{"id":147606,"date":"2022-07-27T21:57:19","date_gmt":"2022-07-27T19:57:19","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/en\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-requ%c3%aate\/comment-remplir\/"},"modified":"2025-10-05T12:00:15","modified_gmt":"2025-10-05T12:00:15","slug":"comment-remplir","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-requ%c3%aate\/comment-remplir\/","title":{"rendered":"Comment remplir le formulaire de requ\u00eate"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: right;\"><em>FRE \u2013 2022\/1<\/em><\/p>\n<div class=\"betweendivs\"><a href=\"#\" class=\"mybutton blue\" onclick=\"openall();openalladd();event.preventDefault();\">Tout d\u00e9plier<\/a> <a href=\"#\" class=\"mybutton blue\" onclick=\"closeall();closeallexcept();event.preventDefault();\">Tout replier<\/a><\/div>\n<div class=\"su-accordion su-u-trim tsfr\">\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall su-spoiler-closed\" data-anchor=\"i\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h2>I. Ce qu\u2019il faut savoir avant de remplir le formulaire de requ\u00eate.<br>\nLes griefs que la Cour peut examiner<\/h2><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\n<p>La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme est une juridiction internationale. Elle ne peut examiner que les griefs de personnes physiques, d\u2019organisations et de soci\u00e9t\u00e9s qui se pr\u00e9tendent victimes d\u2019une violation de droits prot\u00e9g\u00e9s par la <a title=\"Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/convention-europ%c3%a9enne-des-droits-de-lhomme\/\">Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a>. La Convention est un trait\u00e9 international par lequel un grand nombre d\u2019\u00c9tats europ\u00e9ens se sont engag\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger certains droits fondamentaux. Ces droits sont \u00e9nonc\u00e9s dans le texte de la Convention et de ses Protocoles n\u1d52\u02e2 <a title=\"Protocole additionnel \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/convention-europ%c3%a9enne-des-droits-de-lhomme\/protocole-no1\/\">1<\/a>, <a title=\"Protocole n\u1d52 4 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/convention-europ%c3%a9enne-des-droits-de-lhomme\/protocole-no4\/\">4<\/a>, <a title=\"Protocole n\u1d52 6 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/convention-europ%c3%a9enne-des-droits-de-lhomme\/protocole-no6\/\">6<\/a>, <a title=\"Protocole n\u1d52 7 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/convention-europ%c3%a9enne-des-droits-de-lhomme\/protocole-no7\/\">7<\/a>, <a title=\"Protocole n\u1d52 12 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/convention-europ%c3%a9enne-des-droits-de-lhomme\/protocole-no12\/\">12<\/a> et <a title=\"Protocole n\u1d52 13 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/convention-europ%c3%a9enne-des-droits-de-lhomme\/protocole-no13\/\">13<\/a>. Ces protocoles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s que par certains \u00c9tats. Vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance de ces textes, que vous trouverez ci-joint.<\/p>\n<p>La Cour ne peut pas examiner n\u2019importe quelle sorte de grief. Ses pouvoirs sont circonscrits par les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention, qui d\u00e9finissent qui peut saisir la Cour, quand et \u00e0 quel sujet. Plus de 90 % des requ\u00eates examin\u00e9es par la Cour sont d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. Veillez donc \u00e0 v\u00e9rifier soigneusement que vos griefs r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 expos\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n<p>La Cour ne pourra examiner votre affaire qu\u2019aux conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n\t<li>vos griefs portent sur des atteintes \u00e0 un ou plusieurs des <strong>droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention et ses Protocoles<\/strong> ;<\/li>\n\t<li>ils sont <strong>dirig\u00e9s contre un \u00c9tat qui a ratifi\u00e9<\/strong> la Convention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Protocole garantissant le droit dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e (<em>tous les \u00c9tats n\u2019ont pas ratifi\u00e9 tous les Protocoles ; v\u00e9rifiez la <a title=\"Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et ses Protocoles\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/\">liste des ratifications<\/a> disponible sur le site Internet de la Cour : www.echr.coe.int\/applicants\/fre<\/em>) ;<\/li>\n\t<li>ils portent sur des probl\u00e8mes engageant la responsabilit\u00e9 d\u2019une autorit\u00e9 publique (l\u00e9gislateur, organe administratif, tribunal, etc.) \u2013 la Cour ne peut pas traiter des griefs dirig\u00e9s contre des particuliers ou contre des organismes priv\u00e9s ;<\/li>\n\t<li>ils concernent <strong>des actes ou des faits survenus apr\u00e8s la date de ratification<\/strong> de la Convention ou du Protocole en question par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur (pour chaque \u00c9tat, voir les <a title=\"Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et ses Protocoles\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/\">dates figurant<\/a> sur la liste des ratifications disponible sur le site Internet de la Cour : www.echr.coe.int\/applicants\/fre) ;<\/li>\n\t<li>vous \u00eates <strong>personnellement et directement touch\u00e9<\/strong> par la violation d\u2019un droit fondamental (vous avez la \u00ab qualit\u00e9 de victime \u00bb) ;<\/li>\n\t<li>vous avez laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre juridique interne la possibilit\u00e9 de redresser la violation de vos droits (\u00ab \u00e9puisement des voies de recours internes \u00bb) \u2013 cela signifie en g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019avant de saisir la Cour <strong>vous devez avoir port\u00e9 les m\u00eames griefs devant les juridictions nationales<\/strong>, y compris la plus haute juridiction, et que ce faisant, vous ayez respect\u00e9 les r\u00e8gles nationales de proc\u00e9dure, notamment les d\u00e9lais. En revanche vous n\u2019\u00eates pas tenu d\u2019exercer les recours qui sont ineffectifs ou les voies de recours discr\u00e9tionnaires ou extraordinaires qui ne font pas partie des proc\u00e9dures de recours normales ;  <\/li>\n\t<li>vous avez saisi la Cour de votre requ\u00eate compl\u00e8te <strong>dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive<\/strong>. Le d\u00e9lai de quatre mois commence normalement \u00e0 courir \u00e0 la date \u00e0 laquelle la plus haute instance nationale comp\u00e9tente a rendu sa d\u00e9cision ou \u00e0 la date \u00e0 laquelle cette d\u00e9cision vous a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, \u00e0 vous-m\u00eame ou \u00e0 votre repr\u00e9sentant. Lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de recours effectif pour un grief, le d\u00e9lai de quatre mois commence \u00e0 courir \u00e0 la date de l\u2019acte, du fait ou de la d\u00e9cision dont vous vous plaignez.  Le d\u00e9lai de quatre mois n\u2019est interrompu que par l\u2019envoi \u00e0 la Cour d\u2019une requ\u00eate compl\u00e8te r\u00e9pondant aux exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019<a title=\"Article 47 du r\u00e8glement de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/r%c3%a8glement-article-47\/\">article 47 du r\u00e8glement de la Cour<\/a> (voir le texte reproduit dans le <a title=\"Kit pour les requ\u00e9rants aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/\">kit pour les requ\u00e9rants<\/a>). Il prend fin le dernier jour des quatre mois, m\u00eame si ce jour est un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9. En bref, <u>le formulaire de requ\u00eate ainsi que toutes les informations et tous les documents requis doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la Cour au plus tard le dernier jour du d\u00e9lai de quatre mois<\/u> : assurez-vous donc de les envoyer par la poste en temps utile ;  <\/li>\n\t<li>vos griefs reposent sur des \u00e9l\u00e9ments solides : <strong>vous devez les \u00e9tayer<\/strong> en exposant clairement ce qui vous est arriv\u00e9 et en joignant \u00e0 l\u2019appui de vos d\u00e9clarations des documents, d\u00e9cisions, rapports m\u00e9dicaux, d\u00e9clarations de t\u00e9moins et autres pi\u00e8ces justificatives ;<\/li>\n\t<li>vous \u00eates en mesure de d\u00e9montrer que les faits dont vous vous plaignez ont port\u00e9 une atteinte injustifiable \u00e0 un droit fondamental. Vous ne pouvez pas simplement vous plaindre d\u2019une d\u00e9cision de justice que vous estimez injuste ou erron\u00e9e. La Cour n\u2019est pas une juridiction d\u2019appel des d\u00e9cisions des juridictions nationales, et elle ne peut ni les annuler ni les modifier ; <\/li>\n\t<li>vos griefs n\u2019ont encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s ni par la Cour ni par une autre instance internationale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sachez aussi que la Cour re\u00e7oit plusieurs dizaines de milliers de plaintes chaque ann\u00e9e. Elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour examiner des plaintes frivoles ou des plaintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es qui n\u2019ont pas d\u2019objet s\u00e9rieux \u2013 il n\u2019incombe pas \u00e0 une juridiction internationale d\u2019examiner ce type d\u2019affaires. Pareilles plaintes peuvent \u00eatre rejet\u00e9es pour abus du droit de recours, de m\u00eame que les plaintes formul\u00e9es par des requ\u00e9rants qui emploient un langage offensant ou insultant.<\/p>\n<p>La requ\u00eate peut aussi \u00eatre rejet\u00e9e lorsque les deux \u00e9l\u00e9ments suivants sont r\u00e9unis : les faits dont se plaint le requ\u00e9rant ne lui causent pas de pr\u00e9judice r\u00e9el et important et ils ne soul\u00e8vent aucune question nouvelle relative aux droits de l\u2019homme appelant un examen au niveau international.<\/p>\n<p>Pour en savoir plus sur ces crit\u00e8res, vous pouvez <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/en\/legal-advice-and-contacts\/\" title=\"Consultations \u2013 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\">consulter un avocat<\/a> ou vous rendre sur le site Internet de la Cour, o\u00f9 vous trouverez des informations sur les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 et des r\u00e9ponses aux questions fr\u00e9quentes.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall su-spoiler-closed\" data-anchor=\"ii\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h2>II. Comment remplir le formulaire de requ\u00eate <\/h2><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>Les conditions \u00e0 respecter pour remplir valablement le formulaire de requ\u00eate sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 <a title=\"Article 47 du r\u00e8glement de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/r%c3%a8glement-article-47\/\">l\u2019article 47 du r\u00e8glement de la Cour<\/a> (disponible dans le <a title=\"Kit pour les requ\u00e9rants aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/\">kit pour les requ\u00e9rants<\/a>) ; vous trouverez \u00e9galement des informations dans l\u2019<a title=\"L\u2019introduction de l\u2019instance \u2013 Instruction pratiques\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/instruction-lintroduction-de-linstance\/\">Instruction pratique relative \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019instance<\/a>, annex\u00e9e au r\u00e8glement et visible sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int\/applicants\/fre). Enfin, vous trouverez ci-dessous des conseils et des explications pratiques. Nous vous conseillons de les lire avant de remplir le formulaire, afin d\u2019\u00e9viter de commettre des erreurs qui risqueraient de vous amener \u00e0 pr\u00e9senter une requ\u00eate incompl\u00e8te, qui serait rejet\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n\t<li>SOYEZ LISIBLE. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de dactylographier vos r\u00e9ponses. <\/li>\n\t<li>REMPLISSEZ TOUS LES CHAMPS APPLICABLES \u00c0 VOTRE CAS. \u00c0 d\u00e9faut, votre formulaire de requ\u00eate ne sera pas complet et il sera refus\u00e9. <\/li>\n\t<li>N\u2019utilisez ni symboles ni abr\u00e9viations : exprimez-vous clairement avec des mots complets.<\/li>\n\t<li>SOYEZ CONCIS.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"padding:10px;border:1px solid #000\"><strong>T\u00e9l\u00e9chargez le <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-requ%c3%aate\/\" title=\"Formulaire de requ\u00eate \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\"><strong>formulaire de requ\u00eate<\/strong><\/a> sur le site Internet de la Cour et, si possible, remplissez-le en ligne.<\/strong> Cela acc\u00e9l\u00e9rera le traitement de votre affaire.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-1 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"langue\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h2>Langue<\/h2><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p><strong>Les langues officielles<\/strong> de la Cour sont le fran\u00e7ais et l\u2019anglais mais, si cela vous est plus facile, vous pouvez aussi \u00e9crire au greffe dans la langue officielle de l\u2019un des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la Convention. Pendant la phase initiale de la proc\u00e9dure, vous recevrez peut-\u00eatre aussi des lettres de la Cour dans cette langue. Vous devez cependant savoir qu\u2019\u00e0 un stade ult\u00e9rieur de la proc\u00e9dure, c\u2019est-\u00e0-dire si la Cour d\u00e9cide d\u2019inviter le gouvernement d\u00e9fendeur \u00e0 pr\u00e9senter des observations \u00e9crites sur vos griefs, toute la correspondance qu\u2019elle vous adressera sera r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais ou en anglais, et vous-m\u00eame ou votre repr\u00e9sentant serez \u00e9galement tenus d\u2019utiliser le fran\u00e7ais ou l\u2019anglais dans vos observations ult\u00e9rieures.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-1 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"champs\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h2>Notes relatives aux champs du formulaire de requ\u00eate<\/h2><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>Pour que votre requ\u00eate soit accept\u00e9e par la Cour, vous devez remplir tous les champs applicables \u00e0 votre cas de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e et joindre tous les documents requis par l\u2019<a title=\"Article 47 du r\u00e8glement de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/r%c3%a8glement-article-47\/\">article 47 du r\u00e8glement<\/a>. Pensez-y lorsque vous remplirez le formulaire et y joindrez les documents \u00e0 l\u2019appui de vos griefs. <strong>\u00c0 d\u00e9faut, la Cour n\u2019examinera pas votre affaire : elle n\u2019ouvrira pas de dossier et ne conservera aucun document. <\/strong><\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-1 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-par-section\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h2>Le formulaire de requ\u00eate \u2013 section par section<\/h2><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>Veuillez noter que les termes employ\u00e9s dans le <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-requ%c3%aate\/\" title=\"Formulaire de requ\u00eate \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\">formulaire de requ\u00eate<\/a> et dans la pr\u00e9sente notice sont repris de la <a title=\"Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/convention-europ%c3%a9enne-des-droits-de-lhomme\/\">Convention<\/a> et que l\u2019absence de marque du f\u00e9minin \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du masculin n\u2019implique pas l\u2019exclusion de qui que ce soit.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-2 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"code-barres\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h3>Encadr\u00e9 pour le code-barres<\/h3><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>Si vous avez d\u00e9j\u00e0 eu un \u00e9change de correspondance avec la Cour sur le m\u00eame sujet et que vous avez re\u00e7u un lot d\u2019\u00e9tiquettes \u00e0 code-barres, collez une \u00e9tiquette dans l\u2019emplacement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet dans la partie sup\u00e9rieure gauche de la premi\u00e8re page du <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-requ%c3%aate\/\" title=\"Formulaire de requ\u00eate \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\">formulaire<\/a>.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"h-toaccordion-empty padding-left-level-2\"><div class=\"su-spoiler-title1\"><h3 id=\"section-a\">A. Requ\u00e9rant<\/h3><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-3 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-a-1\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>A.1. Particulier <\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>Cette section s\u2019applique aux requ\u00e9rants personnes physiques, et non aux requ\u00e9rants personnes morales comme par exemple des soci\u00e9t\u00e9s ou des associations (section A.2).<\/p>\n<p><strong>1\u20139.<\/strong> S\u2019il y a plus d\u2019un requ\u00e9rant, il faut fournir ces informations pour chaque requ\u00e9rant suppl\u00e9mentaire en utilisant une feuille s\u00e9par\u00e9e et en num\u00e9rotant les requ\u00e9rants. Voir aussi la section \u00ab Requ\u00eates group\u00e9es et requ\u00e9rants multiples \u00bb ci-dessous.<\/p>\n<p><strong>6.<\/strong> Adresse : le requ\u00e9rant doit fournir une adresse postale distincte de celle de l\u2019avocat ou du repr\u00e9sentant afin que la Cour puisse le contacter si n\u00e9cessaire. Si le requ\u00e9rant n\u2019a pas de domicile fixe, il peut donner l\u2019adresse d\u2019une bo\u00eete postale ou celle d\u2019un ami et doit, dans ce cas, fournir une explication.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-3 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-a-2\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>A.2. Organisation <\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>Cette section concerne les requ\u00e9rants personnes morales (soci\u00e9t\u00e9s, organisations non gouvernementales, associations, etc.). Si cette section est remplie, il faut aussi remplir la section D.1.<\/p>\n<p><strong>10\u201316.<\/strong> Il faut indiquer l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es de l\u2019organisation requ\u00e9rante. S\u2019il y en a plus d\u2019une, il faut communiquer ces informations pour chacune d\u2019elles, en utilisant une feuille s\u00e9par\u00e9e et en num\u00e9rotant les requ\u00e9rants.<\/p>\n<p><strong>11.<\/strong> Num\u00e9ro d\u2019immatriculation : indiquer ici le num\u00e9ro d\u2019immatriculation, d\u2019identification ou d\u2019inscription sur un registre officiel, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p><strong>12.<\/strong> Il faut aussi indiquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date d\u2019enregistrement, de constitution ou d\u2019incorporation de l\u2019organisation, afin d\u2019en faciliter l\u2019identification.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-3 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"requ%C3%AAtes-group%C3%A9es\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>Requ\u00eates group\u00e9es et requ\u00e9rants multiples<\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>Lorsqu\u2019un requ\u00e9rant ou un repr\u00e9sentant introduit pour plusieurs requ\u00e9rants des requ\u00eates concernant des faits diff\u00e9rents, il faut utiliser un formulaire de requ\u00eate pour chacun, en indiquant toutes les informations requises et en annexant les documents relatifs \u00e0 chaque requ\u00e9rant au formulaire correspondant.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il y a plus de dix requ\u00e9rants, le repr\u00e9sentant doit fournir, en plus des formulaires de requ\u00eate et des documents, un tableau r\u00e9capitulant les noms et coordonn\u00e9es de chaque requ\u00e9rant. Ce <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/downloads\/fr\/Tableau_recapitulant_les_noms_et_coordonnees_de_chaque_requerant_aupres_de_la_CEDH_FRA.XLSX\" title=\"Tableau r\u00e9capitulant les noms et coordonn\u00e9es de chaque requ\u00e9rant aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\">tableau<\/a> est disponible en t\u00e9l\u00e9chargement sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int\/applicants\/fre). Lorsque le repr\u00e9sentant est avocat, le tableau doit aussi \u00eatre fourni sous forme \u00e9lectronique (sur un CD-ROM ou une cl\u00e9 USB).<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019affaire porte sur un grand nombre de requ\u00e9rants ou de requ\u00eates, le greffe peut demander aux requ\u00e9rants ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants de fournir le texte de leurs observations et d\u00e9clarations ou leurs documents par voie \u00e9lectronique ou par un autre moyen. Il peut aussi leur demander de prendre d\u2019autres mesures visant \u00e0 faciliter le traitement efficace et rapide des requ\u00eates.<\/p>\n<p>Le non-respect des instructions donn\u00e9es par le greffe quant \u00e0 la forme et \u00e0 la pr\u00e9sentation des requ\u00eates group\u00e9es ou introduites par des requ\u00e9rants multiples peut avoir pour cons\u00e9quence que les affaires ne soient pas examin\u00e9es par la Cour (<a title=\"Article 47 du r\u00e8glement de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/r%c3%a8glement-article-47\/\">article 47 \u00a7\u00a7 5.1 et 5.2 du r\u00e8glement<\/a>).<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-2 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-b\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h3>B. \u00c9tat(s) contre le(s)quel(s) la requ\u00eate est dirig\u00e9e<\/h3><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p><strong>17.<\/strong> Cochez la ou les case(s) correspondant \u00e0 l\u2019\u00c9tat\/aux \u00c9tats contre le(s)quel(s) la requ\u00eate est dirig\u00e9e.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit du ou des \u00c9tat(s) que vous tenez pour responsable(s) des faits dont vous vous plaignez. N\u2019oubliez pas que les griefs port\u00e9s devant la Cour ne peuvent \u00eatre dirig\u00e9s que contre les \u00c9tats figurant dans cette liste : ce sont les \u00c9tats qui font partie du syst\u00e8me de la Convention.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-2 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-c\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h3>C. Repr\u00e9sentant(s) d\u2019un particulier<\/h3><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>La personne d\u00e9sign\u00e9e comme repr\u00e9sentant dans cette section doit apposer sa signature dans l\u2018encadr\u00e9 35 ; le requ\u00e9rant doit apposer la sienne dans l\u2019encadr\u00e9 33.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-3 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-c-1\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>C.1. Repr\u00e9sentant autre qu\u2019un avocat <\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p><strong>18\u201325.<\/strong> Certains requ\u00e9rants peuvent soit choisir de ne pas participer eux-m\u00eames \u00e0 la proc\u00e9dure soit ne pas \u00eatre en mesure de le faire, par exemple pour des raisons de sant\u00e9 ou d\u2019incapacit\u00e9. Ils peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par une personne n\u2019ayant pas de formation juridique. Par exemple, un parent peut repr\u00e9senter son enfant ; un tuteur, un membre de la famille ou un partenaire peut repr\u00e9senter quelqu\u2019un qui, pour des raisons pratiques ou m\u00e9dicales, aurait du mal \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure (par exemple un requ\u00e9rant hospitalis\u00e9 ou incarc\u00e9r\u00e9). Il faut indiquer \u00e0 quel titre le repr\u00e9sentant repr\u00e9sente le requ\u00e9rant ou son lien avec lui, ainsi que son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es. Si vous avez rempli la section C.1 et que vous d\u00e9signez un avocat, il faut aussi remplir la section C.2 (voir ci-dessous).<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-3 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-c-2\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>C.2. Avocat <\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p><strong>26\u201332.<\/strong> Il faut indiquer les noms et coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de l\u2019avocat qui repr\u00e9sente le requ\u00e9rant devant la Cour. Au stade de l\u2019introduction de la requ\u00eate, il n\u2019est <u>pas<\/u> obligatoire d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. Lorsque l\u2019affaire atteint un stade de la proc\u00e9dure o\u00f9 il devient obligatoire d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, le requ\u00e9rant en est inform\u00e9. \u00c0 ce stade \u2013 apr\u00e8s que la Cour a d\u00e9cid\u00e9 de communiquer la requ\u00eate au gouvernement concern\u00e9 pour recueillir ses observations \u00e9crites \u2013 le requ\u00e9rant peut avoir droit \u00e0 une assistance judiciaire s\u2019il n\u2019a pas les moyens de s\u2019acquitter de frais d\u2019avocat et si l\u2019octroi de cette assistance est jug\u00e9 n\u00e9cessaire pour la bonne conduite de l\u2019affaire. Il en est inform\u00e9 en temps utile.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-3 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-c-3\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>C.3. Pouvoir <\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>Cette section doit contenir des signatures originales.<\/p>\n<p><strong>33.<\/strong> Si le requ\u00e9rant est un particulier, il doit signer un pouvoir autorisant le repr\u00e9sentant \u00e0 agir en son nom, sauf s\u2019il n\u2019est pas en mesure de signer, par exemple parce que c\u2019est un enfant ou qu\u2019il n\u2019a pas la capacit\u00e9 juridique. Si un repr\u00e9sentant qui n\u2019est pas avocat mandate un avocat pour agir au nom d\u2019un requ\u00e9rant incapable de signer, le repr\u00e9sentant doit signer le pouvoir au nom du requ\u00e9rant.<\/p>\n<p><strong>34 et 36.<\/strong> La date \u00e0 inscrire dans ces champs est la date \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant et son repr\u00e9sentant signent le pouvoir.<\/p>\n<p><strong>35.<\/strong> La personne mandat\u00e9e par le requ\u00e9rant pour porter l\u2019affaire devant la Cour, qu\u2019il s\u2019agisse ou non d\u2019un avocat, doit signer le pouvoir pour indiquer qu\u2019elle accepte le mandat. En l\u2019absence de cette signature, le greffe pourra continuer \u00e0 correspondre seulement avec le requ\u00e9rant, car il n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que le repr\u00e9sentant a effectivement accept\u00e9 l\u2019affaire.<\/p>\n<p>N\u2019envoyez <u>pas<\/u> de pouvoir s\u00e9par\u00e9 : la Cour doit disposer dans le <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-requ%c3%aate\/\" title=\"Formulaire de requ\u00eate \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\">formulaire de requ\u00eate<\/a> de toutes les informations pertinentes quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es des personnes concern\u00e9es. Le requ\u00e9rant et son repr\u00e9sentant doivent apposer leur signature dans les encadr\u00e9s 33 et 35 de la section \u00ab Pouvoir \u00bb du formulaire au moment de la pr\u00e9paration de la requ\u00eate : \u00e0 moins d\u2019obstacles pratiques insurmontables, les avocats ne doivent pas soumettre le formulaire de requ\u00eate accompagn\u00e9 d\u2019un pouvoir sur un document s\u00e9par\u00e9. Ce n\u2019est que si le requ\u00e9rant change d\u2019avocat ou d\u00e9signe un avocat apr\u00e8s avoir introduit sa requ\u00eate que la Cour acceptera un pouvoir s\u00e9par\u00e9.   En pareil cas, il faut utiliser le <a title=\"Formulaire de pouvoir pour la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-pouvoir\/\">formulaire r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet<\/a> disponible sur le site Internet de la Cour : il contient toutes les informations requises. Si vous adressez \u00e0 la Cour un pouvoir s\u00e9par\u00e9 en l\u2019absence d\u2019explication convaincante faisant appara\u00eetre qu\u2019il \u00e9tait impossible de faire autrement, votre requ\u00eate sera rejet\u00e9e pour non-respect de l\u2019<a title=\"Article 47 du r\u00e8glement de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/r%c3%a8glement-article-47\/\">article 47 du r\u00e8glement<\/a>.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-3 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-c-ecomms\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>Communication \u00e9lectronique entre le repr\u00e9sentant et la Cour<\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>eComms est un service mis en place par la Cour pour permettre la communication \u00e9lectronique avec le repr\u00e9sentant d\u2019un requ\u00e9rant. <strong>Ce service n\u2019est activ\u00e9 que lorsque la requ\u00eate est communiqu\u00e9e au Gouvernement, et dans ce cas seulement.<\/strong><\/p>\n<p><strong>37.<\/strong> L\u2019adresse \u00e9lectronique fournie sera utilis\u00e9e pour cr\u00e9er un compte eComms. Il est recommand\u00e9 aux repr\u00e9sentants qui exercent dans un cabinet juridique de fournir une adresse \u00e9lectronique g\u00e9n\u00e9rique afin que le compte puisse \u00eatre utilis\u00e9 par plusieurs usagers au sein du cabinet.<\/p>\n<p>Informez la Cour de tout changement concernant l\u2019adresse \u00e9lectronique associ\u00e9e \u00e0 votre compte eComms.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations, vous pouvez consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, sur la page web consacr\u00e9e \u00e0 eComms (https:\/\/ecomms.echr.coe.int), ainsi que l\u2019instruction pratique sur l\u2019envoi \u00e9lectronique de documents par le requ\u00e9rant (www.echr.coe.int\/practicedirections\/fre) (disponibles en fran\u00e7ais et en anglais uniquement).<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"h-toaccordion-empty padding-left-level-2\"><div class=\"su-spoiler-title1\"><h3 id=\"section-d\">D. Repr\u00e9sentant(s) d\u2019une organisation<\/h3><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-3 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-d-1\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>D.1. Repr\u00e9sentant de l\u2019organisation <\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p><strong>38\u201345.<\/strong> Si le requ\u00e9rant est une organisation, celle-ci doit agir par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un individu habilit\u00e9 \u00e0 agir en son nom avec lequel la Cour peut correspondre si n\u00e9cessaire, par exemple l\u2019un de ses responsables officiels, son pr\u00e9sident ou l\u2019un de ses directeurs. Cet individu doit fournir des preuves documentaires de son droit d\u2019ester au nom de l\u2019organisation : par exemple, selon la pratique du pays concern\u00e9, une copie de l\u2019extrait du registre des soci\u00e9t\u00e9s ou de la chambre de commerce, une autorisation notari\u00e9e ou un proc\u00e8s-verbal de l\u2019instance dirigeante. Si aucune preuve n\u2019est disponible, il faut expliquer pourquoi.<\/p>\n<p>Il faut indiquer dans cette section le nom complet et les coordonn\u00e9es de la personne l\u00e9galement ou juridiquement habilit\u00e9e \u00e0 agir pour le compte de l\u2019organisation.<\/p>\n<p>Si le repr\u00e9sentant officiel de l\u2019organisation est aussi l\u2019avocat agissant pour le compte de cette organisation, il faut l\u2019indiquer clairement en remplissant \u00e0 la fois cette section et la section D.2.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-3 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-d-2\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>D.2. Avocat <\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p><strong>46\u201352.<\/strong> Il faut indiquer les noms et coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de l\u2019avocat qui repr\u00e9sente l\u2019organisation devant la Cour. Au stade de l\u2019introduction de la requ\u00eate, il n\u2019est <u>pas<\/u> obligatoire d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. Lorsque l\u2019affaire atteint un stade de la proc\u00e9dure o\u00f9 il devient obligatoire d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, le requ\u00e9rant en est inform\u00e9.<\/p>\n<p>La personne d\u00e9sign\u00e9e comme avocat dans cette section doit apposer sa signature dans l\u2019encadr\u00e9 55 ; le repr\u00e9sentant de l\u2019organisation doit apposer la sienne dans l\u2019encadr\u00e9 53.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-3 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-d-3\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>D.3. Pouvoir <\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>Cette section doit contenir des signatures originales.<\/p>\n<p><strong>53.<\/strong> Le repr\u00e9sentant de l\u2019organisation requ\u00e9rante doit signer le pouvoir pour habiliter l\u2019avocat \u00e0 agir au nom de l\u2019organisation.<\/p>\n<p><strong>54 et 56.<\/strong> La date \u00e0 inscrire dans ces champs est la date \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant de l\u2019organisation et l\u2019avocat mandat\u00e9 signent le pouvoir.<\/p>\n<p><strong>55.<\/strong> L\u2019avocat mandat\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l\u2019organisation pour porter l\u2019affaire devant la Cour doit signer le pouvoir pour indiquer qu\u2019il accepte le mandat. En l\u2019absence de cette signature, le greffe pourra continuer \u00e0 correspondre seulement avec le repr\u00e9sentant de l\u2019organisation, car il n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que l\u2019avocat a effectivement accept\u00e9 l\u2019affaire.<\/p>\n<p>N\u2019envoyez <u>pas<\/u> de pouvoir s\u00e9par\u00e9 : la Cour doit disposer dans le <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-requ%c3%aate\/\" title=\"Formulaire de requ\u00eate \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\">formulaire de requ\u00eate<\/a> de toutes les informations pertinentes quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es des personnes concern\u00e9es. Le repr\u00e9sentant de l\u2019organisation et l\u2019avocat doivent apposer leur signature dans les encadr\u00e9s 53 et 55 de la section \u00ab Pouvoir \u00bb du formulaire au moment de la pr\u00e9paration de la requ\u00eate : \u00e0 moins d\u2019obstacles pratiques insurmontables, les avocats ne doivent pas soumettre le formulaire de requ\u00eate accompagn\u00e9 d\u2019un pouvoir sur un document s\u00e9par\u00e9. Ce n\u2019est que si le requ\u00e9rant change d\u2019avocat ou d\u00e9signe un avocat apr\u00e8s avoir introduit sa requ\u00eate que la Cour acceptera un pouvoir s\u00e9par\u00e9.   En pareil cas, il faut utiliser le <a title=\"Formulaire de pouvoir pour la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-pouvoir\/\">formulaire r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet<\/a> disponible sur le site Internet de la Cour : il contient toutes les informations requises. Si vous adressez \u00e0 la Cour un pouvoir s\u00e9par\u00e9 en l\u2019absence d\u2019explication convaincante faisant appara\u00eetre qu\u2019il \u00e9tait impossible de faire autrement, votre requ\u00eate sera rejet\u00e9e pour non-respect de l\u2019<a title=\"Article 47 du r\u00e8glement de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/r%c3%a8glement-article-47\/\">article 47 du r\u00e8glement<\/a>.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-3 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-d-ecomms\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>Communication \u00e9lectronique entre le repr\u00e9sentant et la Cour<\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>eComms est un service mis en place par la Cour pour permettre la communication \u00e9lectronique avec le repr\u00e9sentant d\u2019une organisation requ\u00e9rante. <strong>Ce service n\u2019est activ\u00e9 que lorsque la requ\u00eate est communiqu\u00e9e au Gouvernement, et dans ce cas seulement.<\/strong><\/p>\n<p><strong>57.<\/strong> L\u2019adresse \u00e9lectronique fournie sera utilis\u00e9e pour cr\u00e9er un compte eComms. Il est recommand\u00e9 aux repr\u00e9sentants qui exercent dans un cabinet juridique de fournir une adresse \u00e9lectronique g\u00e9n\u00e9rique afin que le compte puisse \u00eatre utilis\u00e9 par plusieurs usagers au sein du cabinet.<\/p>\n<p>Informez la Cour de tout changement concernant l\u2019adresse \u00e9lectronique associ\u00e9e \u00e0 votre compte eComms.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations, vous pouvez consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, sur la page web consacr\u00e9e \u00e0 eComms (https:\/\/ecomms.echr.coe.int), ainsi que l\u2019instruction pratique sur l\u2019envoi \u00e9lectronique de documents par le requ\u00e9rant (www.echr.coe.int\/practicedirections\/fre) (disponibles en fran\u00e7ais et en anglais uniquement).<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-2 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"objet-de-la-requ%C3%AAte\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h3>E, F et G : Objet de la requ\u00eate<\/h3><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p><strong>58\u201365.<\/strong> Soyez concis. Inscrivez ici les informations essentielles sur votre affaire : les faits et d\u00e9cisions cl\u00e9s et la mani\u00e8re dont vos droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Ne mentionnez pas de circonstances non pertinentes ni de questions secondaires. N\u2019ins\u00e9rez pas de longues citations. Vous pouvez toujours renvoyer \u00e0 un document joint.    Les faits et vos griefs doivent \u00eatre expos\u00e9s dans l\u2019espace pr\u00e9vu \u00e0 cet effet dans le <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-requ%c3%aate\/\" title=\"Formulaire de requ\u00eate \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\">formulaire de requ\u00eate<\/a> de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer la nature et l\u2019objet de la requ\u00eate sans devoir se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 d\u2019autres documents. Ces informations relatives \u00e0 l\u2019affaire sont essentielles au filtrage efficace et rapide de votre requ\u00eate. Elles doivent figurer sur les pages correspondantes du formulaire de requ\u00eate et non sur des pi\u00e8ces jointes. Vous devez exposer les faits, les griefs et les informations relatives au respect des crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 de mani\u00e8re claire, concise et lisible. N\u2019essayez pas par exemple de faire tenir un expos\u00e9 trop d\u00e9taill\u00e9 dans l\u2019espace disponible en \u00e9crivant plus petit et plus serr\u00e9. Vous ne pouvez pas non plus \u00e9crire simplement \u00ab voir l\u2019annexe jointe \u00bb. Il faut indiquer les informations pertinentes en vous limitant \u00e0 l\u2019espace pr\u00e9vu \u00e0 cet effet dans le formulaire. \u00c0 d\u00e9faut, la Cour n\u2019examinera pas l\u2019affaire.<\/p>\n<p>Si n\u00e9cessaire, vous pouvez joindre en annexe au formulaire de requ\u00eate, sur un document s\u00e9par\u00e9, des informations ou des explications suppl\u00e9mentaires, mais celles-ci ne doivent pas d\u00e9passer 20 pages au total (ce nombre de pages ne comprend pas les d\u00e9cisions et documents joints). Cela ne veut pas dire que vous pouvez commencer votre expos\u00e9 sur le formulaire de requ\u00eate et le terminer sur des feuilles suppl\u00e9mentaires jusqu\u2019\u00e0 ce que vous atteigniez 20 pages. Les 20 pages suppl\u00e9mentaires viennent compl\u00e9ter un expos\u00e9 concis des faits, des griefs et des informations relatives au respect des crit\u00e8res de recevabilit\u00e9, lequel doit figurer dans les parties pertinentes du formulaire de requ\u00eate. Il n\u2019est pas possible non plus d\u2019ajouter de nouveaux griefs dans l\u2019annexe. Celle-ci ne peut servir qu\u2019\u00e0 d\u00e9velopper les griefs d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9s dans le formulaire de requ\u00eate lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>Veuillez noter que si une affaire est communiqu\u00e9e au gouvernement d\u00e9fendeur pour observations, le requ\u00e9rant est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux observations du gouvernement de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n<p>Toutes les observations doivent <strong>\u00eatre parfaitement lisibles<\/strong> et, si des observations compl\u00e9mentaires sont jointes en plus de l\u2019expos\u00e9 des faits, des griefs et des informations relatives au respect des crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans le formulaire, elles doivent : <\/p>\n<ul>\n\t<li>si elles sont dactylographi\u00e9es, \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans une police de caract\u00e8res d\u2019au moins 12 points dans le corps du texte et 10 points dans les notes de bas de page,<\/li>\n\t<li>si ce sont des annexes, \u00eatre au format A4 et comprendre une marge d\u2019au moins 3,5 cm de large,<\/li>\n\t<li>\u00eatre pagin\u00e9es (pages num\u00e9rot\u00e9es cons\u00e9cutivement), et<\/li>\n\t<li>\u00eatre divis\u00e9es en paragraphes num\u00e9rot\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En principe, toutes les informations contenues dans le formulaire de requ\u00eate et les documents soumis au greffe, y compris les informations relatives au requ\u00e9rant ou aux tiers, sont <strong>accessibles au public<\/strong>. En outre, ces informations pourront appara\u00eetre dans HUDOC, la base de donn\u00e9es de la Cour accessible par Internet, si elles sont int\u00e9gr\u00e9es dans un expos\u00e9 des faits \u00e9tabli en vue de la communication de l\u2019affaire au gouvernement d\u00e9fendeur, dans une d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9, dans une d\u00e9cision de radiation du r\u00f4le ou dans un arr\u00eat. En cons\u00e9quence, vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 ne livrer que les pr\u00e9cisions concernant votre vie priv\u00e9e ou celle de tiers qui sont essentielles \u00e0 la compr\u00e9hension de la cause.<\/p>\n<p>Par ailleurs, si vous souhaitez que votre identit\u00e9 ne soit pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, vous devez le pr\u00e9ciser et exposer les raisons justifiant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle normale de publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure. La Cour peut autoriser <strong>l\u2019anonymat<\/strong> dans des cas exceptionnels et d\u00fbment motiv\u00e9s.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-2 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-e\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>E. Expos\u00e9 des faits<\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p><strong>58\u201360.<\/strong> Soyez clair et concis. Indiquez des dates exactes.<\/p>\n<p>Retracez les faits dans l\u2019ordre chronologique : exposez les \u00e9v\u00e9nements dans l\u2019ordre o\u00f9 ils sont survenus.<\/p>\n<p>Si vos griefs portent sur plusieurs questions diff\u00e9rentes (par exemple plusieurs proc\u00e9dures judiciaires diff\u00e9rentes), veuillez traiter chaque question factuelle s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<p>Vous devez fournir des documents \u00e0 l\u2019appui de votre th\u00e8se, en particulier les copies des d\u00e9cisions pertinentes et des documents attestant de toute mesure dont vous vous plaignez \u2013 par exemple un avis d\u2019expulsion ou une d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement. Vous devez aussi fournir des documents \u00e0 l\u2019appui de vos griefs (rapports m\u00e9dicaux, d\u00e9clarations de t\u00e9moins, transcriptions, titres de propri\u00e9t\u00e9, rapports de d\u00e9tention, etc.). Si vous ne pouvez pas obtenir de copies de certains documents, il faut expliquer pourquoi.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-2 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-f\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>F. Expos\u00e9 de la\/des violation(s) all\u00e9gu\u00e9e(s) de la Convention et\/ou des Protocoles et arguments \u00e0 l\u2019appui<\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p><strong>61\u201362.<\/strong> Pour chaque grief, vous devez pr\u00e9ciser l\u2019article de la Convention ou de ses Protocoles que vous invoquez et expliquer bri\u00e8vement en quoi cette disposition a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e.<\/p>\n<p>Expliquez aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible quel est votre grief au regard de la Convention. Indiquez quelle disposition de la Convention vous invoquez et expliquez en quoi les faits que vous avez expos\u00e9s font appara\u00eetre une violation de cette disposition. Il faut fournir ces explications pour chacun des griefs que vous formulez.<\/p>\n<p><strong>Exemple :<\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><em>Article 6 \u00a7 1 : la proc\u00e9dure civile relative \u00e0 ma demande d\u2019indemnisation a \u00e9t\u00e9 excessivement longue car elle a dur\u00e9 plus de dix ans, du 10 janvier 2002 au 25 avril 2012.<\/em><\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-2 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-g\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h4>G. Respect des crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention (Informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes et au respect du d\u00e9lai de quatre mois)<\/h4><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p><strong>63.<\/strong> Dans cette section, vous devez montrer que vous avez donn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat la possibilit\u00e9 de redresser la situation avant d\u2019avoir recours \u00e0 la juridiction internationale qu\u2019est la Cour : vous devez expliquer que vous avez exerc\u00e9 les recours effectifs disponibles dans le pays concern\u00e9.<\/p>\n<p>Pour chacun des griefs soulev\u00e9s en vertu de la <a title=\"Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et ses Protocoles\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/\">Convention ou de ses Protocoles<\/a>, indiquez :<\/p>\n<ul>\n\t<li>la date exacte de la d\u00e9cision d\u00e9finitive, le nom de la juridiction et la nature de la d\u00e9cision,<\/li>\n\t<li>les dates des d\u00e9cisions des juridictions ou instances inf\u00e9rieures ayant abouti \u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive, et<\/li>\n\t<li>le num\u00e9ro de dossier de l\u2019affaire dans la proc\u00e9dure interne.<\/li>\n<\/ul>\n<p>N\u2019oubliez pas de joindre des copies de toutes les d\u00e9cisions rendues par les tribunaux ou autres instances, de la plus basse \u00e0 la plus haute. Vous devez aussi fournir des copies de vos demandes, requ\u00eates et recours devant les tribunaux, afin de montrer que vous avez soulev\u00e9 en substance vos griefs de violation de la Convention \u00e0 tous les niveaux.<\/p>\n<p>Vous devez aussi \u00e9tablir que vous avez saisi la Cour de chacun de vos griefs dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par les tribunaux de votre pays sur ce grief. Il est donc crucial de pr\u00e9ciser la date de la d\u00e9cision d\u00e9finitive. Vous devez en outre fournir une preuve \u00e0 cet \u00e9gard, soit en communiquant une copie de la d\u00e9cision mentionnant la date, soit \u2013 si vous n\u2019avez pas re\u00e7u copie de la d\u00e9cision d\u00e9finitive le jour o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ou rendue publique \u2013 en communiquant une preuve de la date \u00e0 laquelle elle vous a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, par exemple une preuve de la date de r\u00e9ception ou une copie de la lettre recommand\u00e9e ou de l\u2019enveloppe. S\u2019il n\u2019existait aucun recours appropri\u00e9, vous devez montrer que vous saisissez la Cour dans les quatre mois \u00e0 compter de l\u2019acte, de la mesure ou de la d\u00e9cision dont vous vous plaignez et fournir des preuves documentaires de la date de l\u2019acte, de la mesure ou de la d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>64\u201365.<\/strong> Indiquez ici s\u2019il existait un recours que vous n\u2019avez pas exerc\u00e9. Si oui, pr\u00e9cisez les raisons pour lesquelles vous ne l\u2019avez pas fait.<\/p>\n<p>Vous trouverez d\u2019autres informations utiles sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes et le respect du d\u00e9lai de quatre mois dans le \u00ab <a href=\"https:\/\/www.echr.coe.int\/documents\/d\/echr\/admissibility_guide_fra\" target=\"_blank\" title=\"Guide pratique sur la recevabilit\u00e9\" rel=\"noopener\">Guide pratique sur la recevabilit\u00e9<\/a> \u00bb disponible sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int\/applicants\/fre).<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-2 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-h\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h3>H. Informations relatives aux autres instances internationales traitant ou ayant trait\u00e9 l\u2019affaire (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/h3><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p><strong>66\u201367.<\/strong> Vous devez indiquer si vous avez soumis les griefs formul\u00e9s dans votre requ\u00eate \u00e0 une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement, par exemple un organe des Nations unies, tel que l\u2019OIT ou le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies, ou encore une commission internationale d\u2019arbitrage. Si oui, vous devez notamment pr\u00e9ciser de quelle instance il s\u2019agit et indiquer les dates et les d\u00e9tails de toute proc\u00e9dure \u00e9ventuellement men\u00e9e et de toute d\u00e9cision prise. Vous devez aussi fournir une copie des d\u00e9cisions et de tous autres documents pertinents.<\/p>\n<p><strong>68\u201369.<\/strong> Requ\u00eates ant\u00e9rieures devant la Cour (affaires closes ou pendantes) : il faut aussi indiquer si le requ\u00e9rant a d\u00e9j\u00e0 saisi la Cour auparavant et, si oui, pr\u00e9ciser le ou les num\u00e9ro(s) de requ\u00eate. Ces \u00e9l\u00e9ments sont capitaux pour permettre \u00e0 la Cour de classer, de retrouver et de traiter les diff\u00e9rentes requ\u00eates introduites au nom du m\u00eame requ\u00e9rant.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-2 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"section-i-liste-des-documents-joints\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h3>I. Liste des documents joints<\/h3><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p><strong>70.<\/strong> Vous devez joindre une liste num\u00e9rot\u00e9e et chronologique de toutes les d\u00e9cisions de justice mentionn\u00e9es aux sections E, F, G et H du <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-requ%c3%aate\/\" title=\"Formulaire de requ\u00eate \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\">formulaire de requ\u00eate<\/a>, ainsi que tout autre document dont vous souhaitez que la Cour tienne compte \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e9tayant vos griefs de violation de la <a title=\"Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/convention-europ%c3%a9enne-des-droits-de-lhomme\/\">Convention<\/a> (transcriptions, d\u00e9clarations de t\u00e9moins, rapports m\u00e9dicaux, etc.). Indiquez dans la liste des documents le num\u00e9ro de page correspondant \u00e0 chaque document de mani\u00e8re \u00e0 ce que la Cour puisse les retrouver facilement. Si l\u2019espace pr\u00e9vu dans le formulaire de requ\u00eate n\u2019est pas suffisant, vous pouvez ajouter une feuille suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>Vous devez joindre des copies compl\u00e8tes et lisibles de tous les documents.<\/p>\n<p><strong>Aucun document ne vous sera restitu\u00e9. Il est donc dans votre int\u00e9r\u00eat de soumettre des copies, et non des originaux.<\/strong><\/p>\n<p>Vous devez ABSOLUMENT :<\/p>\n<ul>\t\n\t<li>classer les documents par date et par proc\u00e9dure,<\/li>\n\t<li>num\u00e9roter les pages cons\u00e9cutivement, et<\/li>\n\t<li>NE PAS agrafer, relier ou scotcher les documents.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>RAPPEL :<\/strong> Il incombe au requ\u00e9rant de prendre en temps utile les mesures n\u00e9cessaires pour obtenir toutes les informations et tous les documents requis pour pr\u00e9senter une requ\u00eate compl\u00e8te. S\u2019il manque un ou plusieurs des documents n\u00e9cessaires, la requ\u00eate ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te et ne sera pas examin\u00e9e par la Cour, \u00e0 moins que vous n\u2019ayez expliqu\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante pourquoi vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir le(s) document(s) manquant(s).<\/p>\n<p style=\"padding:10px;border:1px solid #000\">Veuillez noter que, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, les requ\u00eates contenant des objets suspects seront d\u00e9truites.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-2 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"d%C3%A9claration-et-signature\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h3>D\u00e9claration et signature<\/h3><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>Cette section doit contenir des signatures originales.<\/p>\n<p><strong>72\u201373.<\/strong> La d\u00e9claration doit \u00eatre sign\u00e9e par chacun des requ\u00e9rants ou par le repr\u00e9sentant mandat\u00e9 par lui ou eux. Aucune autre personne ne peut la signer.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-2 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"correspondant\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h3>D\u00e9signation du correspondant<\/h3><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p><strong>74.<\/strong> Le greffe ne correspondra qu\u2019avec <strong>un<\/strong> requ\u00e9rant ou <strong>un<\/strong> repr\u00e9sentant. Ainsi, s\u2019il y a plusieurs requ\u00e9rants et qu\u2019ils n\u2019ont pas de repr\u00e9sentant, il faut d\u00e9signer l\u2019un d\u2019eux comme correspondant. Lorsque le requ\u00e9rant est repr\u00e9sent\u00e9, le greffe ne correspond qu\u2019avec un seul repr\u00e9sentant. Ainsi par exemple, un requ\u00e9rant qui a plus d\u2019un avocat doit d\u00e9signer celui qui correspondra avec la Cour.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"h-toaccordion-empty\"><div class=\"su-spoiler-title1\"><h2 id=\"iii\">III. Introduction et traitement de la requ\u00eate <\/h2><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-1 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"iii-a\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h2>A. Voie d\u2019introduction de la requ\u00eate<\/h2><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>La Cour ne peut \u00eatre saisie que par courrier postal (et non par t\u00e9l\u00e9phone). Cela signifie que la version papier du <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-requ%c3%aate\/\" title=\"Formulaire de requ\u00eate \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\">formulaire de requ\u00eate<\/a> portant les signatures originales du ou des requ\u00e9rant(s) et\/ou du ou des repr\u00e9sentant(s) habilit\u00e9(s) doit \u00eatre envoy\u00e9e par la poste. Une requ\u00eate simplement adress\u00e9e par t\u00e9l\u00e9copie n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te, car la Cour doit recevoir l\u2019original sign\u00e9 du formulaire de requ\u00eate. <strong>Il est inutile de venir \u00e0 Strasbourg en personne exposer votre affaire oralement.<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-requ%c3%aate\/\" title=\"Formulaire de requ\u00eate \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\">Le formulaire de requ\u00eate<\/a> est disponible en t\u00e9l\u00e9chargement sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int\/applicants\/fre).<\/p>\n<p><strong>Envoyez le formulaire de requ\u00eate \u00e0 :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Madame la Greffi\u00e8re de la<br>\nCour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<br>\nConseil de l\u2019Europe<br>\n67075 STRASBOURG CEDEX<br>\nFRANCE<\/strong><\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-1 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"iii-b\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h2>B. Traitement de la requ\u00eate<\/h2><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>Un dossier n\u2019est ouvert et les lettres et documents re\u00e7us par la Cour n\u2019y sont vers\u00e9s qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/formulaire-de-requ%c3%aate\/\" title=\"Formulaire de requ\u00eate \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\">requ\u00eate<\/a> compl\u00e8te comprenant tous les documents requis.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il re\u00e7oit le formulaire de requ\u00eate, le greffe de la Cour v\u00e9rifie qu\u2019il contient toutes les informations et tous les documents requis. Si tel n\u2019est pas le cas, vous recevrez une r\u00e9ponse indiquant que <a title=\"Article 47 du r\u00e8glement de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\" href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/r%c3%a8glement-article-47\/\">l\u2019article 47 du r\u00e8glement<\/a> n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ouvert de dossier et que vos documents n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s. Il vous est alors loisible de soumettre une nouvelle requ\u00eate en renvoyant un formulaire de requ\u00eate compl\u00e9t\u00e9 et accompagn\u00e9 de tous les documents et d\u00e9cisions pertinents, y compris les informations que vous avez d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9es la premi\u00e8re fois. Aucun dossier incomplet n\u2019est accept\u00e9.<\/p>\n<p>Le greffe ne peut pas vous fournir de renseignements sur les r\u00e8gles de droit de l\u2019\u00c9tat dont vous vous plaignez et ne donne pas de consultation juridique concernant l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation du droit national.<\/p>\n<p>Lorsque vous envoyez votre requ\u00eate, veillez \u00e0 garder une copie du formulaire rempli, de m\u00eame que les documents originaux. Ainsi, si le greffe vous informe que la requ\u00eate est incompl\u00e8te, il vous sera plus facile, si vous le souhaitez, d\u2019en introduire une nouvelle, compl\u00e8te, dans les meilleurs d\u00e9lais. Lorsqu\u2019une requ\u00eate est consid\u00e9r\u00e9e comme incompl\u00e8te, rien ne garantit qu\u2019il restera assez de temps au requ\u00e9rant pour en soumettre une nouvelle avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatre mois. Vous devez donc prendre soin de soumettre une requ\u00eate compl\u00e8te avec tous les documents n\u00e9cessaires en temps utile.<\/p>\n<p>Si votre requ\u00eate est compl\u00e8te, le greffe pourrait vous adresser une r\u00e9ponse vous indiquant qu\u2019<strong>un dossier (dont vous devrez rappeler le num\u00e9ro dans toute correspondance ult\u00e9rieure) a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 votre nom<\/strong> et vous fournir un lot d\u2019\u00e9tiquettes \u00e0 codes-barres (que vous devrez apposer sur toute correspondance ult\u00e9rieure).<\/p>\n<p>Il est possible aussi que le greffe vous demande de lui communiquer d\u2019autres informations ou pr\u00e9cisions. Il est dans votre int\u00e9r\u00eat de r\u00e9pondre rapidement aux lettres qu\u2019il vous adressera car les nouveaux dossiers qui restent inactifs sont d\u00e9truits au bout de six mois. De plus, lorsqu\u2019une affaire a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e pour examen par la Cour, un retard ou un d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux lettres du greffe ou la non-communication des informations et documents demand\u00e9s risque d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une manifestation de votre d\u00e9sint\u00e9r\u00eat \u00e0 voir poursuivre l\u2019instruction de votre dossier, et avoir pour cons\u00e9quence que la Cour n\u2019examine pas votre requ\u00eate, la d\u00e9clare irrecevable ou la raye du r\u00f4le.<\/p><\/div><\/div>\r\n<div class=\"su-spoiler su-spoiler-style-default su-spoiler-icon-plus h-toaccordion includetocloseall padding-left-level-1 su-spoiler-closed\" data-anchor=\"iii-c\" data-scroll-offset=\"50\" data-anchor-in-url=\"yes\"><div class=\"su-spoiler-title\" tabindex=\"0\" role=\"button\"><span class=\"su-spoiler-icon\"><\/span><h2>C. Gratuit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/h2><\/div><div class=\"su-spoiler-content su-u-clearfix su-u-trim\">\r\n<p>L\u2019instruction de votre dossier est <strong>gratuite<\/strong>. Vous serez syst\u00e9matiquement inform\u00e9 de toute d\u00e9cision prise par la Cour.<\/p><\/div><\/div>\r\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"FRE \u2013 2022\/1 Tout d\u00e9plier Tout replier","protected":false},"author":1,"featured_media":191530,"parent":143629,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-147606","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/147606","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=147606"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/147606\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/143629"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/191530"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=147606"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=147606"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=147606"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}