{"id":177130,"date":"2026-04-26T18:55:54","date_gmt":"2026-04-26T16:55:54","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/v%c3%a9rification-des-requ%c3%aates-remplies\/"},"modified":"2026-04-27T01:09:30","modified_gmt":"2026-04-26T23:09:30","slug":"examen-formulaire-requ%c3%aate","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/services\/cedh\/examen-formulaire-requ%c3%aate\/","title":{"rendered":"V\u00e9rification du formulaire de requ\u00eate \u00e0 la CEDH"},"content":{"rendered":"
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Si vous me demandez de v\u00e9rifier votre formulaire, je rechercherai les erreurs \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous et vous signalerai celles que j\u2019y trouve. Cette liste s\u2019appuie sur les exigences de la CEDH et sur ma pratique de la pr\u00e9paration et de la v\u00e9rification de requ\u00eates.<\/div>\r\n
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\r\n

I. Erreurs susceptibles d\u2019amener la CEDH \u00e0 refuser une requ\u00eate<\/p>\r\n

1. Erreurs li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation du formulaire de requ\u00eate<\/p>\r\n

    \r\n
  • Une ancienne version du formulaire a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e ; ou<\/li>\r\n
  • la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite sans utiliser le formulaire.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

    Il existe toutefois des exceptions. La CEDH ne peut accepter une requ\u00eate introduite sans formulaire que dans des cas exceptionnels, notamment lorsque le requ\u00e9rant, au lieu de d\u00e9poser un formulaire en vigueur d\u00fbment rempli, a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de mesures provisoires urgentes qui para\u00eet fond\u00e9e, au moins de prime abord. Cette question rel\u00e8ve toutefois enti\u00e8rement de l\u2019appr\u00e9ciation de la CEDH ; je vous recommande donc vivement de ne pas compter sur cette exception.<\/p>\r\n

    2. Erreurs dans la section \u00ab A. Requ\u00e9rant \u00bb<\/p>\r\n

      \r\n
    • Si le requ\u00e9rant est une personne physique : les champs 1 \u00e0 9 ne sont pas remplis ou sont mal remplis.<\/li>\r\n
    • Si le requ\u00e9rant est une organisation : les champs 10 \u00e0 16 ne sont pas remplis ou sont mal remplis.<\/li>\r\n
    • S\u2019il y a plusieurs requ\u00e9rants :\r\n
        \r\n
      • les informations relatives au deuxi\u00e8me requ\u00e9rant et \u00e0 chaque requ\u00e9rant suivant ne sont pas fournies sur une feuille s\u00e9par\u00e9e, avec num\u00e9rotation des requ\u00e9rants ;<\/li>\r\n
      • si les requ\u00eates reposent sur des faits diff\u00e9rents : un seul formulaire commun a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au lieu d\u2019un formulaire distinct pour chaque requ\u00e9rant.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n
      • S\u2019il y a plus de dix requ\u00e9rants :\r\n
          \r\n
        • le tableau r\u00e9capitulant les informations relatives \u00e0 tous les requ\u00e9rants n\u2019est pas joint au formulaire ;<\/li>\r\n
        • si un avocat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme repr\u00e9sentant : la version \u00e9lectronique du tableau n\u2019est pas jointe au formulaire.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

          3. Erreurs dans la section \u00ab B. \u00c9tat(s) contre le(s)quel(s) la requ\u00eate est dirig\u00e9e \u00bb<\/p>\r\n

            \r\n
          • Dans le champ 17, la case n\u2019est pas coch\u00e9e en regard du nom de chaque \u00c9tat contre lequel la requ\u00eate est dirig\u00e9e.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

            4. Erreurs dans la section \u00ab C. Repr\u00e9sentant(s) d\u2019un particulier \u00bb<\/p>\r\n

              \r\n
            • Si le requ\u00e9rant est une personne physique et a d\u00e9sign\u00e9 un repr\u00e9sentant :\r\n
                \r\n
              • les champs 34 et 36 ne sont pas remplis ou sont mal remplis ; ou<\/li>\r\n
              • la signature manuscrite du requ\u00e9rant manque dans le champ 33 ; ou<\/li>\r\n
              • la signature manuscrite du repr\u00e9sentant manque dans le champ 35 ;<\/li>\r\n
              • si le repr\u00e9sentant n\u2019est pas avocat : les champs 18 \u00e0 25 ne sont pas remplis ou sont mal remplis ;<\/li>\r\n
              • si le repr\u00e9sentant est avocat : les champs 26 \u00e0 32 ne sont pas remplis ou sont mal remplis.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                Des exceptions sont toutefois possibles. Un pouvoir \u00e9tabli sur un document s\u00e9par\u00e9 peut \u00eatre accept\u00e9 si une explication convaincante \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019obstacles pratiques insurmontables qui ont emp\u00each\u00e9 de remplir et de signer la section \u00ab Pouvoir \u00bb dans le formulaire lui-m\u00eame. Pour les champs 53 \u00e0 56, lorsque le requ\u00e9rant est une organisation, un pouvoir \u00e9tabli sur un document s\u00e9par\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre accept\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019une explication convaincante \u00e9tablissant de tels obstacles pratiques insurmontables.<\/p>\r\n

                5. Erreurs dans la section \u00ab D. Repr\u00e9sentant(s) d\u2019une organisation \u00bb<\/p>\r\n

                  \r\n
                • Que la section D.2 soit remplie ou non, les champs 38 \u00e0 45 ne sont pas remplis ou sont mal remplis.<\/li>\r\n
                • \u0415\u0441\u043b\u0438 \u0437\u0430\u044f\u0432\u0438\u0442\u0435\u043b\u044c \u2013 \u043e\u0440\u0433\u0430\u043d\u0438\u0437\u0430\u0446\u0438\u044f \u0438 \u043d\u0430\u0437\u043d\u0430\u0447\u0438\u043b \u043f\u0440\u0435\u0434\u0441\u0442\u0430\u0432\u0438\u0442\u0435\u043b\u044f \u2013 \u0430\u0434\u0432\u043e\u043a\u0430\u0442\u0430 \u0438\u043b\u0438 \u044e\u0440\u0438\u0441\u0442\u0430:\r\n
                    \r\n
                  • les champs 46 \u00e0 52 ne sont pas remplis ou sont mal remplis ;<\/li>\r\n
                  • \u0435\u0441\u043b\u0438 \u043f\u0440\u0435\u0434\u0441\u0442\u0430\u0432\u0438\u0442\u0435\u043b\u044c \u043f\u0440\u0438 \u044d\u0442\u043e\u043c \u043d\u0435 \u044f\u0432\u043b\u044f\u0435\u0442\u0441\u044f \u0434\u043e\u043b\u0436\u043d\u043e\u0441\u0442\u043d\u044b\u043c \u043b\u0438\u0446\u043e\u043c \u043e\u0440\u0433\u0430\u043d\u0438\u0437\u0430\u0446\u0438\u0438:\r\n
                      \r\n
                    • les champs 54 et 56 ne sont pas remplis ou sont mal remplis ; ou<\/li>\r\n
                    • la signature manuscrite du responsable de l\u2019organisation manque dans le champ 53 ; ou<\/li>\r\n
                    • la signature manuscrite du repr\u00e9sentant manque dans le champ 55.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                      6. Erreurs dans la section \u00ab E. Expos\u00e9 des faits \u00bb<\/p>\r\n

                        \r\n
                      • Dans les champs 58 \u00e0 60, les faits essentiels relatifs \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e ne sont pas expos\u00e9s int\u00e9gralement, y compris lorsque l\u2019expos\u00e9 se poursuit au-del\u00e0 de ces champs.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                        Si plusieurs violations all\u00e9gu\u00e9es sont expos\u00e9es dans la section F du formulaire, le respect des exigences des points 6 \u00e0 8 est v\u00e9rifi\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment pour chacune d\u2019elles.<\/p>\r\n

                        Remarque. Les faits essentiels se d\u00e9gagent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une analyse syst\u00e9matique de la jurisprudence de la CEDH. Ici et dans la suite du texte, la jurisprudence de la CEDH s\u2019entend de la jurisprudence actuelle de la CEDH sur la question concern\u00e9e. L\u2019analyse commence g\u00e9n\u00e9ralement par les \u00ab Affaires phares \u00bb, puis se poursuit par les affaires class\u00e9es dans la base HUDOC de la CEDH sous \u00ab Niveau d\u2019importance : 1 \/ Importance haute \u00bb ou \u00ab Niveau d\u2019importance : 2 \/ Importance moyenne \u00bb. Il peut \u00e9galement \u00eatre utile d\u2019examiner les affaires class\u00e9es sous \u00ab Niveau d\u2019importance : 3 \/ Importance faible \u00bb, en particulier celles qui concernent l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, afin de ne pas manquer des nuances importantes. La base compl\u00e8te de la jurisprudence de la CEDH n\u2019est disponible qu\u2019en anglais et en fran\u00e7ais ; les traductions dans d\u2019autres langues sont toujours incompl\u00e8tes et souvent impr\u00e9cises.<\/p>\r\n

                        7. Erreurs dans la section \u00ab F. Expos\u00e9 de la\/des violation(s) all\u00e9gu\u00e9e(s) de la Convention et\/ou des Protocoles et arguments \u00e0 l\u2019appui \u00bb<\/p>\r\n

                          \r\n
                        • Dans les champs 61 et 62 :\r\n
                            \r\n
                          • la colonne de gauche n\u2019indique pas les articles de la Convention ou de ses Protocoles que le requ\u00e9rant invoque ; ou<\/li>\r\n
                          • la colonne de droite n\u2019explique pas pourquoi les faits expos\u00e9s font appara\u00eetre une violation de ces articles.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                            Remarque. Une violation all\u00e9gu\u00e9e qui n\u2019est pas expos\u00e9e correctement dans les champs 61 et 62 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme non soulev\u00e9e. Les explications ne sont utiles que si elles correspondent \u00e0 la jurisprudence de la CEDH.<\/p>\r\n

                            8. Erreurs dans la section \u00ab G. Respect des crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention \u00bb<\/p>\r\n

                              \r\n
                            • Sauf lorsque le requ\u00e9rant a indiqu\u00e9 express\u00e9ment qu\u2019il n\u2019a utilis\u00e9 aucune voie de recours contre la violation all\u00e9gu\u00e9e, le champ 63 ne contient pas d\u2019informations :\r\n
                                \r\n
                              • sur les voies de recours utilis\u00e9es ; ou<\/li>\r\n
                              • sur les d\u00e9cisions rendues \u00e0 l\u2019issue de leur utilisation, y compris les dates de la d\u00e9cision d\u00e9finitive et de sa notification ou de sa r\u00e9ception, les num\u00e9ros de dossier, les autorit\u00e9s ayant rendu les d\u00e9cisions et la nature de ces d\u00e9cisions.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n
                              • Dans le champ 64, ni \u00ab Oui \u00bb ni \u00ab Non \u00bb n\u2019est coch\u00e9.<\/li>\r\n
                              • Si \u00ab Oui \u00bb est coch\u00e9 dans le champ 64, dans le champ 65 :\r\n
                                  \r\n
                                • les voies de recours que le requ\u00e9rant n\u2019a pas exerc\u00e9es ne sont pas indiqu\u00e9es ; ou<\/li>\r\n
                                • il n\u2019est pas expliqu\u00e9 pourquoi le requ\u00e9rant ne les a pas exerc\u00e9es.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                                  Remarque. La question de savoir quelles voies de recours il fallait exercer et lesquelles pouvaient ne pas l\u2019\u00eatre exige en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une \u00e9tude de la jurisprudence de la CEDH.<\/p>\r\n

                                  9. Erreurs dans la section \u00ab H. Autres instances internationales traitant ou ayant trait\u00e9 l\u2019affaire \u00bb<\/p>\r\n

                                    \r\n
                                  • Si les griefs n\u2019ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 aucune autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement et que le requ\u00e9rant n\u2019a jamais introduit de requ\u00eate devant la CEDH : les champs 66 et 68 ne portent pas la mention \u00ab Non \u00bb.<\/li>\r\n
                                  • Si les griefs ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une autre instance de ce type :\r\n
                                      \r\n
                                    • la mention \u00ab Oui \u00bb n\u2019est pas coch\u00e9e dans le champ 66 ; ou<\/li>\r\n
                                    • le champ 67 ne d\u00e9crit pas quels griefs ont \u00e9t\u00e9 soumis, \u00e0 quelle instance, \u00e0 quelle date, ni quelle d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n
                                    • Si le requ\u00e9rant a d\u00e9j\u00e0 introduit des requ\u00eates devant la CEDH :\r\n
                                        \r\n
                                      • la mention \u00ab Oui \u00bb n\u2019est pas coch\u00e9e dans le champ 68 ; ou<\/li>\r\n
                                      • les num\u00e9ros de ces requ\u00eates ne sont pas indiqu\u00e9s dans le champ 69.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                                        10. Erreurs dans la section \u00ab I. Liste des documents joints \u00bb<\/p>\r\n