\u2019appui. Il n\u2019est pas possible de pr\u00e9texter un manque de temps d\u00fb \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de remplir le formulaire rapidement afin de respecter le d\u00e9lai de quatre mois.<\/p>\n

10. Le formulaire de requ\u00eate<\/a> doit \u00eatre accompagn\u00e9 des documents pertinents :<\/p>\n

a) relatifs aux d\u00e9cisions ou mesures d\u00e9nonc\u00e9es ;<\/p>\n

b) montrant que le requ\u00e9rant a respect\u00e9 la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes et le d\u00e9lai mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention<\/a> ;<\/p>\n

c) contenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des informations au sujet d\u2019autres proc\u00e9dures internationales.<\/p>\n

Si le requ\u00e9rant n\u2019est pas en mesure de produire une copie de l\u2019un de ces documents, il doit en tout cas fournir une explication satisfaisante ; il ne lui suffira pas de faire simplement \u00e9tat de difficult\u00e9s s\u2019il est raisonnable d\u2019attendre que l\u2019explication soit \u00e9tay\u00e9e par des documents, comme une preuve d\u2019indigence, un refus des autorit\u00e9s de fournir une d\u00e9cision ou autre \u00e9l\u00e9ment montrant l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de se procurer le document en question. Si aucune explication n\u2019est fournie, ou si l\u2019explication fournie est insuffisante, la requ\u00eate ne sera pas attribu\u00e9e \u00e0 une formation judiciaire.<\/p>\n

Lorsque les documents sont fournis par voie \u00e9lectronique, ils doivent respecter le format exig\u00e9 dans la pr\u00e9sente instruction et doivent aussi \u00eatre class\u00e9s et num\u00e9rot\u00e9s en suivant l\u2019ordre de la liste figurant sur le formulaire de requ\u00eate.<\/p>\n

11. Lorsqu\u2019un requ\u00e9rant a d\u00e9j\u00e0 soumis une ou plusieurs autres requ\u00eates sur lesquelles la Cour a statu\u00e9 ou qu\u2019il a une ou plusieurs autres requ\u00eates pendantes devant la Cour, il doit en informer le greffe et pr\u00e9ciser le num\u00e9ro de ces requ\u00eates.<\/p>\n

12.<\/p>\n

a) Lorsqu\u2019un requ\u00e9rant demande que son identit\u00e9 ne soit pas divulgu\u00e9e, il doit s\u2019en expliquer par \u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 47 \u00a7 4 du r\u00e8glement<\/a>.<\/p>\n

b) Le requ\u00e9rant doit \u00e9galement pr\u00e9ciser, pour le cas o\u00f9 sa demande d\u2019anonymat serait accueillie par le pr\u00e9sident de la chambre, s\u2019il souhaite \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par ses initiales ou par une simple lettre (par exemple \u00ab X \u00bb, \u00ab Y \u00bb ou \u00ab Z \u00bb).<\/p>\n

13. Le formulaire de requ\u00eate<\/a> doit \u00eatre sign\u00e9 par le requ\u00e9rant ou par le repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9. S\u2019il est repr\u00e9sent\u00e9, le requ\u00e9rant ainsi que son repr\u00e9sentant doivent apposer leur signature dans l\u2019encadr\u00e9 du formulaire de requ\u00eate r\u00e9serv\u00e9 au pouvoir. Ni le formulaire de requ\u00eate ni l\u2019encadr\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 au pouvoir ne peuvent \u00eatre sign\u00e9s \u00ab par procuration<\/em> \u00bb (\u00ab p.p. \u00bb).<\/p><\/div><\/div>\r\n

<\/span>

III. Requ\u00eates group\u00e9es et requ\u00e9rants multiples <\/h2><\/div>
\r\n

14. Lorsqu\u2019un requ\u00e9rant ou un repr\u00e9sentant introduit pour plusieurs requ\u00e9rants des requ\u00eates concernant des faits diff\u00e9rents, il faut utiliser un formulaire de requ\u00eate pour chacun, en indiquant toutes les informations requises et en annexant les documents relatifs \u00e0 chaque requ\u00e9rant au formulaire correspondant.<\/p>\n

15. Lorsqu\u2019il y a plus de dix requ\u00e9rants, le repr\u00e9sentant doit fournir, en plus des formulaires de requ\u00eate<\/a> et des documents, un tableau r\u00e9capitulant les informations personnelles requises de chaque requ\u00e9rant<\/a>. Ce tableau est disponible en t\u00e9l\u00e9chargement sur le site Internet de la Cour2<\/sup><\/a>. Lorsque le repr\u00e9sentant est avocat, le tableau doit aussi \u00eatre fourni sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\n

16. Lorsque l\u2019affaire porte sur un grand nombre de requ\u00e9rants ou de requ\u00eates, la Cour peut demander aux requ\u00e9rants ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants de fournir le texte de leurs observations et d\u00e9clarations ou leurs documents par voie \u00e9lectronique ou par un autre moyen. Elle peut aussi leur demander de prendre d\u2019autres mesures visant \u00e0 faciliter le traitement efficace et rapide des requ\u00eates.<\/p><\/div><\/div>\r\n

<\/span>

IV. D\u00e9faut de r\u00e9ponse aux demandes d\u2019information ou non-respect des instructions donn\u00e9es <\/h2><\/div>
\r\n

17. Le manquement \u00e0 fournir dans les d\u00e9lais fix\u00e9s les informations ou les pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires sollicit\u00e9es par la Cour ou \u00e0 respecter les instructions qu\u2019elle a donn\u00e9es quant \u00e0 la forme et \u00e0 la mani\u00e8re dont la requ\u00eate doit \u00eatre introduite, y compris dans le cas de requ\u00eates group\u00e9es ou de requ\u00e9rants multiples, peut, selon le stade de la proc\u00e9dure, amener la Cour \u00e0 ne pas examiner la ou les requ\u00eate(s), \u00e0 les d\u00e9clarer irrecevables ou \u00e0 les rayer du r\u00f4le.<\/p><\/div><\/div>\r\n<\/div> \n__________ \n

1<\/sup> Instruction pratique \u00e9dict\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Cour au titre de l\u2019article 32 du r\u00e8glement le 1er novembre 2003 et amend\u00e9e les 22 septembre 2008, 24 juin 2009, 6 novembre 2013, 5 octobre 2015, 27 novembre 2019 25 janvier 2021 et 1er f\u00e9vrier 2022. Cette instruction pratique compl\u00e8te les articles 45 et 47<\/a> du r\u00e8glement.<\/p>\n

2<\/sup> www.echr.coe.int<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L\u2019introduction de l\u2019instance1 (Requ\u00eates individuelles au titre de l\u2019article 34 de la Convention) Tout d\u00e9plier Tout replier __________ 1 Instruction pratique \u00e9dict\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Cour au titre de l\u2019article 32 du...","protected":false},"author":1,"featured_media":191692,"parent":143090,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-143666","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/143666","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=143666"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/143666\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/143090"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/191692"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=143666"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=143666"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=143666"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}