Adopt\u00e9es le\u00a0: 28 mars 2017
La Commission de contr\u00f4le des fichiers d\u2019INTERPOL (\u00ab\u00a0la Commission\u00a0\u00bb), Vu le Statut de la Commission (\u00ab\u00a0le Statut\u00a0\u00bb), entr\u00e9 en vigueur le 11 mars 2017 puis modifi\u00e9 le 27 novembre 2025, et en particulier ses articles 3<\/a> et 25(1)<\/a>, Adopte, le 26 mars 2026, les R\u00e8gles de fonctionnement suivantes, qui remplacent les R\u00e8gles de fonctionnement de la Commission entr\u00e9es en vigueur le 27 juin 2024.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Conform\u00e9ment aux articles 11(1)<\/a> et 11(2)<\/a> du Statut, les membres de la Commission si\u00e8gent \u00e0 titre personnel et ne repr\u00e9sentent ni leur administration, ni le BCN de leur pays, ni leur pays lui-m\u00eame, ou toute autre entit\u00e9.<\/p>\n 2. Conform\u00e9ment aux articles 4<\/a>, 11(3)<\/a>, 11(4)<\/a> et 12<\/a> du Statut, les membres de la Commission, au cours de leur mandat, ne doivent se livrer \u00e0 aucune action ou activit\u00e9 pouvant para\u00eetre incompatible avec leur ind\u00e9pendance ou leur impartialit\u00e9 au sens des pr\u00e9sentes R\u00e8gles. Ils doivent prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour assurer le respect de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 de leurs fonctions et de la Commission. En particulier, ils doivent prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer qu\u2019ils n\u2019ont pas, ou ne sont pas per\u00e7us par un observateur raisonnable comme ayant un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 3. Les membres de la Commission ne participent pas aux r\u00e9unions officielles d\u2019INTERPOL ni \u00e0 des conf\u00e9rences d\u2019INTERPOL en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par leur pays. Toutefois, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation pr\u00e9alable du pr\u00e9sident ou d\u2019une d\u00e9cision de la Commiss ion prise \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et votants, ils peuvent participer \u00e0 ces r\u00e9unions en tant que membres de la Commission repr\u00e9sentant la Commission.<\/p>\n 4. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11(5) du Statut<\/a>, chaque membre doit faire part au pr\u00e9sident de la Commission de tout doute concernant son ind\u00e9pendance ou son impartialit\u00e9.<\/p>\n 5. En cas de d\u00e9saccord entre le pr\u00e9sident et le membre concern\u00e9, la Commission statue sur toute question soulev\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Un membre de la Commission ne peut en aucune mani\u00e8re prendre part \u00e0 l\u2019examen d\u2019un dossier si l\u2019on peut consid\u00e9rer qu\u2019il a un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou per\u00e7u, direct ou indirect, relativement au dossier concern\u00e9, susceptible de mettre en cause son ind\u00e9pend ance ou son impartialit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire si\u00a0:<\/p>\n a) il a un int\u00e9r\u00eat personnel dans ce dossier, notamment s\u2019il est li\u00e9 sur le plan personnel (en tant que conjoint, parent ou autre membre de la famille proche) ou professionnel, ou qu\u2019il a une relation de subordination, avec l\u2019une des parties\u00a0;<\/p>\n b) il est d\u00e9j\u00e0 intervenu dans le dossier, que ce soit en qualit\u00e9 de consultant, d\u2019avocat ou de conseiller d\u2019une partie ou d\u2019une personne ayant un int\u00e9r\u00eat dans le dossier, ou en tant que membre d\u2019un autre organisme international ou national, ou \u00e0 tout autre titre\u00a0;<\/p>\n c) il exerce une activit\u00e9 politique, administrative, professionnelle ou une autre activit\u00e9 incompatible avec son ind\u00e9pendance ou son impartialit\u00e9\u00a0;<\/p>\n d) il est ressortissant du pays source des donn\u00e9es contest\u00e9es par un demandeur\u00a0;<\/p>\n e) pour toute autre raison, son ind\u00e9pendance ou son impartialit\u00e9 peut l\u00e9gitimement \u00eatre mise en doute.<\/p>\n 2. Lorsqu\u2019un membre se r\u00e9cuse pour l\u2019un des motifs \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus\u00a0:<\/p>\n a) Il en informe le pr\u00e9sident de la Commission, qui le dispense de si\u00e9ger.<\/p>\n b) Il ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent lors des d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations portant sur le dossier, et il ne doit pas avoir acc\u00e8s aux documents relatifs au dossier.<\/p>\n 3. En cas de doute ou de d\u00e9saccord de la part du membre concern\u00e9 ou du pr\u00e9sident quant \u00e0 l\u2019existence de l\u2019un des motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2(1) ci-dessus, tous les membres de la Commission statuent sur la question. Apr\u00e8s avoir entendu le point de vue du membre concern\u00e9, la Commission d\u00e9lib\u00e8re et vote, en l\u2019absence de ce dernier. La d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et votants.<\/p>\n 4. En cas de d\u00e9sistement du pr\u00e9sident de la Commission, l\u2019article 9<\/a> ci-apr\u00e8s s\u2019applique.<\/p>\n 5. Le d\u00e9sistement d\u2019un membre doit \u00eatre consign\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal de la session et dans le texte de la d\u00e9cision relative au dossier concern\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Avant de prendre ses fonctions, chaque membre doit, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de la Commission \u00e0 laquelle il assiste ou, en cas de besoin, devant le pr\u00e9sident de la Commission, faire la d\u00e9claration solennelle suivante\u00a0: \u00ab\u00a0Je d\u00e9clare solennellement que j\u2019exercerai mes fonctions de membre de la Commission en toute honorabilit\u00e9, ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9, et que je garderai le secret sur l\u2019ensemble des documents, informations et d\u00e9lib\u00e9rations\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. La d\u00e9claration est sign\u00e9e par le membre et conserv\u00e9e dans les archives de la Commission.<\/p>\n 3. Cet acte est consign\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal de la session.<\/p>\n<\/div><\/div>\n Conform\u00e9ment aux articles 8(1)<\/a>, 8(2)<\/a> et 9(1)<\/a> du Statut, les membres de la Commission sont \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale parmi des personnes qualifi\u00e9es ressortissantes des pays membres de l\u2019Organisation. Par cons\u00e9quent, ils n\u2019ont pas le statut de fonctionnaire de l\u2019Organisation et le terme \u00ab\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0\u00bb, tel qu\u2019utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 13 du Statut<\/a>, s\u2019entend comme une indemnit\u00e9 forfaitaire qui ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un salaire.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. La d\u00e9mission d\u2019un membre de la Commission est une pr\u00e9rogative personnelle, qui doit \u00eatre donn\u00e9e librement, sans influence directe ou indirecte, pression, intimidation ou contrainte en provenance de quiconque.<\/p>\n 2. La d\u00e9mission d\u2019un membre de la Commission est notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de la Commission, lequel en informe \u00e0 son tour les autres membres. La d\u00e9mission d\u2019un membre de la Commission doit \u00eatre motiv\u00e9e. \u00c0 la demande de la Commission ou de son pr\u00e9sident, le membre d\u00e9missionnaire pourra \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 apporter des informations compl\u00e9mentaires sur les motifs \u00e0 l\u2019origine de sa d\u00e9cision.<\/p>\n 3. Le pr\u00e9sident notifie la d\u00e9mission au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019article 10(3) du Statut<\/a> s\u2019applique en ce qui concerne l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau membre.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14(1,a) du Statut<\/a>, la Commission peut proposer la r\u00e9vocation d\u2019un membre ne remplissant plus les conditions requises en raison d\u2019une faute ou d\u2019une incapacit\u00e9. La d\u00e9cision, prise en session, doit obtenir les voix d\u2019au moins cinq autres membres, lors d\u2019un vote \u00e0 bulletins secrets.<\/p>\n 2. Tout membre de la Commission peut enclencher la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation d\u2019un autre membre.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7(2) du Statut<\/a>, le pr\u00e9sident est \u00e9lu par tous les membres de la Commission, parmi les membres de la Chambre des requ\u00eates. Seuls les membres pr\u00e9sents prennent part \u00e0 l\u2019\u00e9lection. Pour \u00eatre \u00e9lu, le pr\u00e9sident doit obtenir les voix d\u2019au moins cinq membres, lors d\u2019un vote \u00e0 bulletins secrets.<\/p>\n 2. Si aucun candidat n\u2019obtient la majorit\u00e9 requise \u00e0 l\u2019issue du premier tour de scrutin, un deuxi\u00e8me tour est organis\u00e9 entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 de voix entre deux candidats lors du dernier tour de scrutin, la pr\u00e9f\u00e9rence est donn\u00e9e au membre ayant pr\u00e9s\u00e9ance du fait de la date de sa prise de fonctions en tant que membre de la Commission. Si les deux candidats ont la m\u00eame anciennet\u00e9, le plus \u00e2g\u00e9 l\u2019emporte.<\/p>\n 3. La Commission \u00e9lit \u00e9galement un vice-pr\u00e9sident selon les m\u00eames modalit\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus pour un mandat de trois ans.<\/p>\n 2. Ils peuvent \u00eatre r\u00e9\u00e9lus pour un deuxi\u00e8me mandat, jusqu\u2019au terme de leur mandat en cours.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Les fonctions du pr\u00e9sident sont d\u00e9finies aux articles 7(1)<\/a> et 16(1)<\/a> du Statut.<\/p>\n 2. Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les sessions de la Commission, et dirige les d\u00e9bats des deux Chambres.<\/p>\n 3. Le pr\u00e9sident repr\u00e9sente la Commission et, en particulier, est responsable de ses relations avec les autorit\u00e9s d\u2019INTERPOL.<\/p>\n 4. Aux fins de la premi\u00e8re \u00e9lection selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes R\u00e8gles, la session est convoqu\u00e9e et pr\u00e9sid\u00e9e par le membre ayant pr\u00e9s\u00e9ance du fait de la date de sa prise de fonctions en tant que membre de la Commission. Si tous les membres ont la m\u00eame anciennet\u00e9, le plus \u00e2g\u00e9 fait office de pr\u00e9sident.<\/p>\n 5. Le vice-pr\u00e9sident assure les fonctions du pr\u00e9sident dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9<\/a> ci-dessous.<\/p>\n<\/div><\/div>\n Le vice-pr\u00e9sident assure les fonctions du pr\u00e9sident en cas de d\u00e9mission, de r\u00e9vocation, de d\u00e9sistement ou d\u2019absence du pr\u00e9sident, ou encore si ce dernier est emp\u00each\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions, tant que le poste est vacant.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. En application de l\u2019article 17 du Statut<\/a>, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour la Commission de d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses pouvoirs \u00e0 un ou plusieurs de ses membres, les membres de chacune des Chambres peuvent d\u00e9signer parmi eux un ou plusieurs rapporteurs charg\u00e9s de faciliter le travail de la Commission et de prendre des d\u00e9cisions entre les sessions de celle-ci.<\/p>\n 2. Les rapporteurs peuvent se faire aider par tout autre membre de la Commission. Ils rendent compte de leurs activit\u00e9s \u00e0 la Commission.<\/p>\n 3. Les rapporteurs participent aux d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations portant sur les dossiers pour lesquels ils jouent le r\u00f4le de rapporteurs.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Les rapporteurs sont d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans.<\/p>\n 2. Ils peuvent \u00eatre renouvel\u00e9s dans leurs fonctions jusqu\u2019\u00e0 la fin de leur mandat en cours.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 du Statut<\/a>, le Secr\u00e9tariat de la Commission prend toute mesure n\u00e9cessaire et appropri\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pour assurer le bon fonctionnement du travail de la Commission. Le Secr\u00e9tariat aide les membres de la Co mmission \u00e0 remplir leurs fonctions.<\/p>\n 2. La Commission supervise le travail du Secr\u00e9tariat concernant notamment ses relations avec le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident ou les rapporteurs, la s\u00e9lection de son personnel et\/ou la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de la Commission.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Les travaux et les dossiers de la Commission sont confidentiels.<\/p>\n 2. Les dossiers et rapports de la Commission sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage strictement interne, sauf lorsqu\u2019elle en d\u00e9cide express\u00e9ment autrement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 du Statut<\/a>.<\/p>\n 3. Dans l\u2019exercice de leurs fonctions, les membres de la Commission et son Secr\u00e9tariat sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les documents et informations dont ils ont pu avoir connaissance du fait de ou en relation avec leur appartenance \u00e0 la Commission.<\/p>\n 4. Les membres de la Commission et son Secr\u00e9tariat prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour assurer le respect des obligations de confidentialit\u00e9 relatives aux travaux de la Commission telles que d\u00e9crites \u00e0 l\u20190 29 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Les langues de travail de la Commission sont celles de l\u2019Organisation, \u00e0 savoir l\u2019anglais, l\u2019arabe, l\u2019espagnol et le fran\u00e7ais.<\/p>\n 2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18(2) du Statut<\/a>, la langue de travail retenue par la Commission pour le traitement de ses dossiers est l\u2019anglais.<\/p>\n 3. L\u2019interpr\u00e9tation pourra \u00eatre assur\u00e9e pour l\u2019anglais, l\u2019arabe, l\u2019espagnol et le fran\u00e7ais durant les sessions de la Commission.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Ind\u00e9pendamment des d\u00e9lais d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 40 du Statut<\/a>, la Commission peut fixer une date limite pour la r\u00e9ception de toute information qu\u2019elle a sollicit\u00e9e.<\/p>\n 2. Sur demande motiv\u00e9e, la Commission peut proroger ce d\u00e9lai.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16(1) du Statut<\/a>, la Commission se r\u00e9unit au moins trois fois par an. Les sessions de la Commission se tiennent au si\u00e8ge de l\u2019Organisation, \u00e0 moins que la Commission n\u2019en d\u00e9cide autrement. Si n\u00e9cessaire, la Commission peut d\u00e9cider d\u2019autoriser des membres \u00e0 participer \u00e0 distance (par t\u00e9l\u00e9phone ou par vid\u00e9oconf\u00e9rence).<\/p>\n 2. Les dates des sessions de la Commission sont fix\u00e9es par son pr\u00e9sident, apr\u00e8s consultation des membres de la Commission.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 du Statut<\/a>, les sessions de la Commission se tiennent \u00e0 huis clos. Ses d\u00e9lib\u00e9rations restent secr\u00e8tes. En principe, seuls les membres et le Secr\u00e9tariat de la Commission participent aux sessions de la Commission.<\/p>\n 2. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9, le membre concern\u00e9 en informe le pr\u00e9sident d\u00e8s que possible.<\/p>\n 3. La Commission peut cependant inviter des tierces personnes dont elle juge la pr\u00e9sence utile.<\/p>\n 4. Si la personne n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 li\u00e9e par les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 de l\u2019Organisation, l\u2019article 3<\/a> ci-dessus s\u2019applique mutatis mutandis.<\/p>\n<\/div><\/div>\n Les r\u00e9unions de la Chambre de contr\u00f4le et de conseil et de la Chambre des requ\u00eates sont programm\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux membres de chaque Chambre de la Commission de consulter les membres de l\u2019autre Chambre et\/ou participer aux travaux et aux d\u00e9lib\u00e9rations de celle-ci en qualit\u00e9 de membres non votants, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 6(2) du Statut<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Aux fins des pr\u00e9sentes R\u00e8gles, les conclusions de la Commission comprennent l\u2019ensemble des d\u00e9cisions, avis et recommandations de la Commission.<\/p>\n 2. Conform\u00e9ment aux articles 26(1)<\/a> et 38(1)<\/a> du Statut, les d\u00e9cisions des Chambres de la Commission imposant au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de prendre des mesures afin d\u2019assurer la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation d\u2019INTERPOL sont juridiquement contraignantes.<\/p>\n 3. Les conclusions de la Commission sont en principe rendues en session, sauf dans le cas d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 du Statut<\/a>. Au besoin, la Commission peut \u00e9galement rendre des conclusions entre ses sessions, dans la mesure jug\u00e9e possible.<\/p>\n 4. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27(1) du Statut<\/a>, lorsque la Commission estime avoir re\u00e7u suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour parvenir \u00e0 une conclusion sur une question ou un dossier \u00e0 l\u2019\u00e9tude, elle rend des conclusions motiv\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Le quorum de la Commission dans son ensemble est de quatre membres pr\u00e9sents et votants.<\/p>\n 2. Le quorum de la Chambre de contr\u00f4le et de conseil est de deux membres pr\u00e9sents et votants.<\/p>\n 3. Le quorum de la Chambre des requ\u00eates est de trois membres pr\u00e9sents et votants.<\/p>\n 4. Si le quorum n\u2019est pas atteint, le pr\u00e9sident ajourne la session de la Chambre concern\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Chaque membre vote dans la Chambre \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu. Le pr\u00e9sident vote dans les deux Chambres.<\/p>\n 2. Chaque membre de la Commission dispose d\u2019une voix. Le vote a lieu \u00e0 main lev\u00e9e, sauf s\u2019il en est d\u00e9cid\u00e9 autrement.<\/p>\n 3. Les conclusions de la Commission dans son ensemble sont rendues \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de la Commission, sous r\u00e9serve de l\u2019article 35<\/a> ci-apr\u00e8s. Les conclusions de chaque Chambre sont rendues \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de la Chambre concern\u00e9e pr\u00e9sents et votants. Les membres ne peuvent pas s\u2019abstenir au moment de se prononcer sur la recevabilit\u00e9 d\u2019une requ\u00eate ou d\u2019adopter des conclusions.<\/p>\n 4. En cas de partage \u00e9gal des voix, un nouveau vote est organis\u00e9. S\u2019il y a toujours \u00e9galit\u00e9 des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Pour s\u2019acquitter de ses fonctions selon les termes de l\u2019article 26 du Statut<\/a>, la Chambre de contr\u00f4le et de conseil peut solliciter des informations ou des pr\u00e9cisions aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, en particulier son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, et des sources des donn\u00e9es trait\u00e9es par le canal d\u2019INTERPOL, ou les inviter \u00e0 communiquer des informations.<\/p>\n 2. \u00c0 cet effet, la Chambre de contr\u00f4le et de conseil peut fixer les d\u00e9lais dans lesquels le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ou la source des donn\u00e9es consult\u00e9e doit communiquer les informations demand\u00e9es ou faire part de ses commentaires concernant les d\u00e9cisions, avis et recommandations de la Commission.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. La Chambre de contr\u00f4le et de conseil peut examiner et \u00e9valuer au regard de la r\u00e9glementation d\u2019INTERPOL toute question impliquant un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le Syst\u00e8me d\u2019information d\u2019INTERPOL, afin d\u2019identifier toutes les sources de risque potentielles et de conseiller l\u2019Organisation en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es, notamment en vue de garantir la bonne mise en \u0153uvre des r\u00e8gles applicables.<\/p>\n 2. \u00c0 cette fin, la Chambre de contr\u00f4le et de conseil peut proc\u00e9der \u00e0 diff\u00e9rentes v\u00e9rifications. Ces v\u00e9rifications peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es en fonction des probl\u00e8mes d\u00e9cel\u00e9s ou des questions soulev\u00e9es par la Chambre des requ\u00eates.<\/p>\n 3. La Chambre de contr\u00f4le et de conseil peut d\u00e9terminer la port\u00e9e, l\u2019objet et les modalit\u00e9s de ces v\u00e9rifications.<\/p>\n 4. La Chambre de contr\u00f4le et de conseil informe le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des v\u00e9rifications entreprises dans le cadre de sa mission de contr\u00f4le.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. La Chambre de contr\u00f4le et de conseil transmet ses conclusions au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Elle peut d\u00e9cider de communiquer ses conclusions provisoires au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour commentaires ou information.<\/p>\n 2. La Chambre de contr\u00f4le et de conseil peut \u00e9galement transmettre ses conclusions \u00e0 la Chambre des requ\u00eates. Elle y est tenue lorsque cette derni\u00e8re lui a demand\u00e9 de traiter un probl\u00e8me d\u00e9cel\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen des requ\u00eates.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Les demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es, de rectification ou d\u2019effacement de donn\u00e9es, ou de r\u00e9vision, ainsi que les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces justificatives, sont adress\u00e9es \u00e0 la Commission via son portail de d\u00e9p\u00f4t des requ\u00eates.<\/p>\n 2. Dans les cas exceptionnels o\u00f9 le d\u00e9p\u00f4t via le portail n\u2019est pas possible, les demandeurs peuvent solliciter l\u2019autorisation de la Commission en vue de lui transmettre par d\u2019autres moyens leurs requ\u00eates et les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n 3. La Chambre des requ\u00eates enregistre toutes les requ\u00eates recevables qu\u2019elle re\u00e7oit.<\/p>\n<\/div><\/div>\n La Chambre des requ\u00eates peut, sur sollicitation des demandeurs ou d\u2019office, d\u00e9cider de traiter ensemble plusieurs requ\u00eates qui concernent la m\u00eame affaire ou soul\u00e8vent des probl\u00e8mes identiques ou similaires.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Outre les consultations pr\u00e9vues aux articles 21<\/a> et 34<\/a> du Statut, la Commission peut inviter le demandeur \u00e0 communiquer des informations compl\u00e9mentaires ou des pr\u00e9cisions sur sa requ\u00eate, et \u00e0 fournir tout \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire qui s\u2019av\u00e8rerait n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate, dans un d\u00e9lai donn\u00e9.<\/p>\n 2. La Commission peut \u00e9galement inviter le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 donner son avis sur une affaire ou sur la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation d\u2019INTERPOL, dans un d\u00e9lai donn\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36 du Statut<\/a>, la Commission rencontre les demandeurs ou leurs mandataires d\u00fbment constitu\u00e9s ou organise des auditions, si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019examen d\u2019une requ\u00eate.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20(2) du Statut<\/a> et \u00e0 l\u2019 article 13<\/a> ci-dessus, les informations, travaux et dossiers de la Commission sont confidentiels. Dans l\u2019exercice de leurs fonctions, les membres de la Commission et son Secr\u00e9tariat sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations, travaux et do ssiers dont ils ont pu avoir connaissance du fait de ou en relation avec leur appartenance \u00e0 la Commission. Ils prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour veiller au respect de la confidentialit\u00e9 des requ\u00eates, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des requ\u00eates adress\u00e9es \u00e0 la Commission.<\/p>\n 2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Chambre des requ\u00eates peut adopter des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de traitement pour r\u00e9pondre \u00e0 des exigences de confidentialit\u00e9 sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<\/div><\/div>\n En application de l\u2019article 25(2)(g) du Statut<\/a>, une requ\u00eate est consid\u00e9r\u00e9e comme recevable lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies\u00a0:<\/p>\n 1. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 transmise via la rubrique appropri\u00e9e du portail de la Commission d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t des requ\u00eates, ou la Commission a \u00e9tabli qu\u2019en raison de circonstances exceptionnelles, le demandeur doit utiliser d\u2019autres moyens, comme le pr\u00e9voient les articles 25(1) et 25(2) ci-dessus.<\/p>\n 2. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la personne qu\u2019elle concerne ou par son mandataire d\u00fbment constitu\u00e9.<\/p>\n 3. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e dans une des langues de travail de l\u2019Organisation (anglais, arabe, espagnol ou fran\u00e7ais), et les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces justificatives jointes \u00e0 l\u2019appui de la requ\u00eate ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es ou traduites dans une de ces langues.<\/p>\n 4. La requ\u00eate est accompagn\u00e9e de la ou des pi\u00e8ces suivantes\u00a0:<\/p>\n a) la copie lisible et non expurg\u00e9e d\u2019un document d\u2019identit\u00e9 du demandeur\u00a0;<\/p>\n b) lorsque le demandeur est repr\u00e9sent\u00e9 par un mandataire d\u00fbment constitu\u00e9\u00a0: un pouvoir sign\u00e9 par le demandeur, autorisant ledit mandataire \u00e0 acc\u00e9der aux informations le concernant \u00e9ventuellement enregistr\u00e9es dans les fichiers d\u2019INTERPOL\u00a0;<\/p>\n c) lorsque le demandeur est un mineur ou une personne sous tutelle\u00a0: un document officiel attestant du lien avec le parent ou le tuteur qui repr\u00e9sente le demandeur, ainsi que la copie lisible et non expurg\u00e9e d\u2019un document d\u2019identit\u00e9 du parent ou du tuteur\u00a0;<\/p>\n d) lorsque le demandeur est une entit\u00e9\u00a0: la copie lisible et non expurg\u00e9e d\u2019un document officiel pr\u00e9cisant le nom complet, la date de constitution ou d\u2019immatriculation et le num\u00e9ro d\u2019immatriculation officiel (le cas \u00e9ch\u00e9ant) de l\u2019entit\u00e9\u00a0; ainsi que des documents montrant que la personne ayant fait la demande pour le compte de l\u2019entit\u00e9 a qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l\u2019entit\u00e9 ou est habilit\u00e9e \u00e0 le faire, par exemple un extrait du registre de la Chambre de commerce ou du compte rendu d\u2019une r\u00e9uni on des organes dirigeants\u00a0;<\/p>\n e) lorsque la requ\u00eate concerne un bien appartenant au demandeur\u00a0: un document officiel certifiant la propri\u00e9t\u00e9 du bien.<\/p>\n 5. Le demandeur a pr\u00e9cis\u00e9 si l\u2019objet de sa requ\u00eate est de pr\u00e9senter une demande d\u2019acc\u00e8s, une demande de rectification ou d\u2019effacement, ou une demande de r\u00e9vision.<\/p>\n 6. Lorsque le demandeur a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de rectification ou d\u2019effacement d\u2019informations trait\u00e9es dans le Syst\u00e8me d\u2019information d\u2019INTERPOL, la demande est motiv\u00e9e et accompagn\u00e9e d\u2019une br\u00e8ve description des arguments sur lesquels elle se fonde.<\/p>\n 7. Lorsque le demandeur a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de r\u00e9vision d\u2019une d\u00e9cision rendue par la Commission, la demande est accompagn\u00e9e d\u2019une description des arguments qui\u00a0:<\/p>\n a) \u00e9nonce le ou les faits nouveaux qui auraient pu conduire la Chambre des requ\u00eates \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente si ce ou ces faits avaient \u00e9t\u00e9 connus au moment o\u00f9 la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e\u00a0;<\/p>\n b) pr\u00e9cise pourquoi le ou les faits nouveaux auraient pu conduire la Chambre des requ\u00eates \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente\u00a0;<\/p>\n c) a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans les six mois suivant la d\u00e9couverte du ou des faits en question.<\/p>\n 8. La description des arguments sur lesquels se fondent les demandes de rectification ou d\u2019effacement et les demandes de r\u00e9vision\u00a0:<\/p>\n a) ne d\u00e9passe pas 10 pages\u00a0;<\/p>\n b) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e dans un format standard lisible et expose clairement tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents pour l\u2019affaire\u00a0;<\/p>\n c) est accompagn\u00e9e d\u2019une liste de toutes les pi\u00e8ces figurant dans le dossier et renvoie express\u00e9ment \u00e0 chacun e d\u2019elles.<\/p>\n<\/div><\/div>\n 1. Si les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 30<\/a> ci-dessus sont remplis, la requ\u00eate est d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n 2. Si les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 30<\/a> ci-dessus ne sont pas remplis, la requ\u00eate est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable et la Chambre des requ\u00eates classe le dossier.<\/p>\n 3. La Chambre des requ\u00eates indique d\u00e8s que possible au demandeur si sa requ\u00eate est recevable ou pas, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32(1) du Statut<\/a>. Si une requ\u00eate est jug\u00e9e irrecevable, la Chambre des requ\u00eates doit en pr\u00e9ciser les motifs au demandeur.<\/p>\n 4. Si la Chambre des requ\u00eates \u00e9tablit qu\u2019une requ\u00eate est abusive (par exemple du fait de son caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif), r\u00e9pr\u00e9hensible ou de mauvaise foi, elle peut prendre des mesures en vertu des articles 25(2,h)<\/a>, 28(3)<\/a> et 28(4)<\/a> du Statut et de l\u2019article 32 des R\u00e8gles de fonctionnement<\/a> ci-dessous.<\/p>\n<\/div><\/div>\n En application des articles 25(2,h)<\/a>, 28(3)<\/a> et 28(4)<\/a> du Statut, la proc\u00e9dure suivante s\u2019applique lorsque la Chambre des requ\u00eates d\u00e9c\u00e8le un cas possible de faute\u00a0:<\/p>\n 1. La Chambre des requ\u00eates commence par \u00e9valuer la nature et la gravit\u00e9 du cas possible de faute. Elle d\u00e9termine si la faute possible peut justifier l\u2019application des mesures exceptionnelles \u00e9nonc\u00e9es aux articles TITRE 1\u00a0: ORGANISATION ET TRAVAIL DE LA COMMISSION<\/h2>\n
CHAPITRE 1\u00a0: IND\u00c9PENDANCE ET IMPARTIALIT\u00c9 DE LA COMMISSION<\/h2>\n
Article 1 : Activit\u00e9s incompatibles<\/h2><\/div>
Article 2 : D\u00e9sistement des membres<\/h2><\/div>
Article 3 : D\u00e9claration solennelle<\/h2><\/div>
Article 3A : Statuts des membres<\/h2><\/div>
CHAPITRE 2\u00a0: D\u00c9MISSION ET R\u00c9VOCATION DES MEMBRES<\/h2>\n
Article 4 : D\u00e9mission<\/h2><\/div>
Article 5 : R\u00e9vocation<\/h2><\/div>
CHAPITRE 3\u00a0: PR\u00c9SIDENT ET VICE-PR\u00c9SIDENT<\/h2>\n
Article 6 : \u00c9lection<\/h2><\/div>
Article 7 : Mandat<\/h2><\/div>
Article 8 : Fonctions<\/h2><\/div>
Article 9 : Remplacement du pr\u00e9sident<\/h2><\/div>
CHAPITRE 4\u00a0: RAPPORTEURS<\/h2>\n
Article 10 : D\u00e9signation et fonctions des rapporteurs<\/h2><\/div>
Article 11 : Mandat<\/h2><\/div>
CHAPITRE 5\u00a0: SECR\u00c9TARIAT DE LA COMMISSION<\/h2>\n
Article 12 : Fonctions du Secr\u00e9tariat<\/h2><\/div>
CHAPITRE 6\u00a0: CADRE G\u00c9N\u00c9RAL DU TRAVAIL DE LA COMMISSION<\/h2>\n
Article 13 : Confidentialit\u00e9 et secret professionnel<\/h2><\/div>
Article 14 : Langues de travail<\/h2><\/div>
Article 15 : D\u00e9lais fix\u00e9s par la Commission<\/h2><\/div>
Article 16 : Organisation des sessions<\/h2><\/div>
Article 17 : Participation aux sessions<\/h2><\/div>
Article 18 : Relations entre les Chambres<\/h2><\/div>
CHAPITRE 7\u00a0: CONCLUSIONS DE LA COMMISSION<\/h2>\n
Article 19 : Conclusions<\/h2><\/div>
Article 20 : Quorum<\/h2><\/div>
Article 21 : Votes<\/h2><\/div>
TITRE 2\u00a0: MISSION DE CONTR\u00d4LE ET DE CONSEIL<\/h2>\n
Article 22 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2><\/div>
Article 23 : Contr\u00f4le et conseil<\/h2><\/div>
Article 24 : Notification des conclusions<\/h2><\/div>
TITRE 3\u00a0: REQU\u00caTES<\/h2>\n
CHAPITRE 1\u00a0: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n
Article 25 : Transmission et enregistrement des requ\u00eates<\/h2><\/div>
Article 26 : Examens conjoints<\/h2><\/div>
Article 27 : \u00c9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires<\/h2><\/div>
Article 28 : Auditions<\/h2><\/div>
Article 29 : Confidentialit\u00e9<\/h2><\/div>
CHAPITRE 2\u00a0: RECEVABILIT\u00c9 DES REQU\u00caTES<\/h2>\n
Article 30 : Crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 des requ\u00eates<\/h2><\/div>
Article 31 : D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 des requ\u00eates<\/h2><\/div>
Article 32 : Fautes<\/h2><\/div>