{"id":227198,"date":"2026-03-09T22:19:46","date_gmt":"2026-03-09T21:19:46","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/documents\/onu\/comites\/reglement-comite-droits-homme\/"},"modified":"2026-05-27T23:57:03","modified_gmt":"2026-05-27T21:57:03","slug":"reglement-comite-droits-homme","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/onu\/comites\/reglement-comite-droits-homme\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme"},"content":{"rendered":"
Tout d\u00e9plier<\/a> Tout replier<\/a><\/div>\n
\n

R\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme<\/h1>\n
<\/span>
Article 1<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme tient les sessions qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour lui permettre de s\u2019acquitter de fa\u00e7on satisfaisante de ses fonctions conform\u00e9ment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 2<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 tient normalement trois sessions ordinaires par an.<\/p>\n

2. Les sessions ordinaires du Comit\u00e9 sont convoqu\u00e9es aux dates fix\u00e9es par le Comit\u00e9 en consultation avec le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies, compte tenu du calendrier des conf\u00e9rences et r\u00e9unions.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 3<\/h5><\/div>
\n

1. Des sessions extraordinaires du Comit\u00e9 sont convoqu\u00e9es sur d\u00e9cision du Comit\u00e9. Lorsque le Comit\u00e9 n\u2019est pas en session, le (la) Pr\u00e9sident(e) peut convoquer des sessions extraordinaires en consultation avec les autres membres du Bureau. Le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 convoque aussi des sessions extraordinaires sur la demande de la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9 et peut le faire sur la demande d\u2019un \u00c9tat partie au Pacte<\/a>.<\/p>\n

2. Les sessions extraordinaires sont convoqu\u00e9es aussit\u00f4t que possible pour une date fix\u00e9e par le (la) Pr\u00e9sident(e) en consultation avec le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les autres membres du Bureau du Comit\u00e9, compte tenu du calendrier des conf\u00e9rences approuv\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 4<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral fait conna\u00eetre aux membres du Comit\u00e9 les dates de chaque session et le lieu o\u00f9 elle doit se tenir. Cette notification est envoy\u00e9e, dans le cas d\u2019une session ordinaire, six semaines au moins \u00e0 l\u2019avance et, dans le cas d\u2019une session extraordinaire, dix-huit jours au moins \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 5<\/h5><\/div>
\n

Les sessions du Comit\u00e9 se tiennent normalement au Si\u00e8ge de l\u2019Organisation des avec le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9cider de tenir une session en un autre lieu. II. Ordre du jour<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 6<\/h5><\/div>
\n

L\u2019ordre du jour provisoire de chaque session ordinaire est \u00e9tabli par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en consultation avec le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du Pacte et du premier Protocole facultatif<\/a> se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/a> applicables en la mati\u00e8re, et comporte:<\/p>\n

a) Toute question que le Comit\u00e9, lors d\u2019une session pr\u00e9c\u00e9dente, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inscrire \u00e0 son ordre du jour; 2 GE.21-00014<\/p>\n

b) Toute question propos\u00e9e par le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9;<\/p>\n

c) Toute question propos\u00e9e par un \u00c9tat partie au Pacte;<\/p>\n

d) Toute question propos\u00e9e par un membre du Comit\u00e9;<\/p>\n

e) Toute question propos\u00e9e par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qui se rapporte aux fonctions qui lui sont confi\u00e9es par le Pacte, le Protocole facultatif ou le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 7<\/h5><\/div>
\n

L\u2019ordre du jour provisoire d\u2019une session extraordinaire du Comit\u00e9 comporte seulement les questions qu\u2019il est propos\u00e9 d\u2019examiner \u00e0 cette session extraordinaire.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 8<\/h5><\/div>
\n

L\u2019adoption de l\u2019ordre du jour constitue le premier point de l\u2019ordre du jour provisoire d\u2019une session, sauf s\u2019il y a lieu d\u2019\u00e9lire des membres du Bureau conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 9<\/h5><\/div>
\n

Au cours d\u2019une session, le Comit\u00e9 peut r\u00e9viser l\u2019ordre du jour et, s\u2019il y a lieu, ajouter, ajourner ou supprimer des points.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 10<\/h5><\/div>
\n

L\u2019ordre du jour provisoire et les documents essentiels relatifs \u00e0 chaque point de celuici sont distribu\u00e9s aux membres du Comit\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, qui s\u2019efforce de les communiquer aux membres au moins six semaines avant l\u2019ouverture de la session. III. Membres du Comit\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 11<\/h5><\/div>
\n

Les membres du Comit\u00e9 sont les 18 personnalit\u00e9s \u00e9lues conform\u00e9ment aux articles 28<\/a> \u00e0 34 du Pacte.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 12<\/h5><\/div>
\n

Le mandat des membres du Comit\u00e9 \u00e9lus prend effet le jour suivant la date d\u2019expiration du mandat des membres du Comit\u00e9 qu\u2019ils remplacent.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 13<\/h5><\/div>
\n

1. Si, de l\u2019avis unanime des autres membres, un membre du Comit\u00e9 a cess\u00e9 de remplir ses fonctions pour tout motif autre qu\u2019une absence de caract\u00e8re temporaire, le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 en informe le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, qui d\u00e9clare alors vacant le si\u00e8ge qu\u2019occupait ledit membre.<\/p>\n

2. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d\u2019un membre du Comit\u00e9, le (la) Pr\u00e9sident(e) en informe imm\u00e9diatement le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, qui d\u00e9clare le si\u00e8ge vacant \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s ou de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9mission prend effet. Le membre du Comit\u00e9 qui d\u00e9missionne adresse notification \u00e9crite de sa d\u00e9mission directement au (\u00e0 la) Pr\u00e9sident(e) ou au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et il n\u2019est pris de dispositions pour d\u00e9clarer le si\u00e8ge de ce membre vacant qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de ladite notification.<\/p>\n

3. Tout si\u00e8ge d\u00e9clar\u00e9 vacant conform\u00e9ment aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article sera pourvu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 du Pacte<\/a>.<\/p>\n

4. Tout membre du Comit\u00e9 \u00e9lu \u00e0 un si\u00e8ge d\u00e9clar\u00e9 vacant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33 du Pacte<\/a> fait partie du Comit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019expiration du mandat du membre dont le si\u00e8ge est devenu vacant au Comit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions dudit article.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 14<\/h5><\/div>
\n

Chaque membre du Comit\u00e9 doit, avant d\u2019entrer en fonctions, prendre en s\u00e9ance publique l\u2019engagement solennel ci-apr\u00e8s: \u00ab Je m\u2019engage solennellement \u00e0 m\u2019acquitter de mes fonctions de membre du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme en toute ind\u00e9pendance, en pleine impartialit\u00e9 et en toute conscience. \u00bb.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 15<\/h5><\/div>
\n

Les principes directeurs relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des membres des organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instruments relatifs aux droits de l\u2019homme (principes directeurs d\u2019Addis-Abeba), hormis le pr\u00e9ambule, remplacent les Directives du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019intention de ses membres concernant l\u2019exercice de leurs fonctions (1998). IV. Bureau<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 16<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres un(e) pr\u00e9sident(e), trois vice-pr\u00e9sident(e)s et un(e) rapporteur (rapporteuse), qui est charg\u00e9(e) d\u2019\u00e9tablir le rapport annuel du Comit\u00e9. Quand il \u00e9lit les membres de son bureau, le Comit\u00e9 prend en consid\u00e9ration la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une r\u00e9partition g\u00e9ographique \u00e9quitable et une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des hommes et des femmes et, dans la mesure du possible, un roulement entre les membres.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 17<\/h5><\/div>
\n

Le (la) Pr\u00e9sident(e), les trois Vice-Pr\u00e9sident(e)s et le (la) Rapporteur (Rapporteuse) constituent le Bureau du Comit\u00e9. Le (la) Pr\u00e9sident(e) consulte les autres membres du Bureau sur les questions relatives \u00e0 l\u2019organisation des travaux du Comit\u00e9, et le Bureau \u00e9tablit l\u2019ordre du jour des s\u00e9ances consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019examen des m\u00e9thodes de travail du Comit\u00e9 et adopte le programme de travail des futures sessions du Comit\u00e9. Toutes les recommandations et d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le Bureau doivent \u00eatre notifi\u00e9es au Comit\u00e9 et, si un membre du Comit\u00e9 en fait la demande, \u00eatre examin\u00e9es par le Comit\u00e9, qui peut les ent\u00e9riner ou les rejeter.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 18<\/h5><\/div>
\n

Les membres du Bureau du Comit\u00e9 sont \u00e9lus pour une p\u00e9riode de deux ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles. Aucun d\u2019eux ne peut, toutefois, exercer ses fonctions apr\u00e8s avoir cess\u00e9 d\u2019\u00eatre membre du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 19<\/h5><\/div>
\n

1. Le (la) Pr\u00e9sident(e) exerce les fonctions qui lui sont confi\u00e9es par le Pacte<\/a>, le r\u00e8glement int\u00e9rieur et les d\u00e9cisions du Comit\u00e9. Dans l\u2019exercice de ces fonctions, le (la) Pr\u00e9sident(e) demeure sous l\u2019autorit\u00e9 du Comit\u00e9 et consulte le plus largement possible les membres du Bureau et les autres membres du Comit\u00e9. 4 GE.21-00014<\/p>\n

2. Le (la) Pr\u00e9sident(e) repr\u00e9sente le Comit\u00e9 aux r\u00e9unions de l\u2019Organisation des Nations Unies auxquelles le Comit\u00e9 est officiellement invit\u00e9 \u00e0 participer. Si le (la) Pr\u00e9sident(e) est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de repr\u00e9senter le Comit\u00e9 \u00e0 l\u2019une de ces r\u00e9unions, il (elle) peut d\u00e9signer un autre membre du Bureau ou, \u00e0 d\u00e9faut, un autre membre du Comit\u00e9, qui assiste \u00e0 la r\u00e9union en son nom.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 20<\/h5><\/div>
\n

Si, pendant une session, le (la) Pr\u00e9sident(e) est emp\u00each\u00e9(e) d\u2019assister \u00e0 tout ou partie d\u2019une s\u00e9ance, il (elle) d\u00e9signe un(e) des Vice-Pr\u00e9sident(e)s pour le (la) remplacer ou, s\u2019il (si elle) n\u2019est pas en mesure de le faire, les autres membres du Bureau d\u00e9signent un(e) des Vice-Pr\u00e9sident(e)s pour remplir les fonctions de pr\u00e9sident \u00e0 sa place.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 21<\/h5><\/div>
\n

Un(e) Vice-Pr\u00e9sident(e) agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident a les m\u00eames attributions et les m\u00eames devoirs que le (la) Pr\u00e9sident(e).<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 22<\/h5><\/div>
\n

Si l\u2019un quelconque des membres du Bureau cesse d\u2019exercer ou d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019est plus en mesure d\u2019exercer les fonctions de membre du Comit\u00e9, ou n\u2019est plus en mesure, pour quelque raison que ce soit, de si\u00e9ger au Bureau, un nouveau membre du Bureau est \u00e9lu pour la dur\u00e9e du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur qui reste \u00e0 courir.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 23<\/h5><\/div>
\n

Lorsque le Comit\u00e9 travaille en deux chambres, le (la) Pr\u00e9sident(e) assume les fonctions de pr\u00e9sident d\u2019une des chambres, et un(e) des Vice-Pr\u00e9sident(e)s assume les fonctions de pr\u00e9sident de l\u2019autre chambre. Le (la) Pr\u00e9sident(e), en consultation avec le Bureau, d\u00e9signe le (la) Vice-Pr\u00e9sident(e) qui pr\u00e9sidera la deuxi\u00e8me chambre. V. Secr\u00e9tariat<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 24<\/h5><\/div>
\n

1. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assure le secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 et des organes subsidiaires qui peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par le Comit\u00e9.<\/p>\n

2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral met \u00e0 la disposition du Comit\u00e9 le personnel et les moyens mat\u00e9riels qui lui sont n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confi\u00e9es en vertu du Pacte<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 25<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou un repr\u00e9sentant du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assiste \u00e0 toutes les s\u00e9ances du Comit\u00e9. Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 40 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou son repr\u00e9sentant peut pr\u00e9senter des expos\u00e9s oraux ou \u00e9crits aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 ou de ses organes subsidiaires.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 26<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les dispositions voulues pour les r\u00e9unions du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 27<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de porter sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance des membres du Comit\u00e9 toutes les questions dont celui-ci serait saisi aux fins d\u2019examen.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 28<\/h5><\/div>
\n

Avant que le Comit\u00e9 ou l\u2019un de ses organes subsidiaires n\u2019approuve une proposition entra\u00eenant des d\u00e9penses, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dresse et fait distribuer, aussit\u00f4t que possible, aux membres du Comit\u00e9 ou de l\u2019organe subsidiaire, un \u00e9tat estimatif des d\u00e9penses qu\u2019entra\u00eenera la proposition. Il incombe au (\u00e0 la) Pr\u00e9sident(e) d\u2019appeler l\u2019attention des membres sur cet \u00e9tat estimatif pour qu\u2019ils le discutent lorsque la proposition est examin\u00e9e par le Comit\u00e9 ou par un organe subsidiaire. VI. Langues<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 29<\/h5><\/div>
\n

L\u2019anglais, l\u2019arabe, le chinois, l\u2019espagnol, le fran\u00e7ais et le russe sont les langues officielles du Comit\u00e9. Les langues de travail du Comit\u00e9, \u00e0 la fois en ce qui concerne la traduction des documents et l\u2019interpr\u00e9tation, seront d\u00e9termin\u00e9es par le Comit\u00e9 en fonction de sa composition. Ceci est sans pr\u00e9judice du droit de chaque \u00c9tat partie et des auteurs de communications de fournir des informations au Comit\u00e9 dans l\u2019une quelconque des six langues officielles de l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 30<\/h5><\/div>
\n

L\u2019interpr\u00e9tation est assur\u00e9e par le Secr\u00e9tariat de l\u2019Organisation des Nations Unies. Les discours prononc\u00e9s dans l\u2019une des langues de travail sont interpr\u00e9t\u00e9s dans les autres langues de travail. Les discours prononc\u00e9s dans une langue officielle sont interpr\u00e9t\u00e9s dans les langues de travail.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 31<\/h5><\/div>
\n

Toute personne prenant la parole devant le Comit\u00e9 dans une langue autre que l\u2019une des langues officielles assure en principe l\u2019interpr\u00e9tation dans une des langues de travail. Les interpr\u00e8tes peuvent prendre pour base de leur interpr\u00e9tation dans les autres langues de travail celle qui a \u00e9t\u00e9 faite dans la premi\u00e8re langue de travail utilis\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 32<\/h5><\/div>
\n

Les comptes rendus analytiques des s\u00e9ances du Comit\u00e9 sont \u00e9tablis dans les langues de travail, telles que d\u00e9termin\u00e9es par le Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 33<\/h5><\/div>
\n

Tous les documents officiels et toutes les d\u00e9cisions formelles du Comit\u00e9 sont disponibles dans les langues officielles et sous des formes accessibles.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 34<\/h5><\/div>
\n

Tout projet de document ayant trait aux activit\u00e9s du Comit\u00e9 au titre du Pacte<\/a> et devant \u00eatre examin\u00e9 et adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 doit \u00eatre traduit dans les langues de travail du Comit\u00e9. Sont concern\u00e9s tous les documents ayant trait \u00e0 la pr\u00e9sentation de rapports (comme les projets 6 GE.21-00014 d\u2019observations finales, les projets de liste de points, les projets de liste de points \u00e9tablie avant la soumission d\u2019un rapport et les projets de rapport sur le suivi des observations finales), aux communications \u00e9manant de particuliers ou inter\u00e9tatiques (comme les projets de d\u00e9cision ou de constatations et les projets de rapport sur le suivi des constatations), aux interpr\u00e9tations juridiques (comme les projets d\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale) et aux m\u00e9thodes de travail et \u00e0 d\u2019autres questions (comme les projets de m\u00e9thodes de travail, les projets de rapport annuel, les projets de r\u00e8glement int\u00e9rieur et les projets de directives). VII. S\u00e9ances du Comit\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 35<\/h5><\/div>
\n

Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires sont publiques \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement ou qu\u2019il ressorte des dispositions pertinentes du Pacte<\/a> ou du Protocole facultatif<\/a> que la s\u00e9ance doit \u00eatre priv\u00e9e. L\u2019adoption des observations finales au titre de l\u2019article 40 du Pacte<\/a> a lieu en s\u00e9ance priv\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 36<\/h5><\/div>
\n

\u00c0 l\u2019issue de chaque s\u00e9ance priv\u00e9e, le Comit\u00e9 ou son organe subsidiaire peut faire publier un communiqu\u00e9. VIII. Comptes rendus<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 37<\/h5><\/div>
\n

Le secr\u00e9tariat \u00e9tablit le compte rendu analytique des s\u00e9ances publiques et priv\u00e9es du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires. Il le distribue aussit\u00f4t que possible aux membres du Comit\u00e9 et \u00e0 tous autres participants \u00e0 la s\u00e9ance. Tous ces participants peuvent, dans les six jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du compte rendu de la s\u00e9ance, soumettre des rectifications au secr\u00e9tariat. En cas de contestation au sujet de ces rectifications, le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 ou le pr\u00e9sident de l\u2019organe subsidiaire auquel se rapporte le compte rendu tranche le d\u00e9saccord, ou si le d\u00e9saccord persiste, le Comit\u00e9 ou l\u2019organe subsidiaire d\u00e9cide.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 38<\/h5><\/div>
\n

1. Les comptes rendus analytiques des s\u00e9ances publiques du Comit\u00e9 sous leur forme d\u00e9finitive et les enregistrements des s\u00e9ances publiques sont accessibles au public, \u00e0 moins que, dans des circonstances exceptionnelles, le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

2. Les comptes rendus analytiques des s\u00e9ances priv\u00e9es sont distribu\u00e9s aux membres du Comit\u00e9 et aux autres participants aux s\u00e9ances. Ils peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres personnes sur d\u00e9cision du Comit\u00e9, au moment et dans les conditions fix\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par celui-ci. IX. Conduite des d\u00e9bats<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 39<\/h5><\/div>
\n

Pour les s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res du Comit\u00e9, le quorum est constitu\u00e9 par 12 membres du Comit\u00e9. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de tenir en chambres des s\u00e9ances consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019examen de rapports soumis par les \u00c9tats ou de communications et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fixe les conditions de quorum pour ces s\u00e9ances.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 40<\/h5><\/div>
\n

Le (la) Pr\u00e9sident(e) est charg\u00e9(e) de prononcer l\u2019ouverture et la cl\u00f4ture de chaque s\u00e9ance du Comit\u00e9; il (elle) dirige les d\u00e9bats, assure l\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les d\u00e9cisions. Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le (la) Pr\u00e9sident(e) r\u00e8gle les d\u00e9bats du Comit\u00e9 et assure le maintien de l\u2019ordre au cours des s\u00e9ances. Le (la) Pr\u00e9sident(e) peut, au cours de la discussion d\u2019un point de l\u2019ordre du jour, proposer au Comit\u00e9 de limiter le temps de parole de chaque orateur, ainsi que le nombre des interventions de chaque orateur sur une m\u00eame question, et de clore la liste des orateurs. Il (elle) statue sur les motions d\u2019ordre et a le pouvoir de proposer l\u2019ajournement ou la cl\u00f4ture du d\u00e9bat ainsi que la lev\u00e9e ou la suspension d\u2019une s\u00e9ance. Les d\u00e9bats portent uniquement sur la question dont est saisi le Comit\u00e9 et le (la) Pr\u00e9sident(e) peut rappeler \u00e0 l\u2019ordre un orateur dont les remarques n\u2019ont pas trait au sujet en discussion.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 41<\/h5><\/div>
\n

Au cours de la discussion de toute question, un membre peut, \u00e0 tout moment, pr\u00e9senter une motion d\u2019ordre sur laquelle le (la) Pr\u00e9sident(e) prend imm\u00e9diatement une d\u00e9cision conform\u00e9ment au r\u00e8glement. S\u2019il en est appel\u00e9 de la d\u00e9cision du (de la) Pr\u00e9sident(e), l\u2019appel est imm\u00e9diatement mis aux voix et la d\u00e9cision du (de la) Pr\u00e9sident(e), si elle n\u2019est pas annul\u00e9e par la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, est maintenue. Un membre qui pr\u00e9sente une motion d\u2019ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 42<\/h5><\/div>
\n

Au cours de la discussion de toute question, un membre peut pr\u00e9senter une motion d\u2019ajournement du d\u00e9bat sur la question en discussion. Outre l\u2019auteur de la motion, deux membres peuvent prendre la parole, l\u2019un en faveur de la motion et l\u2019autre contre, apr\u00e8s quoi la motion est imm\u00e9diatement mise aux voix.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 43<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut limiter le temps de parole de chaque orateur sur toute question. Lorsque les d\u00e9bats sont limit\u00e9s et qu\u2019un orateur d\u00e9passe le temps qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, le (la) Pr\u00e9sident(e) le rappelle imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019ordre.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 44<\/h5><\/div>
\n

1. Lorsque la discussion portant sur un point est termin\u00e9e du fait qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autres orateurs inscrits, le (la) Pr\u00e9sident(e) prononce la cl\u00f4ture du d\u00e9bat. En pareil cas, la cl\u00f4ture du d\u00e9bat a le m\u00eame effet que si elle \u00e9tait approuv\u00e9e par le Comit\u00e9.<\/p>\n

2. Un membre peut \u00e0 tout moment pr\u00e9senter une motion de cl\u00f4ture du d\u00e9bat sur la question en discussion, m\u00eame si d\u2019autres membres ou repr\u00e9sentants ont manifest\u00e9 le d\u00e9sir de prendre la parole. L\u2019autorisation de prendre la parole au sujet de la cl\u00f4ture du d\u00e9bat n\u2019est accord\u00e9e qu\u2019\u00e0 deux orateurs oppos\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture, apr\u00e8s quoi la motion est imm\u00e9diatement mise aux voix.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 45<\/h5><\/div>
\n

Au cours de la discussion de toute question, un membre peut pr\u00e9senter une motion de suspension ou de lev\u00e9e de la s\u00e9ance. Les motions en ce sens ne doivent pas faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat, mais sont imm\u00e9diatement mises aux voix. 8 GE.21-00014<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 46<\/h5><\/div>
\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 41 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>, les motions suivantes ont, dans l\u2019ordre indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s, priorit\u00e9 sur toutes les autres propositions ou motions pr\u00e9sent\u00e9es:<\/p>\n

a) Suspension de la s\u00e9ance;<\/p>\n

b) Lev\u00e9e de la s\u00e9ance;<\/p>\n

c) Ajournement du d\u00e9bat sur le point en discussion;<\/p>\n

d) Cl\u00f4ture du d\u00e9bat sur le point en discussion.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 47<\/h5><\/div>
\n

\u00c0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement, les propositions et les amendements ou motions de fond pr\u00e9sent\u00e9s par les membres sont remis par \u00e9crit au secr\u00e9tariat; si un membre en fait la demande, leur examen est report\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re s\u00e9ance qui doit se tenir apr\u00e8s le jour de leur pr\u00e9sentation ou \u00e0 une date ult\u00e9rieure d\u00e9cid\u00e9e par le Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 48<\/h5><\/div>
\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 46 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>, toute motion pr\u00e9sent\u00e9e par un membre tendant \u00e0 ce que le Comit\u00e9 d\u00e9cide s\u2019il est comp\u00e9tent pour adopter une proposition dont il est saisi est mise aux voix imm\u00e9diatement avant le vote sur la proposition en cause.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 49<\/h5><\/div>
\n

L\u2019auteur d\u2019une motion peut la retirer \u00e0 tout moment avant qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 mise aux voix, \u00e0 condition qu\u2019elle n\u2019ait pas fait l\u2019objet d\u2019un amendement. Une motion qui est ainsi retir\u00e9e peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 nouveau par un autre membre.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 50<\/h5><\/div>
\n

Lorsqu\u2019une proposition est adopt\u00e9e ou rejet\u00e9e, elle ne peut \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 nouveau au cours de la m\u00eame session, sauf d\u00e9cision contraire du Comit\u00e9. L\u2019autorisation de prendre la parole \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une motion tendant \u00e0 un nouvel examen n\u2019est accord\u00e9e qu\u2019\u00e0 deux orateurs favorables \u00e0 la motion et \u00e0 deux orateurs oppos\u00e9s \u00e0 la motion, apr\u00e8s quoi celle-ci est imm\u00e9diatement mise aux voix. X. Vote<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 51<\/h5><\/div>
\n

Chaque membre du Comit\u00e9 dispose d\u2019une voix.<\/p>\n\n\n\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 52<\/h5><\/div>
\n

Sauf dans les cas o\u00f9 le Pacte<\/a> ou d\u2019autres articles du pr\u00e9sent r\u00e8glement en disposent autrement, les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.1<\/a><\/sup><\/p>\n

1<\/a><\/sup> Le Comit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 sa premi\u00e8re session d\u2019appeler l\u2019attention, dans une note de bas de page \u00e0 l\u2019article 52 du r\u00e8glement int\u00e9rieur provisoire, sur les observations suivantes :<\/p>\n

1. De l\u2019avis g\u00e9n\u00e9ral des membres du Comit\u00e9, la m\u00e9thode de travail de celui-ci devrait normalement permettre de chercher \u00e0 ce que les d\u00e9cisions soient prises par voie de consensus avant de recourir au vote, sous r\u00e9serve que les dispositions du Pacte et du r\u00e8glement int\u00e9rieur soient respect\u00e9es et que la recherche de ce consensus n\u2019ait pas pour effet de retarder ind\u00fbment les travaux du Comit\u00e9.<\/p>\n

2. Compte tenu du paragraphe 1 ci-dessus, le (la) Pr\u00e9sident(e) peut \u00e0 toute s\u00e9ance mettre la proposition aux voix et il (elle) doit le faire \u00e0 la demande de tout membre.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 53<\/h5><\/div>
\n

En cas de partage \u00e9gal des voix lors d\u2019un vote sur une question relevant de la pr\u00e9sente section mais ne concernant pas une \u00e9lection, la proposition est consid\u00e9r\u00e9e comme repouss\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 54<\/h5><\/div>
\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 60 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>, le Comit\u00e9 vote normalement \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 moins qu\u2019un membre ne demande le vote par appel nominal, lequel a lieu alors dans l\u2019ordre alphab\u00e9tique des noms des membres du Comit\u00e9, en commen\u00e7ant par le membre dont le nom est tir\u00e9 au sort par le (la) Pr\u00e9sident(e).<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 55<\/h5><\/div>
\n

En cas de vote par appel nominal, le vote de chaque membre participant au scrutin est consign\u00e9 au compte rendu.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 56<\/h5><\/div>
\n

Quand le scrutin est commenc\u00e9, il ne peut \u00eatre interrompu sauf si un membre pr\u00e9sente une motion d\u2019ordre relative \u00e0 la mani\u00e8re dont s\u2019effectue le scrutin. Le (la) Pr\u00e9sident(e) peut permettre aux membres d\u2019intervenir bri\u00e8vement, soit avant que le scrutin commence, soit quand il est termin\u00e9, mais uniquement pour expliquer leur vote.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 57<\/h5><\/div>
\n

La division des propositions est de droit si elle est demand\u00e9e. Les parties de la proposition qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sont ensuite mises aux voix en bloc; si toutes les parties du dispositif d\u2019une proposition ont \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9es, la proposition est consid\u00e9r\u00e9e comme repouss\u00e9e dans son ensemble.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 58<\/h5><\/div>
\n

1. Lorsqu\u2019une proposition fait l\u2019objet d\u2019un amendement, l\u2019amendement est mis aux voix en premier lieu. Si une proposition fait l\u2019objet de deux ou de plusieurs amendements, le Comit\u00e9 vote d\u2019abord sur celui qui s\u2019\u00e9loigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Il vote ensuite sur l\u2019amendement qui, apr\u00e8s ce premier amendement, s\u2019\u00e9loigne le plus de la proposition, et ainsi de suite jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les amendements aient \u00e9t\u00e9 mis aux voix. Si un ou plusieurs amendements sont adopt\u00e9s, le Comit\u00e9 vote ensuite sur la proposition modifi\u00e9e.<\/p>\n

2. Une motion est consid\u00e9r\u00e9e comme un amendement \u00e0 une proposition si elle comporte une addition, une suppression ou une modification int\u00e9ressant une partie de ladite proposition.<\/p>\n

1. De l\u2019avis g\u00e9n\u00e9ral des membres du Comit\u00e9, la m\u00e9thode de travail de celui-ci devrait normalement permettre de chercher \u00e0 ce que les d\u00e9cisions soient prises par voie de consensus avant de recourir au vote, sous r\u00e9serve que les dispositions du Pacte et du r\u00e8glement int\u00e9rieur soient respect\u00e9es et que la recherche de ce consensus n\u2019ait pas pour effet de retarder ind\u00fbment les travaux du Comit\u00e9.<\/p>\n

2. Compte tenu du paragraphe 1 ci-dessus, le (la) Pr\u00e9sident(e) peut \u00e0 toute s\u00e9ance mettre la proposition aux voix et il (elle) doit le faire \u00e0 la demande de tout membre. 10 GE.21-00014<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 59<\/h5><\/div>
\n

1. Si la m\u00eame question fait l\u2019objet de deux ou de plusieurs propositions, le Comit\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en d\u00e9cide autrement, vote sur ces propositions dans l\u2019ordre o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

2. Apr\u00e8s chaque vote, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider s\u2019il votera sur la proposition suivante.<\/p>\n

3. Toutefois, les motions qui tendent \u00e0 ce que le Comit\u00e9 ne se prononce pas sur le fond des propositions sont consid\u00e9r\u00e9es comme des questions pr\u00e9alables et mises aux voix avant lesdites propositions. XI. \u00c9lections<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 60<\/h5><\/div>
\n

Les \u00e9lections ont lieu au scrutin secret, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00e9lection \u00e0 un poste pour lequel un seul candidat a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 61<\/h5><\/div>
\n

1. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9lire une seule personne ou un seul membre et qu\u2019aucun candidat ne recueille la majorit\u00e9 requise au premier tour, on proc\u00e8de \u00e0 un second tour de scrutin, mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.<\/p>\n

2. Si le second tour de scrutin n\u2019est pas d\u00e9cisif et si la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents est requise, on proc\u00e8de \u00e0 un troisi\u00e8me tour de scrutin et les membres ont le droit de voter pour tout candidat \u00e9ligible. Si ce troisi\u00e8me tour ne donne pas de r\u00e9sultat, le scrutin suivant ne porte plus que sur les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de voix au troisi\u00e8me tour, et ainsi de suite, les scrutins portant alternativement sur tous les candidats \u00e9ligibles et sur les seuls deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de voix au tour pr\u00e9c\u00e9dent, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une personne ou un membre soit \u00e9lu.<\/p>\n

3. Si le second tour de scrutin n\u2019est pas d\u00e9cisif et si la majorit\u00e9 des deux tiers est requise, le scrutin continue jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un candidat recueille la majorit\u00e9 requise des deux tiers. Aux trois tours suivants, les membres ont le droit de voter pour tout candidat \u00e9ligible. Si trois tours de scrutin ont lieu selon cette derni\u00e8re proc\u00e9dure sans donner de r\u00e9sultat, les trois scrutins suivants ne portent plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au troisi\u00e8me des scrutins qui ont eu lieu selon ladite proc\u00e9dure; aux trois tours de scrutin suivants, les membres ont de nouveau le droit de voter pour tout membre \u00e9ligible, et ainsi de suite, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une personne ou un membre soit \u00e9lu.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 62<\/h5><\/div>
\n

Lorsque deux ou plusieurs postes doivent \u00eatre pourvus par voie d\u2019\u00e9lection en m\u00eame temps et dans les m\u00eames conditions, les candidats qui obtiennent la majorit\u00e9 requise au premier tour sont \u00e9lus. Si le nombre des candidats qui ont obtenu cette majorit\u00e9 est inf\u00e9rieur au nombre des personnes ou des membres \u00e0 \u00e9lire, on proc\u00e8de \u00e0 d\u2019autres tours de scrutin afin de pourvoir les postes encore vacants, le vote ne portant que sur les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin pr\u00e9c\u00e9dent et dont le nombre ne doit pas d\u00e9passer le double de celui des postes restant \u00e0 pourvoir; toutefois, apr\u00e8s le troisi\u00e8me tour de scrutin non d\u00e9cisif, les membres ont le droit de voter pour tout candidat \u00e9ligible. Si trois tours de scrutin ont lieu selon cette derni\u00e8re proc\u00e9dure sans donner de r\u00e9sultat, les trois scrutins suivants ne portent plus que sur les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au troisi\u00e8me des scrutins qui ont eu lieu selon ladite proc\u00e9dure, le nombre de ces candidats ne devant pas d\u00e9passer le double de celui des postes restant \u00e0 pourvoir; aux trois tours de scrutin suivants, les membres ont de nouveau le droit de voter pour toute personne ou membre \u00e9ligible, et ainsi de suite jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les postes aient \u00e9t\u00e9 pourvus. XII. Organes subsidiaires<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 63<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut, compte tenu des dispositions du Pacte<\/a> et du premier Protocole facultatif<\/a> et lorsqu\u2019il le juge n\u00e9cessaire pour l\u2019exercice de ses fonctions, cr\u00e9er des souscomit\u00e9s et d\u2019autres organes subsidiaires ad hoc et fixer leur composition et leurs attributions.<\/p>\n

2. Sous r\u00e9serve des dispositions du Pacte et du Protocole facultatif et sauf d\u00e9cision contraire du Comit\u00e9, chaque organe subsidiaire \u00e9lit son bureau et peut adopter son r\u00e8glement int\u00e9rieur. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent r\u00e8glement sera applicable mutatis mutandis.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut aussi d\u00e9signer parmi ses membres un(e) ou plusieurs rapporteurs (rapporteuses) pour l\u2019aider de toutes les mani\u00e8res qu\u2019il jugera appropri\u00e9es, y compris en faisant des recommandations au Comit\u00e9. XIII. Rapport annuel du Comit\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 64<\/h5><\/div>
\n

Comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 45 du Pacte<\/a>, le Comit\u00e9 adresse chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies un rapport sur ses travaux dans lequel il inclut un r\u00e9sum\u00e9 de ses activit\u00e9s au titre du Protocole facultatif<\/a> comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de celui-ci<\/a>. Le rapport est \u00e9tabli par le membre du Bureau nomm\u00e9 rapporteur (rapporteuse) du Comit\u00e9. XIV. Renseignements et documents<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 65<\/h5><\/div>
\n

1. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 38 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a> et sous r\u00e9serve des paragraphes 2 et 3 du pr\u00e9sent article, les rapports, d\u00e9cisions formelles et tous autres documents officiels du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires sont des documents de distribution g\u00e9n\u00e9rale, sauf d\u00e9cision contraire du Comit\u00e9.<\/p>\n

2. Tous rapports, d\u00e9cisions formelles et autres documents officiels du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires ayant trait aux articles 41<\/a> et 42<\/a> du Pacte et au Protocole facultatif<\/a> sont distribu\u00e9s par le secr\u00e9tariat \u00e0 tous les membres du Comit\u00e9, aux \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s et, selon ce que d\u00e9cide le Comit\u00e9, aux membres de ses organes subsidiaires et aux autres int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

3. Les rapports et autres renseignements pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00c9tats parties en application de l\u2019article 40 du Pacte<\/a> sont des documents de distribution g\u00e9n\u00e9rale. Il en va de m\u00eame des autres renseignements fournis par un \u00c9tat partie, \u00e0 moins que celui-ci ne demande qu\u2019il en soit autrement. XV. Rapports communiqu\u00e9s par les \u00c9tats parties en application de l\u2019article 40 du Pacte<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 66<\/h5><\/div>
\n

1. Les \u00c9tats parties au Pacte pr\u00e9sentent des rapports sur les mesures qu\u2019ils ont adopt\u00e9es et qui donnent effet aux droits reconnus dans le Pacte et sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la 12 GE.21-00014 jouissance de ces droits. Les rapports indiquent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les facteurs et difficult\u00e9s qui affectent la mise en \u0153uvre des dispositions du Pacte<\/a>.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut demander que des rapports soient pr\u00e9sent\u00e9s en vertu de l\u2019alin\u00e9a b) du paragraphe 1 de l\u2019article 40 du Pacte<\/a> avec la p\u00e9riodicit\u00e9 qu\u2019il aura fix\u00e9e ou \u00e0 tout moment qu\u2019il jugera appropri\u00e9. Le Comit\u00e9 peut en particulier demander \u00e0 un \u00c9tat partie de soumettre un rapport sp\u00e9cial dans une situation qui exige une attention imm\u00e9diate pour rem\u00e9dier de fa\u00e7on appropri\u00e9e \u00e0 des violations graves du Pacte. Si une situation exceptionnelle se produit \u00e0 un moment o\u00f9 le Comit\u00e9 ne si\u00e8ge pas, le (la) Pr\u00e9sident(e) peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les membres du Comit\u00e9, demander la pr\u00e9sentation de rapports.<\/p>\n

3. Toutes les fois que le Comit\u00e9 demande aux \u00c9tats parties de pr\u00e9senter des rapports en vertu de l\u2019alin\u00e9a b) du paragraphe 1 de l\u2019article 40 du Pacte, il fixe la date de la pr\u00e9sentation de ces rapports.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, informer les \u00c9tats parties de ses souhaits concernant la forme et le fond des rapports qui doivent \u00eatre soumis en application de l\u2019article 40 du Pacte.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 67<\/h5><\/div>
\n

1. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral peut, apr\u00e8s consultation du Comit\u00e9, communiquer aux institutions sp\u00e9cialis\u00e9es int\u00e9ress\u00e9es copie de toutes parties des rapports d\u2019\u00c9tats membres de ces institutions qui peuvent avoir trait \u00e0 leur domaine de comp\u00e9tence.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut inviter les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es auxquelles le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a communiqu\u00e9 des parties des rapports \u00e0 pr\u00e9senter des observations relatives \u00e0 ces parties dans les d\u00e9lais qu\u2019il peut sp\u00e9cifier.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 68<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 fait conna\u00eetre aux \u00c9tats parties, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la date d\u2019ouverture, la dur\u00e9e et le lieu de la session \u00e0 laquelle leurs rapports respectifs seront examin\u00e9s. En principe, des repr\u00e9sentants des \u00c9tats parties assistent aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 auxquelles leurs rapports sont examin\u00e9s. Lors des s\u00e9ances consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019examen des rapports des \u00c9tats, le Comit\u00e9 demande des renseignements compl\u00e9mentaires sur la mise en \u0153uvre des dispositions du Pacte<\/a> aux repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat pr\u00e9sents. Ces repr\u00e9sentants devront \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre aux questions qui pourraient leur \u00eatre pos\u00e9es par le Comit\u00e9 et de faire des d\u00e9clarations au sujet des rapports d\u00e9j\u00e0 soumis par l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9. Ils pourront aussi fournir des renseignements suppl\u00e9mentaires \u00e9manant de cet \u00c9tat partie au cours de la s\u00e9ance ou sous la forme d\u2019un m\u00e9morandum soumis dans les deux jours ouvrables suivant la s\u00e9ance.<\/p>\n

2. Si un \u00c9tat partie a soumis un rapport mais n\u2019envoie pas de repr\u00e9sentant \u00e0 la session \u00e0 laquelle il lui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que son rapport allait \u00eatre examin\u00e9, le Comit\u00e9 peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, notifier \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019il a l\u2019intention, \u00e0 la session initialement pr\u00e9vue ou \u00e0 une session ult\u00e9rieure qui est indiqu\u00e9e, d\u2019examiner le rapport et de pr\u00e9senter ses observations finales conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 74<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Les observations finales pr\u00e9ciseront la date \u00e0 laquelle un nouveau rapport p\u00e9riodique doit \u00eatre soumis en vertu de l\u2019article 66 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 69<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut examiner les rapports en formation pl\u00e9ni\u00e8re ou en chambres, selon sa d\u00e9cision. Dans tous les cas, les observations finales \u00e9tablies en vertu du paragraphe 1 de l\u2019article 74<\/a> sont adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 en formation pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 70<\/h5><\/div>
\n

1. \u00c0 chaque session, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral fait part au Comit\u00e9 de tous les cas de non-soumission de rapports ou de renseignements suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 66<\/a>, 72<\/a> et 75<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement. En pareil cas, le Comit\u00e9 peut adresser \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, un rappel concernant la pr\u00e9sentation du rapport ou des renseignements suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

2. Si, apr\u00e8s le rappel vis\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, l\u2019\u00c9tat partie ne soumet pas le rapport ou les renseignements suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 66, 72 et 75 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 signale le fait dans le rapport qu\u2019il adresse chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 71<\/h5><\/div>
\n

1. Dans le cas o\u00f9 le Comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 70<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement qu\u2019un \u00c9tat partie n\u2019a pas soumis conform\u00e9ment au paragraphe 3 de l\u2019article 66<\/a> un rapport attendu en vertu des alin\u00e9as a) ou b) du paragraphe 1 de l\u2019article 40 du Pacte<\/a>, et o\u00f9 il a envoy\u00e9 audit \u00c9tat partie les rappels correspondants, il peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, adresser \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral une notification lui indiquant la date ou la session \u00e0 laquelle il a l\u2019intention d\u2019examiner en s\u00e9ance publique les mesures prises par l\u2019\u00c9tat partie consid\u00e9r\u00e9 pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte<\/a>, et de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019adoption des observations finales.<\/p>\n

2. Lorsque le Comit\u00e9 agit en application du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, il communique \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie, avant la date ou la session indiqu\u00e9e, une liste de points indiquant les sujets relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte sur lesquels le Comit\u00e9 souhaite que l\u2019\u00c9tat partie lui communique des informations pr\u00e9cises, conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 73<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

3. Les observations finales sont communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie, conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 74<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, et sont rendues publiques. L\u2019\u00c9tat partie devra soumettre son prochain rapport dans les deux ans suivant l\u2019adoption des observations finales.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 72<\/h5><\/div>
\n

1. Lorsqu\u2019il examine un rapport pr\u00e9sent\u00e9 par un \u00c9tat partie en application de l\u2019article 40 du Pacte<\/a>, le Comit\u00e9 doit tout d\u2019abord s\u2019assurer que le rapport fournit tous les renseignements n\u00e9cessaires conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 66 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>.<\/p>\n

2. Si un rapport pr\u00e9sent\u00e9 par un \u00c9tat partie en application de l\u2019article 40 du Pacte ne contient pas, de l\u2019avis du Comit\u00e9, suffisamment de renseignements, le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 cet \u00c9tat de fournir les renseignements suppl\u00e9mentaires requis, en indiquant pour quelle date ces renseignements devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 73<\/h5><\/div>
\n

1. Afin de favoriser un dialogue constructif entre le Comit\u00e9 et les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat partie dont le rapport doit \u00eatre examin\u00e9, le Comit\u00e9 \u00e9tablit une liste de points pr\u00e9alable \u00e0 la soumission du rapport, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de pr\u00e9sentation des rapports, et demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019y r\u00e9pondre avant une date indiqu\u00e9e. Les r\u00e9ponses de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 cette liste constituent le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 40 du Pacte<\/a> pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. La r\u00e9union avec les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat partie se tient en principe dans les douze mois suivant la date \u00e0 laquelle les r\u00e9ponses \u00e0 la liste de points pr\u00e9alable \u00e0 la soumission du rapport ont \u00e9t\u00e9 soumises.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats parties peuvent informer le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019ils ne souhaitent pas utiliser la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de pr\u00e9sentation des rapports. Dans ce cas, l\u2019\u00c9tat partie doit soumettre un rapport initial ou un rapport p\u00e9riodique avant une date indiqu\u00e9e. Le Comit\u00e9 14 GE.21-00014 transmet alors \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie, avant la s\u00e9ance au cours de laquelle le rapport de celui-ci doit \u00eatre examin\u00e9, une liste de points indiquant les sujets relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte<\/a> sur lesquels il souhaite que l\u2019\u00c9tat partie lui communique des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires. L\u2019\u00c9tat partie est invit\u00e9 \u00e0 soumettre des r\u00e9ponses \u00e9crites \u00e0 la liste de points avant une date indiqu\u00e9e, ant\u00e9rieure \u00e0 la date pr\u00e9vue de la s\u00e9ance du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 74<\/h5><\/div>
\n

1. En s\u2019appuyant sur l\u2019examen de tous rapports ou autres renseignements soumis par un \u00c9tat partie, le Comit\u00e9 peut formuler des observations finales appropri\u00e9es, lesquelles sont communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie avec indication de la date \u00e0 laquelle doit \u00eatre soumis le prochain rapport en application de l\u2019article 40 du Pacte<\/a>.<\/p>\n

2. Aucun membre du Comit\u00e9 ne peut participer \u00e0 l\u2019examen des rapports de l\u2019\u00c9tat partie ou au d\u00e9bat et \u00e0 l\u2019adoption des observations finales concernant l\u2019\u00c9tat partie pour lequel il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu au Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 75<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut prier l\u2019\u00c9tat partie d\u2019accorder la priorit\u00e9 \u00e0 certains aspects pr\u00e9cis de ses observations finales et, en cons\u00e9quence, demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de lui faire parvenir, avant une date indiqu\u00e9e, des renseignements sur les suites qui auront \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 ces observations finales. \u00c0 cette fin, le Comit\u00e9 peut d\u00e9signer parmi ses membres un(e) ou plusieurs rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)s de suivre avec l\u2019\u00c9tat partie la mise en \u0153uvre des observations finales.<\/p>\n

2. Le (la) ou les rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)s du suivi examinent les renseignements fournis par l\u2019\u00c9tat partie et par d\u2019autres sources et font rapport au Comit\u00e9 sur leurs activit\u00e9s. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9finir des lignes directrices concernant l\u2019examen de ces informations. XVI. Observations g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 76<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019\u00e9tablir et d\u2019adopter des observations g\u00e9n\u00e9rales sur des sujets particuliers int\u00e9ressant certains aspects du Pacte<\/a> ou des Protocoles facultatifs s\u2019y rapportant, dans le but d\u2019aider les \u00c9tats parties \u00e0 s\u2019acquitter des obligations qu\u2019ils ont contract\u00e9es en vertu du Pacte ou des Protocoles facultatifs s\u2019y rapportant.<\/p>\n

2. Avant le d\u00e9but des travaux d\u2019\u00e9laboration d\u2019une observation g\u00e9n\u00e9rale, le (la) Pr\u00e9sident(e) invite les membres du Comit\u00e9 \u00e0 proposer des sujets pertinents. Le Comit\u00e9 choisit un sujet parmi les propositions et d\u00e9signe parmi ses membres un(e) ou plusieurs rapporteurs (rapporteuses), dont le r\u00f4le consistera \u00e0 faciliter l\u2019\u00e9laboration de l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

3. Le (la) ou les rapporteurs (rapporteuses) soumettent une proposition initiale d\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale au Comit\u00e9, qui en d\u00e9bat et l\u2019adopte en premi\u00e8re lecture, \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, en y apportant toutes modifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n

4. L\u2019avant-projet d\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale est distribu\u00e9 aux \u00c9tats parties et aux autres parties prenantes int\u00e9ress\u00e9es pour commentaires. Le Comit\u00e9 examine en deuxi\u00e8me lecture toutes nouvelles modifications \u00e0 l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale. Il envisage ensuite l\u2019adoption formelle de l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 77<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 communique aux \u00c9tats parties, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les observations g\u00e9n\u00e9rales qu\u2019il a adopt\u00e9es. XVII. Proc\u00e9dure d\u2019examen des communications re\u00e7ues conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 du Pacte<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 78<\/h5><\/div>
\n

1. Une communication pr\u00e9sent\u00e9e au titre de l\u2019article 41 du Pacte<\/a> peut \u00eatre soumise au Comit\u00e9 par l\u2019un ou l\u2019autre des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s par voie de notification adress\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 1 b) dudit article.<\/p>\n

2. La notification vis\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article contient des renseignements sur les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s ou en est accompagn\u00e9e:<\/p>\n

a) Les mesures prises pour essayer de r\u00e9gler la question conform\u00e9ment au paragraphe 1 a) et b) de l\u2019article 41 du Pacte, y compris le texte de la communication initiale et de toute explication \u00e9crite ult\u00e9rieure des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s qui concerne la question;<\/p>\n

b) Les mesures prises pour \u00e9puiser les recours internes;<\/p>\n

c) Toute autre proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate internationale ou de r\u00e8glement international \u00e0 laquelle les \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s ont recouru.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 79<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral tient un registre permanent de toutes les communications re\u00e7ues par le Comit\u00e9 au titre de l\u2019article 41 du Pacte<\/a> et le publie.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 80<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral informe sans d\u00e9lai les membres du Comit\u00e9 de toute notification adress\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a> et leur fait tenir aussit\u00f4t que possible copie de la notification ainsi que des renseignements pertinents.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 81<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 examine les communications vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 41 du Pacte<\/a> en s\u00e9ances tenues \u00e0 huis clos.<\/p>\n

2. Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s, le Comit\u00e9 peut publier, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, des communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019intention des moyens d\u2019information et du public concernant ses activit\u00e9s lors de ses s\u00e9ances tenues \u00e0 huis clos.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 82<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 n\u2019examine une communication que dans la mesure o\u00f9:<\/p>\n

a) Les deux \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s ont fait des d\u00e9clarations en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l\u2019article 41 du Pacte<\/a> qui sont applicables \u00e0 la communication;<\/p>\n

b) Le d\u00e9lai fix\u00e9 au paragraphe 1 b) de l\u2019article 41 du Pacte est expir\u00e9;<\/p>\n

c) Le Comit\u00e9 s\u2019est assur\u00e9 que tous les recours internes disponibles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s et \u00e9puis\u00e9s, conform\u00e9ment aux principes de droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnus, ou que les proc\u00e9dures de recours exc\u00e8dent les d\u00e9lais raisonnables.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 83<\/h5><\/div>
\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 78 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>, le Comit\u00e9 met ses bons offices \u00e0 la disposition des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s, afin de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement 16 GE.21-00014 amiable de la question fond\u00e9 sur le respect des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, tels que les reconna\u00eet le Pacte<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 84<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, prier les \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s ou l\u2019un d\u2019eux de communiquer des renseignements ou observations suppl\u00e9mentaires, oralement ou par \u00e9crit. Le Comit\u00e9 fixe un d\u00e9lai pour la pr\u00e9sentation par \u00e9crit de ces renseignements ou observations.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 85<\/h5><\/div>
\n

1. Les \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s ont le droit de se faire repr\u00e9senter quand l\u2019affaire est examin\u00e9e par le Comit\u00e9 et de pr\u00e9senter des observations oralement et par \u00e9crit, ou sous l\u2019une et l\u2019autre forme.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 notifie aussit\u00f4t que possible aux \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la date d\u2019ouverture, la dur\u00e9e et le lieu de la session \u00e0 laquelle la question sera examin\u00e9e.<\/p>\n

3. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour pr\u00e9senter des observations oralement ou par \u00e9crit est arr\u00eat\u00e9e par le Comit\u00e9, apr\u00e8s consultation des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 86<\/h5><\/div>
\n

1. Dans les douze mois suivant la date \u00e0 laquelle il a re\u00e7u la notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 78 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>, le Comit\u00e9 adopte un rapport conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a h) du paragraphe 1 de l\u2019article 41 du Pacte<\/a>.<\/p>\n

2. Les dispositions du paragraphe 1 de l\u2019article 85 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a> ne s\u2019appliquent pas aux d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 concernant l\u2019adoption du rapport.<\/p>\n

3. Le rapport du Comit\u00e9 est communiqu\u00e9 aux \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 87<\/h5><\/div>
\n

Si une question soumise au Comit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 du Pacte<\/a> n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 la satisfaction des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s, le Comit\u00e9 peut, avec leur assentiment pr\u00e9alable, entamer l\u2019application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 42 du Pacte<\/a>. XVIII. Proc\u00e9dure d\u2019examen des communications re\u00e7ues en vertu du Protocole facultatif A. Transmission des communications au Comit\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 88<\/h5><\/div>
\n

1<\/a>. Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les communications qui sont ou semblent \u00eatre soumises pour que le Comit\u00e9 les examine conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article premier du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral peut, selon que de besoin, demander \u00e0 l\u2019auteur d\u2019une communication s\u2019il souhaite voir sa communication soumise au Comit\u00e9 pour examen conform\u00e9ment au Protocole facultatif. Si des doutes subsistent au sujet du souhait de l\u2019auteur, le Comit\u00e9 est saisi de la communication.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 ne re\u00e7oit aucune communication qui:<\/p>\n

a) concerne un \u00c9tat qui n\u2019est pas partie au Protocole facultatif;<\/p>\n

b) n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit;<\/p>\n

c) est anonyme.<\/p>\n

4. Les communications sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019une des langues officielles du Comit\u00e9, dont la liste est donn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 29 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>, de pr\u00e9f\u00e9rence la langue officielle de l\u2019ONU que l\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la communication utilise le plus couramment.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 89<\/h5><\/div>
\n

1. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral tient en permanence un registre de toutes les communications soumises au titre du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablit une liste des communications enregistr\u00e9es par le Comit\u00e9, compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9sum\u00e9 succinct de leur teneur, et la rend publique tout en pr\u00e9servant l\u2019anonymat des auteurs.<\/p>\n

3. Le texte int\u00e9gral de toute communication enregistr\u00e9e peut \u00eatre communiqu\u00e9, dans la langue de l\u2019original, \u00e0 tout membre du Comit\u00e9 qui le demande.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 90<\/h5><\/div>
\n

1. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral peut demander \u00e0 l\u2019auteur d\u2019une communication des \u00e9claircissements ou des renseignements suppl\u00e9mentaires, et lui demander de pr\u00e9ciser notamment:<\/p>\n

a) Ses nom, adresse, date de naissance et profession en justifiant de son identit\u00e9;<\/p>\n

b) Le nom de l\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la communication;<\/p>\n

c) L\u2019objet de la communication;<\/p>\n

d) La ou les dispositions du Pacte<\/a> pr\u00e9tendument viol\u00e9es;<\/p>\n

e) Les moyens de fait, et les preuves qui permettent de les \u00e9tayer;<\/p>\n

f) Les dispositions prises par l\u2019auteur pour \u00e9puiser les recours internes;<\/p>\n

g) La mesure dans laquelle la m\u00eame question est d\u00e9j\u00e0 en cours d\u2019examen ou a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement.<\/p>\n

2. Lorsqu\u2019il demande des \u00e9claircissements ou des renseignements, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral fixe un d\u00e9lai appropri\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur de la communication afin d\u2019\u00e9viter des retards indus dans la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut adopter un questionnaire aux fins de demander \u00e0 l\u2019auteur de la communication les renseignements susmentionn\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 91<\/h5><\/div>
\n

Des communications peuvent \u00eatre soumises par un ou plusieurs particuliers ou au nom d\u2019un ou de plusieurs particuliers, dont les noms doivent \u00eatre indiqu\u00e9s. Une communication ne peut \u00eatre soumise au nom d\u2019un ou de plusieurs particuliers qu\u2019avec leur consentement, \u00e0 moins que l\u2019auteur ou les auteurs ne puissent justifier qu\u2019ils agissent au nom de ce particulier ou de ces particuliers sans ce consentement. B. Enregistrement des communications et soumission d\u2019observations et de commentaires par les parties<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 92<\/h5><\/div>
\n

1. Aussit\u00f4t que possible apr\u00e8s r\u00e9ception de la communication, le Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de son (sa) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) d\u00e9sign\u00e9(e) conform\u00e9ment au 18 GE.21-00014 paragraphe 2 de l\u2019article 107<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, d\u00e9cide si la communication port\u00e9e \u00e0 son attention doit \u00eatre enregistr\u00e9e.<\/p>\n

2. Une fois qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019enregistrer la communication, celle-ci est port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, auquel il est demand\u00e9 de soumettre une r\u00e9ponse \u00e9crite dans les six mois qui suivent.<\/p>\n

3. Le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) peut d\u00e9cider qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pour d\u00e9terminer la recevabilit\u00e9 d\u2019une communication enregistr\u00e9e, de la transmettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie. La d\u00e9cision est cependant transmise au Comit\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re, pour examen. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9clarer irrecevable une communication enregistr\u00e9e sans avoir au pr\u00e9alable transmis la communication en question \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 afin qu\u2019il formule des observations.<\/p>\n

4<\/a>. Dans toute demande adress\u00e9e \u00e0 un \u00c9tat partie en vertu du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la demande ne signifie pas qu\u2019une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sur la recevabilit\u00e9 ou sur le fond de la communication.<\/p>\n

5. Dans les six mois suivant la r\u00e9ception de la demande qui lui est adress\u00e9e au titre du pr\u00e9sent article, l\u2019\u00c9tat partie soumet par \u00e9crit au Comit\u00e9 des explications ou des d\u00e9clarations portant \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure qui peut avoir \u00e9t\u00e9 prise pour accorder r\u00e9paration dans l\u2019affaire, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 ou le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) d\u00e9cide, au vu des circonstances de l\u2019affaire et de toute r\u00e9paration demand\u00e9e par l\u2019auteur, de demander une r\u00e9ponse \u00e9crite traitant exclusivement de la recevabilit\u00e9. L\u2019\u00c9tat partie qui a \u00e9t\u00e9 pri\u00e9 de soumettre une r\u00e9ponse \u00e9crite portant exclusivement sur la recevabilit\u00e9 n\u2019est pas emp\u00each\u00e9 pour autant de soumettre, dans le d\u00e9lai de six mois, une r\u00e9ponse \u00e9crite qui porte \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la communication.<\/p>\n

6. L\u2019auteur peut ensuite soumettre une r\u00e9plique, et l\u2019\u00c9tat partie une duplique.<\/p>\n

7. \u00c0 la demande d\u2019une des parties, le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) peut accepter que des r\u00e9ponses suppl\u00e9mentaires soient soumises, \u00e0 titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l\u2019affaire.<\/p>\n

8. La r\u00e9plique, la duplique et les r\u00e9ponses suppl\u00e9mentaires dont le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) peut autoriser la soumission doivent viser \u00e0 r\u00e9pondre aux questions qui demeurent litigieuses.<\/p>\n

9. Ind\u00e9pendamment du d\u00e9lai de six mois dans lequel l\u2019\u00c9tat partie doit soumettre ses observations initiales, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 du Protocole facultatif, le Comit\u00e9 arr\u00eate la date \u00e0 laquelle toutes les autres \u00e9tapes de la proc\u00e9dure devront \u00eatre termin\u00e9es.<\/p>\n

10. Aucune observation \u00e9crite ni aucun autre document soumis au-del\u00e0 de la date limite fix\u00e9e ne seront vers\u00e9s au dossier de l\u2019affaire, \u00e0 moins que le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

11. Si une partie souhaite un allongement du d\u00e9lai fix\u00e9, elle doit en faire la demande aussit\u00f4t qu\u2019elle a connaissance de circonstances susceptibles de justifier un tel allongement et, en tout \u00e9tat de cause, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai. Elle doit indiquer la raison de la demande d\u2019allongement. La d\u00e9cision d\u2019allonger le d\u00e9lai est \u00e0 la discr\u00e9tion du (de la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e).<\/p>\n

12. Avant que le projet de constatations soit pr\u00e9sent\u00e9 au groupe de travail pour examen, le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) peut demander aux parties de lui communiquer des informations actualis\u00e9es sur l\u2019\u00e9tat actuel de l\u2019affaire.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 93<\/h5><\/div>
\n

1. L\u2019\u00c9tat partie \u00e0 qui il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de soumettre, conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 92<\/a>, une r\u00e9ponse \u00e9crite portant \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la communication, peut demander par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de deux mois, que la question de la recevabilit\u00e9 soit examin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment du fond. Le Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de son (sa) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e), statuera sur la requ\u00eate de l\u2019\u00c9tat partie. Si le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) acc\u00e8de \u00e0 la requ\u00eate, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019\u00c9tat partie soumette des explications ou des d\u00e9clarations sur le fond avant que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

2. L\u2019auteur peut r\u00e9pliquer \u00e0 la contestation de la recevabilit\u00e9 par l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n

3. \u00c0 la demande d\u2019une des parties, le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) peut accepter que des r\u00e9ponses suppl\u00e9mentaires soient soumises, \u00e0 titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l\u2019affaire.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 94<\/h5><\/div>
\n

1. \u00c0 tout moment apr\u00e8s l\u2019enregistrement d\u2019une communication et avant de statuer sur le fond, le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9 de prendre d\u2019urgence les mesures provisoires que le Comit\u00e9 consid\u00e8re n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que soient prises des mesures qui pourraient avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9parables pour les droits invoqu\u00e9s par l\u2019auteur.<\/p>\n

2. Lorsque le Comit\u00e9 demande que des mesures provisoires soient prises en application du pr\u00e9sent article, il indique que cette demande ne pr\u00e9juge pas la d\u00e9cision qui sera prise sur la recevabilit\u00e9 ou sur le fond de la communication, mais que ne pas appliquer de telles mesures est incompatible avec l\u2019obligation de respecter de bonne foi la proc\u00e9dure d\u2019examen des communications \u00e9manant de particuliers \u00e9tablie par le Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

3. \u00c0 tout stade de la proc\u00e9dure, le Comit\u00e9 examinera tout argument avanc\u00e9 par l\u2019\u00c9tat int\u00e9ress\u00e9 concernant la demande de mesures provisoires, y compris les raisons qui justifieraient la lev\u00e9e des mesures.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut retirer une demande de mesures provisoires \u00e0 la lumi\u00e8re des informations soumises par l\u2019\u00c9tat partie et par l\u2019auteur ou les auteurs de la communication.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 95<\/h5><\/div>
\n

Au vu des informations re\u00e7ues de l\u2019auteur de la communication, le Comit\u00e9 peut \u00e9galement demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre des mesures de protection en faveur de particuliers, notamment l\u2019auteur ou les auteurs, leur conseil et les membres de leur famille, qui risquent de subir des actes d\u2019intimidation ou des repr\u00e9sailles pour avoir soumis la communication ou pour avoir coop\u00e9r\u00e9 avec le Comit\u00e9. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie des explications ou d\u00e9clarations \u00e9crites \u00e9claircissant la question et d\u00e9crivant toute mesure prise \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 96<\/h5><\/div>
\n

1. Lorsqu\u2019ils examinent des communications en vertu du Protocole facultatif<\/a>, le Comit\u00e9 ou son (sa) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) peuvent accepter des renseignements et des documents soumis par des tiers qui sont susceptibles d\u2019aider \u00e0 statuer correctement sur l\u2019affaire.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 \u00e9laborera des lignes directrices concernant les conditions de la soumission de renseignements et de documents par des tiers.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 fait parvenir les renseignements et documents soumis par des tiers aux parties \u00e0 la communication, qui peuvent y r\u00e9agir en soumettant des observations et des commentaires \u00e9crits.<\/p>\n

4. Les particuliers ou entit\u00e9s intervenant en tant que tiers ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des parties \u00e0 la communication. 20 GE.21-00014 C. Proc\u00e9dure d\u2019examen des communications quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au fond<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 97<\/h5><\/div>
\n

1. Les communications sont examin\u00e9es par le Comit\u00e9, quant \u00e0 leur recevabilit\u00e9 et au fond, dans l\u2019ordre dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par le Secr\u00e9tariat, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement compte tenu des circonstances et des questions soulev\u00e9es.<\/p>\n

2. Avant d\u2019examiner une communication quant au fond, le Comit\u00e9 doit d\u00e9terminer si la communication est recevable.<\/p>\n

3. Deux ou plusieurs communications peuvent \u00eatre examin\u00e9es conjointement si le Comit\u00e9 le juge bon.<\/p>\n

4. Les d\u00e9cisions concernant la recevabilit\u00e9 et le fond sont prises par le Comit\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 simple, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement. Une majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et votants est exig\u00e9e pour d\u00e9clarer une communication recevable et constater une violation du Pacte<\/a>.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de si\u00e9ger en chambres pour examiner des communications.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 98<\/h5><\/div>
\n

1. Avant leur examen par le Comit\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re, les communications seront examin\u00e9es par un ou plusieurs groupes de travail constitu\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 107<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement et compos\u00e9s d\u2019au moins cinq membres. Un(e) rapporteur (rapporteuse) est d\u00e9sign\u00e9(e) parmi les membres du groupe de travail pour aider au traitement des communications.<\/p>\n

2. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 s\u2019applique, selon qu\u2019il convient, aux r\u00e9unions du groupe de travail. Pour les r\u00e9unions du groupe de travail, le quorum est constitu\u00e9 par quatre membres.<\/p>\n

3. Le groupe de travail fait des recommandations au Comit\u00e9 concernant la r\u00e9alisation des conditions de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans le Protocole facultatif<\/a>. Le groupe de travail peut aussi pr\u00e9senter au Comit\u00e9 des recommandations concernant le fond des communications examin\u00e9es.<\/p>\n

4. Le groupe de travail peut d\u00e9clarer une communication irrecevable si ses membres sont unanimes. La d\u00e9cision sera toutefois transmise au Comit\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re, qui pourra la confirmer et l\u2019adopter sans autre discussion. Si un membre du Comit\u00e9 demande une discussion en pl\u00e9ni\u00e8re, le Comit\u00e9 examinera la communication et se prononcera.<\/p>\n

5. Le groupe de travail peut d\u00e9clarer une communication recevable ind\u00e9pendamment de son examen au fond si ses membres sont unanimes et si les membres votants sont au moins au nombre de cinq.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 99<\/h5><\/div>
\n

Afin de d\u00e9cider de la recevabilit\u00e9 d\u2019une communication, le Comit\u00e9, ou un groupe de travail constitu\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 107<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, s\u2019assure:<\/p>\n

a) Que la communication n\u2019est pas anonyme et qu\u2019elle \u00e9mane d\u2019un particulier, ou de particuliers, relevant de la juridiction d\u2019un \u00c9tat partie au Protocole facultatif<\/a>;<\/p>\n

b) Que le particulier pr\u00e9tend, par des all\u00e9gations suffisamment \u00e9tay\u00e9es, \u00eatre victime d\u2019une violation, par cet \u00c9tat partie, de l\u2019un quelconque des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte<\/a>. Normalement, la communication doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le particulier lui-m\u00eame ou par son repr\u00e9sentant. Une communication pr\u00e9sent\u00e9e au nom d\u2019une pr\u00e9tendue victime peut toutefois \u00eatre accept\u00e9e lorsqu\u2019il appert que celle-ci est dans l\u2019incapacit\u00e9 de pr\u00e9senter elle-m\u00eame la communication;<\/p>\n

c) Que la communication ne constitue pas un abus du droit de pr\u00e9senter une communication. En principe, un abus du droit de pr\u00e9senter une communication ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 pour fonder une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 ratione temporis au motif de la pr\u00e9sentation tardive de la plainte. Toutefois, il peut y avoir abus du droit de plainte si la communication est soumise cinq ans apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des recours internes par son auteur ou, selon le cas, trois ans apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement d\u2019une autre proc\u00e9dure internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement, sauf s\u2019il existe des raisons justifiant le retard compte tenu de toutes les circonstances de l\u2019affaire2<\/a><\/sup>;<\/p>\n

d) Que la communication n\u2019est pas incompatible avec les dispositions du Pacte;<\/p>\n

e) Que la m\u00eame question n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 en cours d\u2019examen devant une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement;<\/p>\n

f) Que le particulier a \u00e9puis\u00e9 tous les recours internes disponibles.<\/p>\n

2<\/a><\/sup> Sous sa forme modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent article s\u2019applique aux communications re\u00e7ues par le Comit\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2012.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 100<\/h5><\/div>
\n

1. Si le Comit\u00e9 d\u00e9cide qu\u2019une communication est irrecevable en vertu du Protocole facultatif<\/a>, il fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision le plus t\u00f4t possible, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019auteur de la communication et, lorsque la communication a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, audit \u00c9tat partie.<\/p>\n

2. Si le Comit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 une communication irrecevable en vertu du paragraphe 2 de l\u2019article 5 du Protocole facultatif<\/a>, il peut reconsid\u00e9rer cette d\u00e9cision \u00e0 une date ult\u00e9rieure s\u2019il est saisi par le particulier int\u00e9ress\u00e9, ou en son nom, d\u2019une demande \u00e9crite contenant des renseignements d\u2019o\u00f9 il ressort que les motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9 vis\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article 5 ont cess\u00e9 d\u2019exister.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 101<\/h5><\/div>
\n

1. Dans les cas o\u00f9 la d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9 est prise avant que soit re\u00e7ue la r\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat partie sur le fond et o\u00f9 le Comit\u00e9 ou un groupe de travail constitu\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 107<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u00e9cide que la communication est recevable, cette d\u00e9cision est transmise, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019auteur de la communication et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

2. Dans les six mois qui suivent, l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 soumet par \u00e9crit au Comit\u00e9 des explications ou d\u00e9clarations sur le fond et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les mesures qu\u2019il a pu prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.<\/p>\n

3. Toutes les explications ou d\u00e9clarations soumises par un \u00c9tat partie en application du pr\u00e9sent article sont communiqu\u00e9es, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019auteur de la communication, qui peut soumettre par \u00e9crit tous renseignements ou observations suppl\u00e9mentaires dans un d\u00e9lai fix\u00e9.<\/p>\n

4. Dans des cas exceptionnels, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019inviter les parties \u00e0 commenter oralement les renseignements ou observations de l\u2019autre partie, conform\u00e9ment \u00e0 ses directives relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019observations orales concernant une communication (CCPR\/C\/159\/Rev.1).<\/p>\n

5. Lors de l\u2019examen d\u2019une communication quant au fond, le Comit\u00e9 peut revoir la d\u00e9cision de d\u00e9clarer la communication recevable, \u00e0 la lumi\u00e8re des explications ou d\u00e9clarations soumises par l\u2019\u00c9tat partie en application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 102<\/h5><\/div>
\n

1. Dans les cas o\u00f9 les parties ont soumis des renseignements portant \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond, ou dans les cas o\u00f9 une d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise et o\u00f9 les parties ont soumis des renseignements sur le fond, le Comit\u00e9 examine la communication \u00e0 la lumi\u00e8re de tous les renseignements qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s et formule ses constatations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 ne se prononce pas sur le fond de la communication sans avoir examin\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de tous les motifs de recevabilit\u00e9 vis\u00e9s dans le Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

3. Les conclusions du Comit\u00e9 sur le fond sont appel\u00e9es \u00ab constatations \u00bb. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral transmet les constatations du Comit\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur de la communication et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 103<\/h5><\/div>
\n

Tout membre du Comit\u00e9 qui a pris part \u00e0 une d\u00e9cision peut r\u00e9diger une opinion individuelle, qui sera jointe aux constatations ou \u00e0 la d\u00e9cision du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 104<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut mettre fin \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication si les raisons pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 soumise au titre du Protocole facultatif<\/a> ont cess\u00e9 d\u2019exister, ou pour d\u2019autres motifs pertinents.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 105<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9signer parmi ses membres un(e) ou deux rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)s des communications r\u00e9p\u00e9titives.<\/p>\n

2. Le (la) ou les rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)s des nouvelles communications et des mesures provisoires peuvent renvoyer au(x) rapporteur(s) (rapporteuses) charg\u00e9(e)(s) des communications r\u00e9p\u00e9titives des affaires portant sur des faits et soulevant des questions juridiques fondamentalement identiques \u00e0 d\u2019autres sur lesquels le Comit\u00e9 s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 dans des affaires ant\u00e9rieures.<\/p>\n

3. Le (la) ou les rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)s des communications r\u00e9p\u00e9titives proposent un projet de recommandation au groupe de travail constitu\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 107<\/a>. \u00c0 moins qu\u2019un ou plusieurs membres du groupe de travail s\u2019y opposent, la recommandation du (de la) ou des rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)s des communications r\u00e9p\u00e9titives est soumise au Comit\u00e9 pour adoption. Le groupe de travail peut, s\u2019il en d\u00e9cide ainsi, modifier ou rejeter la recommandation.<\/p>\n

4. \u00c0 moins qu\u2019un ou plusieurs membres du Comit\u00e9 s\u2019y opposent, les recommandations du (de la) ou des rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)s des communications r\u00e9p\u00e9titives sont consid\u00e9r\u00e9es comme adopt\u00e9es en tant que constatations du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 106<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 d\u00e9signe un(e) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) du suivi des constatations adopt\u00e9es au titre du paragraphe 4 de l\u2019article 5 du Protocole facultatif<\/a>, afin de v\u00e9rifier que les \u00c9tats parties ont pris des mesures pour donner effet \u00e0 ses constatations.<\/p>\n

2. Le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) peut \u00e9tablir les contacts et prendre les mesures appropri\u00e9es pour s\u2019acquitter de ce mandat. Il (elle) recommande au Comit\u00e9 les mesures compl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires.<\/p>\n

3. Le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) fait r\u00e9guli\u00e8rement rapport au Comit\u00e9 sur ses activit\u00e9s de suivi.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 consigne dans son rapport annuel des informations sur les activit\u00e9s de suivi. D. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant l\u2019examen des communications par le Comit\u00e9 ou ses organes subsidiaires<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 107<\/h5><\/div>
\n

1. Pour toute question relative aux communications soumises au titre du Protocole facultatif<\/a>, le Comit\u00e9 peut constituer un groupe de travail et d\u00e9signer un(e) rapporteur (rapporteuse) qui sera charg\u00e9(e) de l\u2019aider selon toutes les modalit\u00e9s dont il peut d\u00e9cider.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9signer un(e) ou plusieurs rapporteurs (rapporteuses) sp\u00e9ciaux (sp\u00e9ciales) qui seront charg\u00e9(e)s de traiter les nouvelles communications et les demandes de mesures provisoires re\u00e7ues, ainsi que de traiter d\u2019autres questions de proc\u00e9dure selon que le Comit\u00e9 en d\u00e9cidera3<\/a><\/sup>.<\/p>\n

3<\/a><\/sup> Les fonctions du rapporteur sp\u00e9cial charg\u00e9 des nouvelles communications et des mesures provisoires sont \u00e9nonc\u00e9es dans le document CCPR\/C\/110\/3.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 108<\/h5><\/div>
\n

1. Un membre ne participe pas \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication par le Comit\u00e9:<\/p>\n

a) S\u2019il est ressortissant de l\u2019\u00c9tat partie ou s\u2019il a la m\u00eame nationalit\u00e9 que la victime pr\u00e9sum\u00e9e;<\/p>\n

b) S\u2019il a un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel ou professionnel quelconque dans l\u2019affaire;<\/p>\n

c) S\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 un titre quelconque \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision quelconque relative \u00e0 l\u2019affaire sur laquelle porte la communication.<\/p>\n

2. Toute question relative \u00e0 l\u2019application du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article est tranch\u00e9e par le Comit\u00e9. Le membre concern\u00e9 ne prend pas part \u00e0 la d\u00e9cision.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 109<\/h5><\/div>
\n

Si, pour une raison quelconque, un membre consid\u00e8re qu\u2019il ne devrait pas prendre part ou continuer de prendre part \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication, il informe le (la) Pr\u00e9sident(e) de sa d\u00e9cision de se retirer de l\u2019examen.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 110<\/h5><\/div>
\n

Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 ou de ses organes subsidiaires au cours desquelles sont examin\u00e9es les communications pr\u00e9vues dans le Protocole facultatif<\/a> sont priv\u00e9es. Les s\u00e9ances au cours desquelles le Comit\u00e9 peut examiner des questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral telles que les proc\u00e9dures d\u2019application du Protocole facultatif peuvent \u00eatre publiques si le Comit\u00e9 en d\u00e9cide ainsi.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 111<\/h5><\/div>
\n

1. Les communications soumises au titre du Protocole facultatif<\/a> sont examin\u00e9es par le Comit\u00e9 et par un groupe de travail constitu\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 107<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement en s\u00e9ances priv\u00e9es. Les d\u00e9bats oraux et les comptes rendus analytiques des s\u00e9ances sont confidentiels. <\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019office ou \u00e0 la demande de l\u2019auteur ou de la victime pr\u00e9sum\u00e9e de ne pas r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur ou de la victime pr\u00e9sum\u00e9e dans sa d\u00e9cision finale concernant la communication.<\/p>\n

3. Tous les documents de travail publi\u00e9s par le secr\u00e9tariat \u00e0 l\u2019intention du Comit\u00e9, du groupe de travail constitu\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 107 ou du (de la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) d\u00e9sign\u00e9(e) conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 107 sont confidentiels, sauf si le Comit\u00e9 en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

4. Nonobstant le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, l\u2019auteur d\u2019une communication ou l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 conservent le droit de rendre publiques toutes d\u00e9clarations ou informations ayant trait \u00e0 la proc\u00e9dure. Toutefois, le Comit\u00e9, le groupe de travail ou le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) peuvent, s\u2019ils le jugent appropri\u00e9, prier l\u2019auteur d\u2019une communication ou l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 de respecter le caract\u00e8re confidentiel de l\u2019ensemble ou d\u2019une partie de ces d\u00e9clarations ou informations.<\/p>\n

5. Quand une d\u00e9cision relative \u00e0 la confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prise en application du paragraphe 4 du pr\u00e9sent article, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider que l\u2019ensemble ou une partie des d\u00e9clarations devront rester secr\u00e8tes apr\u00e8s que le Comit\u00e9 a adopt\u00e9 une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9, une d\u00e9cision quant au fond ou a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 l\u2019examen de la communication.<\/p>\n

6. Les d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9, les d\u00e9cisions quant au fond et les d\u00e9cisions de mettre fin \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication prises par le Comit\u00e9 sont rendues publiques apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention de l\u2019auteur et de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9. Les d\u00e9cisions prises en application de l\u2019article 94 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a> par le Comit\u00e9 ou le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) d\u00e9sign\u00e9(e) conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 107 sont rendues publiques si le Comit\u00e9 ou le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) le juge bon.<\/p>\n

7. Le secr\u00e9tariat est responsable de la distribution des d\u00e9cisions finales du Comit\u00e9. Le secr\u00e9tariat n\u2019est pas responsable de la reproduction et de la distribution de d\u00e9clarations concernant les communications.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 112<\/h5><\/div>
\n

Les renseignements fournis par les parties dans le cadre du suivi des constatations du Comit\u00e9 ne sont pas de caract\u00e8re confidentiel, sauf si le Comit\u00e9 en d\u00e9cide autrement. Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement aux d\u00e9cisions du Comit\u00e9 concernant les activit\u00e9s de suivi, sauf si celui-ci en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 113<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut publier par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l\u2019intention des moyens d\u2019information et du public des communiqu\u00e9s relatifs aux activit\u00e9s du Comit\u00e9 \u00e0 ses s\u00e9ances priv\u00e9es. XIX. Modifications<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 114<\/h5><\/div>
\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur peut \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9, sans pr\u00e9judice des dispositions pertinentes du Pacte<\/a> et du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n