{"id":227197,"date":"2026-03-09T22:19:47","date_gmt":"2026-03-09T21:19:47","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/documents\/onu\/comites\/reglement-comite-torture\/"},"modified":"2026-05-27T22:14:12","modified_gmt":"2026-05-27T22:14:12","slug":"reglement-comite-torture","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/onu\/comites\/reglement-comite-torture\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9 contre la torture R\u00e8glement int\u00e9rieur"},"content":{"rendered":"
Tout d\u00e9plier<\/a> Tout replier<\/a><\/div>\n
\n

CAT\/C\/3\/Rev.7<\/p>\n

Comit\u00e9 contre la tortureR\u00e8glement int\u00e9rieur<\/h1>\n\n
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Article 1<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 contre la torture tient les r\u00e9unions qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour lui permettre de s\u2019acquitter de fa\u00e7on satisfaisante de ses fonctions conform\u00e9ment \u00e0 la Convention<\/a> contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 2<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 tient normalement deux sessions ordinaires par an.<\/p>\n

2. Les sessions ordinaires du Comit\u00e9 sont convoqu\u00e9es aux dates fix\u00e9es par le Comit\u00e9 en consultation avec le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies, compte tenu du calendrier des conf\u00e9rences approuv\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 3<\/h5><\/div>
\n

1. Des sessions extraordinaires du Comit\u00e9 sont convoqu\u00e9es sur la d\u00e9cision du Comit\u00e9. Lorsque le Comit\u00e9 n\u2019est pas en session, le (la) Pr\u00e9sident(e) peut convoquer des sessions extraordinaires en consultation avec les autres membres du Bureau. Le (La) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 convoque aussi des sessions extraordinaires:<\/p>\n

a) Sur la demande de la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9;<\/p>\n

b) Sur la demande d\u2019un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention<\/a>.<\/p>\n

2. Les sessions extraordinaires sont convoqu\u00e9es aussit\u00f4t que possible pour une date fix\u00e9e par le (la) Pr\u00e9sident(e) en consultation avec le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les autres membres du Bureau du Comit\u00e9, compte tenu du calendrier des conf\u00e9rences approuv\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 4<\/h5><\/div>
\n

Les sessions du Comit\u00e9 se tiennent normalement \u00e0 l\u2019Office des Nations Unies \u00e0 Gen\u00e8ve. Le Comit\u00e9 peut, en consultation avec le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9cider de tenir une session en un autre lieu, compte tenu des r\u00e8gles pertinentes de l\u2019Organisation des<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 5<\/h5><\/div>
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Notification de la date d\u2019ouverture des sessions Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral fait conna\u00eetre aux membres du Comit\u00e9 la date de la premi\u00e8re s\u00e9ance de chaque session et le lieu o\u00f9 elle doit se tenir. Cette notification est envoy\u00e9e, dans le cas d\u2019une session ordinaire, six semaines au moins \u00e0 l\u2019avance et, dans le cas d\u2019une session extraordinaire, trois semaines au moins \u00e0 l\u2019avance. II. Ordre du jour<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 6<\/h5><\/div>
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L\u2019ordre du jour provisoire de chaque session ordinaire est \u00e9tabli par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en consultation avec le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention<\/a> applicables en la mati\u00e8re, et comporte:<\/p>\n

a) Toute question que le Comit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inscrire \u00e0 son ordre du jour lors d\u2019une session pr\u00e9c\u00e9dente;<\/p>\n

b) Toute question propos\u00e9e par le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9;<\/p>\n

c) Toute question propos\u00e9e par un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention;<\/p>\n

d) Toute question propos\u00e9e par un membre du Comit\u00e9;<\/p>\n

e) Toute question propos\u00e9e par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral se rapportant aux fonctions qu\u2019il exerce au titre de la Convention ou du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 7<\/h5><\/div>
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L\u2019ordre du jour provisoire d\u2019une session extraordinaire du Comit\u00e9 comporte seulement les questions qu\u2019il est propos\u00e9 d\u2019examiner \u00e0 cette session extraordinaire.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 8<\/h5><\/div>
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Adoption de l\u2019ordre du jour L\u2019adoption de l\u2019ordre du jour constitue le premier point de l\u2019ordre du jour provisoire d\u2019une session, sauf s\u2019il y a lieu d\u2019\u00e9lire les membres du Bureau conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 9<\/h5><\/div>
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R\u00e9vision de l\u2019ordre du jour Au cours d\u2019une session, le Comit\u00e9 peut r\u00e9viser l\u2019ordre du jour et, s\u2019il y a lieu, ajourner ou supprimer des points; il ne peut \u00eatre ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour que des points urgents et importants.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 10<\/h5><\/div>
\n

Distribution de l\u2019ordre du jour provisoire et des documents essentiels L\u2019ordre du jour provisoire et les documents essentiels relatifs \u00e0 chaque point de celui-ci sont distribu\u00e9s aux membres du Comit\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aussit\u00f4t que possible. Dans le cas d\u2019une session extraordinaire, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral communique l\u2019ordre du jour provisoire aux membres du Comit\u00e9 en m\u00eame temps qu\u2019il les informe de la tenue de la session conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5<\/a>. 8 GE.23-09134 III. Membres du Comit\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 11<\/h5><\/div>
\n

Les membres du Comit\u00e9 sont les 10 experts \u00e9lus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 12<\/h5><\/div>
\n

1. Le mandat des membres du Comit\u00e9 \u00e9lus lors de la premi\u00e8re \u00e9lection prend effet le 1er janvier 1988. Le mandat des membres du Comit\u00e9 \u00e9lus lors des \u00e9lections ult\u00e9rieures prend effet le jour suivant la date d\u2019expiration du mandat des membres du Comit\u00e9 qu\u2019ils remplacent.<\/p>\n

2. Le (la) Pr\u00e9sident(e), les membres du Bureau et les rapporteurs peuvent continuer de s\u2019acquitter des attributions qui leur ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es jusqu\u2019au jour qui pr\u00e9c\u00e8de la premi\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9, compos\u00e9 de ses nouveaux membres, \u00e0 laquelle celui-ci \u00e9lit son bureau.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 13<\/h5><\/div>
\n

1. Si un membre du Comit\u00e9 d\u00e9c\u00e8de, se d\u00e9met de ses fonctions ou n\u2019est plus en mesure pour quelque autre raison de s\u2019acquitter de ses attributions au Comit\u00e9, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9clare imm\u00e9diatement vacant le si\u00e8ge qu\u2019occupait ledit membre et demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie dont l\u2019expert a cess\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions de membre du Comit\u00e9 de d\u00e9signer, si possible dans les deux mois, un autre expert parmi ses ressortissants, qui si\u00e9gera pour la dur\u00e9e du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur qui reste \u00e0 courir.<\/p>\n

2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral transmet le nom et le curriculum vitae de l\u2019expert ainsi d\u00e9sign\u00e9 aux \u00c9tats parties aux fins d\u2019approbation. L\u2019approbation est r\u00e9put\u00e9e acquise si la moiti\u00e9 des \u00c9tats parties au moins n\u2019\u00e9mettent pas d\u2019opinion d\u00e9favorable dans un d\u00e9lai de six semaines \u00e0 compter du moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la nomination propos\u00e9e.<\/p>\n

3. Sauf en cas de vacance due au d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un membre du Comit\u00e9, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral n\u2019applique les dispositions des paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent Article qu\u2019apr\u00e8s avoir re\u00e7u du membre int\u00e9ress\u00e9 une notification \u00e9crite de sa d\u00e9cision de cesser d\u2019exercer ses fonctions de membre du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 14<\/h5><\/div>
\n

Tous les membres du Comit\u00e9 doivent, avant d\u2019entrer en fonctions apr\u00e8s leur premi\u00e8re \u00e9lection, prendre en s\u00e9ance publique l\u2019engagement solennel ci-apr\u00e8s: \u00ab Je d\u00e9clare solennellement que j\u2019exercerai tous mes devoirs et attributions de membre du Comit\u00e9 contre la torture en tout honneur et d\u00e9vouement, en toute ind\u00e9pendance, en pleine et parfaite impartialit\u00e9 et en toute conscience. \u00bb.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 15<\/h5><\/div>
\n

1. L\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des membres du Comit\u00e9 sont essentielles pour l\u2019ex\u00e9cution de leurs fonctions et exigent qu\u2019ils si\u00e8gent \u00e0 titre personnel et ne demandent ni n\u2019acceptent d\u2019instructions de qui que ce soit concernant l\u2019accomplissement de leurs fonctions. Les membres sont responsables seulement devant le Comit\u00e9 et leur propre conscience.<\/p>\n

2. Dans le cadre de leurs fonctions au titre de la Convention<\/a>, les membres du Comit\u00e9 font preuve de l\u2019impartialit\u00e9 et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 les plus totales, et appliquent les normes de la Convention \u00e0 tous les \u00c9tats et \u00e0 tous les individus de fa\u00e7on \u00e9gale, sans crainte ni a priori favorable et sans discrimination d\u2019aucune sorte.<\/p>\n

3. Les Principes directeurs relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des membres des organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instruments relatifs aux droits de l\u2019homme (Principes directeurs d\u2019Addis-Abeba) sont joints en annexe au pr\u00e9sent r\u00e8glement1<\/a><\/sup>. Ces principes directeurs constituent un outil important pour l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des membres du Comit\u00e9. IV. Bureau<\/p>\n

1<\/a><\/sup> Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles relatives aux documents de l\u2019ONU, un texte d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 sous forme de document de l\u2019ONU ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019un nouveau document. En cons\u00e9quence, il est fait r\u00e9f\u00e9rence aux Principes directeurs d\u2019Addis-Abeba figurant \u00e0 l\u2019annexe I du rapport des pr\u00e9sidents des organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instruments relatifs aux droits de l\u2019homme sur leur vingt-quatri\u00e8me r\u00e9union (A\/67\/222).<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 16<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres un Pr\u00e9sident ou une Pr\u00e9sidente, trois Vice-Pr\u00e9sident(e)s et un rapporteur (une rapporteuse). Quand il \u00e9lit les membres de son bureau, le Comit\u00e9 prend en consid\u00e9ration la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une r\u00e9partition g\u00e9ographique \u00e9quitable et une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des hommes et des femmes et, dans la mesure du possible, un roulement entre les membres.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 17<\/h5><\/div>
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Dur\u00e9e du mandat<\/p>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 12 relatives au (\u00e0 la) Pr\u00e9sident(e), aux membres du Bureau et aux rapporteurs, les membres du Bureau du Comit\u00e9 sont \u00e9lus pour une p\u00e9riode de deux ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles. Aucun d\u2019eux ne peut, toutefois, rester en fonctions s\u2019il cesse d\u2019\u00eatre membre du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 18<\/h5><\/div>
\n

Position du (de la) Pr\u00e9sident(e) par rapport au Comit\u00e9<\/p>\n

1. Le (La) Pr\u00e9sident(e) exerce les fonctions qui lui sont confi\u00e9es par le Comit\u00e9 et le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur. Dans l\u2019exercice de ses fonctions de pr\u00e9sident, le (la) Pr\u00e9sident(e) demeure sous l\u2019autorit\u00e9 du Comit\u00e9.<\/p>\n

2. Entre les sessions, lorsqu\u2019il est impossible ou difficile de convoquer une session extraordinaire du Comit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3<\/a>, le (la) Pr\u00e9sident(e) est autoris\u00e9(e) \u00e0 prendre, au nom du Comit\u00e9, des mesures pour promouvoir le respect de la Convention<\/a> s\u2019il (si elle) re\u00e7oit des renseignements qui le (la) conduisent \u00e0 croire qu\u2019il est n\u00e9cessaire de le faire. Le (La) Pr\u00e9sident(e) informe le Comit\u00e9 des mesures prises au plus tard \u00e0 sa session suivante.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 19<\/h5><\/div>
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Pr\u00e9sident(e) par int\u00e9rim<\/p>\n

1. Si, pendant une session, le (la) Pr\u00e9sident(e) est emp\u00each\u00e9(e) d\u2019assister \u00e0 toute une s\u00e9ance ou \u00e0 une partie d\u2019une s\u00e9ance, il (elle) d\u00e9signe un des Vice-Pr\u00e9sident(e)s pour le (la) remplacer.<\/p>\n

2. En cas d\u2019absence ou d\u2019incapacit\u00e9 temporaire du (de la) Pr\u00e9sident(e), la pr\u00e9sidence est exerc\u00e9e par un (une) des Vice-Pr\u00e9sident(e)s selon un ordre de pr\u00e9s\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9 par leur anciennet\u00e9 en tant que membres du Comit\u00e9; \u00e0 anciennet\u00e9 \u00e9gale, le plus \u00e2g\u00e9 a la pr\u00e9s\u00e9ance.<\/p>\n

3. Si le (la) Pr\u00e9sident(e) cesse d\u2019\u00eatre membre du Comit\u00e9 dans l\u2019intervalle entre les sessions ou est dans une des situations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 21<\/a>, le (la) Pr\u00e9sident(e) par int\u00e9rim exerce la pr\u00e9sidence jusqu\u2019au commencement de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 20<\/h5><\/div>
\n

Droits et devoirs du (de la) Pr\u00e9sident(e) par int\u00e9rim Un (Une) Vice-Pr\u00e9sident(e) agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident(e) a les m\u00eames droits et les m\u00eames devoirs que le (la) Pr\u00e9sident(e).<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 21<\/h5><\/div>
\n

Si l\u2019un quelconque des membres du Bureau cesse d\u2019exercer ou d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019est plus en mesure d\u2019exercer les fonctions de membre du Comit\u00e9, ou n\u2019est plus en mesure, pour quelque raison que ce soit, de si\u00e9ger au Bureau, un nouveau membre du Bureau est \u00e9lu pour la dur\u00e9e du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur qui reste \u00e0 courir. V. Secr\u00e9tariat<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 22<\/h5><\/div>
\n

1. Sous r\u00e9serve que les \u00c9tats parties s\u2019acquittent des obligations financi\u00e8res qui leur incombent conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 (par. 5)<\/a> de la Convention<\/a>, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assure le secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 et des organes subsidiaires qui peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par le Comit\u00e9.<\/p>\n

2. Si les conditions vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article sont remplies, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral met \u00e0 la disposition du Comit\u00e9 le personnel et les moyens mat\u00e9riels qui lui sont n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confi\u00e9es par la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 23<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou son (sa) repr\u00e9sentant(e) assiste \u00e0 toutes les s\u00e9ances du Comit\u00e9. Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 37<\/a>, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou son (sa) repr\u00e9sentant(e) peut pr\u00e9senter des expos\u00e9s oraux ou \u00e9crits aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 ou de ses organes subsidiaires.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 24<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les dispositions voulues pour les r\u00e9unions du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 25<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de porter \u00e0 la connaissance des membres du Comit\u00e9 toutes les questions dont le Comit\u00e9 peut \u00eatre saisi aux fins d\u2019examen.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 26<\/h5><\/div>
\n

Avant que le Comit\u00e9 ou l\u2019un de ses organes subsidiaires n\u2019approuve une proposition entra\u00eenant des d\u00e9penses, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dresse et fait distribuer, aussit\u00f4t que possible, aux membres du Comit\u00e9 ou de l\u2019organe subsidiaire un \u00e9tat estimatif des d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par la proposition. Il incombe au (\u00e0 la) Pr\u00e9sident(e) d\u2019appeler l\u2019attention des membres sur cet \u00e9tat estimatif pour qu\u2019ils le discutent lorsque la proposition est examin\u00e9e par le Comit\u00e9 ou par l\u2019organe subsidiaire. VI. Langues<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 27<\/h5><\/div>
\n

L\u2019arabe, l\u2019anglais, le chinois, l\u2019espagnol, le fran\u00e7ais et le russe sont les langues officielles du Comit\u00e9 et, dans la mesure du possible, ses langues de travail \u00e9galement, y compris pour les comptes rendus analytiques de ses s\u00e9ances.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 28<\/h5><\/div>
\n

Interpr\u00e9tation d\u2019une langue de travail Les discours prononc\u00e9s dans l\u2019une des langues de travail sont interpr\u00e9t\u00e9s dans les autres langues de travail.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 29<\/h5><\/div>
\n

Interpr\u00e9tation d\u2019une langue autre qu\u2019une langue de travail Toute personne prenant la parole devant le Comit\u00e9 dans une langue autre que l\u2019une des langues officielles assure en principe l\u2019interpr\u00e9tation dans une des langues de travail. Les interpr\u00e8tes du secr\u00e9tariat peuvent prendre pour base de leur interpr\u00e9tation dans les autres langues de travail celle qui a \u00e9t\u00e9 faite dans la premi\u00e8re langue de travail utilis\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 30<\/h5><\/div>
\n

Toutes les d\u00e9cisions officielles et tous les documents officiels du Comit\u00e9 sont publi\u00e9s dans les langues officielles de l\u2019Organisation des Nations Unies. VII. S\u00e9ances publiques et priv\u00e9es<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 31<\/h5><\/div>
\n

Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires sont publiques \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement ou qu\u2019il ne ressorte des dispositions pertinentes de la Convention<\/a> que la s\u00e9ance doit \u00eatre priv\u00e9e. 12 GE.23-09134<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 32<\/h5><\/div>
\n

\u00c0 l\u2019issue de chaque s\u00e9ance priv\u00e9e, le Comit\u00e9 ou son organe subsidiaire peut faire publier un communiqu\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019intention des m\u00e9dias et du public, sur ce qui a \u00e9t\u00e9 fait au cours des s\u00e9ances priv\u00e9es. VIII. Comptes rendus<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 33<\/h5><\/div>
\n

Le secr\u00e9tariat \u00e9tablit le compte rendu analytique des s\u00e9ances publiques et priv\u00e9es du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires. Il le distribue aussit\u00f4t que possible aux membres du Comit\u00e9 et \u00e0 tous les autres participants \u00e0 la s\u00e9ance. Tous ces participants peuvent, dans les trois jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du compte rendu de la s\u00e9ance, soumettre des rectifications au secr\u00e9tariat dans les langues dans lesquelles le compte rendu a paru. Les rectifications apport\u00e9es aux comptes rendus des s\u00e9ances sont regroup\u00e9es en un seul rectificatif, qui est publi\u00e9 apr\u00e8s la session \u00e0 laquelle ils se rapportent. En cas de contestation au sujet de ces rectifications, le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 ou le (la) Pr\u00e9sident(e) de l\u2019organe subsidiaire auquel se rapporte le compte rendu tranche le d\u00e9saccord, ou si le d\u00e9saccord persiste, le Comit\u00e9 ou l\u2019organe subsidiaire d\u00e9cide.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 34<\/h5><\/div>
\n

1. Les comptes rendus analytiques des s\u00e9ances publiques sont des documents de distribution g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

2. Les comptes rendus des s\u00e9ances priv\u00e9es sont distribu\u00e9s aux membres du Comit\u00e9 et aux autres participants aux s\u00e9ances. Ils peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres personnes sur d\u00e9cision du Comit\u00e9, au moment et dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci. IX. Distribution des rapports et autres documents officiels du Comit\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 35<\/h5><\/div>
\n

1. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 34<\/a> et sous r\u00e9serve des paragraphes 2 et 3 du pr\u00e9sent article, les rapports, les d\u00e9cisions officielles et tous les autres documents officiels du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires sont des documents de distribution g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

2. Les rapports, les d\u00e9cisions officielles et les autres documents officiels du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires relatifs aux articles 20<\/a>, 21<\/a> et 22<\/a> de la Convention sont distribu\u00e9s par le secr\u00e9tariat \u00e0 tous les membres du Comit\u00e9 et aux \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s et, selon la d\u00e9cision du Comit\u00e9, aux membres de ses organes subsidiaires et \u00e0 d\u2019autres destinataires int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

3. Les rapports et les renseignements suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00c9tats parties conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19<\/a> de la Convention sont des documents de distribution g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 moins que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 ne demande qu\u2019il en soit autrement. X. Conduite des d\u00e9bats<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 36<\/h5><\/div>
\n

Le quorum est constitu\u00e9 par six membres du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 37<\/h5><\/div>
\n

Pouvoirs du (de la) Pr\u00e9sident(e) Le (La) Pr\u00e9sident(e) a charge de prononcer l\u2019ouverture et la cl\u00f4ture de chaque s\u00e9ance du Comit\u00e9; il (elle) dirige les d\u00e9bats, assure l\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les d\u00e9cisions. Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le (la) Pr\u00e9sident(e) r\u00e8gle les d\u00e9bats du Comit\u00e9 et assure le maintien de l\u2019ordre au cours des s\u00e9ances. Le (Le) Pr\u00e9sident(e) peut, au cours de la discussion d\u2019un point de l\u2019ordre du jour, proposer au Comit\u00e9 de limiter le temps de parole de chaque orateur, ainsi que le nombre des interventions de chaque orateur sur une m\u00eame question, et de clore la liste des orateurs. Il (Elle) statue sur les motions d\u2019ordre et a le pouvoir de proposer l\u2019ajournement ou la cl\u00f4ture du d\u00e9bat ainsi que la lev\u00e9e ou la suspension d\u2019une s\u00e9ance. Les d\u00e9bats portent uniquement sur la question dont est saisi le Comit\u00e9 et le(la) Pr\u00e9sident(e) peut rappeler \u00e0 l\u2019ordre un orateur dont les remarques n\u2019ont pas trait au sujet en discussion.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 38<\/h5><\/div>
\n

Motions d\u2019ordre Au cours de la discussion de toute question, un membre peut, \u00e0 tout moment, pr\u00e9senter une motion d\u2019ordre sur laquelle le (la) Pr\u00e9sident(e) prend imm\u00e9diatement une d\u00e9cision conform\u00e9ment au r\u00e8glement. S\u2019il en est appel\u00e9 de la d\u00e9cision du (de la) Pr\u00e9sident(e), l\u2019appel est imm\u00e9diatement mis aux voix et la d\u00e9cision du (de la) Pr\u00e9sident(e), si elle n\u2019est pas annul\u00e9e par la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, est maintenue. Un membre qui pr\u00e9sente une motion d\u2019ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 39<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut limiter le temps de parole de chaque orateur sur toute question. Lorsque les d\u00e9bats sont limit\u00e9s et qu\u2019un orateur d\u00e9passe le temps qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, le (la) Pr\u00e9sident(e) le rappelle imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019ordre.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 40<\/h5><\/div>
\n

Au cours d\u2019un d\u00e9bat, le (la) Pr\u00e9sident(e) peut donner lecture de la liste des orateurs et, avec l\u2019assentiment du Comit\u00e9, d\u00e9clarer cette liste close. Le (La) Pr\u00e9sident(e) peut cependant accorder le droit de r\u00e9ponse \u00e0 un membre ou repr\u00e9sentant quelconque lorsqu\u2019un discours prononc\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la liste des orateurs rend cette d\u00e9cision opportune. Lorsque la discussion portant sur un point est termin\u00e9e du fait qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autres orateurs inscrits, le (la) Pr\u00e9sident(e) prononce la cl\u00f4ture du d\u00e9bat. En pareil cas, la cl\u00f4ture du d\u00e9bat a le m\u00eame effet que si elle \u00e9tait approuv\u00e9e par le Comit\u00e9. 14 GE.23-09134<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 41<\/h5><\/div>
\n

Au cours de la discussion de toute question, un membre peut demander la suspension ou la lev\u00e9e de la s\u00e9ance. Les motions en ce sens ne doivent pas faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat, mais sont imm\u00e9diatement mises aux voix.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 42<\/h5><\/div>
\n

Au cours de la discussion de toute question, un membre peut demander l\u2019ajournement du d\u00e9bat sur la question en discussion. Outre l\u2019auteur de la motion, deux orateurs peuvent prendre la parole, l\u2019un en faveur de la motion et l\u2019autre contre, apr\u00e8s quoi la motion est imm\u00e9diatement mise aux voix.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 43<\/h5><\/div>
\n

\u00c0 tout moment, un membre peut demander la cl\u00f4ture du d\u00e9bat sur la question en discussion, m\u00eame si d\u2019autres membres ou repr\u00e9sentants ont manifest\u00e9 le d\u00e9sir de prendre la parole. L\u2019autorisation de prendre la parole au sujet de la cl\u00f4ture du d\u00e9bat n\u2019est accord\u00e9e qu\u2019\u00e0 deux orateurs oppos\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture, apr\u00e8s quoi la motion est imm\u00e9diatement mise aux voix.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 44<\/h5><\/div>
\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 38<\/a>, les motions suivantes ont, dans l\u2019ordre indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s, priorit\u00e9 sur toutes les autres propositions ou motions pr\u00e9sent\u00e9es:<\/p>\n

a) Suspension de la s\u00e9ance;<\/p>\n

b) Lev\u00e9e de la s\u00e9ance;<\/p>\n

c) Ajournement du d\u00e9bat sur le point en discussion;<\/p>\n

d) Cl\u00f4ture du d\u00e9bat sur le point en discussion.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 45<\/h5><\/div>
\n

\u00c0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement, les propositions et les amendements ou motions de fond pr\u00e9sent\u00e9s par les membres sont remis par \u00e9crit au secr\u00e9tariat; si un membre en fait la demande, leur examen est report\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re s\u00e9ance qui doit se tenir apr\u00e8s le jour de leur pr\u00e9sentation.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 46<\/h5><\/div>
\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 44<\/a>, toute motion pr\u00e9sent\u00e9e par un membre tendant \u00e0 ce que le Comit\u00e9 d\u00e9cide s\u2019il est comp\u00e9tent pour adopter une proposition dont il est saisi est mise aux voix imm\u00e9diatement avant le vote sur la proposition en cause.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 47<\/h5><\/div>
\n

L\u2019auteur d\u2019une motion peut toujours la retirer avant qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 mise aux voix, \u00e0 condition qu\u2019elle n\u2019ait pas fait l\u2019objet d\u2019un amendement. Une motion qui est ainsi retir\u00e9e peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 nouveau par un autre membre.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 48<\/h5><\/div>
\n

Lorsqu\u2019une proposition est adopt\u00e9e ou rejet\u00e9e, elle ne peut \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 nouveau au cours de la m\u00eame session, sauf d\u00e9cision contraire du Comit\u00e9. L\u2019autorisation de prendre la parole \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une motion tendant \u00e0 un nouvel examen n\u2019est accord\u00e9e qu\u2019\u00e0 deux orateurs favorables \u00e0 la motion et \u00e0 deux orateurs oppos\u00e9s \u00e0 la motion, apr\u00e8s quoi elle est imm\u00e9diatement mise aux voix. XI. Vote<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 49<\/h5><\/div>
\n

Chaque membre du Comit\u00e9 dispose d\u2019une voix.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 50<\/h5><\/div>
\n

1. Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n

2. Avant de recourir au vote, le Comit\u00e9 s\u2019efforce de prendre ses d\u00e9cisions par consensus, sous r\u00e9serve que les dispositions de la Convention<\/a> et du R\u00e8glement int\u00e9rieur soient respect\u00e9es et que la recherche du consensus n\u2019ait pas pour effet de retarder ind\u00fbment les travaux du Comit\u00e9.<\/p>\n

3. Compte tenu du paragraphe 1 ci-dessus, le (la) Pr\u00e9sident(e) peut \u00e0 toute s\u00e9ance mettre la proposition aux voix et il (elle) doit le faire \u00e0 la demande de tout membre.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 51<\/h5><\/div>
\n

En cas de partage \u00e9gal des voix lors d\u2019un vote ne portant pas sur une \u00e9lection, la proposition est consid\u00e9r\u00e9e comme repouss\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 52<\/h5><\/div>
\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 58<\/a>, le Comit\u00e9 vote normalement \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 moins qu\u2019un membre ne demande le vote par appel nominal, lequel a lieu alors dans l\u2019ordre alphab\u00e9tique des noms des membres du Comit\u00e9, en commen\u00e7ant par le membre dont le nom est tir\u00e9 au sort par le (la) Pr\u00e9sident(e).<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 53<\/h5><\/div>
\n

En cas de vote par appel nominal, le vote de chaque membre participant au scrutin est consign\u00e9 au compte rendu. 16 GE.23-09134<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 54<\/h5><\/div>
\n

Quand le scrutin est commenc\u00e9, il ne peut \u00eatre interrompu sauf si un membre pr\u00e9sente une motion d\u2019ordre relative \u00e0 la mani\u00e8re dont s\u2019effectue le scrutin. Le (La) Pr\u00e9sident(e) peut permettre aux membres d\u2019intervenir bri\u00e8vement, soit avant que le scrutin commence, soit quand il est termin\u00e9, mais uniquement pour expliquer leur vote.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 55<\/h5><\/div>
\n

La division des propositions est de droit si elle est demand\u00e9e. Les parties de la proposition qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sont ensuite mises aux voix en bloc; si toutes les parties du dispositif d\u2019une proposition ont \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9es, la proposition est consid\u00e9r\u00e9e comme repouss\u00e9e dans son ensemble.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 56<\/h5><\/div>
\n

1. Lorsqu\u2019une proposition fait l\u2019objet d\u2019un amendement, l\u2019amendement est mis aux voix en premier lieu. Si une proposition fait l\u2019objet de deux ou de plusieurs amendements, le Comit\u00e9 vote d\u2019abord sur celui qui s\u2019\u00e9loigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Il vote ensuite sur l\u2019amendement qui, apr\u00e8s ce premier amendement, s\u2019\u00e9loigne le plus de la proposition, et ainsi de suite jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les amendements aient \u00e9t\u00e9 mis aux voix. Si un ou plusieurs amendements sont adopt\u00e9s, il vote ensuite sur la proposition modifi\u00e9e.<\/p>\n

2. Une motion est consid\u00e9r\u00e9e comme un amendement \u00e0 une proposition si elle comporte simplement une addition, une suppression ou une modification int\u00e9ressant une partie de ladite proposition.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 57<\/h5><\/div>
\n

1. Si la m\u00eame question fait l\u2019objet de deux ou de plus de deux propositions, le Comit\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en d\u00e9cide autrement, vote sur ces propositions dans l\u2019ordre o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

2. Apr\u00e8s chaque vote, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider s\u2019il votera sur la proposition suivante.<\/p>\n

3. Toutefois, les motions qui tendent \u00e0 ce que le Comit\u00e9 ne se prononce pas sur le fond des propositions sont consid\u00e9r\u00e9es comme des questions pr\u00e9alables et mises aux voix avant lesdites propositions. XII. \u00c9lections<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 58<\/h5><\/div>
\n

Les \u00e9lections ont lieu au scrutin secret, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00e9lection \u00e0 un poste pour lequel un seul candidat a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 59<\/h5><\/div>
\n

1. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9lire une seule personne ou un seul membre et qu\u2019aucun candidat ne recueille au premier tour la majorit\u00e9 requise, on proc\u00e8de \u00e0 un second tour de scrutin, mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.<\/p>\n

2. Si le second tour de scrutin n\u2019est pas d\u00e9cisif et que la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents est requise, on proc\u00e8de \u00e0 un troisi\u00e8me tour de scrutin et les membres ont le droit de voter pour tout candidat \u00e9ligible. Si ce troisi\u00e8me tour ne donne pas de r\u00e9sultat, le scrutin suivant ne porte plus que sur les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de voix au troisi\u00e8me tour, et ainsi de suite, les scrutins portant alternativement sur tous les candidats \u00e9ligibles et sur les seuls deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de voix au tour pr\u00e9c\u00e9dent, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une personne ou un membre soit \u00e9lu.<\/p>\n

3. Si le second tour de scrutin n\u2019est pas d\u00e9cisif et que la majorit\u00e9 des deux tiers est requise, le scrutin continue jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un candidat recueille la majorit\u00e9 requise des deux tiers. Aux trois tours suivants, les membres ont le droit de voter pour tout candidat \u00e9ligible. Si trois tours de scrutin ont lieu selon cette derni\u00e8re proc\u00e9dure sans donner de r\u00e9sultat, les trois scrutins suivants ne portent plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au troisi\u00e8me des scrutins qui ont eu lieu selon ladite proc\u00e9dure; aux trois tours de scrutin suivants, les membres ont de nouveau le droit de voter pour tout membre \u00e9ligible, et ainsi de suite jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une personne ou un membre soit \u00e9lu.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 60<\/h5><\/div>
\n

Lorsque deux ou plus de deux postes doivent \u00eatre pourvus par voie d\u2019\u00e9lection en m\u00eame temps et dans les m\u00eames conditions, les candidats qui obtiennent au premier tour la majorit\u00e9 requise sont \u00e9lus. Si le nombre des candidats qui ont obtenu cette majorit\u00e9 est inf\u00e9rieur au nombre des personnes ou des membres \u00e0 \u00e9lire, on proc\u00e8de \u00e0 d\u2019autres tours de scrutin afin de pourvoir les postes encore vacants, le vote ne portant que sur les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin pr\u00e9c\u00e9dent et dont le nombre ne doit pas d\u00e9passer le double de celui des postes restant \u00e0 pourvoir; toutefois, apr\u00e8s le troisi\u00e8me tour de scrutin non d\u00e9cisif, les membres ont le droit de voter pour tout candidat \u00e9ligible. Si trois tours de scrutin ont lieu selon cette derni\u00e8re proc\u00e9dure sans donner de r\u00e9sultat, les trois scrutins suivants ne portent plus que sur les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au troisi\u00e8me des scrutins qui ont eu lieu selon ladite proc\u00e9dure, le nombre de ces candidats ne devant pas d\u00e9passer le double de celui des postes restant \u00e0 pourvoir; aux trois tours de scrutin suivants, les membres ont de nouveau le droit de voter pour toute personne ou membre \u00e9ligible, et ainsi de suite jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les postes aient \u00e9t\u00e9 pourvus. XIII. Organes subsidiaires<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 61<\/h5><\/div>
\n

Cr\u00e9ation d\u2019organes subsidiaires<\/p>\n

1. Le Comit\u00e9 peut, compte tenu des dispositions de la Convention<\/a> et sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 26<\/a>, cr\u00e9er des organes subsidiaires ad hoc lorsqu\u2019il le juge n\u00e9cessaire et en fixer la composition et les attributions.<\/p>\n

2. Chaque organe subsidiaire \u00e9lit son bureau et adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent r\u00e8glement sera applicable mutatis mutandis.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut aussi d\u00e9signer un ou plusieurs de ses membres au poste de rapporteur pour exercer toutes attributions qu\u2019il leur confierait. 18 GE.23-09134 XIV. Sous-Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 62<\/h5><\/div>
\n

R\u00e9unions avec le Sous-Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants Pour maintenir sa coop\u00e9ration institutionnelle avec le Sous-Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, en particulier selon les dispositions des articles 10 (par. 3), 16 (par. 3 et 4) et 24 (par. 2) du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention<\/a>, le Comit\u00e9 rencontre le Sous-Comit\u00e9 au moins une fois par an, pendant la session ordinaire qu\u2019ils tiennent simultan\u00e9ment. XV. Renseignements et documentation<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 63<\/h5><\/div>
\n

Communication de renseignements, de documents et d\u2019expos\u00e9s \u00e9crits<\/p>\n

1. Le Comit\u00e9 peut inviter le Secr\u00e9tariat, les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, les organismes des des droits de l\u2019homme, les organisations intergouvernementales, les institutions nationales des droits de l\u2019homme, les organisations non gouvernementales et d\u2019autres organisations comp\u00e9tentes de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 lui communiquer des renseignements, des documents et des expos\u00e9s \u00e9crits, selon qu\u2019il conviendra, se rapportant aux travaux qu\u2019il entreprend en application de la Convention<\/a>.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut recevoir, \u00e0 sa discr\u00e9tion, tous les renseignements, documents et expos\u00e9s \u00e9crits qui lui sont soumis, m\u00eame s\u2019ils \u00e9manent de particuliers ou de sources qui ne sont pas \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 d\u00e9cide, \u00e0 sa discr\u00e9tion, comment ces renseignements, documents et expos\u00e9s \u00e9crits sont communiqu\u00e9s aux membres du Comit\u00e9, y compris en d\u00e9gageant, pendant ses sessions, du temps de r\u00e9union qui sera consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation orale de ces informations.<\/p>\n

4. Les renseignements, documents et expos\u00e9s \u00e9crits re\u00e7us par le Comit\u00e9 concernant l\u2019article 19<\/a> de la Convention sont rendus publics par les moyens appropri\u00e9s, notamment par voie d\u2019affichage sur le site Web du Comit\u00e9. Dans des cas exceptionnels toutefois, le Comit\u00e9 peut consid\u00e9rer, \u00e0 sa discr\u00e9tion, que les renseignements, documents et expos\u00e9s \u00e9crits qu\u2019il a re\u00e7us ont un caract\u00e8re confidentiel et ne doivent pas \u00eatre rendus publics. Dans ce cas, il d\u00e9cide de la fa\u00e7on dont il utilisera l\u2019information re\u00e7ue. XVI. Rapport annuel du Comit\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 64<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 soumet aux \u00c9tats parties et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies un rapport annuel sur les activit\u00e9s qu\u2019il a men\u00e9es en application de la Convention<\/a>. Le rapport annuel comprend le rapport annuel public que le Sous-Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants soumet au Comit\u00e9 sur ses travaux, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 (par. 3) du Protocole facultatif. XVII. Rapports soumis par les \u00c9tats parties en application de l\u2019article 19 de la Convention<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 65<\/h5><\/div>
\n

1. Les \u00c9tats parties soumettent au Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, des rapports sur les mesures qu\u2019ils ont prises pour donner effet aux engagements qu\u2019ils ont souscrits au titre de la Convention<\/a>, dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9. Les \u00c9tats parties soumettent ensuite des rapports compl\u00e9mentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports et renseignements demand\u00e9s par le Comit\u00e9.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut consid\u00e9rer que figurent dans un rapport r\u00e9cent des renseignements qui auraient d\u00fb figurer dans des rapports attendus. Il peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, recommander aux \u00c9tats parties de regrouper leurs rapports p\u00e9riodiques.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, recommander aux \u00c9tats parties de soumettre un rapport avant une certaine date.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, faire savoir aux \u00c9tats parties comment il souhaite que soient pr\u00e9sent\u00e9s, quant au fond, \u00e0 la forme et \u00e0 la m\u00e9thodologie \u00e0 suivre, les rapports \u00e0 soumettre en application de l\u2019article 19<\/a> de la Convention qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 examiner, et formuler des directives \u00e0 cet effet.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 66<\/h5><\/div>
\n

Liste des points \u00e0 traiter adress\u00e9e aux \u00c9tats parties avant r\u00e9ception d\u2019un rapport Le Comit\u00e9 peut adresser \u00e0 un \u00c9tat partie une liste de points \u00e9tablie avant la r\u00e9ception de son rapport. Si l\u2019\u00c9tat partie accepte cette proc\u00e9dure facultative, ses r\u00e9ponses \u00e0 la liste constitueront, pour la p\u00e9riode vis\u00e9e, son rapport au titre de l\u2019article 19<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 67<\/h5><\/div>
\n

Non-soumission des rapports<\/p>\n

1. \u00c0 chaque session, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral fera part au Comit\u00e9 de tous les cas de non-soumission du ou des rapports vis\u00e9s aux articles 65<\/a> et 69<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement. En pareil cas, le Comit\u00e9 pourra prendre les mesures qu\u2019il juge appropri\u00e9es, y compris adresser \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, un rappel concernant la pr\u00e9sentation du ou des rapports.<\/p>\n

2. Si, apr\u00e8s le rappel pr\u00e9vu au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, l\u2019\u00c9tat partie ne fait pas parvenir le rapport qu\u2019il est tenu de soumettre conform\u00e9ment aux articles 65 et 69 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 signale le fait dans le rapport qu\u2019il adresse chaque ann\u00e9e aux \u00c9tats parties et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, signifier \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9faillant, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, qu\u2019il entend examiner, \u00e0 une date sp\u00e9cifi\u00e9e dans la notification, les mesures prises par l\u2019\u00c9tat partie pour prot\u00e9ger les droits reconnus dans la Convention<\/a> ou leur donner effet, en l\u2019absence du rapport, et adopter des observations finales. 20 GE.23-09134<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 68<\/h5><\/div>
\n

Pr\u00e9sence des \u00c9tats parties pendant l\u2019examen de leurs rapports<\/p>\n

1. Le Comit\u00e9 fait conna\u00eetre d\u00e8s que possible aux \u00c9tats parties, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la date d\u2019ouverture, la dur\u00e9e et le lieu de la session \u00e0 laquelle leurs rapports seront examin\u00e9s. Les repr\u00e9sentants des \u00c9tats parties sont invit\u00e9s \u00e0 assister aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 auxquelles leurs rapports sont \u00e9tudi\u00e9s. Le Comit\u00e9 peut \u00e9galement informer les \u00c9tats parties auxquels il d\u00e9cide de demander des renseignements suppl\u00e9mentaires qu\u2019il peut autoriser leurs repr\u00e9sentants \u00e0 assister \u00e0 une s\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9e. Ces repr\u00e9sentants doivent \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre aux questions qui pourront leur \u00eatre pos\u00e9es par le Comit\u00e9 et de faire des d\u00e9clarations au sujet de rapports d\u00e9j\u00e0 soumis par leur pays et ils peuvent \u00e9galement fournir des renseignements suppl\u00e9mentaires \u00e9manant de leur pays.<\/p>\n

2. Si un \u00c9tat partie a soumis un rapport en vertu de l\u2019article 19 (par. 1)<\/a> de la Convention mais s\u2019il n\u2019envoie pas, comme l\u2019exige le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, un repr\u00e9sentant \u00e0 la session \u00e0 laquelle il lui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que son rapport allait \u00eatre examin\u00e9, le Comit\u00e9 peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, prendre l\u2019une des mesures suivantes:<\/p>\n

a) Informer l\u2019\u00c9tat partie, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, qu\u2019il a l\u2019intention d\u2019examiner le rapport \u00e0 une date sp\u00e9cifi\u00e9e, puis agir conform\u00e9ment aux articles 68 (par. 1) et 71<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement; ou<\/p>\n

b) Examiner le rapport \u00e0 la session pr\u00e9vue initialement, puis adopter des observations finales provisoires et les soumettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie pour qu\u2019il les commente par \u00e9crit. Le Comit\u00e9 adopte des observations finales d\u00e9finitives \u00e0 sa session suivante.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 69<\/h5><\/div>
\n

1. Lorsqu\u2019il examine un rapport soumis par un \u00c9tat partie en vertu de l\u2019article 19<\/a> de la Convention<\/a>, le Comit\u00e9 doit tout d\u2019abord s\u2019assurer que le rapport donne tous les renseignements requis au sens de l\u2019article 65<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

2. Si, de l\u2019avis du Comit\u00e9, un rapport soumis par un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention ne contient pas de renseignements suffisants, ou si les renseignements donn\u00e9s sont d\u00e9pass\u00e9s, le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie, en lui adressant une liste de questions, de lui fournir un rapport compl\u00e9mentaire ou des renseignements sp\u00e9cifiques, en indiquant pour quelle date le rapport ou les renseignements compl\u00e9mentaires devront lui parvenir.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 70<\/h5><\/div>
\n

des \u00c9tats parties<\/p>\n

1. Le Comit\u00e9 peut, selon qu\u2019il conviendra, d\u00e9signer des rapporteurs charg\u00e9s du rapport d\u2019un pays, ou mettre en place tout autre moyen lui permettant de s\u2019acquitter avec diligence de ses fonctions au titre de l\u2019article 19<\/a> de la Convention.<\/p>\n

2. Pendant l\u2019examen du rapport de l\u2019\u00c9tat partie, le Comit\u00e9 organise la s\u00e9ance comme il le juge appropri\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 instaurer un dialogue entre ses membres et les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 71<\/h5><\/div>
\n

1. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 chaque rapport, le Comit\u00e9 peut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 (par. 3)<\/a> de la Convention<\/a>, formuler sur le rapport les observations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, les observations finales ou les recommandations qu\u2019il juge appropri\u00e9es et les transmettre, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 qui peut y r\u00e9pondre en pr\u00e9sentant les commentaires qu\u2019il estime appropri\u00e9s.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut, en particulier, indiquer si \u00e0 la suite de l\u2019examen du rapport et des renseignements communiqu\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partie il lui appara\u00eet que celui-ci ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de certaines des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention ou n\u2019a pas donn\u00e9 suffisamment de renseignements \u00e0 leur sujet, et peut alors lui demander d\u2019apporter des renseignements de suivi suppl\u00e9mentaires, en pr\u00e9cisant la date \u00e0 laquelle ces renseignements doivent lui parvenir.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, d\u00e9cider de reproduire dans le rapport annuel qu\u2019il \u00e9tablit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24<\/a> de la Convention toutes observations formul\u00e9es par lui conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, accompagn\u00e9es des commentaires re\u00e7us \u00e0 ce sujet de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9. Si ce dernier le demande, le Comit\u00e9 peut aussi reproduire le rapport soumis en application de l\u2019article 19 (par. 1) de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 72<\/h5><\/div>
\n

1. Pour favoriser la mise en \u0153uvre de ses observations finales, y compris en ce qui concerne les renseignements demand\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 71<\/a> (par. 2) du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 peut d\u00e9signer au moins un rapporteur charg\u00e9 de suivre avec l\u2019\u00c9tat partie l\u2019application d\u2019un certain nombre de recommandations choisies par le Comit\u00e9 dans ses observations finales.<\/p>\n

2. Le(s) rapporteur(s) charg\u00e9(s) du suivi des observations finales \u00e9value(nt) les renseignements apport\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partie, en consultation avec les rapporteurs pour le pays, et fait (font) rapport au Comit\u00e9 \u00e0 chaque session sur ses (leurs) activit\u00e9s. Le Comit\u00e9 peut \u00e9tablir des crit\u00e8res pour guider cette \u00e9valuation.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 73<\/h5><\/div>
\n

Non-participation ou absence obligatoire pendant l\u2019examen d\u2019un rapport<\/p>\n

1. Aucun membre ne peut prendre part \u00e0 l\u2019examen d\u2019un rapport par le Comit\u00e9 ou par ses organes subsidiaires s\u2019il est ressortissant de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, est employ\u00e9 par celui-ci, ou s\u2019il existe tout autre conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

2. Un membre qui se trouve dans ce cas ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sent pendant des consultations ou des r\u00e9unions non publiques entre le Comit\u00e9 et les institutions nationales des droits de l\u2019homme, des organisations non gouvernementales, ou toute autre entit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 63<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, ainsi que pendant l\u2019examen et l\u2019adoption des observations finales concernant cet \u00c9tat. XVIII. Observations g\u00e9n\u00e9rales du Comit\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 74<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut \u00e9laborer et adopter des observations g\u00e9n\u00e9rales relatives aux dispositions de la Convention<\/a> en vue de promouvoir une plus grande application de celle-ci ou d\u2019aider les \u00c9tats parties \u00e0 s\u2019acquitter de leurs obligations.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 fait figurer les observations g\u00e9n\u00e9rales qu\u2019il \u00e9labore dans son rapport annuel \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. 22 GE.23-09134 XIX. Proc\u00e9dure au titre de l\u2019article 20 de la Convention<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 75<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les renseignements qui sont ou semblent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s pour examen par le Comit\u00e9, en vertu de l\u2019article 20 (par. 1)<\/a> de la Convention.<\/p>\n

2. Aucun renseignement ne sera re\u00e7u par le Comit\u00e9 s\u2019il concerne un \u00c9tat partie qui, conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 28<\/a> de la Convention, a d\u00e9clar\u00e9, au moment o\u00f9 il a ratifi\u00e9 la Convention ou y a adh\u00e9r\u00e9, qu\u2019il ne reconnaissait pas la comp\u00e9tence accord\u00e9e au Comit\u00e9 en vertu de l\u2019article 20, \u00e0 moins que cet \u00c9tat n\u2019ait ult\u00e9rieurement lev\u00e9 sa r\u00e9serve, conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 28 de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 76<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral tient en permanence un registre des renseignements port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 75<\/a> ci-dessus et communique ces renseignements \u00e0 tout membre du Comit\u00e9 sur sa demande.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 77<\/h5><\/div>
\n

Si n\u00e9cessaire, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablit et distribue aux membres du Comit\u00e9 un bref r\u00e9sum\u00e9 des renseignements communiqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 75<\/a> ci-dessus.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 78<\/h5><\/div>
\n

Tous les documents et tous les travaux du Comit\u00e9 aff\u00e9rents aux fonctions qui lui sont confi\u00e9es en vertu de l\u2019article 20<\/a> de la Convention sont confidentiels, jusqu\u2019au moment o\u00f9 le Comit\u00e9 d\u00e9cide, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 20 (par. 5) de la Convention, de les rendre publics.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 79<\/h5><\/div>
\n

1. Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 consacr\u00e9es aux travaux au titre de l\u2019article 20<\/a> de la Convention sont priv\u00e9es. Aucun membre ne peut prendre part aux travaux au titre de l\u2019article 20 de la Convention, ou \u00eatre pr\u00e9sent, s\u2019il est ressortissant de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, est employ\u00e9 par celui-ci, ou s\u2019il existe tout autre conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

2. Les s\u00e9ances au cours desquelles le Comit\u00e9 examine des questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral telles que les proc\u00e9dures d\u2019application de l\u2019article 20 de la Convention sont publiques, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 80<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de publier par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019intention des m\u00e9dias et du public, des communiqu\u00e9s concernant ses activit\u00e9s au titre de l\u2019article 20<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 81<\/h5><\/div>
\n

1. Si n\u00e9cessaire, le Comit\u00e9 peut v\u00e9rifier, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la cr\u00e9dibilit\u00e9 des renseignements et\/ou des sources de renseignements port\u00e9s \u00e0 son attention conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 de la Convention<\/a> ou obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires corroborant les faits.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 d\u00e9termine si les renseignements re\u00e7us lui semblent contenir des indications bien fond\u00e9es que la torture, telle qu\u2019elle est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article premier de la Convention<\/a>, est pratiqu\u00e9e syst\u00e9matiquement sur le territoire de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 82<\/h5><\/div>
\n

1. S\u2019il lui para\u00eet que les renseignements re\u00e7us sont cr\u00e9dibles et contiennent des indications bien fond\u00e9es que la torture est pratiqu\u00e9e syst\u00e9matiquement sur le territoire d\u2019un \u00c9tat partie, le Comit\u00e9 invite, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 coop\u00e9rer \u00e0 son examen des renseignements et, \u00e0 cette fin, \u00e0 lui faire part de ses observations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 fixe un d\u00e9lai pour la soumission des observations de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter des retards excessifs dans ses travaux.<\/p>\n

3. Lorsqu\u2019il examine les renseignements re\u00e7us, le Comit\u00e9 tient compte de toutes observations qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider, s\u2019il le juge appropri\u00e9, d\u2019obtenir des renseignements ou des r\u00e9ponses suppl\u00e9mentaires aux questions relatives aux renseignements examin\u00e9s aupr\u00e8s de diff\u00e9rentes sources, notamment des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, des organisations gouvernementales et non gouvernementales, des institutions nationales des droits de l\u2019homme ainsi que de particuliers.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 d\u00e9cide, sur son initiative et sur le fondement de son r\u00e8glement int\u00e9rieur, sous quelle forme et de quelle mani\u00e8re ces renseignements suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre obtenus.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 83<\/h5><\/div>
\n

et des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es Le Comit\u00e9 peut \u00e0 tout moment obtenir, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, tous documents pertinents des organismes des Nations Unies ou des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es qui peuvent l\u2019aider \u00e0 examiner les renseignements re\u00e7us conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 84<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut, s\u2019il juge que cela est justifi\u00e9, charger un ou plusieurs de ses membres de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate confidentielle et de lui faire rapport dans un d\u00e9lai qu\u2019il pourra fixer.<\/p>\n

2. Lorsque le Comit\u00e9 d\u00e9cide de faire une enqu\u00eate conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, il fixe les modalit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate qu\u2019il juge appropri\u00e9es.<\/p>\n

3. Les membres charg\u00e9s par le Comit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate confidentielle d\u00e9terminent leurs propres m\u00e9thodes de travail conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention<\/a> et au pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9. 24 GE.23-09134<\/p>\n

4. Pendant que l\u2019enqu\u00eate confidentielle est en cours, le Comit\u00e9 peut diff\u00e9rer l\u2019examen de tout rapport que l\u2019\u00c9tat partie aura pu pendant cette p\u00e9riode soumettre en application de l\u2019article 19 (par. 1)<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 85<\/h5><\/div>
\n

Coop\u00e9ration de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 Le Comit\u00e9 invite, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 coop\u00e9rer avec lui \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. \u00c0 cette fin, le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9:<\/p>\n

a) De d\u00e9signer un repr\u00e9sentant accr\u00e9dit\u00e9 charg\u00e9 de rencontrer les membres d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9;<\/p>\n

b) De fournir aux membres charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate les renseignements qu\u2019ils jugent ou que l\u2019\u00c9tat partie juge utiles pour \u00e9tablir les faits relatifs \u00e0 l\u2019enqu\u00eate;<\/p>\n

c) D\u2019indiquer toute autre forme de coop\u00e9ration que l\u2019\u00c9tat peut d\u00e9sirer apporter au Comit\u00e9 ou aux membres du Comit\u00e9 charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate afin de faciliter le d\u00e9roulement de celle-ci.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 86<\/h5><\/div>
\n

Si le Comit\u00e9 estime n\u00e9cessaire que l\u2019enqu\u00eate comporte une mission de visite d\u2019un ou de plusieurs de ses membres sur le territoire de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, il demande, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019accord dudit \u00c9tat partie et informe celui-ci de ses souhaits quant aux dates de la mission et aux facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour permettre aux membres charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate de s\u2019acquitter de leur t\u00e2che.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 87<\/h5><\/div>
\n

Auditions dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate<\/p>\n

1. Les membres charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate peuvent d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 des auditions s\u2019ils le jugent appropri\u00e9.<\/p>\n

2. Les membres charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate d\u00e9terminent, en coop\u00e9ration avec l\u2019\u00c9tat partie, les conditions et les garanties n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 ces auditions. Ils demandent \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de veiller \u00e0 ce que les t\u00e9moins et autres particuliers d\u00e9sireux de rencontrer les membres du Comit\u00e9 ne se heurtent pas \u00e0 des obstacles et qu\u2019aucune mesure de repr\u00e9sailles ne soit prise contre ces particuliers ou leur famille.<\/p>\n

3. Toutes les personnes qui comparaissent devant les membres charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate afin de t\u00e9moigner doivent pr\u00eater serment ou faire une d\u00e9claration solennelle concernant la v\u00e9racit\u00e9 de leur t\u00e9moignage et le respect du caract\u00e8re confidentiel des travaux.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 88<\/h5><\/div>
\n

Assistance pendant l\u2019enqu\u00eate<\/p>\n

1. En plus du personnel et des facilit\u00e9s que le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral fournit pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate et\/ou de la mission de visite dans le territoire de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, les membres charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate peuvent inviter, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, des personnes ayant des comp\u00e9tences particuli\u00e8res dans le domaine m\u00e9dical ou dans celui du traitement des prisonniers, ainsi que des interpr\u00e8tes, \u00e0 leur apporter leur concours \u00e0 tous les stades de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

2. Si les personnes qui apportent leur concours pendant l\u2019enqu\u00eate ne sont pas li\u00e9es par serment \u00e0 l\u2019Organisation des Nations Unies, elles doivent d\u00e9clarer solennellement qu\u2019elles s\u2019acquitteront de leurs devoirs de bonne foi, loyalement et avec impartialit\u00e9, compte d\u00fbment tenu du caract\u00e8re confidentiel des travaux.<\/p>\n

3. Les personnes vis\u00e9es aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article ont droit aux m\u00eames facilit\u00e9s, privil\u00e8ges et immunit\u00e9s que ceux qui sont pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 23 de la Convention<\/a> pour les membres du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 89<\/h5><\/div>
\n

Communication des conclusions, observations ou suggestions<\/p>\n

1. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les conclusions des membres charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate qui lui sont soumises conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 84<\/a> (par. 1), le Comit\u00e9 transmet, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ces conclusions \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, avec toutes observations ou suggestions qu\u2019il juge appropri\u00e9es.<\/p>\n

2. L\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 est invit\u00e9 \u00e0 informer le Comit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable des mesures qu\u2019il prend au sujet des conclusions du Comit\u00e9 et en r\u00e9ponse aux observations ou suggestions du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 90<\/h5><\/div>
\n

1. Une fois achev\u00e9s tous les travaux du Comit\u00e9 relatifs \u00e0 une enqu\u00eate men\u00e9e en vertu de l\u2019article 20<\/a> de la Convention, le Comit\u00e9 peut, apr\u00e8s consultations avec l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9cider de faire figurer un compte rendu succinct des r\u00e9sultats des travaux dans le rapport annuel qu\u2019il \u00e9tablit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24<\/a> de la Convention.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 informer le Comit\u00e9, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire du repr\u00e9sentant qu\u2019il aura d\u00e9sign\u00e9, de ses observations sur la question de la publication \u00e9ventuelle d\u2019un compte rendu succinct des r\u00e9sultats des travaux concernant l\u2019enqu\u00eate, et peut fixer un d\u00e9lai dans lequel les observations de l\u2019\u00c9tat partie doivent lui \u00eatre communiqu\u00e9es.<\/p>\n

3. S\u2019il d\u00e9cide de faire figurer dans son rapport annuel un compte rendu succinct des r\u00e9sultats des travaux relatifs \u00e0 une enqu\u00eate, le Comit\u00e9 transmet, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le texte du compte rendu succinct \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9. XX. Proc\u00e9dure d\u2019examen des communications re\u00e7ues en application de l\u2019article 21 de la Convention<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 91<\/h5><\/div>
\n

1. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral communique aux autres \u00c9tats parties copie des d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de lui par les \u00c9tats parties reconnaissant la comp\u00e9tence du Comit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21<\/a> de la Convention.<\/p>\n

2. Le retrait d\u2019une d\u00e9claration faite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 de la Convention est sans pr\u00e9judice de l\u2019examen de toute question qui fait l\u2019objet d\u2019une communication d\u00e9j\u00e0 transmise en vertu de cet article; aucune autre communication d\u2019un \u00c9tat partie ne sera re\u00e7ue en vertu dudit article apr\u00e8s que le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aura re\u00e7u notification du retrait de la d\u00e9claration, \u00e0 moins que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 n\u2019ait fait une nouvelle d\u00e9claration. 26 GE.23-09134<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 92<\/h5><\/div>
\n

1. Toute communication pr\u00e9sent\u00e9e en vertu de l\u2019article 21<\/a> de la Convention peut \u00eatre soumise au Comit\u00e9 par l\u2019un ou l\u2019autre des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s, par voie de notification adress\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 1 b) dudit article.<\/p>\n

2. La notification vis\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article contient des renseignements sur les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s ou en est accompagn\u00e9e:<\/p>\n

a) Les mesures prises pour essayer de r\u00e9gler la question conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 (par. 1 a) et b)) de la Convention, y compris le texte de la communication initiale et de toute explication \u00e9crite ult\u00e9rieure des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s qui concerne la question;<\/p>\n

b) Les mesures prises pour \u00e9puiser les recours internes;<\/p>\n

c) Toute autre proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate internationale ou de r\u00e8glement international \u00e0 laquelle les \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s ont recouru.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 93<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral tient un registre permanent de toutes les communications re\u00e7ues par le Comit\u00e9 en vertu de l\u2019article 21<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 94<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral informe sans d\u00e9lai les membres du Comit\u00e9 de toute notification adress\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 92<\/a> et leur fait tenir aussit\u00f4t que possible copie de la notification ainsi que des renseignements pertinents.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 95<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 examine les communications vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 21<\/a> de la Convention en s\u00e9ance priv\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 96<\/h5><\/div>
\n

Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s, le Comit\u00e9 peut publier, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, des communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019intention des m\u00e9dias et du public concernant ses activit\u00e9s au titre de l\u2019article 21<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 97<\/h5><\/div>
\n

Conditions pour l\u2019examen des communications Le Comit\u00e9 n\u2019examine une communication que si:<\/p>\n

a) Les deux \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s ont fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 21 (par 1)<\/a> de la Convention<\/a>;<\/p>\n

b) Le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 21 (par. 1 b)) de la Convention est expir\u00e9;<\/p>\n

c) Le Comit\u00e9 s\u2019est assur\u00e9 que tous les recours internes disponibles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s et \u00e9puis\u00e9s, conform\u00e9ment aux principes de droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnus, ou que les proc\u00e9dures de recours exc\u00e8dent des d\u00e9lais raisonnables ou qu\u2019il est peu probable que ces proc\u00e9dures donnent satisfaction \u00e0 la personne victime de la violation de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 98<\/h5><\/div>
\n

1. Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 97<\/a>, le Comit\u00e9 met ses bons offices \u00e0 la disposition des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s afin de parvenir \u00e0 une solution amiable de la question, fond\u00e9e sur le respect des obligations pr\u00e9vues par la Convention<\/a>.<\/p>\n

2. Aux fins mentionn\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, le Comit\u00e9 peut, s\u2019il l\u2019estime opportun, \u00e9tablir une commission de conciliation ad hoc.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 99<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, prier les \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s ou l\u2019un d\u2019eux de communiquer des renseignements ou observations suppl\u00e9mentaires, oralement ou par \u00e9crit. Le Comit\u00e9 fixe un d\u00e9lai pour la pr\u00e9sentation par \u00e9crit de ces renseignements ou observations.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 100<\/h5><\/div>
\n

1. Les \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s ont le droit de se faire repr\u00e9senter pendant l\u2019examen de la communication par le Comit\u00e9 et de pr\u00e9senter des observations oralement ou par \u00e9crit, ou sous l\u2019une et l\u2019autre forme.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 notifie aussit\u00f4t que possible aux \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la date d\u2019ouverture, la dur\u00e9e et le lieu de la session \u00e0 laquelle la communication sera examin\u00e9e.<\/p>\n

3. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour pr\u00e9senter des observations oralement ou par \u00e9crit est arr\u00eat\u00e9e par le Comit\u00e9, apr\u00e8s consultation des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 101<\/h5><\/div>
\n

1. Dans les douze mois qui suivent la date \u00e0 laquelle il a re\u00e7u la notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 92<\/a>, le Comit\u00e9 adopte un rapport conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 (par. 1 h)<\/a>) de la Convention.<\/p>\n

2. Les dispositions de l\u2019article 100<\/a> (par. 1) ne s\u2019appliquent pas aux d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 concernant l\u2019adoption du rapport.<\/p>\n

3. Le rapport du Comit\u00e9 est communiqu\u00e9 aux \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. XXI. Proc\u00e9dure d\u2019examen des communications re\u00e7ues en application de l\u2019article 22 de la Convention A. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 102<\/h5><\/div>
\n

1. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral transmet aux autres \u00c9tats parties copie des d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de lui par les \u00c9tats parties reconnaissant la comp\u00e9tence du Comit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22<\/a> de la Convention. 28 GE.23-09134<\/p>\n

2. Le retrait d\u2019une d\u00e9claration faite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22 de la Convention est sans pr\u00e9judice de l\u2019examen de toute question qui fait l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate d\u00e9j\u00e0 transmise en vertu de cet article; aucune autre requ\u00eate soumise par ou pour le particulier ne sera re\u00e7ue en vertu dudit article apr\u00e8s que le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aura re\u00e7u notification du retrait de la d\u00e9claration, \u00e0 moins que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 n\u2019ait fait une nouvelle d\u00e9claration.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 103<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les requ\u00eates qui sont ou semblent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es pour que le Comit\u00e9 les examine conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22 (par. 1)<\/a> de la Convention.<\/p>\n

2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral peut, selon que de besoin, demander au requ\u00e9rant de pr\u00e9ciser s\u2019il souhaite que sa requ\u00eate soit soumise au Comit\u00e9 pour examen au titre de l\u2019article 22 de la Convention. Si des doutes subsistent au sujet de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, le Comit\u00e9 est saisi de la requ\u00eate.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 104<\/h5><\/div>
\n

Enregistrement des requ\u00eates; Rapporteur charg\u00e9 des nouvelles requ\u00eates et des mesures provisoires de protection<\/p>\n

1. Les requ\u00eates peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou sur d\u00e9cision du Comit\u00e9 ou par le Rapporteur charg\u00e9 des nouvelles requ\u00eates et des mesures provisoires de protection.<\/p>\n

2. Aucune requ\u00eate ne sera enregistr\u00e9e par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral si:<\/p>\n

a) Elle concerne un \u00c9tat qui n\u2019a pas fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 22 (par. 1)<\/a> de la Convention;<\/p>\n

b) Elle est anonyme; ou<\/p>\n

c) Elle n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit par la victime ou par des parents proches de la victime au nom de celle-ci ou par un repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 par un pouvoir \u00e9crit ad\u00e9quat.<\/p>\n

3. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablit des listes des requ\u00eates port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 103<\/a>, en y joignant un r\u00e9sum\u00e9 succinct de leur teneur, et fait r\u00e9guli\u00e8rement distribuer ces listes aux membres du Comit\u00e9. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral tient en outre en permanence un registre de toutes ces requ\u00eates.<\/p>\n

4. Un dossier individuel est ouvert pour toute requ\u00eate qui fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9sum\u00e9. Le texte int\u00e9gral de toute requ\u00eate port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 est communiqu\u00e9 \u00e0 tout membre du Comit\u00e9 sur sa demande.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 105<\/h5><\/div>
\n

Demande d\u2019\u00e9claircissements ou de renseignements suppl\u00e9mentaires<\/p>\n

1. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou le Rapporteur charg\u00e9 des nouvelles requ\u00eates et des mesures provisoires de protection peut demander au requ\u00e9rant de fournir des \u00e9claircissements concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 22<\/a> de la Convention<\/a> \u00e0 sa requ\u00eate, et de pr\u00e9ciser en particulier:<\/p>\n

a) Ses nom, adresse, \u00e2ge et profession en justifiant de son identit\u00e9;<\/p>\n

b) Le nom de l\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la requ\u00eate;<\/p>\n

c) L\u2019objet de la requ\u00eate;<\/p>\n

d) La ou les dispositions de la Convention qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es;<\/p>\n

e) Les moyens de fait;<\/p>\n

f) Les dispositions prises par le requ\u00e9rant pour \u00e9puiser les recours internes;<\/p>\n

g) Si la m\u00eame question est en cours d\u2019examen ou a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement.<\/p>\n

2. Lorsqu\u2019il demande des \u00e9claircissements ou des renseignements, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral fixe un d\u00e9lai appropri\u00e9 au requ\u00e9rant en vue d\u2019\u00e9viter des retards indus dans la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 22 de la Convention. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre allong\u00e9 dans certaines circonstances.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut adopter un questionnaire aux fins de demander au requ\u00e9rant les renseignements susmentionn\u00e9s.<\/p>\n

4. La demande d\u2019\u00e9claircissements vis\u00e9e au paragraphe 1 (al. c) \u00e0 g)) du pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas que la requ\u00eate soit inscrite sur les listes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 104<\/a> (par. 3).<\/p>\n

5. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral indique au requ\u00e9rant la proc\u00e9dure qui sera suivie et l\u2019informe que le texte de sa requ\u00eate sera port\u00e9, confidentiellement, \u00e0 l\u2019attention de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22 (par. 3) de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 106<\/h5><\/div>
\n

Pour chaque requ\u00eate enregistr\u00e9e, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablit un r\u00e9sum\u00e9 des renseignements obtenus et le distribue aux membres du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 107<\/h5><\/div>
\n

1. Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 ou de ses organes subsidiaires au cours desquelles sont examin\u00e9es les requ\u00eates soumises au titre de l\u2019article 22<\/a> de la Convention sont priv\u00e9es.<\/p>\n

2. Les s\u00e9ances au cours desquelles le Comit\u00e9 peut examiner des questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral telles que les proc\u00e9dures d\u2019application de l\u2019article 22 de la Convention peuvent \u00eatre publiques si le Comit\u00e9 en d\u00e9cide ainsi.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 108<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut publier par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019intention des m\u00e9dias et du public, des communiqu\u00e9s concernant ses activit\u00e9s au titre de l\u2019article 22<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 109<\/h5><\/div>
\n

Non-participation ou absence obligatoire \u00e0 l\u2019examen d\u2019une requ\u00eate<\/p>\n

1. Ne prend pas part \u00e0 l\u2019examen d\u2019une requ\u00eate par le Comit\u00e9 ou par son organe subsidiaire tout membre:<\/p>\n

a) Qui a un int\u00e9r\u00eat personnel quelconque dans l\u2019affaire ou pour lequel il existe un autre conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat;<\/p>\n

b) Qui a particip\u00e9 \u00e0 un titre quelconque autre qu\u2019en tant que membre du Comit\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019affaire; ou<\/p>\n

c) Qui est ressortissant de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, ou est employ\u00e9 par cet \u00c9tat.<\/p>\n

2. Tout membre qui se trouve dans un de ces cas ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent aux consultations ou r\u00e9unions priv\u00e9es du Comit\u00e9 ainsi que pendant l\u2019examen, les d\u00e9lib\u00e9rations ou l\u2019adoption de la d\u00e9cision concernant la requ\u00eate.<\/p>\n

3. Toute question relative \u00e0 l\u2019application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus est tranch\u00e9e par le Comit\u00e9 sans la participation du membre int\u00e9ress\u00e9. 30 GE.23-09134<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 110<\/h5><\/div>
\n

Non-participation facultative \u00e0 l\u2019examen d\u2019une requ\u00eate Si, pour une raison quelconque, un membre consid\u00e8re qu\u2019il (elle) ne devrait pas prendre part ou continuer \u00e0 prendre part \u00e0 l\u2019examen d\u2019une requ\u00eate, il (elle) informe le (la) Pr\u00e9sident(e) de sa d\u00e9cision de se retirer. B. Proc\u00e9dure visant \u00e0 d\u00e9terminer la recevabilit\u00e9 des requ\u00eates<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 111<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment aux dispositions ci-apr\u00e8s, le Comit\u00e9 d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 simple, d\u00e8s que possible, si la requ\u00eate est ou n\u2019est pas recevable au regard de l\u2019article 22<\/a> de la Convention.<\/p>\n

2. Le groupe de travail constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 112<\/a> (par. 1) du pr\u00e9sent r\u00e8glement peut \u00e9galement d\u00e9clarer une requ\u00eate recevable \u00e0 la majorit\u00e9 ou irrecevable \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n

3. \u00c0 moins qu\u2019ils n\u2019en d\u00e9cident autrement, le Comit\u00e9, le groupe de travail constitu\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 112, ou le(s) rapporteur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) conform\u00e9ment au paragraphe 3 de ce m\u00eame article examinent les requ\u00eates dans l\u2019ordre o\u00f9 elles sont re\u00e7ues par le secr\u00e9tariat.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut, s\u2019il le juge bon, d\u00e9cider d\u2019examiner conjointement deux ou plus de deux requ\u00eates.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 peut, s\u2019il le juge bon, d\u00e9cider de disjoindre l\u2019examen d\u2019une requ\u00eate soumise conjointement par plusieurs requ\u00e9rants. Les requ\u00eates ainsi disjointes peuvent recevoir chacune un num\u00e9ro d\u2019enregistrement distinct.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 112<\/h5><\/div>
\n

Constitution d\u2019un groupe de travail et d\u00e9signation de rapporteurs charg\u00e9s de requ\u00eates particuli\u00e8res<\/p>\n

1. Le Comit\u00e9 peut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, constituer un groupe de travail qui se r\u00e9unira peu de temps avant chaque session, ou \u00e0 tout autre moment opportun que le Comit\u00e9 arr\u00eatera en consultation avec le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, en vue de prendre des d\u00e9cisions sur la recevabilit\u00e9 ou l\u2019irrecevabilit\u00e9 et de faire au Comit\u00e9 des recommandations concernant le fond des requ\u00eates ainsi que d\u2019aider le Comit\u00e9 de toutes les mani\u00e8res que celui-ci jugera appropri\u00e9es.<\/p>\n

2. Le groupe de travail est compos\u00e9 au moins de trois membres et au plus de cinq membres du Comit\u00e9. Il \u00e9lit son propre bureau et mettra au point ses propres m\u00e9thodes de travail. Le R\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 s\u2019applique dans la mesure du possible aux r\u00e9unions du groupe de travail. Les membres du groupe de travail sont d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9 toutes les deux sessions.<\/p>\n

3. Le groupe de travail peut d\u00e9signer parmi ses membres des rapporteurs charg\u00e9s de traiter de requ\u00eates particuli\u00e8res.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 113<\/h5><\/div>
\n

Afin de se prononcer sur la recevabilit\u00e9 d\u2019une requ\u00eate, le Comit\u00e9, son groupe de travail ou un rapporteur d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 104<\/a> ou \u00e0 l\u2019article 112<\/a> (par. 3) du pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019assure:<\/p>\n

a) Que le requ\u00e9rant d\u00e9clare \u00eatre victime d\u2019une violation par l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 des dispositions de la Convention<\/a>. La requ\u00eate doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le plaignant lui-m\u00eame ou par des parents ou des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s ou par d\u2019autres personnes au nom d\u2019une victime pr\u00e9sum\u00e9e lorsqu\u2019il appert que celle-ci est dans l\u2019incapacit\u00e9 de pr\u00e9senter personnellement la requ\u00eate et lorsque l\u2019autorisation requise est remise au Comit\u00e9;<\/p>\n

b) Que la requ\u00eate ne constitue pas un abus de la proc\u00e9dure devant le Comit\u00e9 ou n\u2019est pas manifestement d\u00e9nu\u00e9e de fondement;<\/p>\n

c) Que la requ\u00eate n\u2019est pas incompatible avec les dispositions de la Convention;<\/p>\n

d) Que la m\u00eame question n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 en cours d\u2019examen ou n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement;<\/p>\n

e) Que le requ\u00e9rant a \u00e9puis\u00e9 tous les recours internes disponibles. Toutefois, cette r\u00e8gle ne s\u2019applique pas si les proc\u00e9dures de recours exc\u00e8dent des d\u00e9lais raisonnables ou s\u2019il est peu probable qu\u2019elles constituent un recours utile pour la personne victime de la violation de la Convention;<\/p>\n

f) Que le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019\u00e9puisement des recours internes n\u2019est pas d\u00e9raisonnablement long, au point que l\u2019examen de la plainte par le Comit\u00e9 ou l\u2019\u00c9tat partie en est rendu anormalement difficile.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 114<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9, un groupe de travail ou le(s) Rapporteur(s) charg\u00e9(s) des nouvelles requ\u00eates et des mesures provisoires de protection peut (peuvent), \u00e0 tout moment apr\u00e8s avoir re\u00e7u une requ\u00eate, adresser \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 une demande pressante afin qu\u2019il prenne les mesures provisoires que le Comit\u00e9 juge n\u00e9cessaires pour \u00e9viter qu\u2019un pr\u00e9judice irr\u00e9parable ne soit caus\u00e9 \u00e0 la victime ou aux victimes de la violation all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

2. Lorsque le Comit\u00e9, le groupe de travail ou un (des) rapporteur(s) demande(nt) que des mesures provisoires soient prises en application du pr\u00e9sent article, cette demande ne pr\u00e9juge pas de la d\u00e9cision qui sera prise en d\u00e9finitive sur la recevabilit\u00e9 ou sur le fond de la requ\u00eate. L\u2019\u00c9tat partie en est inform\u00e9 quand la demande lui est faite.<\/p>\n

3. La d\u00e9cision de demander des mesures provisoires de protection peut \u00eatre prise sur la base des informations figurant dans la lettre du requ\u00e9rant. Elle peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019\u00c9tat partie, \u00e0 la lumi\u00e8re de renseignements re\u00e7us en temps voulu de cet \u00c9tat partie montrant que la requ\u00eate n\u2019est pas justifi\u00e9e et que le requ\u00e9rant ne court pas le risque de subir un pr\u00e9judice irr\u00e9parable, ainsi que d\u2019\u00e9ventuels commentaires ult\u00e9rieurs du requ\u00e9rant.<\/p>\n

4. Lorsqu\u2019une demande de mesures provisoires est faite par le groupe de travail ou un (des) rapporteur(s) conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, le groupe de travail ou le(s) rapporteurs(s) fait (font) conna\u00eetre aux membres du Comit\u00e9 la nature de la demande et la requ\u00eate \u00e0 laquelle elle se rapporte \u00e0 la session ordinaire suivante du Comit\u00e9.<\/p>\n

5. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral tient une liste des demandes de mesures provisoires.<\/p>\n

6. Le(s) Rapporteur(s) charg\u00e9(s) des nouvelles requ\u00eates et des mesures provisoires de protection s\u2019assure(nt) aussi qu\u2019il est acc\u00e9d\u00e9 aux demandes de mesures provisoires du Comit\u00e9.<\/p>\n

7. L\u2019\u00c9tat partie peut faire savoir au Comit\u00e9 que les raisons qui ont motiv\u00e9 la demande de mesures provisoires ont cess\u00e9 d\u2019exister ou avancer des arguments pour expliquer que la demande devrait \u00eatre retir\u00e9e.<\/p>\n

8. Le(s) Rapporteur(s), le Comit\u00e9 ou le groupe de travail peuvent retirer la demande de mesures provisoires. 32 GE.23-09134<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 115<\/h5><\/div>
\n

Renseignements, \u00e9claircissements et observations compl\u00e9mentaires<\/p>\n

1. Aussit\u00f4t que possible apr\u00e8s son enregistrement, la requ\u00eate est transmise \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie qui est pri\u00e9 de soumettre une r\u00e9ponse \u00e9crite dans un d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n

2. L\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 soumet par \u00e9crit au Comit\u00e9 des explications ou des observations portant \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la requ\u00eate ainsi que sur toute mesure qui peut avoir \u00e9t\u00e9 prise pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation, \u00e0 moins que le Comit\u00e9, le groupe de travail ou le Rapporteur charg\u00e9 des nouvelles requ\u00eates et des mesures provisoires de protection n\u2019ait d\u00e9cid\u00e9, du fait du caract\u00e8re exceptionnel de l\u2019affaire, de demander une r\u00e9ponse \u00e9crite qui porte exclusivement sur la question de la recevabilit\u00e9.<\/p>\n

3. L\u2019\u00c9tat partie \u00e0 qui il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 d\u2019adresser, conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, une r\u00e9ponse \u00e9crite \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la requ\u00eate, peut demander par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de deux mois, que la requ\u00eate soit d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en indiquant les motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9. Le Comit\u00e9 ou le Rapporteur charg\u00e9 des nouvelles requ\u00eates et des mesures provisoires de protection peut accepter ou ne pas accepter d\u2019examiner la question de la recevabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment de celle du fond.<\/p>\n

4. Lorsqu\u2019une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue sur la seule question de la recevabilit\u00e9, le Comit\u00e9 fixe la date limite de la r\u00e9ponse au cas par cas.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 ou le groupe de travail constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 112<\/a> ou l\u2019un des rapporteurs d\u00e9sign\u00e9s en vertu du paragraphe 3 dudit article peut, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 ou au requ\u00e9rant de pr\u00e9senter par \u00e9crit des renseignements, \u00e9claircissements ou observations suppl\u00e9mentaires concernant la question de la recevabilit\u00e9 ou le fond.<\/p>\n

6. Le Comit\u00e9 ou le groupe de travail ou l\u2019un des rapporteurs d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 112 (par. 3) fixe un d\u00e9lai pour la soumission des renseignements ou \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires afin d\u2019\u00e9viter des retards excessifs.<\/p>\n

7. Si le d\u00e9lai fix\u00e9 n\u2019est pas observ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 ou par le requ\u00e9rant, le Comit\u00e9 ou le groupe de travail peut d\u00e9cider d\u2019examiner la question de la recevabilit\u00e9 et\/ou le fond de la requ\u00eate \u00e0 la lumi\u00e8re des renseignements disponibles.<\/p>\n

8. Une requ\u00eate ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 en ait re\u00e7u le texte et que la possibilit\u00e9 lui ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e de soumettre des renseignements ou des observations conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

9. Si l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 conteste l\u2019affirmation du requ\u00e9rant qui fait valoir que tous les recours internes disponibles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s, il est pri\u00e9 de donner des d\u00e9tails sur les recours utiles ouverts \u00e0 la victime pr\u00e9sum\u00e9e dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 22 (par. 5 b)<\/a>) de la Convention.<\/p>\n

10. Dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le Comit\u00e9 ou le groupe de travail ou l\u2019un des rapporteurs d\u00e9sign\u00e9s en vertu de l\u2019article 112 (par. 3) du pr\u00e9sent r\u00e8glement, l\u2019\u00c9tat partie ou le requ\u00e9rant peut b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 de faire des commentaires sur toute r\u00e9ponse re\u00e7ue de l\u2019autre partie \u00e0 la suite d\u2019une demande faite en vertu du pr\u00e9sent article. Le fait de ne pas recevoir ces commentaires dans le d\u00e9lai fix\u00e9 ne doit pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, retarder l\u2019examen de la question de la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 116<\/h5><\/div>
\n

1. Si le Comit\u00e9 ou le groupe de travail d\u00e9cide qu\u2019une requ\u00eate est irrecevable au regard de l\u2019article 22<\/a> de la Convention, ou que l\u2019examen doit en \u00eatre suspendu ou arr\u00eat\u00e9, il fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision le plus t\u00f4t possible, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, au requ\u00e9rant et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

2. Si le Comit\u00e9 ou le groupe de travail a d\u00e9clar\u00e9 une requ\u00eate irrecevable au regard de l\u2019article 22 (par. 5) de la Convention, il peut reconsid\u00e9rer cette d\u00e9cision \u00e0 une date ult\u00e9rieure sur demande d\u2019un membre du Comit\u00e9 ou sur demande \u00e9crite faite par le particulier ou en son nom. Cette demande \u00e9crite doit contenir des renseignements d\u2019o\u00f9 il ressort que les motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 22 (par. 5) de la Convention ne sont plus applicables. C. Examen quant au fond<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 117<\/h5><\/div>
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Proc\u00e9dure applicable aux requ\u00eates recevables; proc\u00e9dure orale<\/p>\n

1. Lorsque le Comit\u00e9 ou le groupe de travail a d\u00e9clar\u00e9 une requ\u00eate recevable au regard de l\u2019article 22<\/a> de la Convention, avant de recevoir la r\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat partie sur le fond, le Comit\u00e9 transmet \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le texte de sa d\u00e9cision et les autres renseignements re\u00e7us du requ\u00e9rant qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 115<\/a> (par. 1) du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Le Comit\u00e9 informe \u00e9galement le requ\u00e9rant, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

2. Pendant la p\u00e9riode fix\u00e9e par le Comit\u00e9, l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 soumet par \u00e9crit au Comit\u00e9 des explications ou d\u00e9clarations \u00e9claircissant la question \u00e0 l\u2019examen et indiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu\u2019il a pu prendre. Le Comit\u00e9 peut indiquer, s\u2019il le juge n\u00e9cessaire, le type d\u2019informations qu\u2019il souhaite recevoir de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

3. Toutes les explications ou d\u00e9clarations soumises par un \u00c9tat partie en application du pr\u00e9sent article sont communiqu\u00e9es, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, au requ\u00e9rant, qui peut soumettre par \u00e9crit tous renseignements ou observations suppl\u00e9mentaires dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le Comit\u00e9.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut inviter le requ\u00e9rant ou son repr\u00e9sentant et les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter devant lui \u00e0 des s\u00e9ances priv\u00e9es d\u00e9termin\u00e9es pour lui fournir des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires ou pour r\u00e9pondre \u00e0 des questions sur le fond de la requ\u00eate. Si une partie est invit\u00e9e, l\u2019autre partie en est inform\u00e9e et est invit\u00e9e \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sente et \u00e0 faire des observations appropri\u00e9es. La non-repr\u00e9sentation de l\u2019une des parties ne doit pas \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 peut r\u00e9voquer la d\u00e9cision par laquelle il a d\u00e9clar\u00e9 une requ\u00eate recevable, \u00e0 la lumi\u00e8re des explications ou d\u00e9clarations pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article. Toutefois, avant que le Comit\u00e9 n\u2019envisage de r\u00e9voquer cette d\u00e9cision, les explications ou d\u00e9clarations pertinentes doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au requ\u00e9rant pour qu\u2019il puisse soumettre tous renseignements ou observations suppl\u00e9mentaires dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 118<\/h5><\/div>
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Conclusions du Comit\u00e9; d\u00e9cisions sur le fond<\/p>\n

1. Dans le cas o\u00f9 les parties ont soumis des renseignements portant \u00e0 la fois sur la question de la recevabilit\u00e9 et sur le fond, ou dans le cas o\u00f9 une d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise et o\u00f9 les parties ont soumis des renseignements sur le fond, le Comit\u00e9 examine la requ\u00eate \u00e0 la lumi\u00e8re de toutes les informations qui lui sont soumises par le requ\u00e9rant ou en son nom et par l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, et il formule ses conclusions \u00e0 ce sujet. Auparavant, le Comit\u00e9 peut renvoyer la requ\u00eate au groupe de travail ou au rapporteur d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 112<\/a> (par. 3), pour qu\u2019il lui fasse des recommandations.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9, le groupe de travail ou le rapporteur peut \u00e0 tout moment au cours de l\u2019examen obtenir aupr\u00e8s d\u2019organismes des Nations Unies, d\u2019institutions sp\u00e9cialis\u00e9es ou d\u2019autres sources tout document pouvant l\u2019aider dans l\u2019examen de la requ\u00eate. 34 GE.23-09134<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 ne se prononce pas sur le fond d\u2019une requ\u00eate sans avoir examin\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de tous les motifs de recevabilit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 22<\/a> de la Convention. Les conclusions du Comit\u00e9 sont communiqu\u00e9es, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, au requ\u00e9rant et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

4. Les conclusions du Comit\u00e9 sur le fond de la requ\u00eate sont des \u00ab d\u00e9cisions \u00bb.<\/p>\n

5. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 est invit\u00e9 \u00e0 informer le Comit\u00e9, dans un d\u00e9lai donn\u00e9, des mesures qu\u2019il a prises conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 118 bis<\/h5><\/div>
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Renseignements soumis par des tiers<\/p>\n

\u00c0 tout moment apr\u00e8s avoir re\u00e7u une communication et avant de rendre une d\u00e9cision sur le fond, le Comit\u00e9 peut, s\u2019il le juge utile, demander \u00e0 d\u2019autres organes, organismes, institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et titulaires de mandats au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de l\u2019ONU ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres sources ind\u00e9pendantes, notamment \u00e0 des m\u00e9canismes r\u00e9gionaux des droits de l\u2019homme, des organisations non gouvernementales, des institutions nationales des droits de l\u2019homme et d\u2019autres institutions sp\u00e9cialis\u00e9es ainsi qu\u2019aux bureaux et services comp\u00e9tents de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 des universitaires, de fournir des renseignements susceptibles de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour l\u2019examen de la communication.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 119<\/h5><\/div>
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Tout membre du Comit\u00e9 qui a pris part \u00e0 une d\u00e9cision peut demander que le texte de son opinion individuelle soit joint \u00e0 la d\u00e9cision.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 120<\/h5><\/div>
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1. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9signer un ou plusieurs rapporteurs pour assurer le suivi des d\u00e9cisions adopt\u00e9es au titre de l\u2019article 22<\/a> de la Convention, afin de v\u00e9rifier que les \u00c9tats parties ont pris des mesures pour donner effet \u00e0 ses conclusions.<\/p>\n

2. Les rapporteurs charg\u00e9s du suivi peuvent \u00e9tablir les contacts et prendre les mesures appropri\u00e9es pour s\u2019acquitter d\u00fbment de leur mandat et ils en rendent compte au Comit\u00e9. Ils peuvent recommander au Comit\u00e9 les mesures compl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires.<\/p>\n

3. Les rapporteurs font p\u00e9riodiquement rapport au Comit\u00e9 sur les activit\u00e9s de suivi.<\/p>\n

4. Dans l\u2019exercice de leur mandat, les rapporteurs peuvent, avec l\u2019accord du Comit\u00e9, effectuer les visites n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 121<\/h5><\/div>
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Inclusion dans le rapport annuel du Comit\u00e9 de r\u00e9sum\u00e9s des requ\u00eates et du texte des d\u00e9cisions finales<\/p>\n

1. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019inclure dans son rapport annuel un r\u00e9sum\u00e9 des requ\u00eates examin\u00e9es et, s\u2019il le juge opportun, un r\u00e9sum\u00e9 des explications et d\u00e9clarations des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s et de l\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019il en a faite.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 fait figurer dans son rapport annuel le texte de ses d\u00e9cisions finales conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22 (par. 7)<\/a> de la Convention.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 consigne dans son rapport annuel des informations sur les activit\u00e9s de suivi.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n