{"id":225279,"date":"2026-04-26T21:34:04","date_gmt":"2026-04-26T19:34:04","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/services\/cedh\/pr%c3%a9paration-des-requ%c3%aates-%c3%a0-la-cedh\/"},"modified":"2026-07-08T00:42:04","modified_gmt":"2026-07-07T22:42:04","slug":"pr%c3%a9paration-des-requ%c3%aates","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/services\/cedh\/pr%c3%a9paration-des-requ%c3%aates\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9paration des requ\u00eates \u00e0 la CEDH"},"content":{"rendered":"
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Le co\u00fbt de la pr\u00e9paration d\u2019une requ\u00eate devant la CEDH d\u00e9pend du temps que ce travail exigera. La fourchette peut \u00eatre tr\u00e8s large : de quelques centaines d\u2019euros lorsque deux ou trois heures suffisent, \u00e0 10 000 euros ou plus lorsque plusieurs dizaines d\u2019heures sont n\u00e9cessaires. Ce temps est n\u00e9cessaire pour \u00e9tudier les documents, identifier les faits essentiels, rechercher et analyser, pour chaque grief potentiel, l\u2019ensemble de la jurisprudence actuelle et pertinente de la CEDH, sur le fond comme sur la recevabilit\u00e9, formuler les griefs sur cette base, \u00e9tayer, pour chacun d\u2019eux, la violation all\u00e9gu\u00e9e et le respect des conditions de recevabilit\u00e9, puis exposer l\u2019ensemble dans le formulaire de requ\u00eate de mani\u00e8re concise, claire et coh\u00e9rente.<\/div>\n
Je ne peux d\u00e9terminer le temps n\u00e9cessaire dans votre cas, et donc le co\u00fbt de la pr\u00e9paration de la requ\u00eate, qu\u2019\u00e0 partir des documents. Veuillez fournir toutes les d\u00e9cisions que vous contestez, ainsi que les autres documents faisant appara\u00eetre les mesures que vous contestez, toutes les d\u00e9marches accomplies devant les autorit\u00e9s nationales, y compris les juridictions, dans lesquelles ces griefs ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s sur le fond, et toutes les d\u00e9cisions rendues \u00e0 la suite de ces d\u00e9marches. Si vous disposez d\u00e9j\u00e0 de l\u2019ensemble du dossier sous forme \u00e9lectronique, il est pr\u00e9f\u00e9rable de tout transmettre d\u2019embl\u00e9e. Ne vous inqui\u00e9tez pas si vous envoyez des documents en trop ou si vous en omettez un : si, apr\u00e8s examen des \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us, j\u2019ai besoin de documents suppl\u00e9mentaires, je vous les demanderai.<\/div>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, je r\u00e9ponds \u00e0 une demande d\u2019estimation du co\u00fbt de la pr\u00e9paration d\u2019une requ\u00eate dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine apr\u00e8s r\u00e9ception de tous les documents et renseignements n\u00e9cessaires. Si le d\u00e9lai de saisine de la CEDH expire dans les prochains jours, \u00e9crivez-moi pour me demander si je peux examiner votre demande en urgence. Je m\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ce message dans les 24 heures. Si je confirme que je le peux et que vous me transmettez imm\u00e9diatement les documents et renseignements n\u00e9cessaires, je m\u2019engage \u00e0 vous communiquer ma r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d\u2019estimation du co\u00fbt dans les 48 heures suivantes.<\/div>\n
Si je conclus que la saisine de la CEDH pr\u00e9sente des perspectives raisonnables, je vous indiquerai le co\u00fbt exact de la pr\u00e9paration de la requ\u00eate en fonction des griefs qu\u2019il y a lieu de soulever, et je vous pr\u00e9ciserai tr\u00e8s bri\u00e8vement ceux qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9senter. Je vous enverrai en m\u00eame temps le contrat de pr\u00e9paration de la requ\u00eate. Le service peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par virement bancaire sur mon compte en Suisse ou par d\u2019autres moyens, selon le pays depuis lequel le paiement est effectu\u00e9. Le d\u00e9lai de pr\u00e9paration permettra toujours d\u2019introduire la requ\u00eate devant la CEDH dans le d\u00e9lai applicable. \u00c0 l\u2019issue du travail, vous recevrez par e-mail le formulaire de requ\u00eate rempli, les annexes pr\u00e9par\u00e9es et des explications sur la mani\u00e8re de les imprimer, de les signer et de les envoyer correctement \u00e0 la CEDH. La repr\u00e9sentation devant la CEDH et tout autre travail sur l\u2019affaire ne sont pas compris dans le co\u00fbt de pr\u00e9paration de la requ\u00eate. Si je conclus qu\u2019aucune perspective raisonnable de saisine de la CEDH ne se d\u00e9gage, je vous en informerai seulement.<\/div>\n
Ce service n\u2019est clairement pas adapt\u00e9 \u00e0 votre situation si vous pouvez vous reconna\u00eetre dans l\u2019une des affirmations suivantes :<\/div>\n