{"id":227199,"date":"2026-03-09T17:42:32","date_gmt":"2026-03-09T16:42:32","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/documents\/onu\/comites\/reglement-comite-disparitions-forcees\/"},"modified":"2026-05-27T22:14:12","modified_gmt":"2026-05-27T22:14:12","slug":"reglement-comite-disparitions-forcees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/onu\/comites\/reglement-comite-disparitions-forcees\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es"},"content":{"rendered":"
Tout d\u00e9plier<\/a> Tout replier<\/a><\/div>\n
\n

CED\/C\/1\/Rev.3<\/p>\n

Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9esR\u00e8glement int\u00e9rieur<\/h1>\n

Le R\u00e8glement int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 initialement adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 \u00e0 ses premi\u00e8re et deuxi\u00e8me sessions. La pr\u00e9sente version a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la vingt-septi\u00e8me session (23 septembre-4 octobre 2024).<\/p>\n

Premi\u00e8re partieDispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

I. Sessions<\/h3>\n
<\/span>
Article 1
Sessions<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es tient les sessions qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour lui permettre de s\u2019acquitter efficacement de ses fonctions conform\u00e9ment \u00e0 la Convention<\/a> internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es.<\/p>\n

2. Dans des circonstances exceptionnelles, le Comit\u00e9, en consultation avec le Secr\u00e9tariat de l\u2019Organisation des Nations Unies, peut tenir ses sessions, ou une partie de ses sessions, \u00e0 distance ou selon des modalit\u00e9s hybrides, en utilisant les technologies de l\u2019information et des communications disponibles qui sont conformes aux politiques et aux normes adopt\u00e9es par le Secr\u00e9tariat pour assurer une participation effective aux r\u00e9unions et garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de celles-ci.<\/p>\n

3. Les dialogues constructifs avec les \u00c9tats parties se tiennent par d\u00e9faut en pr\u00e9sentiel, les r\u00e9unions hybrides \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019examen des petits \u00c9tats insulaires en d\u00e9veloppement et des pays les moins avanc\u00e9s et de tout autre \u00c9tat se trouvant dans des circonstances exceptionnelles.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 2
Sessions ordinaires<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 tient chaque ann\u00e9e les sessions ordinaires autoris\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies en consultation avec le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) de l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

2. Les sessions ordinaires du Comit\u00e9 sont convoqu\u00e9es aux dates fix\u00e9es par celui-ci, en consultation avec le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), compte tenu du calendrier des conf\u00e9rences et des r\u00e9unions.<\/p>\n

3. Un groupe de travail de pr\u00e9session peut \u00eatre convoqu\u00e9 par le Comit\u00e9, avec l\u2019autorisation de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en consultation avec le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e).<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 3
Sessions extraordinaires<\/h5><\/div>
\n

1. Des sessions extraordinaires du Comit\u00e9 sont convoqu\u00e9es sur d\u00e9cision de celui-ci. Le (La) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 peut \u00e9galement convoquer des sessions extraordinaires :<\/p>\n

(a) \u00c0 la demande de la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9 ;<\/p>\n

(b) \u00c0 la demande d\u2019un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention<\/a>.<\/p>\n

2. Les sessions extraordinaires sont convoqu\u00e9es aussit\u00f4t que possible pour une date fix\u00e9e par le (la) Pr\u00e9sident(e) en consultation avec le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) et le Comit\u00e9, compte tenu du calendrier des conf\u00e9rences et des r\u00e9unions.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 4
Lieu des sessions<\/h5><\/div>
\n

1. Les sessions du Comit\u00e9 se tiennent normalement \u00e0 l\u2019Office des Nations Unies \u00e0 Gen\u00e8ve. Le Comit\u00e9 peut, en consultation avec le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), d\u00e9cider de tenir une session en un autre lieu, compte tenu des r\u00e8gles pertinentes de l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

2. \u00c0 titre exceptionnel, des sessions ou des s\u00e9ances du Comit\u00e9 peuvent se tenir \u00e0 distance ou selon des modalit\u00e9s hybrides, sur d\u00e9cision du Comit\u00e9, en consultation avec le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e).<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 5
Notification de la date d\u2019ouverture des sessions<\/h5><\/div>
\n

Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) fait conna\u00eetre aux membres du Comit\u00e9 la date et la dur\u00e9e de la premi\u00e8re s\u00e9ance de chaque session et le lieu o\u00f9 elle doit se tenir. Cette notification est envoy\u00e9e, dans le cas d\u2019une session ordinaire, six semaines au moins \u00e0 l\u2019avance et, dans le cas d\u2019une session extraordinaire, trois semaines au moins \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

II. Ordre du jour<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 6
Ordre du jour provisoire<\/h5><\/div>
\n

L\u2019ordre du jour provisoire de chaque session ordinaire ou extraordinaire est \u00e9tabli par le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) en consultation avec le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention<\/a> applicables en la mati\u00e8re, et comporte :<\/p>\n

(a) Toute question que le Comit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inscrire \u00e0 son ordre du jour lors d\u2019une session pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/p>\n

(b) Toute question propos\u00e9e par le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 ;<\/p>\n

(c) Toute question propos\u00e9e par un(e) membre du Comit\u00e9 ;<\/p>\n

(d) Toute question propos\u00e9e par un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention ;<\/p>\n

(e) Toute question propos\u00e9e par le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) au titre de la Convention ou du pr\u00e9sent r\u00e8glement concernant ses fonctions.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 7
Distribution de l\u2019ordre du jour provisoire<\/h5><\/div>
\n

L\u2019ordre du jour provisoire et les documents essentiels relatifs \u00e0 chaque point de celuici sont \u00e9tablis dans les langues de travail du Comit\u00e9 par le Secr\u00e9tariat, qui s\u2019efforce de les faire tenir aux membres au moins six semaines avant l\u2019ouverture de la session.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 8
Adoption de l\u2019ordre du jour<\/h5><\/div>
\n

L\u2019adoption de l\u2019ordre du jour constitue le premier point de l\u2019ordre du jour provisoire d\u2019une session, sauf s\u2019il y a lieu d\u2019\u00e9lire les membres du Bureau conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 9
R\u00e9vision de l\u2019ordre du jour<\/h5><\/div>
\n

Au cours d\u2019une session, le Comit\u00e9 peut modifier l\u2019ordre du jour et, s\u2019il y a lieu, supprimer ou ajourner des points sur d\u00e9cision de la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9. Il peut \u00eatre ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour des questions urgentes sur d\u00e9cision de la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

III. Membres du Comit\u00e9<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 10
Membres du Comit\u00e9<\/h5><\/div>
\n

1. Les membres du Comit\u00e9 sont les 10 experts \u00e9lus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26<\/a> de la Convention<\/a>, qui sont ind\u00e9pendants et agissent en toute impartialit\u00e9.<\/p>\n

2. L\u2019ind\u00e9pendance des membres du Comit\u00e9 exige qu\u2019ils si\u00e8gent \u00e0 titre personnel et ne demandent ni n\u2019acceptent d\u2019instructions de qui que ce soit concernant l\u2019accomplissement de leurs fonctions. Les membres sont responsables seulement devant le Comit\u00e9 et leur propre conscience.<\/p>\n

3. Dans l\u2019exercice de leurs fonctions d\u00e9coulant de la Convention, les membres du Comit\u00e9 proc\u00e8dent selon une approche ax\u00e9e sur les victimes et en temps opportun, font preuve de l\u2019impartialit\u00e9 et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 les plus totales, et appliquent les normes de la Convention \u00e0 tous les \u00c9tats et \u00e0 toutes les personnes de fa\u00e7on \u00e9gale, en toute ind\u00e9pendance et objectivit\u00e9, en tout honneur et d\u00e9vouement, en toute conscience et sans pr\u00e9jug\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 11
Engagement solennel<\/h5><\/div>
\n

Quand ils entrent en fonctions, les membres du Comit\u00e9 prennent, par \u00e9crit puis oralement en s\u00e9ance publique \u00e0 la premi\u00e8re session du Comit\u00e9 suivant leur \u00e9lection, l\u2019engagement solennel ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

Je d\u00e9clare solennellement que j\u2019exercerai mes devoirs et attributions de membre du Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es en toute ind\u00e9pendance et objectivit\u00e9, en tout honneur et d\u00e9vouement, en parfaite impartialit\u00e9 et en toute conscience.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 12
Mandat<\/h5><\/div>
\n

1. Le mandat des membres du Comit\u00e9 \u00e9lus lors de la premi\u00e8re \u00e9lection a pris effet le 1er juillet 2011. Le mandat des membres du Comit\u00e9 \u00e9lus lors des \u00e9lections ult\u00e9rieures prend effet le jour suivant la date d\u2019expiration du mandat des membres qu\u2019ils remplacent.<\/p>\n

2. Le (La) Pr\u00e9sident(e), les membres du Bureau et les rapporteurs peuvent continuer de s\u2019acquitter des attributions qui leur ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce que le Comit\u00e9, compos\u00e9 de ses nouveaux membres, \u00e9lise son bureau. L\u2019\u00e9lection du Bureau a lieu le premier ou le deuxi\u00e8me jour de la session qui suit l\u2019\u00e9lection des nouveaux membres.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 13
Vacance fortuite<\/h5><\/div>
\n

1. Une vacance fortuite peut se produire si un(e) membre du Comit\u00e9 d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou n\u2019est plus en mesure d\u2019exercer ses fonctions au Comit\u00e9. Le (La) Pr\u00e9sident(e) notifie imm\u00e9diatement le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), qui informe l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 afin que celui-ci puisse agir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26 (par. 5)<\/a> de la Convention.<\/p>\n

2. Tout(e) membre du Comit\u00e9 qui d\u00e9missionne adresse notification \u00e9crite de sa d\u00e9mission au (\u00e0 la) Pr\u00e9sident(e) et au (\u00e0 la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e).<\/p>\n

3. Tout(e) membre emp\u00each\u00e9(e) de participer aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 en informe le (la) Pr\u00e9sident(e) et le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) d\u00e8s que possible et, si cet emp\u00eachement est susceptible de durer, ce (cette) membre devrait d\u00e9missionner.<\/p>\n

4. Si un(e) membre du Comit\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement dans l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019acquitter de ses fonctions pour tout motif autre qu\u2019une absence temporaire, le (la) Pr\u00e9sident(e) porte \u00e0 son attention le paragraphe 3 du pr\u00e9sent article. Si le (la) membre refuse de d\u00e9missionner le (la) Pr\u00e9sident(e) notifie le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), qui informe alors l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 afin que celui-ci puisse agir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26 (par. 5) de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 14
Remplacement en cas de vacance fortuite<\/h5><\/div>
\n

1. Lorsqu\u2019une vacance fortuite se produit au Comit\u00e9, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) prie imm\u00e9diatement l\u2019\u00c9tat partie qui avait pr\u00e9sent\u00e9 la candidature de ce (cette) membre de nommer, dans un d\u00e9lai de deux mois, en suivant les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 26 (par. 1)<\/a> de la Convention, un(e) autre candidat(e) parmi ses ressortissants pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation de la majorit\u00e9 des \u00c9tats parties.<\/p>\n

2. Le nom et le curriculum vitae du (de la) candidat(e) propos\u00e9(e) sont transmis par le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) aux \u00c9tats parties pour approbation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26 (par. 5) de la Convention. \u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 26 (par. 5) de la Convention, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) informe les \u00c9tats parties que le (la) candidat(e) propos\u00e9(e) assure le remplacement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

IV. Bureau<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 15
\u00c9lection du Bureau<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres un(e) pr\u00e9sident(e), trois vicepr\u00e9sident(e)s et un(e) rapporteur (rapporteuse). Quand il \u00e9lit les membres de son bureau, le Comit\u00e9 prend en consid\u00e9ration la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une r\u00e9partition g\u00e9ographique \u00e9quitable et une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des hommes et des femmes et, dans la mesure du possible, un roulement entre les membres.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 16
Dur\u00e9e du mandat<\/h5><\/div>
\n

Les membres du Bureau du Comit\u00e9 sont \u00e9lus pour une p\u00e9riode de deux ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles une fois, selon le principe du roulement, que le Comit\u00e9 applique dans la mesure du possible.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 17
Fonctions du (de la) Pr\u00e9sident(e)<\/h5><\/div>
\n

1. Le (La) Pr\u00e9sident(e) exerce les fonctions que lui conf\u00e8rent le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur et les d\u00e9cisions du Comit\u00e9.<\/p>\n

2. Dans l\u2019exercice de ses fonctions, le (la) Pr\u00e9sident(e) demeure sous l\u2019autorit\u00e9 du Comit\u00e9 et consulte le plus largement possible les membres du Bureau et les autres membres du Comit\u00e9.<\/p>\n

3. Entre les sessions, lorsqu\u2019il est impossible ou difficile de convoquer une session extraordinaire du Comit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le (la) Pr\u00e9sident(e) est autoris\u00e9(e) \u00e0 prendre, au nom du Comit\u00e9, des mesures pour promouvoir le respect de la Convention<\/a> s\u2019il (si elle) re\u00e7oit des renseignements qui le (la) conduisent \u00e0 croire qu\u2019il est n\u00e9cessaire de le faire. Le (La) Pr\u00e9sident(e) informe le Comit\u00e9 des mesures prises le plus t\u00f4t possible, et au plus tard \u00e0 sa session suivante.<\/p>\n

4. Le (La) Pr\u00e9sident(e) repr\u00e9sente le Comit\u00e9 aux r\u00e9unions de l\u2019Organisation des Nations Unies auxquelles le Comit\u00e9 est officiellement invit\u00e9 \u00e0 participer. Si le (la) Pr\u00e9sident(e) est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de repr\u00e9senter le Comit\u00e9 \u00e0 l\u2019une de ces r\u00e9unions, il (elle) peut d\u00e9signer un(e) autre membre du Bureau ou, \u00e0 d\u00e9faut, un(e) autre membre du Comit\u00e9 qui le (la) remplace.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 18
Absence du (de la) Pr\u00e9sident(e)<\/h5><\/div>
\n

1. Si le (la) Pr\u00e9sident(e) est emp\u00each\u00e9(e) d\u2019assister \u00e0 toute une s\u00e9ance ou \u00e0 une partie d\u2019une s\u00e9ance, il (elle) d\u00e9signe un(e) des vice-pr\u00e9sident(e)s pour le (la) remplacer.<\/p>\n

2. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre ainsi d\u00e9sign\u00e9(e), le (la) Vice-Pr\u00e9sident(e) devant assurer la pr\u00e9sidence est choisi(e) selon un ordre de pr\u00e9s\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019anciennet\u00e9 en tant que membre du Comit\u00e9 ; \u00e0 anciennet\u00e9 \u00e9gale, le (la) plus \u00e2g\u00e9(e) a la pr\u00e9s\u00e9ance.<\/p>\n

3. Si le (la) Pr\u00e9sident(e) cesse d\u2019\u00eatre membre du Comit\u00e9 dans l\u2019intervalle entre les sessions, un(e) des vice-pr\u00e9sident(e)s s\u00e9lectionn\u00e9(e)s par le Bureau exerce la pr\u00e9sidence jusqu\u2019au commencement de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.<\/p>\n

4. Un(e) vice-pr\u00e9sident(e) agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident(e) a les m\u00eames droits et les m\u00eames devoirs que le (la) Pr\u00e9sident(e).<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 19
Remplacement des membres du Bureau<\/h5><\/div>
\n

Si l\u2019un(e) quelconque des membres du Bureau cesse d\u2019exercer, d\u00e9clare qu\u2019il (elle) n\u2019est plus en mesure d\u2019exercer les fonctions de membre du Comit\u00e9, ou n\u2019est plus en mesure, pour quelque raison que ce soit, de si\u00e9ger au Bureau, un(e) nouveau (nouvelle) membre de la m\u00eame r\u00e9gion, autant que faire se peut, est \u00e9lu(e) pour la dur\u00e9e du mandat qui reste \u00e0 courir.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

V. Secr\u00e9tariat<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 20
Devoirs du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e)<\/h5><\/div>
\n

Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) :<\/p>\n

(a) Met \u00e0 la disposition du Comit\u00e9 le personnel et les moyens mat\u00e9riels qui lui sont n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confi\u00e9es en vertu de la Convention<\/a> ;<\/p>\n

(b) Prend toutes les dispositions voulues pour les r\u00e9unions du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires ;<\/p>\n

(c) Informe les membres du Comit\u00e9 de toute question dont celui-ci pourrait \u00eatre saisi aux fins d\u2019examen.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 21
Expos\u00e9s<\/h5><\/div>
\n

Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) ou son (sa) repr\u00e9sentant(e) assiste \u00e0 toutes les s\u00e9ances du Comit\u00e9 et peut pr\u00e9senter des expos\u00e9s oraux ou \u00e9crits \u00e0 ces s\u00e9ances ou \u00e0 celle des organes subsidiaires du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 22
Incidences financi\u00e8res<\/h5><\/div>
\n

Avant que le Comit\u00e9 ou l\u2019un de ses organes subsidiaires n\u2019approuve une proposition entra\u00eenant des d\u00e9penses, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) dresse et fait distribuer, aussit\u00f4t que possible, aux membres du Comit\u00e9 ou de l\u2019organe subsidiaire un \u00e9tat estimatif des d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par la proposition. Il incombe au (\u00e0 la) Pr\u00e9sident(e) d\u2019appeler l\u2019attention des membres sur cet \u00e9tat estimatif pour qu\u2019ils en discutent lorsque la proposition est examin\u00e9e par le Comit\u00e9 ou par l\u2019organe subsidiaire.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

VI. Langues<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 23
Langues officielles et langues de travail<\/h5><\/div>
\n

L\u2019anglais, l\u2019arabe, le chinois, l\u2019espagnol, le fran\u00e7ais et le russe sont les langues officielles du Comit\u00e9 et, dans la mesure du possible, ses langues de travail.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 24
Interpr\u00e9tation<\/h5><\/div>
\n

1. Les d\u00e9clarations prononc\u00e9es dans l\u2019une des langues officielles sont interpr\u00e9t\u00e9es dans les langues de travail.<\/p>\n

2. Toute personne prenant la parole devant le Comit\u00e9 dans une langue autre que l\u2019une des langues officielles assure en principe l\u2019interpr\u00e9tation dans une des langues officielles. Les interpr\u00e8tes du Secr\u00e9tariat assurent l\u2019interpr\u00e9tation dans les autres langues officielles \u00e0 partir de celle qui a \u00e9t\u00e9 faite dans la premi\u00e8re langue officielle utilis\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 25
Langues des documents<\/h5><\/div>
\n

1. Toutes les d\u00e9cisions et tous les documents adopt\u00e9s par le Comit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ses proc\u00e9dures sont publi\u00e9s et distribu\u00e9s dans les langues officielles de l\u2019Organisation des Nations Unies au fur et \u00e0 mesure que les versions \u00e9dit\u00e9es sont disponibles dans chaque langue. Le Comit\u00e9 peut demander, au regard de l\u2019urgence ou de l\u2019importance de certains documents, que leur traduction dans une langue particuli\u00e8re soit \u00e9tablie en priorit\u00e9 si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de son mandat.<\/p>\n

2. Les projets de document ayant trait aux activit\u00e9s que m\u00e8ne le Comit\u00e9 au titre de la Convention<\/a> et devant \u00eatre examin\u00e9s et adopt\u00e9s par celui-ci sont traduits dans ses langues de travail. Sont concern\u00e9s, notamment, mais pas uniquement, tous les documents ayant trait \u00e0 la pr\u00e9sentation de rapports (comme les projets d\u2019observations finales, les projets de liste de points et les projets de liste de points en l\u2019absence de rapport), aux communications \u00e9manant de particuliers ou d\u2019\u00c9tats (comme les projets de d\u00e9cision ou de constatations et les projets de rapport sur le suivi des constatations), aux demandes d\u2019action en urgence (comme les projets de rapport sur les demandes d\u2019action en urgence), aux interpr\u00e9tations juridiques (comme les projets d\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale et les projets de d\u00e9claration interpr\u00e9tative) et aux m\u00e9thodes de travail et \u00e0 d\u2019autres questions (comme les projets de m\u00e9thodes de travail, les projets de rapport annuel, les projets de r\u00e8glement int\u00e9rieur r\u00e9vis\u00e9 et les projets de lignes directrices).<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

VII. Comptes rendus des s\u00e9ances<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 26
\u00c9tablissement et examen<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9tariat \u00e9tablit le compte rendu analytique des s\u00e9ances publiques et priv\u00e9es du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires. Il le distribue aussit\u00f4t que possible aux membres du Comit\u00e9 et \u00e0 tous les autres participants \u00e0 la s\u00e9ance. Tous ces participants peuvent, dans les six jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du compte rendu de la s\u00e9ance, soumettre des rectifications au Secr\u00e9tariat. En cas de contestation au sujet de ces rectifications, le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 ou le (la) Pr\u00e9sident(e) de l\u2019organe subsidiaire auquel se rapporte le compte rendu tranche le d\u00e9saccord, ou si le d\u00e9saccord persiste, le Comit\u00e9 ou l\u2019organe subsidiaire d\u00e9cide.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 27
Disponibilit\u00e9<\/h5><\/div>
\n

1. Dans leur version finale, les comptes rendus analytiques des s\u00e9ances publiques sont des documents de distribution g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 moins que, dans des circonstances exceptionnelles, le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

2. Les comptes rendus analytiques des s\u00e9ances priv\u00e9es sont distribu\u00e9s aux membres du Comit\u00e9 et aux autres participants aux s\u00e9ances. Ils peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres personnes sur d\u00e9cision du Comit\u00e9, dans les conditions et au moment que celui-ci jugera opportuns.<\/p>\n

3. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des enregistrements sonores et \u00e0 des enregistrements audiovisuels des s\u00e9ances du Comit\u00e9, qui sont conserv\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pratique en usage \u00e0 l\u2019Organisation des Nations Unies. Les enregistrements sonores et les enregistrements audiovisuels des s\u00e9ances publiques sont mis \u00e0 la disposition du public, \u00e0 moins que, dans des circonstances exceptionnelles, le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

VIII. Conduite des d\u00e9bats<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 28
S\u00e9ances publiques et s\u00e9ances priv\u00e9es<\/h5><\/div>
\n

Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires sont publiques \u00e0 moins qu\u2019il ne ressorte des dispositions pertinentes de la Convention<\/a> que la s\u00e9ance doit \u00eatre priv\u00e9e et \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 29
Quorum<\/h5><\/div>
\n

Le quorum est constitu\u00e9 par six membres du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 30
Pouvoirs du (de la) Pr\u00e9sident(e)<\/h5><\/div>
\n

1. Le (La) Pr\u00e9sident(e) a charge de prononcer l\u2019ouverture et la cl\u00f4ture de chaque s\u00e9ance du Comit\u00e9 ; il (elle) dirige les d\u00e9bats, assure l\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les d\u00e9cisions.<\/p>\n

2. Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le (la) Pr\u00e9sident(e) r\u00e8gle les d\u00e9bats du Comit\u00e9 et assure le maintien de l\u2019ordre au cours des s\u00e9ances.<\/p>\n

3. Le (La) Pr\u00e9sident(e) peut, au cours du d\u00e9bat sur un point de l\u2019ordre du jour, y compris au cours de l\u2019examen d\u2019un rapport soumis en application de l\u2019article 29<\/a> de la Convention, proposer au Comit\u00e9 de limiter le temps de parole de chaque orateur (oratrice), ainsi que le nombre des interventions de chaque orateur (oratrice) sur une m\u00eame question, et de clore la liste des orateurs.<\/p>\n

4. Le (La) Pr\u00e9sident(e) statue sur les motions d\u2019ordre et a le pouvoir de proposer l\u2019ajournement ou la cl\u00f4ture du d\u00e9bat ainsi que la lev\u00e9e ou la suspension d\u2019une s\u00e9ance. Les d\u00e9bats portent uniquement sur la question dont le Comit\u00e9 est saisi et le (la) Pr\u00e9sident(e) peut rappeler \u00e0 l\u2019ordre les orateurs dont les remarques n\u2019ont pas trait au sujet en discussion.<\/p>\n

5. Au cours de la discussion de toute question, un(e) membre du Comit\u00e9 peut, \u00e0 tout moment, pr\u00e9senter une motion d\u2019ordre sur laquelle le (la) Pr\u00e9sident(e) prend imm\u00e9diatement une d\u00e9cision conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement. S\u2019il en est appel\u00e9 de la d\u00e9cision du (de la) Pr\u00e9sident(e), l\u2019appel est imm\u00e9diatement mis aux voix et la d\u00e9cision du (de la) Pr\u00e9sident(e), si elle n\u2019est pas annul\u00e9e par la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, est maintenue. Un(e) membre qui pr\u00e9sente une motion d\u2019ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.<\/p>\n

6. Au cours d\u2019un d\u00e9bat, le (la) Pr\u00e9sident(e) peut donner lecture de la liste des orateurs et, avec l\u2019assentiment du Comit\u00e9, d\u00e9clarer cette liste close. Le (La) Pr\u00e9sident(e) peut cependant accorder le droit de r\u00e9ponse \u00e0 un(e) membre du Comit\u00e9 ou un(e) repr\u00e9sentant(e) lorsqu\u2019un discours prononc\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la liste des orateurs rend cette d\u00e9cision opportune. Lorsque la discussion portant sur un point est termin\u00e9e du fait qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autres orateurs inscrits, le (la) Pr\u00e9sident(e) prononce la cl\u00f4ture du d\u00e9bat.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

IX. Vote<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 31
Droit de vote<\/h5><\/div>
\n

1. Chaque membre du Comit\u00e9 dispose d\u2019une voix.<\/p>\n

2. Aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement, l\u2019expression \u00ab membres pr\u00e9sents et votants \u00bb s\u2019entend des membres votant pour ou contre et englobe les membres qui participent \u00e0 la session \u00e0 distance lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, le Comit\u00e9 tient une session ordinaire ou une session extraordinaire \u00e0 distance ou selon des modalit\u00e9s hybrides.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 32
Adoption des d\u00e9cisions<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 s\u2019efforce de prendre ses d\u00e9cisions par consensus.<\/p>\n

2. Lorsque toutes les possibilit\u00e9s de parvenir \u00e0 un consensus ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es, les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents et votants.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 33
Partage \u00e9gal des voix<\/h5><\/div>
\n

En cas de partage \u00e9gal des voix, lors d\u2019un vote ne portant pas sur une \u00e9lection, la proposition est consid\u00e9r\u00e9e comme repouss\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 34
Modalit\u00e9s du vote<\/h5><\/div>
\n

1. Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 39<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 vote normalement \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019un(e) membre ne demande le vote par appel nominal, auquel cas le vote a lieu dans l\u2019ordre alphab\u00e9tique des noms des membres du Comit\u00e9, en commen\u00e7ant par le (la) membre dont le nom est tir\u00e9 au sort par le (la) Pr\u00e9sident(e).<\/p>\n

2. En cas de vote par appel nominal, le vote de chaque membre participant au scrutin est consign\u00e9 au compte rendu de la s\u00e9ance.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 35
R\u00e8gles \u00e0 observer durant le scrutin et explications de vote<\/h5><\/div>
\n

Quand le scrutin est commenc\u00e9, il ne peut \u00eatre interrompu sauf si un(e) membre du Comit\u00e9 pr\u00e9sente une motion d\u2019ordre relative \u00e0 la mani\u00e8re dont s\u2019effectue le scrutin. Le (La) Pr\u00e9sident(e) peut permettre aux membres du Comit\u00e9 d\u2019intervenir bri\u00e8vement, soit avant que le scrutin commence, soit quand il est termin\u00e9, mais uniquement pour expliquer leur vote.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 36
Division des propositions<\/h5><\/div>
\n

La division des propositions est de droit si elle est demand\u00e9e. Les parties de la proposition qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sont ensuite mises aux voix en bloc ; si toutes les parties du dispositif d\u2019une proposition ont \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9es, la proposition est consid\u00e9r\u00e9e comme repouss\u00e9e dans son ensemble.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 37
Ordre du vote sur les amendements<\/h5><\/div>
\n

1. Lorsqu\u2019une proposition fait l\u2019objet d\u2019un amendement, l\u2019amendement est mis aux voix en premier lieu. Si une proposition fait l\u2019objet de deux ou de plus de deux amendements, le Comit\u00e9 vote d\u2019abord sur celui qui s\u2019\u00e9loigne le plus, quant au fond, de la proposition initiale. Il vote ensuite sur l\u2019amendement qui, apr\u00e8s ce premier amendement, s\u2019\u00e9loigne le plus de la proposition, et ainsi de suite jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les amendements aient \u00e9t\u00e9 mis aux voix. Si un ou plusieurs amendements sont adopt\u00e9s, il vote ensuite sur la proposition modifi\u00e9e.<\/p>\n

2. Une motion est consid\u00e9r\u00e9e comme un amendement \u00e0 une proposition si elle comporte simplement un ajout, une suppression ou une modification int\u00e9ressant une partie de ladite proposition.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 38
Ordre du vote sur les propositions<\/h5><\/div>
\n

1. Si la m\u00eame question fait l\u2019objet de deux ou de plus de deux propositions, le Comit\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en d\u00e9cide autrement, vote sur ces propositions dans l\u2019ordre dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

2. Apr\u00e8s chaque vote, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider s\u2019il votera sur la proposition suivante.<\/p>\n

3. Toutefois, les motions qui tendent \u00e0 ce que le Comit\u00e9 ne se prononce pas sur le fond des propositions sont consid\u00e9r\u00e9es comme des questions pr\u00e9alables et sont mises aux voix avant lesdites propositions.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

X. \u00c9lections<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 39
Modalit\u00e9s de scrutin<\/h5><\/div>
\n

Les \u00e9lections ont lieu au scrutin secret, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 40
Modalit\u00e9s de scrutin pour un seul poste \u00e0 pourvoir<\/h5><\/div>
\n

1. Lorsqu\u2019il n\u2019y a qu\u2019un(e) seul(e) candidat(e) \u00e0 l\u2019un des postes du Bureau, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de l\u2019\u00e9lire par acclamation.<\/p>\n

2. Lorsqu\u2019il y a deux ou plus de deux candidats \u00e0 l\u2019un des postes du Bureau, ou si le Comit\u00e9 en d\u00e9cide ainsi, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote. Est \u00e9lue \u00e0 la majorit\u00e9 simple la personne ayant recueilli le plus grand nombre de voix.<\/p>\n

3. Si aucun des candidats n\u2019obtient la majorit\u00e9 des voix, les membres du Comit\u00e9 s\u2019efforcent de parvenir \u00e0 un consensus avant de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau tour de scrutin.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 41
Modalit\u00e9s de scrutin pour plusieurs postes \u00e0 pourvoir<\/h5><\/div>
\n

1. Lorsque deux ou plus de deux postes doivent \u00eatre pourvus par voie d\u2019\u00e9lection en m\u00eame temps, les candidats qui obtiennent la majorit\u00e9 requise au premier tour sont \u00e9lus.<\/p>\n

2. Si le nombre des candidats qui ont obtenu cette majorit\u00e9 est inf\u00e9rieur au nombre des personnes ou des membres \u00e0 \u00e9lire, on proc\u00e8de \u00e0 d\u2019autres tours de scrutin afin de pourvoir les postes encore vacants. En pareil cas, le vote ne porte que sur les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin pr\u00e9c\u00e9dent et dont le nombre ne doit pas d\u00e9passer le double de celui des postes restant \u00e0 pourvoir. Apr\u00e8s un troisi\u00e8me tour de scrutin non d\u00e9cisif, les membres ont le droit de voter pour tout(e) candidat(e) \u00e9ligible.<\/p>\n

3. Si trois tours de scrutin au cours desquels les membres ont le droit de voter pour tout(e) candidat(e) \u00e9ligible ont lieu sans donner de r\u00e9sultat, les trois scrutins suivants ne portent plus que sur les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au troisi\u00e8me des scrutins portant sur l\u2019ensemble des candidats \u00e9ligibles, le nombre de ces candidats ne devant pas d\u00e9passer le double de celui des postes restant \u00e0 pourvoir ; aux trois tours de scrutin suivants, les membres ont de nouveau le droit de voter pour toute personne \u00e9ligible, et ainsi de suite jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les postes aient \u00e9t\u00e9 pourvus.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XI. Organes subsidiaires<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 42
Organes subsidiaires : groupes de travail et rapporteurs<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut cr\u00e9er des organes subsidiaires tels que des groupes de travail, afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer ses travaux et de l\u2019aider \u00e0 respecter ses obligations d\u00e9coulant de la Convention<\/a>. Il d\u00e9finit leur composition et leurs attributions. Chaque organe subsidiaire \u00e9lit son bureau et applique le pr\u00e9sent r\u00e8glement mutatis mutandis.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut aussi d\u00e9signer un(e) ou plusieurs de ses membres au poste de rapporteur (rapporteuse) et lui confier pour mandat de l\u2019aider de toutes les mani\u00e8res qu\u2019il jugera appropri\u00e9es, y compris en lui faisant des recommandations.<\/p>\n

3. Si, pour une raison quelconque, un(e) membre d\u2019un groupe de travail ou un(e) rapporteur (rapporteuse) ne peut exercer ou continuer \u00e0 exercer les fonctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, il (elle) informe d\u00e8s que possible les autres membres et le (la) Pr\u00e9sident(e) de son retrait.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XII. Rapport annuel du Comit\u00e9<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 43
Rapport annuel du Comit\u00e9<\/h5><\/div>
\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36 (par. 1)<\/a> de la Convention, le Comit\u00e9 soumet aux \u00c9tats parties et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un rapport annuel sur les activit\u00e9s qu\u2019il m\u00e8ne au titre de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XIII. Distribution des rapports et autres documents officiels<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 44
Distribution des rapports et autres documents officiels<\/h5><\/div>
\n

1. Les rapports, les d\u00e9cisions officielles et tous autres documents officiels du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires sont des documents de distribution g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

2. Les rapports et les renseignements compl\u00e9mentaires soumis par les \u00c9tats parties en application des articles 29<\/a> et 33<\/a> de la Convention sont des documents de distribution g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XIV. Coop\u00e9ration et participation<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 45
Participation des organes, des organismes, des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, des organismes nationaux et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et coop\u00e9ration avec ces partenaires<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28<\/a> de la Convention<\/a>, le Comit\u00e9 coop\u00e8re avec tous les organes et bureaux de l\u2019Organisation des Nations Unies, avec les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et fonds appropri\u00e9s des Nations Unies, avec les organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019un instrument international, avec les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales des Nations Unies, avec les organisations ou institutions r\u00e9gionales concern\u00e9es, et avec toutes les institutions, toutes les agences et tous les bureaux nationaux pertinents qui \u0153uvrent \u00e0 la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, et promeut les synergies entre eux. Il les invite en particulier \u00e0 lui adresser des rapports et des renseignements, des documents et des d\u00e9clarations \u00e9crites ou orales, selon qu\u2019il conviendra, se rapportant aux activit\u00e9s qu\u2019il m\u00e8ne au titre de la Convention.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 invite les institutions nationales des droits de l\u2019homme, les organisations non gouvernementales, les associations de familles de victimes et d\u2019autres organisations comp\u00e9tentes de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 lui adresser des rapports, des renseignements, des documents et des d\u00e9clarations orales ou \u00e9crites, selon qu\u2019il conviendra, se rapportant aux travaux qu\u2019il m\u00e8ne au titre de la Convention.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut recevoir, \u00e0 sa discr\u00e9tion, tous autres renseignements, documents et d\u00e9clarations qui lui sont adress\u00e9s, m\u00eame s\u2019ils \u00e9manent de particuliers ou de sources qui ne sont pas \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 d\u00e9termine, \u00e0 sa discr\u00e9tion, la fa\u00e7on dont ces renseignements, documents et d\u00e9clarations \u00e9crites sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des membres du Comit\u00e9, y compris en d\u00e9gageant pendant ses sessions du temps de r\u00e9union qui sera consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation orale de ces informations ou en utilisant la visioconf\u00e9rence.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 46
Organes et m\u00e9canismes de l\u2019Organisation des Nations Unies<\/h5><\/div>
\n

1. Dans le cadre de ses fonctions, le Comit\u00e9 consulte d\u2019autres comit\u00e9s institu\u00e9s en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme pertinents, en particulier le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme institu\u00e9 par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/a>, le Comit\u00e9 contre la torture institu\u00e9 par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/a> et le Sous-Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants institu\u00e9 par le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, en vue d\u2019assurer la coh\u00e9rence des observations et recommandations de chacun.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 coordonne et \u00e9change aussi r\u00e9guli\u00e8rement les informations pertinentes avec le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 \u00e9change aussi des informations avec d\u2019autres m\u00e9canismes des Nations Unies et promeut les synergies entre eux.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XV. Renseignements et documentation<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 47
Communication de renseignements, de documents et de d\u00e9clarations<\/h5><\/div>
\n

1. Les renseignements, documents et d\u00e9clarations vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 45<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement et re\u00e7us par le Comit\u00e9 concernant les articles 29<\/a> et 33<\/a> de la Convention sont rendus publics par les moyens appropri\u00e9s, notamment par voie d\u2019affichage sur le site Web du Comit\u00e9, \u00e0 moins que l\u2019auteur(e) de la communication ne demande que celle-ci soit tenue confidentielle. Dans des cas exceptionnels, le Comit\u00e9 peut consid\u00e9rer, \u00e0 sa discr\u00e9tion, que les renseignements, documents et d\u00e9clarations qu\u2019il a re\u00e7us ont un caract\u00e8re confidentiel. Dans ce cas, il d\u00e9cide de la fa\u00e7on dont il utilisera l\u2019information re\u00e7ue.<\/p>\n

2. Les renseignements, documents et d\u00e9clarations re\u00e7us par le Comit\u00e9 concernant les proc\u00e9dures relevant des articles 32<\/a>, 33 et 34<\/a> de la Convention sont rendus publics par les moyens appropri\u00e9s, notamment par voie d\u2019affichage sur le site Web du Comit\u00e9, \u00e0 moins que l\u2019auteur(e) de la communication ne demande que celle-ci soit tenue confidentielle. Le Comit\u00e9 peut consid\u00e9rer, \u00e0 sa discr\u00e9tion, que les renseignements, documents et d\u00e9clarations qu\u2019il a re\u00e7us ont un caract\u00e8re confidentiel. Dans ce cas, il d\u00e9cide de la fa\u00e7on dont il utilisera l\u2019information re\u00e7ue.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 respecte le caract\u00e8re confidentiel de tous les documents aff\u00e9rents aux fonctions qui lui sont confi\u00e9es en vertu de l\u2019article 30<\/a> de la Convention. Toutefois, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si les auteur(e)s d\u2019une demande d\u2019action en urgence d\u00e9cident de rendre ces informations publiques et il peut, dans ses rapports sur les demandes d\u2019action en urgence, renvoyer \u00e0 toute information qui lui aura \u00e9t\u00e9 soumise.<\/p>\n

4. Tous les documents du Comit\u00e9 aff\u00e9rents aux fonctions qui lui sont confi\u00e9es en vertu de l\u2019article 31<\/a> de la Convention sont confidentiels, jusqu\u2019au moment o\u00f9 le Comit\u00e9 d\u00e9cide, conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention et de l\u2019article 83<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, de les rendre publics.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Deuxi\u00e8me partie\nDispositions relatives aux fonctions du Comit\u00e9<\/h4>\n\n

XVI. Conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 48
Non-participation ou absence obligatoire d\u2019un(e) membre pendant l\u2019exercice de fonctions du Comit\u00e9<\/h5><\/div>
\n

1. Ne peut prendre part \u00e0 l\u2019examen par le Comit\u00e9 ou par ses organes subsidiaires d\u2019un rapport, d\u2019une demande d\u2019action en urgence, d\u2019une communication \u00e9manant d\u2019un particulier, d\u2019une communication \u00e9manant d\u2019un \u00c9tat, d\u2019une demande de visite ou d\u2019informations contenant des indications selon lesquelles la disparition forc\u00e9e est pratiqu\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et syst\u00e9matique tout(e) membre du Comit\u00e9 :<\/p>\n

(a) Qui est ressortissant de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 ;<\/p>\n

(b) Qui est employ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 ;<\/p>\n

(c) Qui a un int\u00e9r\u00eat personnel dans l\u2019affaire ou la situation \u00e0 l\u2019examen ;<\/p>\n

(d) Qui a particip\u00e9 directement, \u00e0 un titre quelconque autre que conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures \u00e9tablies par la Convention<\/a>, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 l\u2019adoption de toute d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019affaire ou \u00e0 la situation \u00e0 l\u2019examen ; ou s\u2019il existe tout autre conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

2. Tout(e) membre qui se trouve dans ce cas ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sent(e) pendant les consultations ou les r\u00e9unions non publiques qui peuvent se tenir entre le Comit\u00e9 et les institutions nationales des droits de l\u2019homme, des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ou toute autre entit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 45<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, ni pendant l\u2019examen et l\u2019adoption des observations finales, des constatations ou de toute autre d\u00e9cision concernant cet \u00c9tat.<\/p>\n

3. Toute question relative \u00e0 l\u2019application du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article est tranch\u00e9e par le Comit\u00e9 sans la participation du (de la) membre concern\u00e9(e).<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XVII. Rapports soumis par les \u00c9tats parties en application de l\u2019article 29 de la Convention<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 49
Demande et soumission de rapports et de renseignements en application de l\u2019article 29 de la Convention<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 \u00e9value le respect par les \u00c9tats parties de leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention<\/a> en examinant les rapports et les renseignements qu\u2019ils lui soumettent. Il ne s\u2019appuie pas sur un syst\u00e8me de rapports p\u00e9riodiques mais suit, aussi longtemps que n\u00e9cessaire, les progr\u00e8s faits par chaque \u00c9tat partie dans l\u2019application de la Convention en se fondant sur les renseignements soumis par l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 en application de l\u2019article 29 (par. 3 et 4)<\/a> de la Convention. Il peut demander de tels renseignements dans ses observations finales ou adresser \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 une demande sp\u00e9ciale de renseignements compl\u00e9mentaires, chaque fois qu\u2019il le juge n\u00e9cessaire, \u00e0 la lumi\u00e8re de la suite donn\u00e9e \u00e0 ses recommandations par cet \u00c9tat partie et de l\u2019\u00e9volution de la situation relative aux disparitions forc\u00e9es dans le pays.<\/p>\n

2. Des directives g\u00e9n\u00e9rales concernant la forme et le contenu des rapports sont mises \u00e0 la disposition des \u00c9tats parties afin de les aider \u00e0 s\u2019acquitter de leurs obligations en mati\u00e8re de rapports, conform\u00e9ment aux directives unifi\u00e9es relatives aux rapports devant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en vertu d\u2019instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme1<\/sup>.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 examine les rapports et les renseignements soumis par les \u00c9tats parties dans le cadre de dialogues constructifs qui lui permettent d\u2019interagir et de coop\u00e9rer directement avec les \u00c9tats parties, conform\u00e9ment aux articles 50<\/a> et 51<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

4. Lorsque le Comit\u00e9 a effectu\u00e9 une visite dans un \u00c9tat partie en application de l\u2019article 33<\/a> de la Convention, conform\u00e9ment aux articles 91<\/a> \u00e0 102 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, il peut d\u00e9cider d\u2019examiner les renseignements soumis en application de l\u2019article 29 (par. 3 et 4) de la Convention en m\u00eame temps que les observations de l\u2019\u00c9tat partie relatives au rapport sur sa visite.<\/p>\n

5. S\u2019il est d\u2019avis qu\u2019un rapport ou des renseignements soumis par un \u00c9tat partie ne sont pas conformes aux directives concernant la forme, le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 de soumettre \u00e0 nouveau ce rapport ou ces renseignements en indiquant la date \u00e0 laquelle ils devront lui parvenir. Le rapport ou les renseignements modifi\u00e9s contiennent toutes les donn\u00e9es pertinentes sous la forme requise et sont consid\u00e9r\u00e9s comme constituant le rapport de l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n

6. Les rapports et les renseignements soumis par les \u00c9tats parties sont distribu\u00e9s aux membres du Comit\u00e9 avant la session au cours de laquelle ils doivent \u00eatre examin\u00e9s et sont publi\u00e9s sur la page Web du Comit\u00e9. Les parties int\u00e9ress\u00e9es sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des observations et \u00e0 soumettre des rapports parall\u00e8les.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 50
Examen des rapports soumis en application de l\u2019article 29 (par. 1) de la Convention<\/h5><\/div>
\n

1. En application de l\u2019article 29 (par. 1)<\/a> de la Convention<\/a>, tout \u00c9tat partie soumet au Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), un rapport sur les mesures qu\u2019il a prises pour donner effet \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de la Convention, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9.<\/p>\n

2. Les rapports soumis en application de l\u2019article 29 (par. 1) de la Convention portent sur l\u2019ensemble de la Convention et le Comit\u00e9 les examine article par article. Cet examen se d\u00e9roule en quatre \u00e9tapes :<\/p>\n

(a) Adoption d\u2019une liste de points sur lesquels le Comit\u00e9 souhaite recevoir des \u00e9claircissements ou des renseignements actualis\u00e9s pour aider l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 se pr\u00e9parer au dialogue constructif, sans restreindre la port\u00e9e de celui-ci ;<\/p>\n

(b) R\u00e9ponse \u00e9crite de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 la liste de points, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le Comit\u00e9 ;<\/p>\n

(c) Tenue d\u2019un dialogue constructif entre le Comit\u00e9 et une d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019\u00c9tat partie, se d\u00e9roulant en deux s\u00e9ances publiques de trois heures chacune au cours desquelles des services d\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e sont assur\u00e9s ;<\/p>\n

(d) Adoption par le Comit\u00e9 de ses observations finales, publication de celles-ci et transmission \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 51
Soumission et examen de renseignements en application de l\u2019article 29 (par. 3 et 4) de la Convention<\/h5><\/div>
\n

1. Aux fins du suivi des recommandations adopt\u00e9es dans le cadre de l\u2019examen des rapports soumis en application du paragraphe 1 de l\u2019article 29<\/a> de la Convention<\/a>, les \u00c9tats parties sont tenus, en application du paragraphe 3 du m\u00eame article, de fournir des renseignements sur la suite donn\u00e9e aux observations finales adopt\u00e9es, dans un d\u00e9lai de quatre ou huit ans, fix\u00e9 par le Comit\u00e9 en fonction du degr\u00e9 d\u2019application de la Convention et de la situation relative aux disparitions forc\u00e9es dans l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9.<\/p>\n

2. Sur la base des renseignements soumis en application de l\u2019article 29 (par. 3) de la Convention, le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 un \u00c9tat partie de fournir, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, des renseignements compl\u00e9mentaires sur l\u2019application de la Convention et sur l\u2019\u00e9volution de la situation relative aux disparitions forc\u00e9es dans le pays. Dans sa demande, le Comit\u00e9 peut indiquer jusqu\u2019\u00e0 quatre th\u00e8mes prioritaires sur lesquels l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 doit centrer son attention. L\u2019examen, par le Comit\u00e9, des renseignements compl\u00e9mentaires soumis se d\u00e9roule en quatre \u00e9tapes :<\/p>\n

(a) D\u00e9finition, par les rapporteurs pour le pays, des th\u00e8mes prioritaires concernant la suite donn\u00e9e aux pr\u00e9c\u00e9dentes observations finales et\/ou l\u2019\u00e9volution de la situation relative aux disparitions forc\u00e9es dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9, et adoption par le Comit\u00e9, en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, de la liste des th\u00e8mes prioritaires ;<\/p>\n

(b) Transmission de la liste des th\u00e8mes prioritaires \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie, afin d\u2019orienter le dialogue sans en restreindre la port\u00e9e. Aucune r\u00e9ponse \u00e9crite n\u2019est attendue de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 ce stade ;<\/p>\n

(c) Tenue d\u2019un dialogue constructif entre le Comit\u00e9 et une d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019\u00c9tat partie, avec la participation active des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de ce dernier. Ce dialogue, au cours duquel des services d\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e sont assur\u00e9s, se d\u00e9roule en une ou deux s\u00e9ances publiques de trois heures chacune, \u00e0 la discr\u00e9tion du Comit\u00e9 compte tenu du degr\u00e9 d\u2019application de la Convention et de l\u2019\u00e9volution de la situation relative aux disparitions forc\u00e9es dans le pays ;<\/p>\n

(d) Adoption par le Comit\u00e9 des observations finales, publication de celles-ci et transmission \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n

3. Chaque fois qu\u2019il juge n\u00e9cessaire d\u2019adresser une demande sp\u00e9ciale de renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49 (par. 1)<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 adopte une liste de questions portant sur les th\u00e8mes prioritaires retenus, au cours d\u2019une session ou entre deux sessions. La proc\u00e9dure correspondante se d\u00e9roule en trois \u00e9tapes :<\/p>\n

(a) Transmission de la demande sp\u00e9ciale \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie, dans les meilleurs d\u00e9lais et avec indication du calendrier pr\u00e9vu et de la modalit\u00e9 retenue ;<\/p>\n

(b) Examen des renseignements fournis par l\u2019\u00c9tat partie, qui peut se d\u00e9rouler selon l\u2019une des modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

(i) Examen documentaire fond\u00e9 sur les r\u00e9ponses \u00e9crites de l\u2019\u00c9tat partie. Dans ce cas, le Comit\u00e9 demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de r\u00e9pondre par \u00e9crit \u00e0 la demande sp\u00e9ciale, dans un d\u00e9lai de deux mois, et, d\u00e8s la premi\u00e8re session suivant la transmission de la demande, examine les renseignements communiqu\u00e9s ;<\/p>\n

(ii) Tenue, en pr\u00e9sentiel ou sous forme hybride, d\u2019un dialogue portant uniquement sur les questions abord\u00e9es dans la demande, dont la dur\u00e9e sera fix\u00e9e par le Comit\u00e9 ;<\/p>\n

(iii) Tenue d\u2019un dialogue portant \u00e0 la fois sur l\u2019examen de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande sp\u00e9ciale et sur l\u2019examen des renseignements compl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement soumis par l\u2019\u00c9tat partie en application de l\u2019article 29 (par. 3 et 4) ;<\/p>\n

(c) Adoption par le Comit\u00e9 des observations finales, publication de celles-ci et transmission \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 52
Notification aux \u00c9tats parties de l\u2019examen par le Comit\u00e9 des rapports soumis en application du paragraphe 1 de l\u2019article 29 de la Convention et des renseignements fournis en application des paragraphes 3 et 4 dudit article<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, fait conna\u00eetre d\u00e8s que possible aux \u00c9tats parties la date d\u2019ouverture, la dur\u00e9e et le lieu de la session \u00e0 laquelle il examinera leurs rapports soumis en application du paragraphe 1 de l\u2019article 29<\/a> de la Convention ou les renseignements fournis en application des paragraphes 3 et 4 dudit article.<\/p>\n

2. Les repr\u00e9sentants des \u00c9tats parties sont invit\u00e9s \u00e0 participer aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 auxquelles les rapports ou les renseignements qu\u2019ils ont soumis sont examin\u00e9s.<\/p>\n

3. Si un \u00c9tat partie ne se fait pas repr\u00e9senter \u00e0 la s\u00e9ance \u00e0 laquelle le rapport ou les renseignements qu\u2019il a soumis sont examin\u00e9s, comme il y a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de proc\u00e9der de l\u2019une ou l\u2019autre des mani\u00e8res suivantes :<\/p>\n

(a) Examiner le rapport ou les renseignements \u00e0 la session pr\u00e9vue initialement, puis adopter des observations finales et les soumettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat ;<\/p>\n

(b) Faire savoir \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), qu\u2019il a l\u2019intention d\u2019examiner \u00e0 une session ult\u00e9rieure, qu\u2019il lui indique, le rapport ou les renseignements soumis.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 53
Non-soumission des rapports attendus au titre du paragraphe 1 de l\u2019article 29 de la Convention ou des renseignements compl\u00e9mentaires vis\u00e9s aux paragraphes 3 et 4 dudit article<\/h5><\/div>
\n

1. \u00c0 chaque session, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) fait part au Comit\u00e9 de tous les cas de non-soumission des rapports attendus au titre du paragraphe 1 de l\u2019article 29<\/a> de la Convention<\/a> et des renseignements compl\u00e9mentaires vis\u00e9s aux paragraphes 3 et 4 dudit article. En pareil cas, le Comit\u00e9 peut adresser aux \u00c9tats parties concern\u00e9s, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), un rappel concernant le rapport ou les renseignements attendus.<\/p>\n

2. Si, apr\u00e8s le rappel pr\u00e9vu au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 ne fait pas parvenir le rapport ou les renseignements attendus, le Comit\u00e9 signale le fait dans son rapport annuel et peut d\u00e9cider d\u2019examiner les mesures prises par l\u2019\u00c9tat partie pour s\u2019acquitter des obligations d\u00e9coulant de la Convention en l\u2019absence du rapport ou des renseignements attendus.<\/p>\n

3. Si le Comit\u00e9 d\u00e9cide d\u2019examiner les mesures prises par un \u00c9tat partie en l\u2019absence du rapport ou des renseignements attendus, il fait savoir \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), qu\u2019il a l\u2019intention d\u2019adopter une liste de points \u00e9tablie en l\u2019absence du rapport attendu au titre du paragraphe 1 de l\u2019article 29 de la Convention, ou une liste de th\u00e8mes prioritaires \u00e9tablie en l\u2019absence des renseignements attendus au titre des paragraphes 3 et 4 dudit article, selon qu\u2019il conviendra.<\/p>\n

4. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la liste de points \u00e9tablie en l\u2019absence du rapport attendu au titre du paragraphe 1 de l\u2019article 29 de la Convention, l\u2019\u00c9tat partie adresse des r\u00e9ponses \u00e9crites, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le Comit\u00e9. L\u2019examen par le Comit\u00e9 de la situation dans l\u2019\u00c9tat portera essentiellement sur ces r\u00e9ponses. Les \u00c9tats parties ne sont pas tenus de fournir des r\u00e9ponses \u00e9crites aux listes de th\u00e8mes prioritaires \u00e9tablies en l\u2019absence des renseignements attendus au titre des paragraphes 3 ou 4 de l\u2019article 29 de la Convention, qui leur sont communiqu\u00e9es afin d\u2019orienter le dialogue.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 signifie \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), qu\u2019il entend examiner en s\u00e9ance publique, \u00e0 une date sp\u00e9cifi\u00e9e dans la notification, les mesures prises par l\u2019\u00c9tat partie pour s\u2019acquitter des obligations d\u00e9coulant de la Convention, en l\u2019absence du rapport ou des renseignements attendus, et adopte des observations finales.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 54
Examen de renseignements \u00e9manant d\u2019autres sources<\/h5><\/div>
\n

1. Par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), le Comit\u00e9 peut recevoir des rapports, des documents ou d\u2019autres renseignements \u00e9manant d\u2019institutions nationales des droits de l\u2019homme, d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, d\u2019associations de familles de victimes, d\u2019autres organisations comp\u00e9tentes et d\u2019experts agissant \u00e0 titre individuel pour dresser un tableau plus complet de la mani\u00e8re dont un \u00c9tat partie applique la Convention<\/a>.<\/p>\n

2. Lorsqu\u2019il examine les rapports ou les renseignements soumis par les \u00c9tats parties, le Comit\u00e9 peut \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration des renseignements \u00e9manant d\u2019autres organes conventionnels, de proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, en particulier du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, d\u2019organes de l\u2019Organisation des Nations Unies et d\u2019institutions sp\u00e9cialis\u00e9es des Nations Unies et d\u2019autres sources, y compris les m\u00e9canismes r\u00e9gionaux relatifs aux droits de l\u2019homme.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 55
Observations finales<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment au paragraphe 3 de l\u2019article 29<\/a> de la Convention<\/a>, et en se fondant sur son examen des rapports soumis en application du paragraphe 1 du m\u00eame article ou des renseignements compl\u00e9mentaires re\u00e7us des \u00c9tats parties au titre du paragraphe 4 dudit article, le Comit\u00e9 formule les commentaires, observations ou recommandations (observations finales) qu\u2019il estime appropri\u00e9s et les communique, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 afin de l\u2019aider \u00e0 s\u2019acquitter des obligations que lui impose la Convention.<\/p>\n

2. Des versions pr\u00e9liminaires et non \u00e9dit\u00e9es des observations finales sont communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, qui peut, dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures, demander la correction d\u2019\u00e9ventuelles erreurs factuelles.<\/p>\n

3. Une fois adopt\u00e9es et transmises \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, les observations finales sont rendues publiques et affich\u00e9es sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme. Il en est \u00e9galement fait mention dans le rapport annuel du Comit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

4. L\u2019\u00c9tat partie peut r\u00e9pondre aux observations finales apr\u00e8s leur publication, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XVIII. Journ\u00e9es de d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 56
Journ\u00e9es de d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral sur la Convention<\/h5><\/div>
\n

1. Pour favoriser une meilleure compr\u00e9hension de la teneur et des incidences de la Convention<\/a>, le Comit\u00e9 peut consacrer une ou plusieurs s\u00e9ances de ses sessions ordinaires \u00e0 un d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral sur un ou plusieurs articles de la Convention ou sur un sujet connexe.<\/p>\n

2. Par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), le Comit\u00e9 peut convier \u00e0 participer au d\u00e9bat des repr\u00e9sentants de gouvernements, de m\u00e9canismes des Nations Unies relatifs aux droits de l\u2019homme, de proc\u00e9dures sp\u00e9ciales des Nations Unies, d\u2019organismes et d\u2019institutions sp\u00e9cialis\u00e9es des Nations Unies, de m\u00e9canismes r\u00e9gionaux relatifs aux droits de l\u2019homme, d\u2019institutions nationales des droits de l\u2019homme et d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ainsi que des experts invit\u00e9s \u00e0 titre individuel et des victimes.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XIX. Observations g\u00e9n\u00e9rales du Comit\u00e9<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 57
Observations g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la Convention<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut \u00e9laborer et adopter des observations g\u00e9n\u00e9rales relatives aux dispositions de la Convention<\/a> en vue de promouvoir une plus grande application de celle-ci ou d\u2019aider les \u00c9tats parties \u00e0 s\u2019acquitter de leurs obligations.<\/p>\n

2. Le processus d\u2019adoption d\u2019une observation g\u00e9n\u00e9rale comprend les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n

(a) D\u00e9cision du Comit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une observation g\u00e9n\u00e9rale et nomination des rapporteurs ;<\/p>\n

(b) Pr\u00e9sentation par les rapporteurs d\u2019un document de r\u00e9flexion au Comit\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re ;<\/p>\n

(c) Adoption du document de r\u00e9flexion en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re ;<\/p>\n

(d) Appel \u00e0 la soumission de communications et de contributions \u00e9crites relatives au document de r\u00e9flexion ;<\/p>\n

(e) Organisation de consultations r\u00e9gionales sur le document de r\u00e9flexion, s\u2019il y a lieu ;<\/p>\n

(f) Organisation et analyse par les rapporteurs des informations re\u00e7ues ;<\/p>\n

(g) Examen en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re des informations re\u00e7ues ;<\/p>\n

(h) \u00c9laboration par les rapporteurs d\u2019un premier projet d\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale ;<\/p>\n

(i) Adoption en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du premier projet d\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale ;<\/p>\n

(j) Appel \u00e0 la soumission de communications et de contributions \u00e9crites relatives au premier projet d\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale ;<\/p>\n

(k) Organisation, par les rapporteurs, des informations re\u00e7ues et int\u00e9grations des modifications \u00e0 apporter au projet, s\u2019il y a lieu ;<\/p>\n

(l) Examen et adoption de l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n

3. Dans le cadre des appels \u00e0 contributions dont il est fait mention au paragraphe 2 (al. d) et j)) du pr\u00e9sent article, le Comit\u00e9 peut, s\u2019il y a lieu, faire distribuer le document de r\u00e9flexion et le projet d\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale aux m\u00e9canismes des Nations Unies relatifs aux droits de l\u2019homme, aux proc\u00e9dures sp\u00e9ciales des Nations Unies, aux organismes et institutions sp\u00e9cialis\u00e9es des Nations Unies, aux m\u00e9canismes r\u00e9gionaux relatifs aux droits de l\u2019homme, aux institutions nationales des droits de l\u2019homme et aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ainsi qu\u2019aux experts agissant \u00e0 titre individuel, aux victimes et aux \u00c9tats parties, pour recueillir leurs observations avant la mise au point du texte d\u00e9finitif.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 fait mention de ses observations g\u00e9n\u00e9rales dans son rapport annuel.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XX. Action en urgence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 30 de la Convention<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 58
Groupe de travail charg\u00e9 des demandes d\u2019action en urgence<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 d\u00e9signe parmi ses propres membres les membres d\u2019un groupe de travail charg\u00e9 des demandes d\u2019action en urgence, qui l\u2019aidera dans l\u2019exercice du mandat d\u00e9coulant de l\u2019article 30<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 59
Transmission des demandes au Comit\u00e9<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les demandes d\u2019action en urgence qui sont ou semblent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es pour examen par le Comit\u00e9 en application de l\u2019article 30<\/a> de la Convention.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019auteur(e) ou aux auteur(e)s d\u2019une demande de pr\u00e9ciser si celle-ci a vocation \u00e0 lui \u00eatre soumise pour examen en application de l\u2019article 30 de la Convention.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 examine toute demande, soumise en urgence, visant \u00e0 chercher et retrouver une personne disparue, afin de s\u2019assurer qu\u2019elle est suffisamment \u00e9tay\u00e9e et que le cas de disparition forc\u00e9e est clairement \u00e9tabli, et peut demander tout \u00e9claircissement n\u00e9cessaire \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 60
Registre et liste des demandes<\/h5><\/div>
\n

1. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) tient un registre de toutes les demandes soumises \u00e0 l\u2019examen du Comit\u00e9 en application de l\u2019article 30<\/a> de la Convention.<\/p>\n

2. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) \u00e9tablit et publie p\u00e9riodiquement la liste des personnes disparues au nom desquelles le Comit\u00e9 a enregistr\u00e9 des demandes d\u2019action en urgence. Tout(e) membre du Comit\u00e9 qui en fait la demande peut obtenir le texte int\u00e9gral des demandes dans la langue originale.<\/p>\n

3. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) tient \u00e0 jour une base de donn\u00e9es contenant tous les renseignements pertinents relatifs \u00e0 chaque demande soumise \u00e0 l\u2019examen du Comit\u00e9. Ce dernier adopte p\u00e9riodiquement, pour distribution g\u00e9n\u00e9rale, des rapports contenant des informations sur les demandes enregistr\u00e9es et sur les tendances qui s\u2019en d\u00e9gagent, ainsi que sur les d\u00e9cisions qu\u2019il a prises au sujet de ces demandes.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 61
Auteur(e)s des demandes<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut \u00eatre saisi, en urgence, par les proches d\u2019une personne disparue, leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, leurs avocats ou toute personne mandat\u00e9e par eux, ainsi que toute autre personne ayant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, d\u2019une demande visant \u00e0 chercher et retrouver une personne disparue. Il garde confidentielle l\u2019identit\u00e9 des auteur(e)s des demandes et sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si les auteur(e)s d\u00e9cident de rendre cette information publique.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 62
Proc\u00e9dure d\u2019examen des demandes<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re irrecevable toute demande d\u2019action en urgence qui :<\/p>\n

(a) Est manifestement d\u00e9pourvue de fondement ;<\/p>\n

(b) Constitue un abus du droit de pr\u00e9senter de telles demandes ;<\/p>\n

(c) N\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement et d\u00fbment pr\u00e9sent\u00e9e aux organes comp\u00e9tents de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, tels que les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des investigations, quand une telle possibilit\u00e9 existe ;<\/p>\n

(d) Est incompatible avec les dispositions de la Convention<\/a> ;<\/p>\n

(e) Est d\u00e9j\u00e0 en cours d\u2019examen devant une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement de m\u00eame nature.<\/p>\n

2. Si le Comit\u00e9 consid\u00e8re que la demande d\u2019action en urgence est recevable, il l\u2019enregistre et la transmet sans tarder \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie, accompagn\u00e9e d\u2019une note d\u2019enregistrement. Cette note peut contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

(a) Informations disponibles quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de la personne disparue et aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

(b) Orientations \u00e0 l\u2019intention des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 quant aux mesures \u00e0 prendre pour rechercher la personne disparue, enqu\u00eater sur sa disparition et faciliter la participation des membres de sa famille ;<\/p>\n

(c) Demande de mesures provisoires visant \u00e0 prot\u00e9ger la personne disparue, le (la) requ\u00e9rant(e), les t\u00e9moins, les proches de la personne disparue et leur conseil, ainsi que les autres personnes participant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, et \u00e0 prot\u00e9ger tout \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent ;<\/p>\n

(d) Demande de renseignements, \u00e0 communiquer dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le Comit\u00e9, sur les mesures prises en l\u2019esp\u00e8ce et sur la situation de la personne recherch\u00e9e, de toutes les autres victimes de la disparition et des personnes qui les soutiennent.<\/p>\n

3. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019action en urgence transmise par le Comit\u00e9, l\u2019\u00c9tat partie soumet par \u00e9crit \u00e0 celui-ci les explications et les documents connexes susceptibles de l\u2019aider \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur le sort de la personne disparue ou sur l\u2019endroit o\u00f9 elle se trouve, en d\u00e9crivant les mesures prises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour :<\/p>\n

(a) Rechercher la personne disparue et enqu\u00eater sur la disparition pr\u00e9sum\u00e9e ;<\/p>\n

(b) Faciliter la participation des proches et des repr\u00e9sentants de la personne disparue aux activit\u00e9s de recherche et d\u2019enqu\u00eate ;<\/p>\n

(c) Appliquer toute mesure provisoire de protection demand\u00e9e par le Comit\u00e9.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 informe l\u2019auteur(e) ou les auteur(e)s de la demande de tout renseignement fourni par l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception, et les invite \u00e0 formuler des observations. Il les informe des recommandations et des demandes de renseignements qu\u2019il a adress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9.<\/p>\n

5. Au vu des renseignements fournis par l\u2019\u00c9tat partie et par l\u2019auteur(e) ou les auteur(e)s de la demande d\u2019action en urgence, le Comit\u00e9 peut adresser \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie des notes de suivi, notamment :<\/p>\n

(a) Des recommandations concernant les mesures que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devraient prendre pour rechercher la personne disparue, enqu\u00eater sur sa disparition pr\u00e9sum\u00e9e et faciliter la participation de ses proches aux activit\u00e9s de recherche et d\u2019enqu\u00eate ;<\/p>\n

(b) Une requ\u00eate tendant \u00e0 ce qu\u2019il prenne toutes les mesures provisoires n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la personne disparue, le (la) requ\u00e9rante, les t\u00e9moins, les proches de la personne disparue et leurs d\u00e9fenseurs, et les autres personnes participant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate ;<\/p>\n

(c) Une requ\u00eate tendant \u00e0 ce qu\u2019il l\u2019informe, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, des mesures qu\u2019il aura prises pour donner suite \u00e0 ses recommandations.<\/p>\n

6. Le Comit\u00e9 communique \u00e0 l\u2019auteur(e) ou aux auteur(e)s toute information de suivi fournie par l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, \u00e0 mesure qu\u2019elles sont disponibles et les invite \u00e0 formuler des observations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

7. Si l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 n\u2019acc\u00e8de pas \u00e0 une demande faite au titre de l\u2019article 30 (par. 2)<\/a> de la Convention, le Comit\u00e9 lui adresse des rappels et peut porter ce manque de coop\u00e9ration \u00e0 l\u2019attention de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

8. Le Comit\u00e9 poursuit ses efforts pour travailler avec l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 et avec l\u2019auteur(e) ou les auteur(e)s de la demande d\u2019action en urgence tant que le sort de la personne recherch\u00e9e n\u2019est pas \u00e9lucid\u00e9, notamment en demandant \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de communiquer des renseignements plus d\u00e9taill\u00e9s et de prendre de nouvelles mesures concr\u00e8tes et en invitant l\u2019auteur(e) ou les auteur(e)s \u00e0 soumettre des observations au sujet des r\u00e9ponses de l\u2019\u00c9tat partie et \u00e0 communiquer toute information jug\u00e9e pertinente.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 63
Rapports sur les demandes d\u2019action en urgence<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 adopte p\u00e9riodiquement, pour distribution g\u00e9n\u00e9rale, des rapports sur les demandes d\u2019action en urgence re\u00e7ues et sur le suivi des demandes enregistr\u00e9es, en rendant compte des principales questions soulev\u00e9es. Il fait figurer ces informations dans son rapport annuel \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XXI. Proc\u00e9dure d\u2019examen des communications re\u00e7ues au titre de l\u2019article 31 de la Convention<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 64
Auteur(e)s des communications<\/h5><\/div>
\n

Des communications peuvent \u00eatre soumises par des particuliers qui rel\u00e8vent de la juridiction d\u2019un \u00c9tat partie ayant fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 (par. 1)<\/a> de la Convention<\/a> et qui affirment \u00eatre victimes d\u2019une violation par cet \u00c9tat partie des droits qu\u2019ils tiennent de la Convention. Des communications peuvent \u00e9galement \u00eatre soumises par des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les victimes pr\u00e9sum\u00e9es ou par d\u2019autres personnes agissant en leur nom.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 65
Transmission des communications au Comit\u00e9<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les communications qui lui sont soumises pour examen en application de l\u2019article 31<\/a> de la Convention.<\/p>\n

2. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) peut demander \u00e0 l\u2019auteur(e) ou aux auteur(e)s d\u2019une communication s\u2019il(s) ou elle(s) souhaite(nt) que la communication soit soumise au Comit\u00e9 pour examen en application de l\u2019article 31 de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 66
Demande d\u2019\u00e9claircissements ou de renseignements compl\u00e9mentaires<\/h5><\/div>
\n

1. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) peut demander \u00e0 l\u2019auteur(e) ou aux auteur(e)s d\u2019une communication de fournir des \u00e9claircissements ou des renseignements compl\u00e9mentaires et de pr\u00e9ciser, en particulier :<\/p>\n

(a) Les nom, adresse et date de naissance de la (des) victime(s) pr\u00e9sum\u00e9e(s), en justifiant de son (leur) identit\u00e9 et de l\u2019identit\u00e9 de la (des) victime(s) ;<\/p>\n

(b) L\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la communication ;<\/p>\n

(c) Le fondement des griefs ;<\/p>\n

(d) Les moyens de fait ;<\/p>\n

(e) Les dispositions prises par l\u2019auteur(e) ou les auteur(e)s ou par la (les) victime(s) pr\u00e9sum\u00e9e(s) pour \u00e9puiser les recours internes ;<\/p>\n

(f) Si la m\u00eame question est d\u00e9j\u00e0 en cours d\u2019examen devant une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement de m\u00eame nature ou a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e ;<\/p>\n

(g) La ou les dispositions de la Convention<\/a> qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es.<\/p>\n

2. Lorsqu\u2019il (elle) demande des \u00e9claircissements ou des renseignements, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) fixe \u00e0 l\u2019auteur(e) ou aux auteur(e)s de la communication le d\u00e9lai dans lequel ils doivent \u00eatre soumis.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut adopter un questionnaire pour aider la (les) victime(s) et l\u2019auteur(e) ou les auteur(e)s de la communication \u00e0 donner les \u00e9claircissements ou renseignements demand\u00e9s.<\/p>\n

4. La communication ne sera pas trait\u00e9e par le Secr\u00e9tariat si les renseignements demand\u00e9s ne sont pas communiqu\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 67
Proc\u00e9dures applicables aux communications re\u00e7ues<\/h5><\/div>
\n

1. Aussit\u00f4t que possible apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une communication, le Comit\u00e9, agissant par l\u2019interm\u00e9diaire de son groupe de travail des communications, d\u00e9cide si celle-ci doit \u00eatre enregistr\u00e9e.<\/p>\n

2. D\u00e8s qu\u2019une communication est enregistr\u00e9e, le Comit\u00e9 la porte \u00e0 l\u2019attention de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 et demande \u00e0 celui-ci de fournir, dans un d\u00e9lai de six mois, des observations \u00e9crites sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond.<\/p>\n

3. Dans toute demande adress\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie conform\u00e9ment au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, il est indiqu\u00e9 que cette demande ne signifie pas qu\u2019une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sur la recevabilit\u00e9 ou sur le fond de la communication.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 de lui soumettre par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de deux mois, des explications ou des d\u00e9clarations portant uniquement sur la recevabilit\u00e9 d\u2019une communication. En pareil cas, l\u2019\u00c9tat partie peut n\u00e9anmoins soumettre par \u00e9crit des explications ou des d\u00e9clarations portant \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la communication, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande du Comit\u00e9. Si, dans un d\u00e9lai de deux mois, l\u2019\u00c9tat partie a soumis uniquement les observations demand\u00e9es au sujet de la recevabilit\u00e9, le Comit\u00e9 les communique \u00e0 l\u2019auteur(e) ou aux auteur(e)s, afin qu\u2019ils (qu\u2019elles) soumettent leurs commentaires dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, et d\u00e9cide d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 de la communication s\u00e9par\u00e9ment du fond.<\/p>\n

5. Le groupe de travail des communications peut d\u00e9cider qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pour d\u00e9terminer la recevabilit\u00e9 d\u2019une communication enregistr\u00e9e, de transmettre celle-ci \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie. En pareil cas, le groupe de travail peut proposer de d\u00e9clarer la communication irrecevable. La d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 est ensuite transmise au Comit\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, pour adoption.<\/p>\n

6. L\u2019\u00c9tat partie \u00e0 qui il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de soumettre une r\u00e9ponse par \u00e9crit, conform\u00e9ment au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, peut demander par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de deux mois, que la recevabilit\u00e9 de la communication soit examin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment du fond, en indiquant les motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9. Cette demande est transmise \u00e0 l\u2019auteur ou aux auteur(e)s, pour commentaires, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Au vu des renseignements fournis par les parties, le groupe de travail des communications peut d\u00e9cider, au nom du Comit\u00e9, d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 de la communication s\u00e9par\u00e9ment du fond. Si le groupe de travail d\u00e9cide en application du pr\u00e9sent paragraphe, de rejeter la demande de l\u2019\u00c9tat partie, celui-ci dispose de quatre mois suppl\u00e9mentaires pour pr\u00e9senter ses observations sur le fond de la communication.<\/p>\n

7. L\u2019auteur(e) ou les auteur(e)s d\u2019une communication sont invit\u00e9(e)s \u00e0 soumettre, dans un d\u00e9lai de deux mois, des commentaires sur les observations de l\u2019\u00c9tat partie concernant la recevabilit\u00e9 et le fond soumises conform\u00e9ment au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, ou sur les observations de l\u2019\u00c9tat partie concernant le fond soumises conform\u00e9ment au paragraphe 6 du pr\u00e9sent article. L\u2019\u00c9tat partie peut, \u00e0 son tour, soumettre des observations compl\u00e9mentaires dans un d\u00e9lai de deux mois. Aucune autre soumission ou information n\u2019est accept\u00e9e de la part de l\u2019une ou l\u2019autre partie apr\u00e8s cette p\u00e9riode, \u00e0 moins que la partie concern\u00e9e ne soit en mesure de le justifier sur la base de faits ou d\u2019informations nouveaux qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s auparavant.<\/p>\n

8. Si, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31 (par. 2 d)<\/a>) de la Convention, l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 conteste la d\u00e9claration de l\u2019auteur(e) ou des auteur(e)s de la communication selon laquelle tous les recours internes disponibles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s, il doit donner des d\u00e9tails sur les recours utiles qui sont ouverts \u00e0 la victime ou aux victimes pr\u00e9sum\u00e9es dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 68
Mesures provisoires<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31 (par. 4)<\/a> de la Convention, apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une communication et avant de prendre une d\u00e9cision sur le fond, le Comit\u00e9 peut \u00e0 tout moment soumettre \u00e0 l\u2019urgente attention de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 une demande tendant \u00e0 ce qu\u2019il prenne les mesures provisoires jug\u00e9es n\u00e9cessaires pour \u00e9viter qu\u2019un dommage irr\u00e9parable soit caus\u00e9 \u00e0 la victime ou aux victimes de la violation pr\u00e9sum\u00e9e et pour garantir le respect des droits de celles-ci.<\/p>\n

2. Le groupe de travail des communications d\u00e9cide, au nom du Comit\u00e9 et sur la base des renseignements soumis par l\u2019auteur(e) de la communication, s\u2019il y a lieu de demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 de prendre les mesures provisoires susmentionn\u00e9es et en informe les parties.<\/p>\n

3. Lorsque le groupe de travail des communications demande que des mesures provisoires soient prises en application du pr\u00e9sent article, il indique que cette demande ne pr\u00e9juge pas la d\u00e9cision qui sera prise sur la recevabilit\u00e9 ou le fond de la communication. Toutefois, la non-application, par l\u2019\u00c9tat partie, des mesures demand\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9e comme incompatible avec l\u2019obligation de coop\u00e9rer de bonne foi \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019examen des communications \u00e9manant de particuliers \u00e9tablie par l\u2019article 31 de la Convention.<\/p>\n

4. L\u2019\u00c9tat partie peut, \u00e0 n\u2019importe quel stade de la proc\u00e9dure, avancer des arguments expliquant les raisons pour lesquelles les mesures provisoires devraient \u00eatre lev\u00e9es ou ne sont plus justifi\u00e9es.<\/p>\n

5. Le groupe de travail des communications peut, au nom du Comit\u00e9, retirer toute demande de mesure provisoire \u00e0 la lumi\u00e8re des renseignements re\u00e7us de l\u2019\u00c9tat partie ou de l\u2019auteur(e) ou des auteur(e)s de la communication.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 69
Mesures de protection<\/h5><\/div>
\n

1. Lorsque le Comit\u00e9 re\u00e7oit des renseignements de la part de l\u2019auteur(e) ou des auteur(e)s de la communication, il peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre des mesures pour prot\u00e9ger les personnes, notamment l\u2019auteur(e) ou les auteur(e)s, leur conseil et leurs proches, susceptibles de subir des actes d\u2019intimidation ou de repr\u00e9sailles pour avoir soumis la communication ou pour avoir coop\u00e9r\u00e9 avec lui. Il peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie des explications ou des d\u00e9clarations \u00e9crites donnant des renseignements compl\u00e9mentaires et d\u00e9crivant toute mesure prise \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de renvoyer les cas d\u2019actes d\u2019intimidation ou de repr\u00e9sailles \u00e0 son rapporteur (sa rapporteuse) charg\u00e9(e) de la question des repr\u00e9sailles pour qu\u2019il (elle) en assure le suivi conform\u00e9ment aux articles 107<\/a> \u00e0 110 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 70
Liste des communications<\/h5><\/div>
\n

1. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) tient un registre de toutes les communications soumises \u00e0 l\u2019examen du Comit\u00e9 au titre de l\u2019article 31<\/a> de la Convention. Tout(e) membre du Comit\u00e9 qui en fait la demande peut obtenir le texte int\u00e9gral d\u2019une communication dans la langue dans laquelle celle-ci a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue.<\/p>\n

2. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) \u00e9tablit la liste des communications enregistr\u00e9es par le Comit\u00e9, accompagn\u00e9es d\u2019un r\u00e9sum\u00e9 succinct de leur teneur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 71
Ordre d\u2019examen des communications<\/h5><\/div>
\n

1. Les communications sont examin\u00e9es dans l\u2019ordre dans lequel elles sont re\u00e7ues par le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 moins que le Comit\u00e9 ou le groupe de travail des communications n\u2019en d\u00e9cide autrement, compte tenu de l\u2019urgence de la situation et des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019examiner conjointement deux ou plus de deux communications.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut scinder une communication en plusieurs parties et les examiner s\u00e9par\u00e9ment, si des faits distincts y sont expos\u00e9s ou si elle porte sur plus d\u2019une personne ou sur des violations pr\u00e9sum\u00e9es qui ont eu lieu \u00e0 des dates ou \u00e0 des endroits diff\u00e9rents.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 72
Suspension de l\u2019examen des communications<\/h5><\/div>
\n

1. \u00c0 tout moment de la proc\u00e9dure, le groupe de travail des communications, agissant au nom du Comit\u00e9, peut d\u00e9cider de suspendre l\u2019examen d\u2019une communication sur la base de renseignements re\u00e7us des parties, y compris lorsqu\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable a pu \u00eatre engag\u00e9e au niveau national entre les parties. Les deux parties sont imm\u00e9diatement inform\u00e9es de la d\u00e9cision de suspendre l\u2019examen de la communication.<\/p>\n

2. Le groupe de travail des communications peut d\u00e9cider de lever la suspension de l\u2019examen \u00e0 tout moment, \u00e0 la lumi\u00e8re de renseignements fournis par les parties. En pareil cas, il informe les parties des nouveaux d\u00e9lais dont elles disposent pour soumettre leurs observations et commentaires, s\u2019il y a lieu.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 73
Recevabilit\u00e9 des communications<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 d\u00e9cide, \u00e0 la majorit\u00e9 simple et conform\u00e9ment aux dispositions ci-apr\u00e8s, si une communication est recevable au regard de l\u2019article 31 (par. 1 et 2)<\/a> de la Convention.<\/p>\n

2. Le groupe de travail des communications peut d\u00e9clarer une communication irrecevable, sous r\u00e9serve que la d\u00e9cision soit prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. La d\u00e9cision est transmise au Comit\u00e9 r\u00e9uni en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, qui peut la confirmer sans autre discussion. Tout(e) membre du Comit\u00e9 peut demander \u00e0 celui-ci d\u2019examiner une communication en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re afin de se prononcer sur sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 74
Communications irrecevables<\/h5><\/div>
\n

1. Si le Comit\u00e9 d\u00e9cide qu\u2019une communication est irrecevable, il fait conna\u00eetre le plus t\u00f4t possible sa d\u00e9cision et les raisons de cette d\u00e9cision, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 l\u2019auteur(e) ou aux auteur(e)s de la communication et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut, exceptionnellement, reconsid\u00e9rer une d\u00e9cision par laquelle il a d\u00e9clar\u00e9 une communication irrecevable s\u2019il re\u00e7oit une demande \u00e9crite adress\u00e9e par l\u2019auteur(e) ou les auteur(e)s de la communication ou en leur nom contenant des renseignements d\u2019o\u00f9 il ressort que les motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9 ont cess\u00e9 d\u2019exister.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 75
Communications d\u00e9clar\u00e9es recevables avant r\u00e9ception des observations de l\u2019\u00c9tat partie sur le fond<\/h5><\/div>
\n

1. Les d\u00e9cisions d\u00e9clarant une communication recevable avant r\u00e9ception des observations de l\u2019\u00c9tat partie sur le fond, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 67 (par. 4 ou 6)<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, sont communiqu\u00e9es, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 l\u2019auteur(e) ou aux auteur(e)s de la communication et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9.<\/p>\n

2. L\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 soumet au Comit\u00e9, dans un d\u00e9lai de quatre mois, des observations \u00e9crites sur le fond. Ces observations sont communiqu\u00e9es, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 l\u2019auteur(e) ou aux auteur(e)s de la communication, qui peuvent soumettre par \u00e9crit tous renseignements ou observations suppl\u00e9mentaires dans un d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 se prononce sur le fond de la communication \u00e0 une session ult\u00e9rieure sur la base des renseignements mentionn\u00e9s au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 76
Examen des communications sur le fond<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 formule ses constatations sur une communication \u00e0 la lumi\u00e8re de tous les renseignements que l\u2019auteur(e) ou les auteur(e)s de la communication, l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 et toute autre source mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 28<\/a> de la Convention lui ont communiqu\u00e9s, sous r\u00e9serve que lesdits renseignements aient \u00e9t\u00e9 transmis aux autres parties concern\u00e9es.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut renvoyer toute communication \u00e0 un groupe de travail pour qu\u2019il lui fasse des recommandations sur le fond.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 ne se prononce pas sur le fond d\u2019une communication sans s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que toutes les conditions de recevabilit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 31 (par. 1 et 2)<\/a> de la Convention sont remplies.<\/p>\n

4. Par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), le Comit\u00e9 adresse \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 et \u00e0 l\u2019auteur(e) ou aux auteur(e)s de la communication ses constatations, accompagn\u00e9es de toutes recommandations qu\u2019il aura formul\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Communication entranteEnregistrementD\u00e9cision concernant l\u2019irrecevabilit\u00e9Transmission pour observations\nsur la recevabilit\u00e9Transmission pour observations sur la recevabilit\u00e9 et sur le fondExamen de la recevabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment du fond ?D\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9D\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9\net le fondOuiNonTransmission pour observations\nsur le fondCommunication entranteEnregistrementD\u00e9cision concernant l\u2019irrecevabilit\u00e9Transmission pour observations\nsur la recevabilit\u00e9Transmission pour observations sur la recevabilit\u00e9 et sur le fondExamen de la recevabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment du fond ?D\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9D\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9\net le fondOuiNonTransmission pour observations\nsur le fond Examen des communications re\u00e7ues au titre de l\u2019article 31 de la Convention<\/h4>\n\n
<\/span>
Article 77
Interventions de tiers<\/h5><\/div>
\n

1. Apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une communication et avant de prendre une d\u00e9cision sur le fond, le Comit\u00e9 peut \u00e0 tout moment consulter ou recevoir, selon qu\u2019il conviendra, des documents susceptibles de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour l\u2019examen de la communication \u00e9manant de tous organes, organismes, institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, fonds, programmes et m\u00e9canismes des Nations Unies, notamment d\u2019autres organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019un instrument international, de proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, d\u2019autres organisations internationales, y compris d\u2019organes r\u00e9gionaux relatifs aux droits de l\u2019homme, ainsi que d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, d\u2019institutions nationales des droits de l\u2019homme et d\u2019autres institutions sp\u00e9cialis\u00e9es charg\u00e9es de promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et de toutes institutions et tous services et bureaux comp\u00e9tents de l\u2019\u00c9tat pouvant contribuer \u00e0 l\u2019examen de la communication.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut adopter des lignes directrices concernant les conditions de la soumission de renseignements par des tiers.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 fait parvenir les renseignements soumis par des tiers aux parties \u00e0 la communication, qui peuvent y r\u00e9agir en soumettant des observations et des commentaires \u00e9crits.<\/p>\n

4. Les personnes ou entit\u00e9s intervenant en tant que tiers ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des parties \u00e0 la communication.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 78
Auditions<\/h5><\/div>
\n

1. Dans les cas qui soul\u00e8vent des points de fait ou des points de droit complexes, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019inviter les parties \u00e0 faire des d\u00e9clarations orales, en pr\u00e9sentiel ou par visioconf\u00e9rence, devant le Comit\u00e9, en vue de fournir des renseignements compl\u00e9mentaires et de r\u00e9pondre aux questions concernant la recevabilit\u00e9 ou le fond de la communication. Ces auditions se tiennent en s\u00e9ance priv\u00e9e, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 et les deux parties \u00e0 la communication conviennent que la s\u00e9ance sera publique.<\/p>\n

2. Il est fait mention, dans l\u2019invitation, de la date pr\u00e9vue pour l\u2019audition, qui doit avoir lieu au cours d\u2019une session suivante du Comit\u00e9. Cette audition n\u2019a lieu que si les deux parties acceptent l\u2019invitation et conviennent de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour y participer.<\/p>\n

3. L\u2019auteur(e) ou les auteur(e)s de la communication peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9(e)s par un conseil ou tout autre personne pendant l\u2019audition.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider, avant l\u2019audition, de demander aux parties d\u2019aborder des aspects particuliers de la communication dans leurs d\u00e9clarations orales. En pareil cas, il transmet aux parties une liste \u00e9crite de questions, au moins trente jours avant la date pr\u00e9vue pour l\u2019audition.<\/p>\n

5. Le (La) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 dirige l\u2019audition et, si n\u00e9cessaire, peut prolonger le temps de parole allou\u00e9 aux parties pour leurs d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

6. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) fait \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de l\u2019audience, qui reste confidentiel. Les participants s\u2019engagent \u00e0 respecter le caract\u00e8re confidentiel de l\u2019audition et \u00e0 s\u2019abstenir de l\u2019enregistrer ou d\u2019en permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 toute personne autre que les parties et leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 79
Opinions individuelles<\/h5><\/div>
\n

Tout(e) membre du Comit\u00e9 qui a pris part \u00e0 une d\u00e9cision relative \u00e0 une communication peut demander que le texte de son opinion individuelle soit joint \u00e0 la d\u00e9cision ou aux constatations du Comit\u00e9. Celui-ci peut fixer des d\u00e9lais pour la soumission d\u2019une opinion individuelle.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 80
Cessation de l\u2019examen d\u2019une communication<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut cesser l\u2019examen d\u2019une communication, notamment si les raisons pour lesquelles la communication a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en vertu du Protocole facultatif n\u2019existent plus.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 81
Suivi des constatations du Comit\u00e9<\/h5><\/div>
\n

1. Une fois que le Comit\u00e9 a fait conna\u00eetre ses constatations sur une communication, l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 lui soumet, dans les six mois qui suivent, une r\u00e9ponse \u00e9crite contenant toutes les informations pertinentes sur toute action men\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des constatations et recommandations du Comit\u00e9.<\/p>\n

2. Une fois \u00e9coul\u00e9 le d\u00e9lai de six mois vis\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, le Comit\u00e9 peut inviter l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 \u00e0 soumettre un compl\u00e9ment d\u2019information sur toute mesure qu\u2019il aura prise pour donner suite \u00e0 ses constatations ou recommandations.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 transmet \u00e0 l\u2019auteur(e) ou aux auteur(e)s de la communication, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), les informations re\u00e7ues de l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 d\u00e9signe un(e) rapporteur (rapporteuse) ou un groupe de travail charg\u00e9(e) du suivi des constatations afin de v\u00e9rifier que les \u00c9tats parties ont pris des mesures pour donner effet \u00e0 ses constatations et recommandations.<\/p>\n

5. Le (La) rapporteur (rapporteuse) ou le groupe de travail d\u00e9sign\u00e9(e) peut \u00e9tablir les contacts et prendre les mesures qu\u2019il (elle) juge appropri\u00e9s pour s\u2019acquitter d\u00fbment de ses fonctions et soumet au Comit\u00e9 des recommandations concernant les mesures compl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires.<\/p>\n

6. Outre les documents \u00e9crits et les r\u00e9unions avec des repr\u00e9sentants d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat partie, le groupe de travail ou le (la) rapporteur (rapporteuse) d\u00e9sign\u00e9(e) peut rechercher des informations aupr\u00e8s de l\u2019auteur(e) ou des auteur(e)s de la communication et de la victime ou des victimes ainsi qu\u2019aupr\u00e8s d\u2019autres sources.<\/p>\n

7. Le (La) rapporteur (rapporteuse) ou le groupe de travail d\u00e9sign\u00e9(e) rend compte des activit\u00e9s de suivi au Comit\u00e9, \u00e0 chacune de ses sessions.<\/p>\n

8. Le Comit\u00e9 donne des pr\u00e9cisions sur toute activit\u00e9 de suivi dans le rapport annuel qu\u2019il \u00e9tablit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 82
R\u00e8glement amiable<\/h5><\/div>
\n

1. \u00c0 tout moment au cours de l\u2019examen d\u2019une communication \u00e9manant d\u2019un particulier, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de mettre ses bons offices \u00e0 la disposition des parties en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable fond\u00e9 sur le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention<\/a>.<\/p>\n

2. La proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable est conduite avec le consentement des parties.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut charger un(e) ou plusieurs de ses membres de faciliter les n\u00e9gociations entre les parties.<\/p>\n

4. La proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable est confidentielle et sans pr\u00e9judice des observations soumises au Comit\u00e9 par les parties. Aucune communication \u00e9crite ou orale, ni aucune offre ou concession faite par l\u2019une ou l\u2019autre des parties dans le but de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable ne peut \u00eatre utilis\u00e9e contre l\u2019autre partie au cours de l\u2019examen de la communication par le Comit\u00e9.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 peut mettre fin \u00e0 son activit\u00e9 de facilitation de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable s\u2019il conclut qu\u2019il n\u2019y a aucune chance de parvenir \u00e0 une solution ou si une des parties ne consent pas \u00e0 l\u2019application de cette proc\u00e9dure, d\u00e9cide de se retirer, ou ne manifeste pas la volont\u00e9 n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable fond\u00e9 sur le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention.<\/p>\n

6. Une fois que les parties ont express\u00e9ment accept\u00e9 un r\u00e8glement amiable, le Comit\u00e9 adopte une d\u00e9cision exposant les faits et la solution trouv\u00e9e. Il transmet cette d\u00e9cision aux parties int\u00e9ress\u00e9es et la publie dans son rapport annuel. Avant d\u2019adopter cette d\u00e9cision, il s\u2019assure que la victime de la violation pr\u00e9sum\u00e9e a consenti \u00e0 l\u2019accord de r\u00e8glement amiable.<\/p>\n

7. Tout r\u00e8glement amiable met un terme \u00e0 l\u2019examen de la communication pr\u00e9sent\u00e9e au titre de la Convention. Si aucun accord amiable n\u2019est conclu, le Comit\u00e9 poursuit l\u2019examen de la communication conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 83
Confidentialit\u00e9 des communications<\/h5><\/div>
\n

1. Les communications soumises en vertu de la Convention<\/a> sont examin\u00e9es par le Comit\u00e9 et le groupe de travail des communications en s\u00e9ance priv\u00e9e.<\/p>\n

2. Tous les documents de travail \u00e9tablis par le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) ou le groupe de travail des communications sont confidentiels, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

3. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), le Comit\u00e9 et le groupe de travail des communications s\u2019abstiennent de divulguer toute communication, observation ou information relative \u00e0 une communication avant d\u2019avoir rendu publiques leur d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9 ou leurs constatations. Cela est sans pr\u00e9judice des pr\u00e9rogatives du Comit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 28<\/a> de la Convention.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019office, \u00e0 la demande de l\u2019auteur(e) ou des auteur(e)s d\u2019une communication, de la ou des victimes pr\u00e9sum\u00e9es ou de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, de ne pas r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur(e) ou des auteur(e)s d\u2019une communication ou de la ou des victimes pr\u00e9sum\u00e9es d\u2019une violation des dispositions de la Convention dans sa d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9 ou dans ses constatations.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 ou le groupe de travail des communications peut demander \u00e0 l\u2019auteur(e) de la communication ou \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 de s\u2019abstenir de divulguer tout ou partie des observations et renseignements concernant la proc\u00e9dure.<\/p>\n

6. Sous r\u00e9serve des paragraphes 4 et 5 du pr\u00e9sent article, rien dans le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache l\u2019auteur(e) ou les auteur(e)s, la ou les victimes pr\u00e9sum\u00e9es ou l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 de rendre publics les observations ou les renseignements ayant une incidence sur la proc\u00e9dure.<\/p>\n

7. Sous r\u00e9serve des paragraphes 4 et 5 du pr\u00e9sent article, les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 concernant la recevabilit\u00e9 et le fond d\u2019une communication sont rendues publiques.<\/p>\n

8. Le Secr\u00e9tariat est responsable de la distribution des d\u00e9cisions finales du Comit\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur(e) ou aux auteur(e)s et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9.<\/p>\n

9. \u00c0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement, les renseignements concernant la suite donn\u00e9e aux constatations et recommandations du Comit\u00e9 ne sont pas confidentiels.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XXII. Proc\u00e9dure d\u2019examen des communications \u00e9manant d\u2019\u00c9tats re\u00e7ues au titre de l\u2019article 32 de la Convention<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 84
Transmission des communications au Comit\u00e9<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les communications qui sont pr\u00e9sent\u00e9es pour que le Comit\u00e9 les examine conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32<\/a> de la Convention<\/a>.<\/p>\n

2. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie qui soumet une communication de pr\u00e9ciser s\u2019il souhaite voir sa communication transmise au Comit\u00e9 pour examen conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32 de la Convention.<\/p>\n

3. Une communication pr\u00e9sent\u00e9e au titre de l\u2019article 32 de la Convention peut \u00eatre soumise au Comit\u00e9 par un \u00c9tat partie qui pr\u00e9tend qu\u2019un autre \u00c9tat partie ne s\u2019acquitte pas de ses obligations d\u00e9coulant de la Convention, et qui a fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32 de la Convention.<\/p>\n

4. La communication doit pr\u00e9ciser :<\/p>\n

(a) Le nom de l\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la communication ;<\/p>\n

(b) La d\u00e9claration de l\u2019\u00c9tat partie auteur de la communication, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32 de la Convention ;<\/p>\n

(c) La ou les dispositions de la Convention qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es ;<\/p>\n

(d) L\u2019objet de la communication ;<\/p>\n

(e) Les moyens de fait.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 85
Registre des communications<\/h5><\/div>
\n

Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) tient un registre de toutes les communications re\u00e7ues par le Comit\u00e9 au titre de l\u2019article 32<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 86
Information des membres du Comit\u00e9<\/h5><\/div>
\n

Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) informe sans d\u00e9lai les membres du Comit\u00e9 de toutes communications adress\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 84<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement et leur fait tenir aussit\u00f4t que possible copie des communications ainsi que des renseignements utiles.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 87
Conditions pour l\u2019examen des communications<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 n\u2019examine une communication que si les deux \u00c9tats parties concern\u00e9s ont fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 88
Bons offices<\/h5><\/div>
\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 87<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 met ses bons offices \u00e0 la disposition des \u00c9tats parties concern\u00e9s afin de parvenir \u00e0 une solution amiable de la question fond\u00e9e sur le respect des obligations pr\u00e9vues par la Convention<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 89
Demande de renseignements<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), prier les \u00c9tats parties concern\u00e9s ou l\u2019un d\u2019eux de communiquer par \u00e9crit des renseignements ou observations compl\u00e9mentaires. Il fixe un d\u00e9lai pour la pr\u00e9sentation par \u00e9crit de ces renseignements ou observations. D\u2019autres modalit\u00e9s r\u00e9gissant la formulation d\u2019observations \u00e9crites sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9, apr\u00e8s consultation des \u00c9tats parties concern\u00e9s.<\/p>\n

2. Le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) transmet \u00e0 chaque partie les renseignements communiqu\u00e9s par l\u2019autre partie. Il est donn\u00e9 \u00e0 chacune des parties \u00e0 une communication \u00e9manant d\u2019un \u00c9tat la possibilit\u00e9 de soumettre des observations sur les renseignements ou observations soumis par l\u2019autre partie, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 90
Examen par le Comit\u00e9 des communications \u00e9manant d\u2019\u00c9tats<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 d\u00e9signe un rapporteur (une rapporteuse) ou cr\u00e9e un groupe de travail charg\u00e9(e) des communications \u00e9manant d\u2019\u00c9tats.<\/p>\n

2. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les renseignements soumis par les parties \u00e0 la communication et par toute tierce partie consult\u00e9e par le Comit\u00e9, le rapporteur (la rapporteuse) ou le groupe de travail pr\u00e9sente au Comit\u00e9 r\u00e9uni en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re une recommandation relative aux mesures \u00e0 adopter au sujet de la communication \u00e0 l\u2019examen.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 d\u00e9termine si une quelconque violation de la Convention<\/a> est imputable aux parties concern\u00e9es.<\/p>\n

4. Si une solution a pu \u00eatre trouv\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 88<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 se limite, dans son rapport, \u00e0 un bref expos\u00e9 des faits et de la solution. Si une solution n\u2019a pas pu \u00eatre trouv\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 88 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, il expose dans son rapport les faits pertinents relatifs \u00e0 l\u2019objet du diff\u00e9rend entre les \u00c9tats parties concern\u00e9s et ses conclusions \u00e0 cet \u00e9gard. Le texte des observations \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par les \u00c9tats parties concern\u00e9s est joint au rapport.<\/p>\n

5. Pour chaque affaire, le rapport du Comit\u00e9 est adress\u00e9 aux \u00c9tats parties concern\u00e9s, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e). Les \u00c9tats parties disposent d\u2019un d\u00e9lai de vingt-quatre heures pour demander la correction d\u2019\u00e9ventuelles erreurs factuelles. Le rapport sera publi\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la session au cours de laquelle il aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XXIII. Visites pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 33 de la Convention<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 91
Transmission des renseignements au Comit\u00e9<\/h5><\/div>
\n

Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les renseignements qui sont ou semblent \u00eatre soumis pour que le Comit\u00e9 les examine au titre de l\u2019article 33<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 92
Registre des renseignements<\/h5><\/div>
\n

Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) tient en permanence un registre des renseignements port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 91<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement et communique ces renseignements, dans la langue originale, \u00e0 tout(e) membre du Comit\u00e9 qui en fait la demande.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 93
R\u00e9sum\u00e9 des renseignements<\/h5><\/div>
\n

S\u2019il y a lieu, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) \u00e9tablit un bref r\u00e9sum\u00e9 des renseignements communiqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 91<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement et le distribue aux membres du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 94
Examen pr\u00e9liminaire des renseignements par le Comit\u00e9<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), v\u00e9rifier la cr\u00e9dibilit\u00e9 des renseignements port\u00e9s \u00e0 son attention conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33 de la Convention<\/a> ou la cr\u00e9dibilit\u00e9 des sources de ces renseignements. Il peut rechercher des renseignements suppl\u00e9mentaires corroborant les faits.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 d\u00e9termine si les renseignements re\u00e7us lui semblent dignes de foi et s\u2019il en ressort que de graves violations des dispositions de la Convention<\/a> sont commises par l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut charger un(e) ou plusieurs de ses membres de l\u2019aider \u00e0 s\u2019acquitter de ses t\u00e2ches d\u00e9coulant du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 95
Examen des renseignements<\/h5><\/div>
\n

1. S\u2019il a la conviction que les renseignements re\u00e7us sont dignes de foi et indiquent que l\u2019\u00c9tat partie commet de graves violations des dispositions de la Convention<\/a>, le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 faire part de ses observations, dans un d\u00e9lai fix\u00e9.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 tient compte de toutes les observations \u00e9ventuellement pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 ainsi que de tous autres renseignements pertinents.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de rechercher des renseignements compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de toutes les sources pertinentes, y compris aupr\u00e8s des entit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 45<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 d\u00e9cide sous quelle forme et de quelle mani\u00e8re ces renseignements compl\u00e9mentaires seront obtenus.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 96
Visite<\/h5><\/div>
\n

1. Se fondant sur les observations que pourrait avoir formul\u00e9es l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, le Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) notifie par \u00e9crit \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie son intention d\u2019organiser une visite. L\u2019\u00c9tat partie donne sa r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai raisonnable, que le Comit\u00e9 fixe, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 informe \u00e9galement l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 de ses souhaits quant aux dates de la visite et aux moyens n\u00e9cessaires pour permettre aux membres qu\u2019il aura d\u00e9sign\u00e9s de s\u2019acquitter de leur t\u00e2che conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention<\/a>. Apr\u00e8s que l\u2019\u00c9tat partie a confirm\u00e9 la visite, le Comit\u00e9 charge un(e) ou plusieurs de ses membres d\u2019effectuer une visite dans l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 avec l\u2019aide du Secr\u00e9tariat.<\/p>\n

3. La visite se d\u00e9roule selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par le Comit\u00e9, en coordination avec l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9. Sur demande motiv\u00e9e de l\u2019\u00c9tat partie, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de diff\u00e9rer ou d\u2019annuler sa visite, conform\u00e9ment au principe \u00ab ne pas nuire \u00bb et aux Principes directeurs relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des membres des organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instruments relatifs aux droits de l\u2019homme (Principes directeurs d\u2019Addis-Abeba)2<\/sup>.<\/p>\n

4. Les membres d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la visite d\u00e9terminent leurs propres m\u00e9thodes de travail en tenant compte des dispositions de la Convention et du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

5. Pendant la dur\u00e9e de la visite, le Comit\u00e9 peut diff\u00e9rer l\u2019examen de tout rapport ou de toute information que l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 aura pu soumettre en application de l\u2019article 29<\/a> de la Convention.<\/p>\n

6. \u00c0 l\u2019issue de la visite, les membres que le Comit\u00e9 a charg\u00e9s d\u2019effectuer la visite pr\u00e9sentent des conclusions pr\u00e9liminaires \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 et peuvent d\u00e9cider de rendre ces conclusions publiques.<\/p>\n

7. Les membres que le Comit\u00e9 a charg\u00e9s d\u2019effectuer la visite \u00e9tablissent un projet de rapport de visite, dans lequel ils font figurer une description de la situation relative aux disparitions dans l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, ainsi que les conclusions et recommandations qu\u2019ils jugent pertinentes. Ce projet de rapport est transmis au Comit\u00e9 pour discussion et adoption en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 une session la plus proche possible.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 97
Coop\u00e9ration de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 sollicite la coop\u00e9ration de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 \u00e0 tous les stades de la visite.<\/p>\n

2. Si l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 consent \u00e0 la visite, le Comit\u00e9 et l\u2019\u00c9tat partie se concertent pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s de la visite et l\u2019\u00c9tat partie fournit au Comit\u00e9 tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de cette visite, notamment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et aux personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 de nommer un(e) repr\u00e9sentant(e) charg\u00e9(e) de coordonner la visite avec les membres qu\u2019il aura d\u00e9sign\u00e9s et avec le Secr\u00e9tariat.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 de donner aux membres qu\u2019il aura d\u00e9sign\u00e9s tout renseignement que ceux-ci ou l\u2019\u00c9tat partie consid\u00e8rent comme se rapportant \u00e0 la visite.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 98
Auditions et r\u00e9unions<\/h5><\/div>
\n

1. Au cours de leur visite, les membres du Comit\u00e9 que celui-ci aura d\u00e9sign\u00e9s peuvent tenir des auditions et des r\u00e9unions avec toute partie int\u00e9ress\u00e9e pour \u00e9tablir des faits ou pr\u00e9ciser des questions se rapportant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la situation.<\/p>\n

2. Les conditions et garanties concernant les auditions et r\u00e9unions vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article sont d\u00e9finies par les membres du Comit\u00e9 qui effectuent la visite aux fins de l\u2019\u00e9valuation de la situation.<\/p>\n

3. Toute personne qui t\u00e9moigne devant les membres du Comit\u00e9 que celui-ci aura d\u00e9sign\u00e9s doit d\u00e9clarer solennellement que son t\u00e9moignage est conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

4. Les personnes et les organisations qui soumettent des informations au Comit\u00e9 au cours de la visite peuvent demander que ces informations restent confidentielles, auquel cas le Comit\u00e9 agira en cons\u00e9quence. Le Comit\u00e9 peut \u00e9galement d\u00e9cider de garder confidentielle l\u2019une quelconque des informations soumises, afin de garantir le plein respect du principe \u00ab ne pas nuire \u00bb.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 informe l\u2019\u00c9tat partie qu\u2019il doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que les personnes relevant de sa juridiction ne soient pas l\u2019objet de repr\u00e9sailles pour avoir apport\u00e9 des renseignements ou particip\u00e9 \u00e0 des auditions ou des r\u00e9unions dans le cadre de la visite. Toute all\u00e9gation de repr\u00e9sailles re\u00e7ue par le Comit\u00e9 sera transmise au rapporteur (\u00e0 la rapporteuse) charg\u00e9(e) de la question des repr\u00e9sailles pour \u00e9valuation et, s\u2019il y a lieu, intervention, conform\u00e9ment aux articles 107<\/a> \u00e0 110 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 99
Assistance pendant la visite<\/h5><\/div>
\n

1. En plus du personnel et des moyens que le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) met \u00e0 leur disposition pour les besoins de la visite dans l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, les membres du Comit\u00e9 charg\u00e9s de la visite peuvent, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) et selon les besoins d\u00e9finis par le Comit\u00e9, demander \u00e0 des interpr\u00e8tes et \u00e0 des personnes ayant des comp\u00e9tences particuli\u00e8res dans les domaines vis\u00e9s par la Convention<\/a> de leur apporter leur concours \u00e0 tous les stades de la visite.<\/p>\n

2. Si les interpr\u00e8tes et les personnes ayant des comp\u00e9tences particuli\u00e8res ne sont pas li\u00e9s par serment \u00e0 l\u2019Organisation des Nations Unies, ils (elles) doivent d\u00e9clarer solennellement qu\u2019ils (elles) s\u2019acquitteront de leurs devoirs de bonne foi, loyalement et avec impartialit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 100
Communication des conclusions, observations ou suggestions<\/h5><\/div>
\n

1. Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les renseignements re\u00e7us au sujet de la visite ou au cours de la visite conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), transmet \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 une version pr\u00e9liminaire non \u00e9dit\u00e9e du rapport adopt\u00e9, dans lequel figureront ses conclusions, ses observations et ses recommandations. L\u2019\u00c9tat partie dispose d\u2019un d\u00e9lai de quarante-huit heures pour demander la correction d\u2019\u00e9ventuelles erreurs factuelles. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 ces demandes et apport\u00e9 toute modification n\u00e9cessaire, le Comit\u00e9 rend publique la version pr\u00e9liminaire non \u00e9dit\u00e9e du rapport.<\/p>\n

2. L\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 fait part au Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), de ses observations sur le rapport, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le Comit\u00e9.<\/p>\n

3. Les observations de l\u2019\u00c9tat partie sur le rapport du Comit\u00e9 sont examin\u00e9es dans le cadre de l\u2019examen des renseignements compl\u00e9mentaires soumis par l\u2019\u00c9tat partie en application de l\u2019article 29 (par. 4)<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 101
Mesures de suivi \u00e0 prendre par l\u2019\u00c9tat partie<\/h5><\/div>
\n

1. \u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 100 (par. 2)<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 peut inviter l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 \u00e0 lui faire parvenir des renseignements compl\u00e9mentaires sur les mesures qu\u2019il aura prises pour donner suite \u00e0 la visite, en vue de mettre en application ses recommandations.<\/p>\n

2. Les renseignements fournis par l\u2019\u00c9tat partie sur les mesures prises comme suite \u00e0 la visite et sur le suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en application des recommandations figurant dans le rapport de visite sont examin\u00e9s dans le cadre de l\u2019examen par le Comit\u00e9 des renseignements compl\u00e9mentaires soumis par l\u2019\u00c9tat partie en application de l\u2019article 29 (par. 4)<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 102
Mesures de protection<\/h5><\/div>
\n

Lorsque le Comit\u00e9 apprend d\u2019une source digne de foi qu\u2019un \u00c9tat partie a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans des repr\u00e9sailles exerc\u00e9es contre des personnes relevant de sa juridiction pour avoir apport\u00e9 des renseignements ou particip\u00e9 \u00e0 des auditions ou des r\u00e9unions dans le cadre d\u2019une visite, il peut, par l\u2019interm\u00e9diaire de son rapporteur (sa rapporteuse) charg\u00e9(e) de la question des repr\u00e9sailles, demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 de prendre d\u2019urgence des mesures pour prot\u00e9ger les personnes en question et de lui communiquer par \u00e9crit des explications ou des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XXIV. M\u00e9canisme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 34 de la Convention pour traiter des situations dans lesquelles la disparition forc\u00e9e est pratiqu\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et syst\u00e9matique<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 103
Transmission de renseignements au Comit\u00e9<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement et en application de l\u2019article 34<\/a> de la Convention, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les renseignements re\u00e7us qui contiennent ou semblent contenir des indications fond\u00e9es selon lesquelles la disparition forc\u00e9e est pratiqu\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique sur le territoire relevant de la juridiction d\u2019un \u00c9tat partie.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie toute information utile sur la situation afin de traiter en urgence les cas de disparition forc\u00e9e s\u2019il estime que la disparition est pratiqu\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et syst\u00e9matique sur le territoire relevant de la juridiction de l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 104
Registre des renseignements<\/h5><\/div>
\n

Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) tient en permanence un registre des renseignements port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 103<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement et communique ces renseignements, dans la langue originale, \u00e0 tout(e) membre du Comit\u00e9 qui en fait la demande.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 105
R\u00e9sum\u00e9 des renseignements<\/h5><\/div>
\n

S\u2019il y a lieu, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) \u00e9tablit un bref r\u00e9sum\u00e9 des renseignements re\u00e7us conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 103<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement et le distribue aux membres du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 106
Transmission de renseignements \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h5><\/div>
\n

1. Se fondant sur les observations qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, le Comit\u00e9 peut engager des consultations et prendre d\u2019autres mesures, si n\u00e9cessaire, afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu de porter la question, en urgence, \u00e0 l\u2019attention de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e).<\/p>\n

2. Par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), le Comit\u00e9 informe par \u00e9crit l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 que la question a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale afin de traiter de la situation.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XXV. Repr\u00e9sailles, menaces et intimidation<\/h3>\n\n
<\/span>
Article 107
Transmission de renseignements aux \u00c9tats parties<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 transmet, chaque fois qu\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, les cas d\u2019intimidation, de pers\u00e9cution ou de repr\u00e9sailles visant des proches de personnes disparues, des t\u00e9moins d\u2019une disparition ou leur famille, des membres d\u2019organisations de parents et d\u2019autres organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et des particuliers qui s\u2019occupent de disparitions, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat partie, auxquelles il demande de prendre des mesures pour prot\u00e9ger les personnes touch\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 108
Rapporteur (Rapporteuse) charg\u00e9(e) de la question des repr\u00e9sailles<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment aux articles 15<\/a> et 16<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 nomme un rapporteur ou une rapporteuse charg\u00e9(e) de la question des repr\u00e9sailles, qui exerce son mandat en tenant d\u00fbment compte des Principes directeurs relatifs \u00e0 la lutte contre l\u2019intimidation ou les repr\u00e9sailles, selon une approche ax\u00e9e sur la victime, et en respectant le principe \u00ab ne pas nuire \u00bb et les principes de la participation, de la confidentialit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et du consentement libre et \u00e9clair\u00e9, tout en veillant \u00e0 tenir compte des questions de genre.<\/p>\n

2. Le (La) rapporteur (rapporteuse) charg\u00e9(e) de la question des repr\u00e9sailles a pour mandat d\u2019examiner, d\u2019\u00e9valuer et de v\u00e9rifier en temps utile tout renseignement re\u00e7u concernant des actes d\u2019intimidation ou de repr\u00e9sailles dirig\u00e9s contre des personnes et des groupes qui cherchent \u00e0 coop\u00e9rer, coop\u00e8rent ou ont coop\u00e9r\u00e9 avec le Comit\u00e9, et de d\u00e9terminer, avec le soutien du Secr\u00e9tariat et, si possible, en consultation avec le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9, la meilleure ligne de conduite \u00e0 adopter, y compris l\u2019\u00e9mission d\u2019une demande de mesures de protection ou de mesures provisoires.<\/p>\n

3. Le (La) rapporteur (rapporteuse) charg\u00e9(e) de la question des repr\u00e9sailles a pour mandat de coordonner les activit\u00e9s du Comit\u00e9 contre l\u2019intimidation ou les repr\u00e9sailles, de repr\u00e9senter celui-ci dans toutes les activit\u00e9s externes connexes et d\u2019assurer la liaison avec les rapporteurs ou les points focaux charg\u00e9s de la question des repr\u00e9sailles d\u2019autres organes conventionnels et avec d\u2019autres parties prenantes. Avec le soutien du Secr\u00e9tariat, il (elle) tient un registre d\u00e9taill\u00e9 de toutes les all\u00e9gations d\u2019intimidation ou de repr\u00e9sailles re\u00e7ues et des mesures prises. Il (elle) supervise l\u2019application des principes directeurs visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre les actes d\u2019intimidation et de repr\u00e9sailles contre les personnes et les groupes qui coop\u00e8rent avec le Comit\u00e93<\/sup>.<\/p>\n

4. Le (La) rapporteur (rapporteuse) charg\u00e9(e) de la question des repr\u00e9sailles tient le Comit\u00e9 inform\u00e9 des activit\u00e9s men\u00e9es dans le cadre de son mandat. \u00c0 cette fin, il (elle) pr\u00e9sente un \u00e9tat de la situation au Comit\u00e9 au moins une fois par an, au titre d\u2019un point permanent de l\u2019ordre du jour de celui-ci.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 109
Coordination du rapporteur ou de la rapporteuse charg\u00e9(e) de la question des repr\u00e9sailles avec le Comit\u00e9<\/h5><\/div>
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Lorsqu\u2019il y a des raisons de penser que le Comit\u00e9 ou un(e) de ses membres peut contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019une situation, le (la) rapporteur (rapporteuse) charg\u00e9(e) de la question des repr\u00e9sailles peut, en consultation avec le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9, demander leur contribution.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 110
Confidentialit\u00e9 des all\u00e9gations de repr\u00e9sailles, de menaces et d\u2019intimidation<\/h5><\/div>
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Toutes les all\u00e9gations de repr\u00e9sailles, de menaces et d\u2019intimidation sont trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle. N\u00e9anmoins, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider, avec le consentement des victimes, de leurs proches ou de leurs repr\u00e9sentants lorsque cela est possible, de publier sur sa page Web la correspondance avec l\u2019\u00c9tat partie ou toute autre information relative \u00e0 l\u2019affaire. De m\u00eame, il fait figurer dans son rapport annuel \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tout renseignement pertinent.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

XXVI. Communiqu\u00e9s<\/h3>\n\n
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Article 111
Communiqu\u00e9s concernant les s\u00e9ances publiques et les s\u00e9ances priv\u00e9es<\/h5><\/div>
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Le Comit\u00e9 peut faire para\u00eetre, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 l\u2019intention des moyens d\u2019information et du public, des communiqu\u00e9s concernant les activit\u00e9s qu\u2019il m\u00e8ne au titre des articles 29<\/a> \u00e0 34<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Troisi\u00e8me partie\nClauses interpr\u00e9tatives<\/h4>\n\n

XXVII. Adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur et modification<\/h3>\n\n
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Article 112
Adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur et modification<\/h5><\/div>
\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26 (par. 6)<\/a> de la Convention et peut \u00eatre modifi\u00e9 par le Comit\u00e9, apr\u00e8s que la proposition d\u2019amendement a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment distribu\u00e9e, sous r\u00e9serve que la modification ne soit pas incompatible avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n