{"id":227203,"date":"2026-02-27T03:30:48","date_gmt":"2026-02-27T02:30:48","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/documents\/onu\/comites\/reglement-comite-droits-personnes-handicapees\/"},"modified":"2026-05-27T22:14:12","modified_gmt":"2026-05-27T22:14:12","slug":"reglement-comite-droits-personnes-handicapees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/onu\/comites\/reglement-comite-droits-personnes-handicapees\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es"},"content":{"rendered":"
Tout d\u00e9plier<\/a> Tout replier<\/a><\/div>\n
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CRPD\/C\/1\/Rev.2<\/p>\n

R\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es<\/h1>\n
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Article 1<\/h5><\/div>
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1. Le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es tient les r\u00e9unions qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour lui permettre de s\u2019acquitter de fa\u00e7on satisfaisante de ses fonctions conform\u00e9ment \u00e0 la Convention<\/a> relative aux droits des personnes handicap\u00e9es et au Protocole facultatif<\/a> s\u2019y rapportant.<\/p>\n

2. Les r\u00e9unions du Comit\u00e9 sont guid\u00e9es par les principes de l\u2019int\u00e9gration et de l\u2019accessibilit\u00e9, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3<\/a> de la Convention.<\/p>\n

3. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) met \u00e0 la disposition du Comit\u00e9 le personnel et les moyens mat\u00e9riels qui lui sont n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confi\u00e9es en vertu de la Convention et du Protocole facultatif s\u2019y rapportant, et convoque sa premi\u00e8re r\u00e9union.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 2<\/h5><\/div>
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1. Le Comit\u00e9 tient au moins deux sessions ordinaires par an.<\/p>\n

2. Les sessions du Comit\u00e9 sont convoqu\u00e9es aux dates fix\u00e9es par celui-ci en consultation avec le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), compte tenu du calendrier des conf\u00e9rences approuv\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 3<\/h5><\/div>
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Les sessions du Comit\u00e9 se tiennent normalement \u00e0 l\u2019Office des Nations Unies \u00e0 Gen\u00e8ve. Le Comit\u00e9 peut, en consultation avec le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), d\u00e9cider de tenir une session en un autre lieu, compte tenu des r\u00e8gles pertinentes de l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 4<\/h5><\/div>
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1. Des sessions extraordinaires du Comit\u00e9 sont convoqu\u00e9es sur d\u00e9cision du Comit\u00e9. Lorsque le Comit\u00e9 n\u2019est pas en session, le (la) Pr\u00e9sident(e) peut convoquer des sessions extraordinaires en consultation avec les autres membres du Bureau. Le (La) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 convoque aussi des sessions extraordinaires:<\/p>\n

a) Sur la demande de la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9;<\/p>\n

b) Sur la demande d\u2019un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention<\/a>.<\/p>\n

2. Les sessions extraordinaires sont convoqu\u00e9es aussit\u00f4t que possible pour une date fix\u00e9e par le (la) Pr\u00e9sident(e) en consultation avec le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) et avec les autres membres du Bureau du Comit\u00e9, compte tenu du calendrier des conf\u00e9rences approuv\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. 6 GE.24-06882<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 5<\/h5><\/div>
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1. Un groupe de travail de pr\u00e9session, compos\u00e9 au plus de cinq membres du Comit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par la pr\u00e9sidence en consultation avec le Comit\u00e9 \u00e0 sa session ordinaire et tenant compte du principe de la r\u00e9partition g\u00e9ographique \u00e9quitable, se r\u00e9unit normalement avant chaque session ordinaire.<\/p>\n

2. Le groupe de travail de pr\u00e9session \u00e9labore une liste de points et questions concernant les probl\u00e8mes de fond que soul\u00e8vent les rapports soumis par les \u00c9tats parties en application de l\u2019article 35<\/a> de la Convention, et la communique \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 6<\/h5><\/div>
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Notification de la date d\u2019ouverture des sessions Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) fait conna\u00eetre aux membres du Comit\u00e9 la date et le lieu de la 1re s\u00e9ance de chaque session aussit\u00f4t que possible. Cette notification est envoy\u00e9e six semaines au moins \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 7<\/h5><\/div>
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1. L\u2019emploi de la langue des signes, du braille et de la communication tactile, de la langue simplifi\u00e9e, de la communication am\u00e9lior\u00e9e et alternative et d\u2019autres moyens et formes accessibles de communication que les personnes handicap\u00e9es peuvent choisir d\u2019utiliser est facilit\u00e9, y compris en faisant appel \u00e0 du personnel d\u2019appui, dans le cadre des activit\u00e9s relatives au Comit\u00e9.<\/p>\n

2. La participation \u00e0 des s\u00e9ances des assistants personnels des membres du Comit\u00e9 pr\u00e9sents pour faciliter l\u2019acc\u00e8s de ces derniers \u00e0 l\u2019information est autoris\u00e9e, y compris lors des s\u00e9ances priv\u00e9es que tient le Comit\u00e9.<\/p>\n

3. Afin de permettre \u00e0 tous les membres du Comit\u00e9 de prendre part aux travaux sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres, il convient de garantir:<\/p>\n

a) L\u2019acc\u00e8s aux informations pour les membres du Comit\u00e9 ayant besoin d\u2019obtenir ces informations sous une forme accessible dans les m\u00eames d\u00e9lais que pour les membres du Comit\u00e9 n\u2019en ayant pas besoin;<\/p>\n

b) L\u2019accessibilit\u00e9 de la page Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

4. Les s\u00e9ances et r\u00e9unions, publiques comme priv\u00e9es, doivent se tenir dans des locaux offrant une accessibilit\u00e9 totale (physique, mais aussi en termes d\u2019accessibilit\u00e9 aux moyens de communication et d\u2019information). Doivent notamment \u00eatre pr\u00e9vus des toilettes accessibles, des dispositifs sp\u00e9ciaux d\u2019information et de communication tels que les scanners, les imprimantes en braille, le sous-titrage et les \u00e9couteurs, ainsi que toute autre disposition relative \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. II. Ordre du jour<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 8<\/h5><\/div>
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L\u2019ordre du jour provisoire de chaque session ordinaire est \u00e9tabli par le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) en consultation avec le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention<\/a> applicables en la mati\u00e8re, et comporte:<\/p>\n

a) Toute question que le Comit\u00e9, lors d\u2019une session pr\u00e9c\u00e9dente, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inscrire \u00e0 son ordre du jour;<\/p>\n

b) Toute question propos\u00e9e par le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9;<\/p>\n

c) Toute question propos\u00e9e par un membre du Comit\u00e9;<\/p>\n

d) Toute question propos\u00e9e par un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention;<\/p>\n

e) Toute question propos\u00e9e par le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) en rapport avec ses fonctions au titre de la Convention ou du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 9<\/h5><\/div>
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Adoption de l\u2019ordre du jour L\u2019adoption de l\u2019ordre du jour constitue le premier point de l\u2019ordre du jour provisoire d\u2019une session, sauf s\u2019il y a lieu d\u2019\u00e9lire les membres du Bureau conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur. En pareil cas, l\u2019\u00e9lection du Bureau constitue le premier point de l\u2019ordre du jour provisoire, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 10<\/h5><\/div>
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R\u00e9vision de l\u2019ordre du jour Au cours d\u2019une session, le Comit\u00e9 peut r\u00e9viser l\u2019ordre du jour et, s\u2019il y a lieu, ajouter, ajourner ou supprimer des points.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 11<\/h5><\/div>
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Communication de l\u2019ordre du jour provisoire<\/p>\n

1. L\u2019ordre du jour provisoire est communiqu\u00e9 aux membres du Comit\u00e9 par le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) au moment de la notification de l\u2019ouverture d\u2019une session, soit six semaines au moins avant la session.<\/p>\n

2. L\u2019ordre du jour provisoire est communiqu\u00e9 aux membres du Comit\u00e9 sous des formes accessibles. III. Membres du Comit\u00e9<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n

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Article 12<\/h5><\/div>
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Dur\u00e9e du mandat<\/p>\n

1. Le mandat des membres du Comit\u00e9 prend effet le 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant la date de leur \u00e9lection et, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 (par. 7) de la Convention, prend fin quatre ans plus tard, le 31 d\u00e9cembre. Toutefois, le mandat des membres \u00e9lus lors de la premi\u00e8re \u00e9lection et de la premi\u00e8re \u00e9lection suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour le quatre-vingt-uni\u00e8me \u00c9tat partie, dont le nom a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 au sort, expire au bout de deux ans, le 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n

2. Les membres sont r\u00e9\u00e9ligibles une seule fois.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 13<\/h5><\/div>
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Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 (par. 9)<\/a> de la Convention, en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d\u2019un membre du Comit\u00e9, ou si, pour toute autre raison, un membre d\u00e9clare ne plus pouvoir exercer ses fonctions, l\u2019\u00c9tat partie qui avait pr\u00e9sent\u00e9 sa candidature d\u00e9signe un autre expert poss\u00e9dant les qualifications voulues et r\u00e9pondant aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les dispositions pertinentes de la Convention, qui si\u00e9gera pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 14<\/h5><\/div>
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Quand il entre en fonctions, tout membre du Comit\u00e9 doit prendre en s\u00e9ance publique l\u2019engagement solennel ci-apr\u00e8s: \u00ab Je d\u00e9clare solennellement que j\u2019exercerai mes devoirs et attributions de membre du Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es en tout honneur et d\u00e9vouement, en pleine et parfaite impartialit\u00e9 et en toute conscience \u00bb. IV. Bureau<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 15<\/h5><\/div>
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Le Comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres un(e) Pr\u00e9sident(e), trois Vice-Pr\u00e9sident(e)s et un(e) rapporteur (rapporteuse); ils (elles) constituent le Bureau du Comit\u00e9, qui se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 16<\/h5><\/div>
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1. Lorsqu\u2019il n\u2019y a qu\u2019un(e) seul(e) candidat(e) \u00e0 l\u2019un des postes du Bureau, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de l\u2019\u00e9lire par acclamation.<\/p>\n

2. Lorsqu\u2019il y a deux ou plus de deux candidat(e)s \u00e0 l\u2019un des postes du Bureau, ou si le Comit\u00e9 en d\u00e9cide ainsi, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote. Est \u00e9lue \u00e0 la majorit\u00e9 simple la personne ayant recueilli le plus grand nombre de voix.<\/p>\n

3. Si aucun(e) des candidat(e)s n\u2019obtient la majorit\u00e9 des voix, les membres du Comit\u00e9 s\u2019efforcent de parvenir \u00e0 un consensus avant de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau tour de scrutin.<\/p>\n

4. Les \u00e9lections ont lieu au bulletin secret.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n

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Article 17<\/h5><\/div>
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Dur\u00e9e du mandat<\/p>\n

1. Les membres du Bureau sont \u00e9lus pour un mandat de deux ans et sont r\u00e9\u00e9ligibles, sous r\u00e9serve que le principe du roulement soit respect\u00e9.<\/p>\n

2. Aucun membre du Bureau ne peut rester en fonctions s\u2019il cesse d\u2019\u00eatre membre du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 18<\/h5><\/div>
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Position du (de la) Pr\u00e9sident(e) par rapport au Comit\u00e9<\/p>\n

1. Le (La) Pr\u00e9sident(e) exerce les fonctions qui lui sont confi\u00e9es par la Convention<\/a> et le Protocole facultatif<\/a> s\u2019y rapportant ainsi que par le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

2. Dans l\u2019exercice de ses fonctions, le (la) Pr\u00e9sident(e) demeure sous l\u2019autorit\u00e9 du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 19<\/h5><\/div>
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Pr\u00e9sident(e) par int\u00e9rim<\/p>\n

1. Si, pendant une session, le (la) Pr\u00e9sident(e) est emp\u00each\u00e9(e) d\u2019assister \u00e0 toute une s\u00e9ance ou \u00e0 une partie d\u2019une s\u00e9ance, il (elle) d\u00e9signe un(e) Vice-Pr\u00e9sident(e) pour le (la) remplacer. S\u2019il (Si elle) n\u2019en d\u00e9signe pas, un autre membre du Bureau exerce la pr\u00e9sidence \u00e0 sa place.<\/p>\n

2. Tout membre agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident(e) par int\u00e9rim a les m\u00eames pouvoirs et les m\u00eames devoirs que le (la) Pr\u00e9sident(e).<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 20<\/h5><\/div>
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Remplacement d\u2019un membre du Bureau Si l\u2019un quelconque des membres du Bureau cesse d\u2019exercer ou d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019est plus en mesure d\u2019exercer les fonctions de membre du Bureau, un nouveau membre du Bureau est \u00e9lu pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. V. Secr\u00e9tariat<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 21<\/h5><\/div>
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Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) ou son (sa) repr\u00e9sentant(e) assiste \u00e0 toutes les sessions du Comit\u00e9. Il (Elle) peut y faire, lui-m\u00eame (elle-m\u00eame) ou par l\u2019interm\u00e9diaire de son (sa) repr\u00e9sentant(e), des d\u00e9clarations orales ou \u00e9crites.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 22<\/h5><\/div>
\n

Avant que le Comit\u00e9 n\u2019approuve une proposition entra\u00eenant des d\u00e9penses, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) dresse et fait distribuer aussit\u00f4t que possible aux membres du Comit\u00e9 un \u00e9tat estimatif des d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par la proposition. Il incombe au (\u00e0 la) Pr\u00e9sident(e) d\u2019appeler l\u2019attention des membres du Comit\u00e9 sur cet \u00e9tat estimatif pour qu\u2019ils l\u2019examinent en m\u00eame temps que la proposition.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 23<\/h5><\/div>
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1. \u00c0 la demande ou sur d\u00e9cision du Comit\u00e9 et avec l\u2019approbation de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale:<\/p>\n

a) Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) assure le secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 et de ses \u00e9ventuels organes subsidiaires;<\/p>\n

b) Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) met \u00e0 la disposition du Comit\u00e9 le personnel et les moyens mat\u00e9riels qui lui sont n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confi\u00e9es en vertu de la Convention<\/a> et du Protocole facultatif<\/a> s\u2019y rapportant;<\/p>\n

c) Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) prend toutes les dispositions voulues pour garantir l\u2019accessibilit\u00e9 lors des r\u00e9unions du Comit\u00e9 et de ses organes subsidiaires, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

2. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) est tenu(e) d\u2019informer sans retard les membres du Comit\u00e9 de toute question dont celui-ci pourrait \u00eatre saisi aux fins d\u2019examen ou de tout autre fait nouveau pouvant l\u2019int\u00e9resser. 10 GE.24-06882 VI. Communication et langues<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 24<\/h5><\/div>
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Le Comit\u00e9 peut utiliser les m\u00e9thodes de communication suivantes: les langues, l\u2019affichage de texte, le braille, la communication tactile, les gros caract\u00e8res et les supports multim\u00e9dias accessibles ainsi que les modes, moyens et formes de communication am\u00e9lior\u00e9e et alternative \u00e0 base de supports \u00e9crits, supports audio, langue simplifi\u00e9e et lecteur humain, y compris toute nouvelle forme de communication accessible disponible gr\u00e2ce au progr\u00e8s des technologies de l\u2019information et des communications. Le Comit\u00e9 adopte une liste type des supports de communication accessibles qu\u2019il emploie.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 25<\/h5><\/div>
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1. Le Comit\u00e9 peut employer des langues parl\u00e9es ou non parl\u00e9es, telles que les langues des signes. Il adopte une liste type des langues qu\u2019il emploie, adapt\u00e9e aux besoins du Comit\u00e9 en mati\u00e8re de communication.<\/p>\n

2. Un membre du Comit\u00e9 ou une personne participant \u00e0 une s\u00e9ance publique du Comit\u00e9 peut s\u2019adresser au Comit\u00e9 ou aux participants \u00e0 la s\u00e9ance publique dans l\u2019un des modes, moyens ou formes de communication pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 24<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 26<\/h5><\/div>
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1. Les langues officielles du Comit\u00e9 sont l\u2019anglais, l\u2019arabe, le chinois, l\u2019espagnol, le fran\u00e7ais et le russe.<\/p>\n

2. Toutes les d\u00e9cisions officielles du Comit\u00e9 sont publi\u00e9es dans les langues officielles et sous des formes accessibles.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 27<\/h5><\/div>
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1. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) fait \u00e9tablir les comptes rendus analytiques des d\u00e9bats du Comit\u00e9, qui sont distribu\u00e9s aux membres dans les langues officielles et sous des formes accessibles.<\/p>\n

2. Les participants peuvent apporter des rectifications aux comptes rendus des s\u00e9ances, qu\u2019ils soumettent au secr\u00e9tariat dans les langues dans lesquelles le compte rendu a paru. Les rectifications aux comptes rendus des s\u00e9ances sont regroup\u00e9es en un seul rectificatif, qui est publi\u00e9 peu apr\u00e8s la session.<\/p>\n

3. Les comptes rendus analytiques des s\u00e9ances publiques sont des documents de distribution g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 moins que, dans des circonstances exceptionnelles, le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

4. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des enregistrements sonores des s\u00e9ances du Comit\u00e9, qui sont conserv\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pratique en usage \u00e0 l\u2019Organisation des Nations Unies, ainsi que sous des formes accessibles.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 28<\/h5><\/div>
\n

Pour favoriser une meilleure compr\u00e9hension du contenu et des incidences de la Convention<\/a>, le Comit\u00e9 peut consacrer une ou plusieurs s\u00e9ances de ses sessions ordinaires \u00e0 un d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral sur un article particulier de la Convention ou sur un sujet connexe. VII. S\u00e9ances publiques et priv\u00e9es<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 29<\/h5><\/div>
\n

Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 et de ses groupes de travail sont publiques \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement ou qu\u2019il ne ressorte des dispositions pertinentes de la Convention<\/a> ou du Protocole facultatif<\/a> s\u2019y rapportant que la s\u00e9ance doit \u00eatre priv\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 30<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38<\/a> de la Convention, les repr\u00e9sentants des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et autres organismes des Nations Unies ont le droit de se faire repr\u00e9senter lors de l\u2019examen de l\u2019application des dispositions de la Convention qui rel\u00e8vent de leur mandat. Les repr\u00e9sentants des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et d\u2019autres organismes des Nations Unies peuvent participer aux s\u00e9ances priv\u00e9es du Comit\u00e9 ou de ses organes subsidiaires s\u2019ils y sont invit\u00e9s par le Comit\u00e9.<\/p>\n

2. Les repr\u00e9sentants d\u2019autres organes comp\u00e9tents int\u00e9ress\u00e9s, qui ne sont pas vis\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, peuvent participer \u00e0 des s\u00e9ances publiques ou priv\u00e9es du Comit\u00e9 ou de ses organes subsidiaires s\u2019ils y sont invit\u00e9s par le Comit\u00e9.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut inviter des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, des organes et organismes des nationales des droits de l\u2019homme (en particulier les organismes nationaux de surveillance cr\u00e9\u00e9s en vertu des articles 16 (par. 3)<\/a> et 33 (par. 2)<\/a> de la Convention), des organisations non gouvernementales, notamment celles qui repr\u00e9sentent les personnes handicap\u00e9es, et d\u2019autres organes ou experts \u00e0 lui communiquer pour examen des renseignements \u00e9crits sur les questions vis\u00e9es dans la Convention qui entrent dans leur domaine d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

4. Les directives sur la participation des organisations de personnes handicap\u00e9es et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux travaux du Comit\u00e91 et les lignes directrices sur les cadres ind\u00e9pendants de surveillance et leur participation aux travaux du Comit\u00e9 (voir annexe), ainsi que leurs modifications et r\u00e9visions font partie int\u00e9grante du r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9. VIII. Distribution des rapports et autres documents officiels du Comit\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 31<\/h5><\/div>
\n

1. Les documents du Comit\u00e9, y compris les rapports et renseignements soumis par les \u00c9tats parties en application des articles 35<\/a> et 36<\/a> de la Convention et communiqu\u00e9s au Comit\u00e9 par les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, les autres organismes des Nations Unies et autres organes comp\u00e9tents conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38 (al. a)<\/a>) de la Convention, sont des documents de distribution g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

2. Tous les documents du Comit\u00e9 seront disponibles sous des formes accessibles. 1 CRPD\/C\/11\/2, annexe II. 12 GE.24-06882 IX. Conduite des d\u00e9bats<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 32<\/h5><\/div>
\n

Le quorum pour l\u2019adoption des d\u00e9cisions officielles est constitu\u00e9 par huit membres du Comit\u00e9. Lorsque le nombre de membres du Comit\u00e9 passe \u00e0 18, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 (par. 8)<\/a> de la Convention, le quorum est constitu\u00e9 par 12 membres.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 33<\/h5><\/div>
\n

Pouvoirs du (de) la Pr\u00e9sident(e)<\/p>\n

1. Outre les pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par la Convention<\/a> et par d\u2019autres articles du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur, le (la) Pr\u00e9sident(e) a charge de prononcer l\u2019ouverture et la cl\u00f4ture de chaque s\u00e9ance du Comit\u00e9; il (elle) dirige les d\u00e9bats, assure l\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les d\u00e9cisions.<\/p>\n

2. Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur, le (la) Pr\u00e9sident(e) r\u00e8gle les d\u00e9bats du Comit\u00e9 et assure le maintien de l\u2019ordre au cours des s\u00e9ances.<\/p>\n

3. Au cours de la discussion d\u2019un point de l\u2019ordre du jour, le (la) Pr\u00e9sident(e) peut proposer au Comit\u00e9 de limiter le temps de parole de chaque orateur, ainsi que le nombre des interventions de chaque orateur sur une m\u00eame question, et de clore la liste des orateurs.<\/p>\n

4. Le (La) Pr\u00e9sident(e) statue sur les motions d\u2019ordre.<\/p>\n

5. Le (La) Pr\u00e9sident(e) peut aussi proposer l\u2019ajournement ou la cl\u00f4ture du d\u00e9bat ainsi que la lev\u00e9e ou la suspension d\u2019une s\u00e9ance. Le d\u00e9bat porte uniquement sur la question dont est saisi le Comit\u00e9 et le (la) Pr\u00e9sident(e) peut rappeler \u00e0 l\u2019ordre un orateur dont les remarques n\u2019ont pas trait au sujet en discussion. X. D\u00e9cisions<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 34<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 s\u2019efforce de prendre ses d\u00e9cisions par consensus. Si un consensus ne peut \u00eatre atteint, les propositions sont mises aux voix.<\/p>\n

2. Compte tenu du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, le (la) Pr\u00e9sident(e) peut \u00e0 toute s\u00e9ance mettre une proposition aux voix et il (elle) doit le faire \u00e0 la demande de tout membre du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 35<\/h5><\/div>
\n

1. Chaque membre du Comit\u00e9 dispose d\u2019une voix.<\/p>\n

2. Toute proposition ou motion mise aux voix est adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 si elle recueille les votes de la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et votants. Aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur, l\u2019expression \u00ab membres pr\u00e9sents et votants \u00bb s\u2019entend de tous les membres qui votent pour ou contre; les membres qui s\u2019abstiennent de voter sont consid\u00e9r\u00e9s comme nonvotants.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 36<\/h5><\/div>
\n

En cas de partage \u00e9gal des voix, lors d\u2019un vote ne portant pas sur une \u00e9lection, la proposition est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 37<\/h5><\/div>
\n

\u00c0 moins qu\u2019il n\u2019en d\u00e9cide autrement, le Comit\u00e9 vote par appel nominal, lequel a lieu alors dans l\u2019ordre alphab\u00e9tique anglais des noms des membres du Comit\u00e9, en commen\u00e7ant par le membre dont le nom est tir\u00e9 au sort par le (la) Pr\u00e9sident(e). XI. Rapports du Comit\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 38<\/h5><\/div>
\n

Rapports \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et au Conseil \u00e9conomique et social Le Comit\u00e9 soumet tous les deux ans \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et au Conseil \u00e9conomique et social des rapports sur les activit\u00e9s qu\u2019il a entreprises en application de la Convention<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 38 bis<\/h5><\/div>
\n

Rapports de session<\/p>\n

Les rapports de session du Comit\u00e9 pr\u00e9sentent, entre autres, une description des activit\u00e9s men\u00e9es par le Comit\u00e9 \u00e0 ses sessions ordinaires et ses sessions extraordinaires (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et par les groupes de travail de pr\u00e9session pendant la p\u00e9riode couverte par le rapport. Ils couvrent toutes les activit\u00e9s effectu\u00e9es par le Comit\u00e9 dans l\u2019exercice des fonctions qui lui incombent au titre de la Convention, du Protocole facultatif, de son r\u00e8glement int\u00e9rieur et de ses m\u00e9thodes de travail. Les rapports de session comprennent aussi des renseignements sur les activit\u00e9s des groupes de travail, des rapporteurs et des coordonnateurs du Comit\u00e9, une liste des d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 et l\u2019\u00e9tat de la situation en ce qui concerne les rapports soumis au Comit\u00e9. Le Comit\u00e9 peut reporter l\u2019adoption d\u2019un rapport de session \u00e0 la session suivante, \u00e0 titre d\u2019am\u00e9nagement raisonnable, si les circonstances l\u2019exigent.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

Deuxi\u00e8me partieFonctions du Comit\u00e9<\/h2>\n

XII. Rapports et renseignements communiqu\u00e9s en application des articles 35 et 36 de la Convention<\/h3>\n
<\/span>
Article 39<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 \u00e9tablit des directives concernant la teneur des rapports que les \u00c9tats parties doivent soumettre en application de l\u2019article 35<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 40<\/h5><\/div>
\n

Non-soumission des rapports<\/p>\n

1. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) fait part au Comit\u00e9, \u00e0 chaque session, par \u00e9crit, de tous les cas de non-soumission des rapports ou renseignements compl\u00e9mentaires vis\u00e9s aux articles 35<\/a> et 36 de la Convention. En pareil cas, le Comit\u00e9 adresse \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, 14 GE.24-06882 par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), un rappel concernant la soumission de ces rapports ou renseignements compl\u00e9mentaires et entreprend toutes autres d\u00e9marches dans un esprit de dialogue entre l\u2019\u00c9tat partie et le Comit\u00e9.<\/p>\n

2. En cas de retard important dans la soumission d\u2019un rapport, le Comit\u00e9 peut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36 (par. 2)<\/a> de la Convention, notifier \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie que le Comit\u00e9 devra examiner l\u2019application de la Convention sur son territoire \u00e0 partir des informations fiables dont il dispose, \u00e0 moins que le rapport attendu ne lui soit soumis dans les trois mois suivant la notification. Le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 cet examen. Si l\u2019\u00c9tat partie r\u00e9pond en soumettant son rapport, les dispositions des articles 35 et 36 (par. 1) de la Convention s\u2019appliquent.<\/p>\n

3. Si, m\u00eame apr\u00e8s le rappel et les autres d\u00e9marches vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent article, l\u2019\u00c9tat partie ne soumet pas le rapport ou les renseignements compl\u00e9mentaires requis, le Comit\u00e9 examine la situation comme il le juge n\u00e9cessaire et signale ce fait dans son rapport \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 41<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 fait savoir d\u00e8s que possible aux \u00c9tats parties, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) et par \u00e9crit, la date d\u2019ouverture, la dur\u00e9e et le lieu de la session \u00e0 laquelle leurs rapports respectifs seront examin\u00e9s. Les repr\u00e9sentants des \u00c9tats parties sont invit\u00e9s \u00e0 assister aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 auxquelles leurs rapports sont \u00e9tudi\u00e9s. Le Comit\u00e9 peut \u00e9galement informer un \u00c9tat partie auquel il d\u00e9cide de demander des renseignements compl\u00e9mentaires que cet \u00c9tat peut autoriser son repr\u00e9sentant \u00e0 assister \u00e0 une s\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9e. Ce repr\u00e9sentant doit \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre aux questions qui pourront lui \u00eatre pos\u00e9es par le Comit\u00e9 et de faire des d\u00e9clarations au sujet de rapports d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9s par son pays, et il peut \u00e9galement fournir des renseignements compl\u00e9mentaires \u00e9manant de son pays.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 42<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 examine les rapports soumis par les \u00c9tats parties en application de l\u2019article 35<\/a> de la Convention<\/a>, selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 36<\/a> de la Convention.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut formuler sur le rapport toutes suggestions et recommandations g\u00e9n\u00e9rales qu\u2019il juge appropri\u00e9es et les transmettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut adopter des directives plus d\u00e9taill\u00e9es concernant la soumission et l\u2019examen des rapports des \u00c9tats parties au titre de la Convention, y compris concernant les renseignements compl\u00e9mentaires qu\u2019il demande aux \u00c9tats parties au sujet de l\u2019application de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 43<\/h5><\/div>
\n

Non-participation obligatoire \u00e0 l\u2019examen d\u2019un rapport<\/p>\n

1. Ne prend pas part \u00e0 l\u2019examen d\u2019un rapport d\u2019un \u00c9tat partie tout membre qui est ressortissant de cet \u00c9tat.<\/p>\n

2. Ind\u00e9pendamment de tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, conform\u00e9ment aux Principes directeurs relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des membres des organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instrument relatifs aux droits de l\u2019homme (\u00ab Principes directeurs d\u2019Addis-Abeba \u00bb), les membres qui sont citoyens d\u2019une organisation d\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale qui est partie \u00e0 la Convention<\/a> ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s rapporteurs (rapporteuses) de cette partie mais participent \u00e0 l\u2019examen du rapport de l\u2019organisation d\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale.<\/p>\n

3. Toute question relative \u00e0 l\u2019application du pr\u00e9sent article est tranch\u00e9e par le Comit\u00e9 sans la participation du membre int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 44<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 tout \u00c9tat partie de pr\u00e9senter un rapport ou des renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36<\/a> de la Convention, en indiquant la date pour laquelle lesdits rapports ou renseignements compl\u00e9mentaires doivent lui parvenir.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 45<\/h5><\/div>
\n

Transmission des rapports des \u00c9tats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d\u2019assistance techniques<\/p>\n

1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36 (par. 5)<\/a> de la Convention, le Comit\u00e9 transmet, s\u2019il le juge appropri\u00e9, aux institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, fonds et programmes des Nations Unies et aux autres organismes comp\u00e9tents, y compris aux organisations non gouvernementales, les rapports d\u2019\u00c9tats parties qui contiennent une demande ou indiquent un besoin de conseils ou d\u2019assistance techniques.<\/p>\n

2. Les rapports et informations re\u00e7us d\u2019\u00c9tats parties conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article sont transmis accompagn\u00e9s, s\u2019il y a lieu, des observations et recommandations du Comit\u00e9 sur ces demandes ou indications.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut demander, lorsqu\u2019il le juge appropri\u00e9, des renseignements sur les conseils ou l\u2019assistance techniques fournis et les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 46<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut faire d\u2019autres recommandations g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur les renseignements re\u00e7us conform\u00e9ment aux articles 35<\/a> et 36<\/a> de la Convention.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 inclut lesdites recommandations dans ses rapports \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 47<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut \u00e9tablir des observations g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur les divers articles et diverses dispositions de la Convention<\/a> afin d\u2019en promouvoir l\u2019application \u00e0 l\u2019avenir et d\u2019aider les \u00c9tats parties \u00e0 s\u2019acquitter de leur obligation de pr\u00e9senter des rapports.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 inclut ces observations g\u00e9n\u00e9rales dans son rapport \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 48<\/h5><\/div>
\n

Conform\u00e9ment aux articles 4 (par. 3), 33 (par. 3) et 37 de la Convention, le Comit\u00e9 apporte aux \u00c9tats parties, selon que de besoin, des conseils et une assistance en ce qui concerne les moyens de renforcer les capacit\u00e9s nationales aux fins de l\u2019application de la Convention, et formule des recommandations et des observations en vue de renforcer la capacit\u00e9 et le mandat des m\u00e9canismes nationaux d\u2019application et de suivi. 16 GE.24-06882<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 48 bis<\/h5><\/div>
\n

Liste de points concernant les rapports initiaux et p\u00e9riodiques soumis par les \u00c9tats parties<\/p>\n

Le Comit\u00e9 \u00e9tablit \u00e0 l\u2019avance une liste de points concernant les rapports initiaux soumis par les \u00c9tats parties. Il \u00e9tablit aussi \u00e0 l\u2019avance une liste de points concernant les rapports p\u00e9riodiques soumis par les \u00c9tats parties ayant d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019ils n\u2019utiliseraient pas la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d\u2019\u00e9tablissement des rapports. Le Comit\u00e9 fixe un nombre limite de points \u00e0 traiter et fait porter ses questions sur des domaines jug\u00e9s prioritaires. Les \u00c9tats parties sont invit\u00e9s \u00e0 fournir des r\u00e9ponses br\u00e8ves et pr\u00e9cises n\u2019exc\u00e9dant pas plus de 30 pages.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 48 ter<\/h5><\/div>
\n

Proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d\u2019\u00e9tablissement des rapports<\/p>\n

La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e est la proc\u00e9dure par d\u00e9faut pour la soumission des rapports p\u00e9riodiques. Tout \u00c9tat partie peut signaler qu\u2019il ne souhaite pas utiliser la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et dispose pour ce faire d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de l\u2019adoption par le Comit\u00e9 des observations finales concernant son rapport initial. Le Comit\u00e9 peut \u00e9galement envisager d\u2019appliquer la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e aux rapports initiaux attendus de longue date. Conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure, il \u00e9tablit une liste de points pr\u00e9alable \u00e0 la soumission du (des) rapport(s), au moins un an avant la date \u00e0 laquelle le(s) rapport(s) p\u00e9riodique(s) de l\u2019\u00c9tat partie est (sont) attendu(s). Les r\u00e9ponses de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 la liste de points sont consid\u00e9r\u00e9es comme constituant le(s) rapport(s) p\u00e9riodique(s) de celui-ci. Le Comit\u00e9 fixe un nombre limite de points \u00e0 traiter.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

XIII. Participation des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, des autres organismes des Nations Unies et des autres organes comp\u00e9tents aux travaux du Comit\u00e9<\/h3>\n
<\/span>
Article 49<\/h5><\/div>
\n

des Nations Unies<\/p>\n

1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38 (al. a)<\/a>) de la Convention<\/a>, les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et autres organismes des Nations Unies ont le droit de se faire repr\u00e9senter lors de l\u2019examen de l\u2019application des dispositions de la Convention qui rel\u00e8vent de leur mandat. Le Comit\u00e9 peut autoriser les repr\u00e9sentants des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et des autres organismes des informations appropri\u00e9es et utiles pour les activit\u00e9s confi\u00e9es au Comit\u00e9 en vertu de la Convention.<\/p>\n

2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38 (al. a)) de la Convention, le Comit\u00e9 peut inviter les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et les autres organismes des Nations Unies \u00e0 lui pr\u00e9senter des rapports sur l\u2019application de la Convention dans les secteurs qui rel\u00e8vent de leur domaine d\u2019activit\u00e9. Le Comit\u00e9 peut aussi inviter les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 donner des avis sp\u00e9cialis\u00e9s sur l\u2019application de la Convention dans les domaines qui rel\u00e8vent de leur mandat.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 50<\/h5><\/div>
\n

r\u00e9gionales d\u2019int\u00e9gration Le Comit\u00e9 peut inviter des repr\u00e9sentants d\u2019organisations intergouvernementales et d\u2019organisations r\u00e9gionales d\u2019int\u00e9gration \u00e0 lui pr\u00e9senter, \u00e0 ses r\u00e9unions, des expos\u00e9s oraux ou \u00e9crits et \u00e0 lui apporter des informations ou des documents sur des questions se rapportant aux activit\u00e9s confi\u00e9es au Comit\u00e9 en vertu de la Convention<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 51<\/h5><\/div>
\n

Institutions nationales des droits de l\u2019homme Le Comit\u00e9 peut inviter des repr\u00e9sentants d\u2019institutions nationales des droits de l\u2019homme \u00e0 lui pr\u00e9senter, \u00e0 ses r\u00e9unions, des expos\u00e9s oraux ou \u00e9crits et \u00e0 lui apporter des informations ou des documents sur des questions se rapportant aux activit\u00e9s confi\u00e9es au Comit\u00e9 en vertu de la Convention<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 52<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut inviter des repr\u00e9sentants d\u2019organisations non gouvernementales \u00e0 lui pr\u00e9senter, \u00e0 ses r\u00e9unions, des expos\u00e9s oraux ou \u00e9crits et \u00e0 lui apporter des informations ou des documents sur des questions se rapportant aux activit\u00e9s confi\u00e9es au Comit\u00e9 en vertu de la Convention<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 53<\/h5><\/div>
\n

Coop\u00e9ration avec les organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38 (al. b)<\/a>) de la Convention, dans l\u2019accomplissement de son mandat, le Comit\u00e9 consulte, selon qu\u2019il le juge appropri\u00e9, les autres organes comp\u00e9tents cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme en vue de garantir la coh\u00e9rence de leurs directives en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de rapports, de leurs suggestions et de leurs recommandations g\u00e9n\u00e9rales respectives et d\u2019\u00e9viter les doublons et les chevauchements dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 54<\/h5><\/div>
\n

Cr\u00e9ation d\u2019organes subsidiaires<\/p>\n

1. Le Comit\u00e9 peut cr\u00e9er des organes subsidiaires sp\u00e9ciaux dont il arr\u00eate la composition et le mandat.<\/p>\n

2. Chaque organe subsidiaire \u00e9lit son propre Bureau et applique le r\u00e8glement int\u00e9rieur mutatis mutandis. XIV. Proc\u00e9dure d\u2019examen des communications re\u00e7ues en vertu du Protocole facultatif A. Transmission des communications au Comit\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 55<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les communications qui sont ou semblent \u00eatre soumises pour que le Comit\u00e9 les examine conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article premier<\/a> du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

2. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) peut demander \u00e0 l\u2019auteur(e) d\u2019une communication s\u2019il (si elle) souhaite voir la communication soumise au Comit\u00e9 pour examen conform\u00e9ment au Protocole facultatif.<\/p>\n

3. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 peut recevoir des communications pr\u00e9sent\u00e9es sous des formes alternatives. 18 GE.24-06882<\/p>\n

4. Une communication ne peut pas \u00eatre re\u00e7ue par le Comit\u00e9 si elle concerne un \u00c9tat qui n\u2019est pas partie au Protocole facultatif, si elle est anonyme ou si elle n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit; les documents non \u00e9crits pr\u00e9sent\u00e9s en compl\u00e9ment d\u2019une communication \u00e9crite sont, en revanche, accept\u00e9s.<\/p>\n

5. Les communications sont soumises dans l\u2019une des langues officielles du Comit\u00e9, dont la liste est donn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 26 (par. 1)<\/a>, de pr\u00e9f\u00e9rence la langue officielle de l\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la communication, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une langue officielle du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 56<\/h5><\/div>
\n

1. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) tient un registre permanent de toutes les communications soumises au Comit\u00e9, pour examen, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article premier<\/a> du Protocole facultatif.<\/p>\n

2. Le texte int\u00e9gral de toute communication port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9, qui remplit tous les crit\u00e8res pr\u00e9liminaires d\u2019enregistrement, est communiqu\u00e9 dans la langue de l\u2019original \u00e0 tout membre du Comit\u00e9 qui le demande.<\/p>\n

3. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) tient une liste des communications enregistr\u00e9es par le Comit\u00e9, compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9sum\u00e9 succinct de leur teneur, et la rend publique tout en pr\u00e9servant l\u2019anonymat de l\u2019auteur(e) et de la victime pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 57<\/h5><\/div>
\n

Demande d\u2019\u00e9claircissements ou de renseignements compl\u00e9mentaires<\/p>\n

1. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) peut demander \u00e0 l\u2019auteur(e) d\u2019une communication de fournir des \u00e9claircissements concernant l\u2019applicabilit\u00e9 du Protocole facultatif<\/a> \u00e0 sa communication, et de pr\u00e9ciser en particulier:<\/p>\n

a) Les nom, adresse, date de naissance et profession de la victime pr\u00e9sum\u00e9e en justifiant de sa propre identit\u00e9 ou de l\u2019identit\u00e9 de la victime pr\u00e9sum\u00e9e;<\/p>\n

b) Le nom de l\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la communication;<\/p>\n

c) L\u2019objet de la communication;<\/p>\n

d) La ou les dispositions de la Convention<\/a> qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es;<\/p>\n

e) Les moyens de fait et les preuves qui permettent de les \u00e9tayer;<\/p>\n

f) Les dispositions prises par l\u2019auteur(e) ou la victime pr\u00e9sum\u00e9e pour \u00e9puiser les recours internes;<\/p>\n

g) Si la m\u00eame question a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e ou est en cours d\u2019examen devant une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement.<\/p>\n

2. Lorsqu\u2019il (elle) demande des \u00e9claircissements ou des renseignements, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) fixe un d\u00e9lai \u00e0 l\u2019auteur(e) de la communication.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut adopter un questionnaire pour qu\u2019il soit plus facile pour la victime pr\u00e9sum\u00e9e ou l\u2019auteur(e) de la communication d\u2019apporter les \u00e9claircissements ou renseignements demand\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 58<\/h5><\/div>
\n

Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition des membres du Comit\u00e9 les renseignements relatifs aux communications enregistr\u00e9es. B. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant l\u2019examen des communications par le Comit\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 59<\/h5><\/div>
\n

1. Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 ou de ses groupes de travail au cours desquelles sont examin\u00e9es les communications soumises en vertu du Protocole facultatif<\/a> sont priv\u00e9es. Les s\u00e9ances au cours desquelles le Comit\u00e9 peut examiner des questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, telles que les proc\u00e9dures d\u2019application du Protocole ou de suivi des constatations, peuvent \u00eatre publiques si le Comit\u00e9 en d\u00e9cide ainsi.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut publier, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) et \u00e0 l\u2019intention des moyens d\u2019information et du public, des communiqu\u00e9s relatifs aux activit\u00e9s du Comit\u00e9 \u00e0 ses s\u00e9ances priv\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 60<\/h5><\/div>
\n

Non-participation obligatoire \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication<\/p>\n

1. Un membre ne peut participer \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication par le Comit\u00e9:<\/p>\n

a) S\u2019il a un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats personnel ou professionnel quelconque dans l\u2019affaire ou tout autre conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou per\u00e7u;<\/p>\n

b) S\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision quelconque relative \u00e0 l\u2019affaire sur laquelle porte la communication, \u00e0 un titre quelconque autrement que dans le cadre des proc\u00e9dures \u00e9tablies en vertu du Protocole facultatif<\/a>;<\/p>\n

c) S\u2019il est ressortissant de l\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la communication ou s\u2019il a la m\u00eame nationalit\u00e9 que la victime pr\u00e9sum\u00e9e ou que toute autre partie.<\/p>\n

2. Toute question relative \u00e0 l\u2019application du paragraphe 1 ci-dessus est tranch\u00e9e par le Comit\u00e9 sans la participation du membre int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 61<\/h5><\/div>
\n

Si, pour une raison quelconque, un membre consid\u00e8re qu\u2019il ne devrait pas prendre part, ou continuer \u00e0 prendre part, \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication, il (elle) informe le (la) Pr\u00e9sident(e) de sa d\u00e9cision de se d\u00e9sister.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 62<\/h5><\/div>
\n

Les membres qui participent \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision signent une feuille de pr\u00e9sence en indiquant s\u2019ils ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la communication ou s\u2019ils ne pouvaient pas y participer ou se sont d\u00e9sist\u00e9s en cours d\u2019examen. Ces indications seront port\u00e9es dans la d\u00e9cision.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 63<\/h5><\/div>
\n

Constitution d\u2019un groupe de travail et d\u00e9signation d\u2019un(e) rapporteur (rapporteuse)<\/p>\n

1. Le Comit\u00e9 constitue un groupe de travail des communications qui l\u2019aidera de toutes les mani\u00e8res qu\u2019il jugera appropri\u00e9es. Il d\u00e9signe parmi les membres du groupe de travail un(e) rapporteur (rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires qui l\u2019aidera \u00e0 g\u00e9rer les communications et pr\u00e9sidera le groupe de travail. 20 GE.24-06882<\/p>\n

2. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 s\u2019applique dans toute la mesure possible aux r\u00e9unions du groupe de travail. Le quorum est constitu\u00e9 par quatre membres du groupe de travail.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 64<\/h5><\/div>
\n

1. En application de l\u2019article 4<\/a> du Protocole facultatif<\/a>, \u00e0 tout moment apr\u00e8s avoir re\u00e7u une communication et avant de s\u2019\u00eatre prononc\u00e9 sur le fond, le Comit\u00e9, agissant par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ou du groupe de travail des communications \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 63 (par. 1)<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, peut soumettre \u00e0 l\u2019urgente attention de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 une demande tendant \u00e0 ce qu\u2019il prenne les mesures provisoires jug\u00e9es n\u00e9cessaires pour \u00e9viter qu\u2019un pr\u00e9judice irr\u00e9parable ne soit caus\u00e9 \u00e0 la victime de la violation pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

2. Lorsque le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ou le groupe de travail des communications, agissant au nom du Comit\u00e9, demande que des mesures provisoires soient prises en application du pr\u00e9sent article, il (elle) indique que cette demande ne pr\u00e9juge pas de la d\u00e9cision qui sera prise sur la recevabilit\u00e9 ou sur le fond de la communication, mais que la non-application de telles mesures est incompatible avec l\u2019obligation de respecter de bonne foi la proc\u00e9dure d\u2019examen des communications \u00e9manant de particuliers \u00e9tablie par le Protocole facultatif.<\/p>\n

3. L\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 peut avancer des arguments pour expliquer que la demande de mesures provisoires devrait \u00eatre retir\u00e9e.<\/p>\n

4. Sur la base des explications ou d\u00e9clarations fournies par l\u2019\u00c9tat partie, le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ou le groupe de travail des communications, agissant au nom du Comit\u00e9, peut retirer la demande de mesures provisoires.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9, ou le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ou le groupe de travail des communications, agissant au nom du Comit\u00e9, contr\u00f4le la suite donn\u00e9e \u00e0 la demande de mesures provisoires et peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 cette demande. Le Comit\u00e9, ou le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) ou le groupe de travail, agissant au nom du Comit\u00e9, peut publier une d\u00e9claration publique \u00e0 ce propos.<\/p>\n

6. Lorsque l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 a donn\u00e9 suite \u00e0 la demande de mesures provisoires qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, le Comit\u00e9 proc\u00e8de sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019examen de la communication \u00e9manant d\u2019un particulier.<\/p>\n

7. Dans les cas exceptionnels o\u00f9 les informations communiqu\u00e9es par l\u2019auteur(e) sont insuffisantes et o\u00f9 le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ou le groupe de travail des communications, agissant au nom du Comit\u00e9, a des raisons de croire que le risque d\u2019un dommage irr\u00e9parable ne peut \u00eatre exclu, le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) ou le groupe de travail peut demander des mesures provisoires pour une dur\u00e9e limit\u00e9e afin que l\u2019auteur(e) dispose d\u2019un d\u00e9lai court mais raisonnable pour communiquer des informations probantes. Si l\u2019auteur(e) ne communique pas ces informations dans ce d\u00e9lai, la demande de mesures provisoires est retir\u00e9e d\u2019office.<\/p>\n

8. Au vu des informations re\u00e7ues de l\u2019auteur(e) de la communication, le Comit\u00e9, ou le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ou le groupe de travail des communications, agissant au nom du Comit\u00e9, peut \u00e9galement demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre des mesures de protection en faveur de particuliers, notamment l\u2019auteur(e), son conseil et les membres de sa famille, qui risquent d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des actes d\u2019intimidation ou \u00e0 des repr\u00e9sailles pour avoir soumis la communication ou pour avoir coop\u00e9r\u00e9 avec le Comit\u00e9. Le Comit\u00e9, ou le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) ou le groupe de travail, agissant au nom du Comit\u00e9, peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie des explications ou des d\u00e9clarations \u00e9crites donnant des \u00e9claircissements sur la question et d\u00e9crivant toute mesure prise \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

9. Le Comit\u00e9 peut adopter des lignes directrices concernant les mesures provisoires requises en application de l\u2019article 4 du Protocole facultatif.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 65<\/h5><\/div>
\n

Ordre d\u2019examen des communications Les communications sont examin\u00e9es dans l\u2019ordre dans lequel elles sont re\u00e7ues par le secr\u00e9tariat, \u00e0 moins que le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), le Comit\u00e9, le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ou le groupe de travail des communications n\u2019en d\u00e9cide autrement compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et des questions en jeu, de l\u2019urgence de la communication, de la gravit\u00e9 des violations all\u00e9gu\u00e9es et des incidences que l\u2019affaire pourrait avoir au niveau national ou international.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 66<\/h5><\/div>
\n

Si le Comit\u00e9, le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ou le groupe de travail des communications le juge bon, deux ou plusieurs communications peuvent \u00eatre examin\u00e9es conjointement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 67<\/h5><\/div>
\n

Auteur(e)s des communications En application de l\u2019article premier (par. 1)<\/a> du Protocole facultatif, les communications peuvent \u00eatre soumises par des particuliers ou par des groupes de particuliers, ou en leur nom. Une communication ne peut \u00eatre soumise au nom d\u2019un particulier ou d\u2019un groupe de particuliers qu\u2019avec son consentement, \u00e0 moins que l\u2019auteur(e) puisse justifier qu\u2019il (elle) agit au nom de ce particulier ou de ce groupe sans un tel consentement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 68<\/h5><\/div>
\n

1. Aussit\u00f4t que possible apr\u00e8s r\u00e9ception de la communication, le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ou le groupe de travail des communications, agissant au nom du Comit\u00e9, d\u00e9cide si la communication doit \u00eatre enregistr\u00e9e et si des mesures provisoires doivent \u00eatre demand\u00e9es, conform\u00e9ment aux articles 56<\/a> et 64<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) ou le groupe de travail, agissant au nom du Comit\u00e9, porte ensuite \u00e0 titre confidentiel la communication \u00e0 l\u2019attention de l\u2019\u00c9tat partie et lui demande de soumettre une r\u00e9ponse par \u00e9crit, en application de l\u2019article 3<\/a> du Protocole facultatif. Le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) ou le groupe de travail, agissant au nom du Comit\u00e9, peut proposer de d\u00e9clarer une communication irrecevable sans l\u2019avoir transmise \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n

2. Dans toute demande faite conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la demande ne signifie pas qu\u2019une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sur la recevabilit\u00e9 ou sur le fond de la communication.<\/p>\n

3. Dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 soumet par \u00e9crit au Comit\u00e9 des explications ou des observations portant \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure qui peut avoir \u00e9t\u00e9 prise pour accorder r\u00e9paration dans l\u2019affaire.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut, du fait du caract\u00e8re exceptionnel d\u2019une communication, demander des explications ou des observations \u00e9crites portant uniquement sur sa recevabilit\u00e9. L\u2019\u00c9tat partie qui a \u00e9t\u00e9 pri\u00e9 de soumettre une r\u00e9ponse \u00e9crite ne portant que sur la question de la recevabilit\u00e9 n\u2019est pas emp\u00each\u00e9 pour autant de soumettre, dans les six mois suivant la demande, une r\u00e9ponse \u00e9crite qui porte \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la communication. 22 GE.24-06882<\/p>\n

5. Tout \u00c9tat partie auquel il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de soumettre une r\u00e9ponse par \u00e9crit, conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, peut demander par \u00e9crit que la communication soit d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, en indiquant les motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9 et en demandant que la recevabilit\u00e9 de la communication soit examin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment du fond. Il devra soumettre sa demande au Comit\u00e9 dans les deux mois suivant la demande qu\u2019il aura luim\u00eame re\u00e7ue conform\u00e9ment au paragraphe 1.<\/p>\n

6. S\u2019il conteste la d\u00e9claration de l\u2019auteur(e) affirmant que tous les recours internes disponibles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s, au titre de l\u2019alin\u00e9a d) de l\u2019article 2<\/a> du Protocole facultatif, l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 doit donner des d\u00e9tails sur les recours qui sont ouverts \u00e0 la victime pr\u00e9sum\u00e9e dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

7. S\u2019il conteste la capacit\u00e9 juridique de l\u2019auteur(e) au regard de l\u2019article 12<\/a> de la Convention, l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 doit donner des d\u00e9tails sur les lois et les recours \u00e0 la disposition de la victime pr\u00e9sum\u00e9e dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

8. Au vu des renseignements fournis par l\u2019\u00c9tat partie, le Comit\u00e9, le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ou le groupe de travail des communications, agissant au nom du Comit\u00e9, peut d\u00e9cider d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment du fond de la communication.<\/p>\n

9. Le Comit\u00e9, le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ou le groupe de travail des communications, agissant au nom du Comit\u00e9, peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie ou \u00e0 l\u2019auteur(e) de la communication de soumettre par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai fix\u00e9, des explications ou des observations suppl\u00e9mentaires au sujet de la recevabilit\u00e9 ou du fond de la communication.<\/p>\n

10. L\u2019auteur(e) peut soumettre des commentaires sur les observations de l\u2019\u00c9tat partie concernant la recevabilit\u00e9 et le fond de la communication, et l\u2019\u00c9tat partie peut soumettre des observations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

11. Les commentaires et observations \u00e9ventuellement soumis doivent viser \u00e0 r\u00e9pondre aux questions qui demeurent litigieuses. Aucune r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire, quelle que soit la partie dont elle \u00e9mane, n\u2019est admise, \u00e0 moins qu\u2019elle porte sur des faits nouveaux dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 l\u2019examen de la communication par le Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 69<\/h5><\/div>
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Examen des communications enregistr\u00e9es par le groupe de travail des communications<\/p>\n

1. Avant leur examen par le Comit\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re, les communications sont examin\u00e9es par le groupe de travail des communications. Si le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 68 (par. 1)<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, propose de d\u00e9clarer la communication irrecevable sans la transmettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie, le groupe de travail des communications examine cette proposition et d\u00e9cide de la suite \u00e0 lui donner.<\/p>\n

2. Le groupe de travail des communications peut d\u00e9clarer une communication recevable au regard du Protocole facultatif<\/a>, sous r\u00e9serve que la d\u00e9cision soit prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. Il peut aussi faire des recommandations au Comit\u00e9 sur le fond de la communication examin\u00e9e.<\/p>\n

3. Le groupe de travail des communications peut d\u00e9clarer une communication irrecevable, sous r\u00e9serve que la d\u00e9cision soit prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. La d\u00e9cision est transmise au Comit\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re, qui peut la confirmer sans autre discussion. Si un membre du Comit\u00e9 demande une discussion en pl\u00e9ni\u00e8re, le Comit\u00e9 examinera la communication et se prononcera.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 70<\/h5><\/div>
\n

1. Pour se prononcer sur la recevabilit\u00e9 d\u2019une communication, le Comit\u00e9 ou le groupe de travail des communications applique les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article premier<\/a> et \u00e0 l\u2019article 2<\/a> du Protocole facultatif et dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

2. Pour se prononcer sur la recevabilit\u00e9 d\u2019une communication, le Comit\u00e9, ou le groupe de travail des communications, applique les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 12<\/a> de la Convention o\u00f9 est reconnue la capacit\u00e9 juridique de l\u2019auteur(e) ou de la victime pr\u00e9sum\u00e9e devant le Comit\u00e9, que cette capacit\u00e9 juridique soit ou ne soit pas reconnue par l\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la communication.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 71<\/h5><\/div>
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1. Si le Comit\u00e9 d\u00e9cide qu\u2019une communication est irrecevable au regard de l\u2019article 2 (al. d)<\/a>) du Protocole facultatif, il fait conna\u00eetre le plus t\u00f4t possible sa d\u00e9cision et les raisons de cette d\u00e9cision, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 l\u2019auteur(e) de la communication et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut reconsid\u00e9rer ult\u00e9rieurement une d\u00e9cision par laquelle il a d\u00e9clar\u00e9 une communication irrecevable au regard de l\u2019article 2 (al. d)) du Protocole facultatif s\u2019il re\u00e7oit une demande \u00e9crite adress\u00e9e par le particulier int\u00e9ress\u00e9, ou en son nom, contenant des renseignements d\u2019o\u00f9 il ressort que les motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 (al. d)) ont cess\u00e9 d\u2019exister.<\/p>\n

3. Tout membre du Comit\u00e9 qui a pris part \u00e0 la d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9 peut demander qu\u2019un r\u00e9sum\u00e9 de son opinion individuelle soit joint \u00e0 la d\u00e9cision par laquelle la communication est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Les r\u00e8gles pour la pr\u00e9sentation des opinions individuelles qui sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 73 (par. 6)<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019appliquent dans ce cas.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 72<\/h5><\/div>
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Proc\u00e9dure compl\u00e9mentaire applicable dans le cas o\u00f9 la question de la recevabilit\u00e9 est examin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la question du fond<\/p>\n

1. Dans les cas o\u00f9 la d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9 est prise par le Comit\u00e9 ou le groupe de travail des communications avant que ne soient re\u00e7ues des explications ou des observations \u00e9crites de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 concernant le fond, si le Comit\u00e9 ou le groupe de travail d\u00e9cide que la communication est recevable, cette d\u00e9cision et tous autres renseignements pertinents sont transmis \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e). L\u2019auteur(e) de la communication est \u00e9galement inform\u00e9(e) de la d\u00e9cision par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e).<\/p>\n

2. Tout membre du Comit\u00e9 qui a pris part \u00e0 une d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9 d\u2019une communication peut demander qu\u2019un r\u00e9sum\u00e9 de son opinion individuelle soit joint \u00e0 la d\u00e9cision par laquelle la communication est d\u00e9clar\u00e9e recevable. Les r\u00e8gles pour la pr\u00e9sentation des opinions individuelles qui sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 73 (par. 6)<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019appliquent dans ce cas.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9, ou le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ou le groupe de travail des communications, agissant au nom du Comit\u00e9, peut, \u00e0 tout moment au cours de l\u2019examen d\u2019une communication, accepter des renseignements soumis par des tiers au sujet de la communication. Le Comit\u00e9 peut adopter des lignes directrices concernant la soumission de renseignements par des tiers. Il fait parvenir les renseignements soumis par des tiers aux parties \u00e0 la communication, qui peuvent y r\u00e9agir en soumettant des observations et des commentaires \u00e9crits, dans un d\u00e9lai fix\u00e9. Les particuliers ou entit\u00e9s intervenant en tant que tiers ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des parties \u00e0 la communication. 24 GE.24-06882<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019inviter l\u2019auteur(e), la victime pr\u00e9sum\u00e9e ou des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 certaines r\u00e9unions, en personne ou par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence, \u00e0 pr\u00e9senter des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions sur la recevabilit\u00e9 ou le fond de la communication. Il peut \u00e9galement d\u00e9cider, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les parties, d\u2019inviter un tiers \u00e0 faire une intervention. Toutes ces r\u00e9unions se tiennent en s\u00e9ance priv\u00e9e, \u00e0 moins que les deux parties \u00e0 la communication conviennent que la s\u00e9ance sera publique. Des am\u00e9nagements proc\u00e9duraux sont apport\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es participant \u00e0 la s\u00e9ance. Les s\u00e9ances auxquelles participent des victimes pr\u00e9sum\u00e9es ne sont pas conduites en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat partie, sauf si la victime pr\u00e9sum\u00e9e en fait la demande. La non-repr\u00e9sentation de l\u2019une des parties ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire. L\u2019autre partie est avis\u00e9e qu\u2019une s\u00e9ance va avoir lieu ou a eu lieu et est inform\u00e9e de sa teneur, elle est autoris\u00e9e \u00e0 communiquer ses observations.<\/p>\n

5. Lors de l\u2019examen d\u2019une communication quant au fond, le Comit\u00e9 peut revoir la d\u00e9cision de la d\u00e9clarer recevable \u00e0 la lumi\u00e8re des explications ou observations communiqu\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 73<\/h5><\/div>
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1. Dans les cas o\u00f9 les parties ont soumis des renseignements portant \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond, ou dans les cas o\u00f9 une d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise et o\u00f9 les parties ont soumis des renseignements sur le fond, le Comit\u00e9 examine la communication et formule ses constatations \u00e0 la lumi\u00e8re de tous les renseignements que l\u2019auteur(e) et l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 lui ont communiqu\u00e9s par \u00e9crit, sous r\u00e9serve que ces renseignements aient \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l\u2019autre partie int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 ou le groupe de travail des communications peut, \u00e0 tout moment au cours de l\u2019examen d\u2019une communication, obtenir aupr\u00e8s des organismes des Nations Unies ou d\u2019autres organes, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, toute documentation ou information qui pourrait faciliter l\u2019examen de l\u2019affaire, sous r\u00e9serve que le Comit\u00e9 donne \u00e0 chacune des parties la possibilit\u00e9 de formuler des observations sur cette documentation ou information, dans un d\u00e9lai fix\u00e9.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut renvoyer une communication au groupe de travail des communications, en lui demandant de lui faire des recommandations sur le fond de la communication.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 ne se prononce pas sur le fond d\u2019une communication sans s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que toutes les conditions de recevabilit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article premier<\/a> et \u00e0 l\u2019article 2<\/a> du Protocole facultatif sont remplies.<\/p>\n

5. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral transmet \u00e0 l\u2019auteur(e) de la communication et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 les constatations ou la d\u00e9cision du Comit\u00e9, adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple, accompagn\u00e9es de toutes recommandations que celui-ci a formul\u00e9es.<\/p>\n

6. Tout membre du Comit\u00e9 qui a pris part \u00e0 l\u2019adoption des constatations ou de la d\u00e9cision peut demander qu\u2019un r\u00e9sum\u00e9 de son opinion individuelle soit joint aux constatations ou \u00e0 la d\u00e9cision. Les membres doivent soumettre leurs opinions individuelles dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ils ont re\u00e7u le texte final des constatations ou de la d\u00e9cision ou des constatations dans leur langue de travail.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 74<\/h5><\/div>
\n

Cessation de l\u2019examen d\u2019une communication Le Comit\u00e9 peut cesser l\u2019examen d\u2019une communication dans certaines circonstances, notamment si les raisons pour lesquelles la communication a \u00e9t\u00e9 soumise n\u2019existent plus ou si l\u2019auteur(e) s\u2019est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9(e) de la communication.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 75<\/h5><\/div>
\n

1. \u00c0 tout moment apr\u00e8s r\u00e9ception de la communication et avant qu\u2019une d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 prise sur le fond, le Comit\u00e9, agissant par l\u2019interm\u00e9diaire du groupe de travail des communications peut, \u00e0 la demande d\u2019une des parties quelle qu\u2019elle soit, ou ex officio, mettre ses bons offices \u00e0 la disposition des parties en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable d\u2019une question soumise \u00e0 l\u2019examen du Comit\u00e9 en application du Protocole facultatif<\/a>, sur la base du respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention<\/a>.<\/p>\n

2. La proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable est conduite avec le consentement des parties.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut charger un ou plusieurs des membres du groupe de travail des communications de faciliter les n\u00e9gociations entre les parties.<\/p>\n

4. La proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable est confidentielle et sans pr\u00e9judice des observations communiqu\u00e9es au Comit\u00e9 par les parties. Aucune communication \u00e9crite ou orale, ni aucune offre ou concession faite dans le but de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable ne peut \u00eatre utilis\u00e9e contre l\u2019autre partie au cours de l\u2019examen de la communication par le Comit\u00e9.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9, agissant par l\u2019interm\u00e9diaire du groupe de travail des communications, peut mettre fin \u00e0 son activit\u00e9 de facilitation de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable s\u2019il conclut qu\u2019il n\u2019y a aucune chance de parvenir \u00e0 une solution ou si une des parties ne consent pas \u00e0 l\u2019application de cette proc\u00e9dure, d\u00e9cide de se retirer, ou ne manifeste pas la volont\u00e9 n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable fond\u00e9 sur le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention.<\/p>\n

6. Une fois que les parties ont express\u00e9ment accept\u00e9 un r\u00e8glement amiable, le Comit\u00e9 adopte en pl\u00e9ni\u00e8re une d\u00e9cision exposant les faits et la solution trouv\u00e9e. Avant d\u2019adopter cette d\u00e9cision, le Comit\u00e9 s\u2019assure que l\u2019auteur(e) de la communication a consenti \u00e0 l\u2019accord de r\u00e8glement amiable. Dans tous les cas, le r\u00e8glement amiable doit \u00eatre fond\u00e9 sur le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention.<\/p>\n

7. Si aucun accord amiable n\u2019est conclu, le Comit\u00e9 poursuit l\u2019examen de la communication conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 76<\/h5><\/div>
\n

1. Dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s que le Comit\u00e9 a fait conna\u00eetre ses constatations concernant une communication ou sa d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication comme suite \u00e0 un r\u00e8glement amiable, l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 lui soumet une r\u00e9ponse \u00e9crite contenant des renseignements sur toute mesure qu\u2019il aura prise \u00e0 la lumi\u00e8re de ses constatations et recommandations ou du r\u00e8glement amiable.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut ult\u00e9rieurement inviter l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 lui soumettre des renseignements compl\u00e9mentaires sur toute mesure qu\u2019il aura prise \u00e0 la lumi\u00e8re de ses constatations ou recommandations ou du r\u00e8glement amiable.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de faire figurer dans les rapports devant \u00eatre soumis en application de l\u2019article 35<\/a> de la Convention des renseignements sur toute mesure qu\u2019il aura prise \u00e0 la lumi\u00e8re de ses constatations, de ses recommandations ou de sa d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication comme suite \u00e0 un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 d\u00e9signe un(e) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) ou un groupe de travail charg\u00e9(e) du suivi des constatations adopt\u00e9es au titre de l\u2019article 5<\/a> du Protocole facultatif et des d\u00e9cisions de mettre fin \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication comme suite \u00e0 un r\u00e8glement amiable, afin de v\u00e9rifier que les \u00c9tats parties ont pris des mesures pour donner effet \u00e0 ses constatations, \u00e0 ses recommandations ou aux r\u00e8glements amiables. 26 GE.24-06882<\/p>\n

5. Le (La) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) ou le groupe de travail charg\u00e9(e) du suivi peut \u00e9tablir les contacts et prendre les mesures qu\u2019il (elle) juge appropri\u00e9es pour s\u2019acquitter de son mandat, et formule, s\u2019il y a lieu, des recommandations sur les mesures compl\u00e9mentaires que pourrait prendre le Comit\u00e9.<\/p>\n

6. Dans l\u2019exercice de son mandat, le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) ou le groupe de travail charg\u00e9(e) du suivi peut, avec l\u2019accord du Comit\u00e9 et de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, effectuer aupr\u00e8s de ce dernier les visites n\u00e9cessaires.<\/p>\n

7. Le (La) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) ou le groupe de travail charg\u00e9(e) du suivi fait p\u00e9riodiquement rapport au Comit\u00e9 sur ses activit\u00e9s de suivi.<\/p>\n

8. Le Comit\u00e9 consigne les renseignements sur les activit\u00e9s de suivi dans le rapport qu\u2019il \u00e9tablit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 77<\/h5><\/div>
\n

1. Les communications soumises au titre du Protocole facultatif<\/a> sont examin\u00e9es par le Comit\u00e9 ou le groupe de travail des communications en s\u00e9ance priv\u00e9e.<\/p>\n

2. Tous les documents de travail \u00e9tablis par le secr\u00e9tariat \u00e0 l\u2019intention du Comit\u00e9, du (de la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires et du groupe de travail des communications demeurent confidentiels, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

3. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Comit\u00e9, le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires et le groupe de travail des communications s\u2019abstiennent de rendre publique toute observation concernant une communication en cours d\u2019examen.<\/p>\n

4. Nonobstant le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, l\u2019auteur(e) d\u2019une communication, la victime pr\u00e9sum\u00e9e ou l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 conservent le droit de rendre publique toute observation ou information ayant trait \u00e0 la proc\u00e9dure. Toutefois, le Comit\u00e9, le (la) rapporteur (rapporteuse) sp\u00e9cial(e) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ou le groupe de travail des communications peut, s\u2019il (si elle) le juge appropri\u00e9, prier l\u2019auteur(e) d\u2019une communication, la victime pr\u00e9sum\u00e9e ou l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 de respecter le caract\u00e8re confidentiel de l\u2019ensemble ou d\u2019une partie des observations ou informations.<\/p>\n

5. Les d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9, les d\u00e9cisions quant au fond et les d\u00e9cisions de cesser l\u2019examen d\u2019une communication prises par le Comit\u00e9 sont rendues publiques. Le Comit\u00e9 peut \u00e9galement d\u00e9cider de rendre publiques ses d\u00e9cisions concernant la recevabilit\u00e9 lorsque celle-ci est examin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment du fond, m\u00eame lorsque ces d\u00e9cisions ne mettent pas fin \u00e0 l\u2019examen d\u2019une affaire.<\/p>\n

6. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de l\u2019auteur(e), de la victime pr\u00e9sum\u00e9e ou de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, de ne pas divulguer l\u2019identit\u00e9 et les renseignements personnels concernant l\u2019auteur(e) ou la victime pr\u00e9sum\u00e9e dans une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9, une d\u00e9cision quant au fond ou une d\u00e9cision de cesser l\u2019examen de la communication.<\/p>\n

7. Le secr\u00e9tariat est responsable de la distribution des d\u00e9cisions finales du Comit\u00e9. Il n\u2019est pas responsable de la reproduction et de la distribution des d\u00e9clarations ou observations concernant les communications.<\/p>\n

8. \u00c0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement, les renseignements fournis par les parties sur la suite donn\u00e9e aux constatations et recommandations adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 au titre de l\u2019article 5<\/a> du Protocole facultatif ne sont pas confidentiels. Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement aux d\u00e9cisions concernant les activit\u00e9s de suivi, sauf si le Comit\u00e9 en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

9. Le Comit\u00e9 consigne dans le rapport qu\u2019il \u00e9tablit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39<\/a> de la Convention des renseignements sur ses travaux au titre des articles 1er<\/a> \u00e0 5 du Protocole facultatif.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 78<\/h5><\/div>
\n

Diffusion d\u2019informations sur les travaux du Comit\u00e9 Le Comit\u00e9 peut publier des communiqu\u00e9s sur ses travaux au titre des articles 1er<\/a> \u00e0 5 du Protocole facultatif. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) fait diffuser ces communiqu\u00e9s sous les formes les plus accessibles. XV. Proc\u00e9dure relative aux enqu\u00eates pr\u00e9vues par le Protocole facultatif<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 79<\/h5><\/div>
\n

1. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les renseignements qui sont ou semblent \u00eatre soumis pour examen par ce dernier au titre de l\u2019article 6 (par. 1)<\/a> du Protocole facultatif.<\/p>\n

2. Le (La) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) tient un registre permanent des renseignements port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article et communique ces renseignements \u00e0 tout membre du Comit\u00e9 qui le demande.<\/p>\n

3. S\u2019il y a lieu, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) \u00e9tablit un bref r\u00e9sum\u00e9 des renseignements re\u00e7us conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article et le distribue aux membres du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 80<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut de sa propre initiative r\u00e9unir des renseignements, notamment aupr\u00e8s des organismes des Nations Unies, aux fins de l\u2019examen pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 (par. 1)<\/a> du Protocole facultatif.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 81<\/h5><\/div>
\n

Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 7<\/a> du Protocole facultatif, tous les documents et actes du Comit\u00e9 relatifs \u00e0 la conduite d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6<\/a> du Protocole sont confidentiels.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 82<\/h5><\/div>
\n

S\u00e9ances consacr\u00e9es aux travaux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6<\/a> Les s\u00e9ances au cours desquelles le Comit\u00e9 examine les enqu\u00eates pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6 du Protocole facultatif sont priv\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 83<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), v\u00e9rifier la cr\u00e9dibilit\u00e9 des renseignements ou des sources des renseignements port\u00e9s \u00e0 son attention au titre de l\u2019article 6 du Protocole facultatif<\/a> et peut rechercher des renseignements suppl\u00e9mentaires corroborant les faits de la situation.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 d\u00e9termine si les renseignements qu\u2019il a re\u00e7us ou r\u00e9unis de sa propre initiative contiennent des \u00e9l\u00e9ments dignes de foi indiquant que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 porte gravement ou syst\u00e9matiquement atteinte aux droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention<\/a>. 28 GE.24-06882<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 un groupe de travail de l\u2019aider \u00e0 s\u2019acquitter de ses t\u00e2ches au titre du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 84<\/h5><\/div>
\n

1. S\u2019il a la conviction que les renseignements re\u00e7us ou r\u00e9unis de sa propre initiative sont dignes de foi et indiquent que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 porte gravement ou syst\u00e9matiquement atteinte aux droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention<\/a>, le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 faire part de ses observations, dans un d\u00e9lai fix\u00e9.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 tient compte de toutes les observations \u00e9ventuellement formul\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, ainsi que de tous autres renseignements pertinents.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de rechercher des renseignements suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s:<\/p>\n

a) De repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9;<\/p>\n

b) D\u2019organisations r\u00e9gionales d\u2019int\u00e9gration;<\/p>\n

c) D\u2019organisations gouvernementales;<\/p>\n

d) D\u2019institutions nationales des droits de l\u2019homme;<\/p>\n

e) D\u2019organisations non gouvernementales;<\/p>\n

f) De particuliers, y compris d\u2019experts.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 d\u00e9cide de la forme et de la mani\u00e8re dont ces renseignements suppl\u00e9mentaires seront obtenus.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 peut demander aux organismes des Nations Unies, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), tous renseignements ou documents utiles.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 85<\/h5><\/div>
\n

1. En se fondant sur les observations \u00e9ventuellement formul\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 ainsi que sur d\u2019autres renseignements dignes de foi, le Comit\u00e9 peut charger un ou plusieurs de ses membres d\u2019effectuer une enqu\u00eate et de lui faire rapport dans un d\u00e9lai fix\u00e9.<\/p>\n

2. L\u2019enqu\u00eate est confidentielle et se d\u00e9roule selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par le Comit\u00e9.<\/p>\n

3. Les membres charg\u00e9s par le Comit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enqu\u00eate d\u00e9terminent leurs propres m\u00e9thodes de travail en tenant compte des dispositions de la Convention<\/a>, du Protocole facultatif<\/a> et du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

4. Pendant que l\u2019enqu\u00eate est en cours, le Comit\u00e9 peut diff\u00e9rer l\u2019examen de tout rapport que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 aura pu soumettre en application de l\u2019article 35<\/a> de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 86<\/h5><\/div>
\n

Coop\u00e9ration de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9<\/p>\n

1. Le Comit\u00e9 sollicite la coop\u00e9ration de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 tous les stades de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 de nommer un(e) repr\u00e9sentant(e) charg\u00e9(e) de rencontrer un ou plusieurs membres d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 de fournir au membre ou aux membres charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate tous renseignements que ceux-ci ou l\u2019\u00c9tat partie jugent utiles pour l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 87<\/h5><\/div>
\n

1. Si le Comit\u00e9 l\u2019estime justifi\u00e9e, l\u2019enqu\u00eate peut comporter une visite dans l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

2. Si le Comit\u00e9 d\u00e9cide qu\u2019une telle visite est n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019enqu\u00eate, il demande, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), l\u2019accord de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 informe l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 de ses souhaits quant aux dates de la visite et aux moyens requis pour que les membres charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate puissent s\u2019acquitter de leur t\u00e2che.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 88<\/h5><\/div>
\n

1. Au cours d\u2019une visite, les membres du Comit\u00e9 charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate peuvent proc\u00e9der \u00e0 des auditions pour \u00e9tablir des faits ou pr\u00e9ciser des questions se rapportant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

2. Les conditions et garanties concernant les auditions vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article sont d\u00e9finies par les membres du Comit\u00e9 qui effectuent la visite et par l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

3. Quiconque t\u00e9moigne devant les membres du Comit\u00e9 charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate doit d\u00e9clarer solennellement que son t\u00e9moignage est conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 respecter le caract\u00e8re confidentiel de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 informe l\u2019\u00c9tat partie qu\u2019il doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que les personnes relevant de sa juridiction ne soient pas l\u2019objet de mauvais traitements ou d\u2019intimidation du fait qu\u2019elles participent \u00e0 des auditions dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate ou qu\u2019elles rencontrent les membres du Comit\u00e9 charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 89<\/h5><\/div>
\n

Assistance pendant l\u2019enqu\u00eate<\/p>\n

1. En plus des moyens et du personnel, notamment des assistants, que le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) met \u00e0 leur disposition pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate, y compris pendant la visite dans l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, les membres du Comit\u00e9 charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate peuvent inviter, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) et selon les besoins d\u00e9finis par le Comit\u00e9, des interpr\u00e8tes et des personnes ayant des comp\u00e9tences particuli\u00e8res dans les domaines vis\u00e9s par la Convention<\/a>, \u00e0 leur apporter leur concours \u00e0 tous les stades de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

2. Si les interpr\u00e8tes et les personnes ayant des comp\u00e9tences particuli\u00e8res ne sont pas li\u00e9(e)s par serment \u00e0 l\u2019Organisation des Nations Unies, ils (elles) sont tenu(e)s de d\u00e9clarer solennellement qu\u2019ils (elles) s\u2019acquitteront de leurs fonctions de bonne foi, loyalement et avec impartialit\u00e9, et qu\u2019ils (elles) respecteront le caract\u00e8re confidentiel de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 90<\/h5><\/div>
\n

Communication des conclusions, observations ou suggestions<\/p>\n

1. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les conclusions qui lui sont soumises par les membres charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 85<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur, le Comit\u00e9 transmet, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), ces conclusions \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, accompagn\u00e9es des observations et recommandations qu\u2019il juge appropri\u00e9es.<\/p>\n

2. L\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 fait part au Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), de ses commentaires sur les conclusions, observations et recommandations, dans les six mois suivant la date \u00e0 laquelle il les a re\u00e7ues. 30 GE.24-06882<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 91<\/h5><\/div>
\n

Mesures de suivi \u00e0 prendre par l\u2019\u00c9tat partie<\/p>\n

1. Le Comit\u00e9 peut, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), inviter un \u00c9tat partie qui a fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6<\/a> du Protocole facultatif \u00e0 faire figurer dans le rapport qu\u2019il doit soumettre en application de l\u2019article 35<\/a> de la Convention, et de l\u2019article 39<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, des pr\u00e9cisions sur toute mesure qu\u2019il aura prise pour donner suite \u00e0 cette enqu\u00eate.<\/p>\n

2. Pass\u00e9 le d\u00e9lai de six mois vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 90 (par. 2)<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 peut inviter l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 l\u2019informer de toute mesure qu\u2019il aura prise pour donner suite \u00e0 l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut, sur le fondement des informations disponibles, d\u00e9cider d\u2019adopter un rapport sur la suite donn\u00e9e \u00e0 une enqu\u00eate, lequel portera sur les mesures prises par l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 et sur les faits nouveaux concernant les questions soulev\u00e9es dans les conclusions de l\u2019enqu\u00eate. Il peut, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure de suivi, demander \u00e0 un \u00c9tat partie de lui soumettre un rapport de suivi. Des organisations de personnes handicap\u00e9es et d\u2019autres parties peuvent aussi soumettre des communications \u00e9crites sur la suite donn\u00e9e \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019inviter toutes les parties concern\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 des s\u00e9ances d\u2019information publiques ou priv\u00e9es tenues dans le cadre du suivi de l\u2019enqu\u00eate. L\u2019\u00c9tat partie dispose d\u2019un d\u00e9lai de soixante jours, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du rapport du Comit\u00e9, pour soumettre ses observations par \u00e9crit.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 92<\/h5><\/div>
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Les articles 79<\/a> \u00e0 91 du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s\u2019appliquent pas aux \u00c9tats parties qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8<\/a> du Protocole facultatif, ont d\u00e9clar\u00e9, au moment o\u00f9 ils ont ratifi\u00e9 le Protocole facultatif ou y ont adh\u00e9r\u00e9, qu\u2019ils ne reconnaissaient pas au Comit\u00e9 la comp\u00e9tence que lui conf\u00e8rent les articles 6<\/a> et 7<\/a> du Protocole, \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019aient retir\u00e9 leur d\u00e9claration par la suite.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 93<\/h5><\/div>
\n

Aux fins de l\u2019interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent r\u00e8glement, il ne sera pas tenu compte des titres, qui ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 94<\/h5><\/div>
\n

Pour interpr\u00e9ter son r\u00e8glement int\u00e9rieur, le Comit\u00e9 peut s\u2019inspirer de la pratique, des proc\u00e9dures et de l\u2019interpr\u00e9tation des autres organes conventionnels qui ont un r\u00e8glement analogue.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 95<\/h5><\/div>
\n

L\u2019application de tout article du pr\u00e9sent r\u00e8glement peut \u00eatre suspendue par d\u00e9cision du Comit\u00e9, prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents et votants, \u00e0 condition que la suspension ne soit pas incompatible avec les dispositions de la Convention<\/a> et du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 96<\/h5><\/div>
\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement peut \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9, prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents et votants, et au moins vingt-quatre heures apr\u00e8s que la proposition de modification a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9e, \u00e0 condition que la modification ne soit pas incompatible avec les dispositions de la Convention<\/a> et du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 97<\/h5><\/div>
\n

Principes directeurs relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des membres des organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instruments relatifs aux droits de l\u2019homme (\u00ab Principes directeurs d\u2019Addis-Abeba \u00bb) Les Principes directeurs relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des membres des organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instruments relatifs aux droits de l\u2019homme (\u00ab Principes directeurs d\u2019Addis-Abeba \u00bb)2 font partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 98<\/h5><\/div>
\n

Les m\u00e9thodes de travail du Comit\u00e93, et les modifications et r\u00e9visions ult\u00e9rieures qui s\u2019y rapportent, compl\u00e8tent le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 et en font partie, et doivent \u00eatre rapproch\u00e9es de ce r\u00e8glement. 2 A\/67\/222 et A\/67\/222\/Corr.1, annexe I. 3 CRPD\/C\/5\/4. 32 GE.24-06882 Lignes directrices sur les cadres ind\u00e9pendants de surveillance et leur participation aux travaux du Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es I. Introduction<\/p>\n

1. Depuis 2009, date de sa cr\u00e9ation, le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es ne cesse d\u2019interagir avec les cadres ind\u00e9pendants de surveillance, y compris les institutions nationales des droits de l\u2019homme qui surveillent l\u2019application de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, qui ont contribu\u00e9 effectivement aux proc\u00e9dures de communication et d\u2019enqu\u00eate du Comit\u00e9. En septembre 2014, le Comit\u00e9 a tenu sa premi\u00e8re s\u00e9ance avec des repr\u00e9sentants de cadres ind\u00e9pendants de surveillance afin de d\u00e9battre des moyens de renforcer, de part et d\u2019autre, les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour intensifier les activit\u00e9s visant \u00e0 promouvoir l\u2019application de la Convention aux niveaux national et international. De septembre 2014 \u00e0 novembre 2015, plusieurs consultations informelles et une consultation officielle se sont tenues dans le but de recueillir les vues des cadres ind\u00e9pendants de surveillance sur un ensemble de lignes directrices ayant trait \u00e0 cette forme de collaboration, sur le calendrier appropri\u00e9 pour l\u2019\u00e9laboration des lignes directrices en question et sur les modalit\u00e9s du processus de consultation.<\/p>\n

2. Avec le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es est l\u2019un des instruments relatifs aux droits de l\u2019homme qui demande express\u00e9ment aux \u00c9tats parties de mettre en place un cadre pour la surveillance de ses dispositions au niveau national. La Convention va m\u00eame plus loin que le Protocole facultatif et, en ce sens, est le seul des instruments relatifs aux droits de l\u2019homme \u00e0 imposer aux \u00c9tats parties de prendre en compte, lors de la cr\u00e9ation d\u2019un cadre de surveillance, les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l\u2019homme (Principes de Paris), et \u00e0 imposer la pleine participation des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile, en particulier des personnes handicap\u00e9es et des organisations qui les repr\u00e9sentent, au processus de surveillance.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats parties sont exhort\u00e9s \u00e0 assurer un suivi de l\u2019application de la Convention aux niveaux international et national. Au niveau international, la surveillance de l\u2019application se fait gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures du Comit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de rapports, de communication et d\u2019enqu\u00eate. Au niveau national, et conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 33 de la Convention, les \u00c9tats parties, conform\u00e9ment \u00e0 leurs syst\u00e8mes administratif et juridique, maintiennent, renforcent, d\u00e9signent ou cr\u00e9ent, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs m\u00e9canismes ind\u00e9pendants, selon qu\u2019il convient, de promotion, de protection et de suivi de l\u2019application de la Convention. En d\u00e9signant ou en cr\u00e9ant un tel cadre et de tels m\u00e9canismes, les \u00c9tats parties tiennent compte des Principes de Paris. Le paragraphe 3 de l\u2019article 33 dispose que la soci\u00e9t\u00e9 civile \u2212 en particulier les personnes handicap\u00e9es et les organisations qui les repr\u00e9sentent est associ\u00e9e et participe pleinement \u00e0 la fonction de suivi.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 a conscience de l\u2019importance que rev\u00eatent l\u2019instauration, le maintien et le d\u00e9veloppement d\u2019une concertation et de relations \u00e9troites avec les cadres ind\u00e9pendants de surveillance et les institutions nationales des droits de l\u2019homme \u00e0 toutes les \u00e9tapes et dans toutes les composantes des travaux du Comit\u00e9. La surveillance au niveau international et celle exerc\u00e9e au niveau national devraient \u00eatre compl\u00e9mentaires et se renforcer mutuellement afin que la r\u00e9alisation des droits de l\u2019homme puisse se faire de mani\u00e8re conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme. Les activit\u00e9s de surveillance de l\u2019application de la Convention devraient \u00eatre ancr\u00e9es dans les principes, l\u2019objet et le but de la Convention, ainsi que dans le changement de paradigme en faveur du mod\u00e8le du handicap reposant sur les droits de l\u2019homme, selon lequel les personnes handicap\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9tentrices de droits, et selon lequel leur dignit\u00e9 et leur contribution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sont pleinement reconnues, promues et prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 est conscient du r\u00f4le important que jouent les institutions nationales des droits de l\u2019homme dans, notamment, la promotion de l\u2019harmonisation de la l\u00e9gislation et des politiques nationales avec la Convention et la ratification de la Convention, la sensibilisation aux dispositions de l\u2019instrument, la prestation de conseils aux autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019appliquer ces dispositions et, lorsque les lois d\u2019habilitation le permettent, la conduite d\u2019enqu\u00eates sur des plaintes individuelles et collectives faisant \u00e9tat de violations des droits garantis par la Convention, et le traitement de ces plaintes. Le Comit\u00e9 a conscience du r\u00f4le important des institutions nationales des droits de l\u2019homme dans la surveillance de l\u2019application de la Convention pour la promotion du respect des dispositions au niveau national. Il a conscience \u00e9galement du r\u00f4le des institutions nationales des droits de l\u2019homme dans l\u2019\u00e9tablissement de passerelles entre d\u2019une part les entit\u00e9s nationales, y compris les institutions publiques et la soci\u00e9t\u00e9 civile, en particulier les personnes handicap\u00e9es et les organisations qui les repr\u00e9sentent, et d\u2019autre part le dispositif international en place pour la protection et la promotion des droits de l\u2019homme. Le Comit\u00e9 sait combien il importe que les institutions nationales des droits de l\u2019homme soient cr\u00e9\u00e9es, accr\u00e9dit\u00e9es et renforc\u00e9es conform\u00e9ment aux Principes de Paris. Il souscrit pleinement aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instruments relatifs aux droits de l\u2019homme pour renforcer et garantir la participation effective des institutions nationales des droits de l\u2019homme \u00e0 toutes les \u00e9tapes pertinentes de leurs travaux. Le Comit\u00e9 est r\u00e9solu \u00e0 faire que cette participation soit effective et \u00e0 garantir que les contributions des institutions nationales des droits de l\u2019homme soient les plus efficaces. Le Comit\u00e9 accueille avec satisfaction la recommandation de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tendant \u00e0 ce que les organes conventionnels harmonisent leur fa\u00e7on de dialoguer avec les institutions nationales des droits de l\u2019homme1.<\/p>\n

6. Le Comit\u00e9 soutient tous les organes conventionnels et les encourage \u00e0 adopter une approche commune visant \u00e0 promouvoir la participation effective \u2212 \u00e0 toutes les \u00e9tapes de leurs travaux \u2212 des institutions nationales des droits de l\u2019homme qui sont conformes aux Principes de Paris. Les r\u00e9f\u00e9rences aux institutions nationales des droits de l\u2019homme dans les pr\u00e9sentes lignes directrices reposent sur les observations g\u00e9n\u00e9rales, les orientations et les directives d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es par d\u2019autres organes conventionnels, en particulier le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme2, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant3, le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es4, le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels5 et le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale6.<\/p>\n

7. Les pr\u00e9sentes lignes directrices s\u2019appliquent aussi bien aux cadres de surveillance officiellement d\u00e9sign\u00e9s, constitu\u00e9s en totalit\u00e9 ou en partie d\u2019une institution nationale des droits de l\u2019homme, qu\u2019aux institutions nationales des droits de l\u2019homme qui, conform\u00e9ment \u00e0 leur mandat d\u00e9fini dans la l\u00e9gislation nationale ou interne, surveillent l\u2019application de la Convention, qu\u2019elles aient ou non \u00e9t\u00e9 officiellement d\u00e9sign\u00e9es par application des dispositions de l\u2019article 33 (par. 2) de la Convention. II. Port\u00e9e des paragraphes 2 et 3 de l\u2019article 33 de la Convention<\/p>\n

8. L\u2019article 33 dispose que les \u00c9tats parties qui ne l\u2019avaient pas fait avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention doivent d\u00e9signer ou cr\u00e9er un dispositif ind\u00e9pendant, comprenant un ou plusieurs m\u00e9canismes, ayant comp\u00e9tence pour promouvoir, prot\u00e9ger et surveiller l\u2019application de la Convention. La d\u00e9signation ou la cr\u00e9ation du cadre ind\u00e9pendant de surveillance doit se faire d\u00e8s que possible apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention. 1 Voir r\u00e9solution 70\/163 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. 2 CCPR\/C\/106\/3. 3 Observation g\u00e9n\u00e9rale no 2 (2002) sur le r\u00f4le des institutions nationales ind\u00e9pendantes de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme dans la protection et la promotion des droits de l\u2019enfant. 4 CED\/C\/6. 5 Observation g\u00e9n\u00e9rale no 10 (1998) sur le r\u00f4le des institutions nationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme dans la protection des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. 6 Recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 17 (1993) concernant la cr\u00e9ation d\u2019organismes nationaux pour faciliter l\u2019application de la Convention. 34 GE.24-06882 L\u2019article 33 dispose que les \u00c9tats parties doivent proc\u00e9der \u00e0 de vastes consultations, sans exclusive, aupr\u00e8s des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, en particulier des personnes handicap\u00e9es et des organisations qui les repr\u00e9sentent, afin de d\u00e9signer ou de cr\u00e9er un cadre ind\u00e9pendant de surveillance.<\/p>\n

9. Bien qu\u2019il n\u2019y ait aucune obligation formelle sp\u00e9cifique quant \u00e0 la d\u00e9signation ou la cr\u00e9ation de tels cadres, et bien que les \u00c9tats parties puissent proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation ou \u00e0 la cr\u00e9ation de ce cadre conform\u00e9ment \u00e0 leur propre dispositif juridique et administratif, l\u2019article 33 exige des \u00c9tats parties qu\u2019ils fassent en sorte que les cadres de surveillance soient ind\u00e9pendants des points de contact d\u00e9sign\u00e9s au titre du paragraphe 1 de l\u2019article 33 de la Convention.<\/p>\n

10. Si, au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention, un cadre de surveillance est d\u00e9j\u00e0 en place, l\u2019article 33 impose aux \u00c9tats parties de le maintenir et de le renforcer.<\/p>\n

11. L\u2019article 33 impose aussi \u00e0 tous les \u00c9tats parties de maintenir et de renforcer leur cadre de surveillance, ce qui inclut l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce que le cadre ait une bonne assise institutionnelle lui permettant de fonctionner correctement au fil du temps et \u00e0 ce qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie du financement et des ressources (y compris des comp\u00e9tences techniques et des ressources humaines) voulus en allouant des cr\u00e9dits au titre du budget national.<\/p>\n

12. L\u2019obligation de maintenir et de renforcer contraint aussi les \u00c9tats parties \u00e0 veiller \u00e0 ce que le cadre ind\u00e9pendant de surveillance s\u2019acquitte correctement de sa t\u00e2che. Cela implique que le cadre puisse acc\u00e9der rapidement et pleinement \u00e0 l\u2019information, aux bases de donn\u00e9es, aux dossiers, aux installations et aux sites, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales ou les r\u00e9gions recul\u00e9es; qu\u2019il ait acc\u00e8s sans aucune entrave aux personnes, entit\u00e9s, organisations et organes gouvernementaux avec lesquels ils doivent \u00eatre en contact et qu\u2019il puisse interagir avec eux; que les organes de mise en application donnent rapidement la suite voulue \u00e0 ses demandes; et que son personnel ait acc\u00e8s \u00e0 une formation continue.<\/p>\n

13. L\u2019article 33 doit se lire comme faisant obligation aux \u00c9tats parties de se garder de restreindre, limiter ou entraver les activit\u00e9s men\u00e9es par le cadre ind\u00e9pendant de surveillance pour promouvoir, prot\u00e9ger et surveiller l\u2019application de la Convention. Les activit\u00e9s de promotion englobent la sensibilisation, le renforcement des capacit\u00e9s et la formation; l\u2019examen approfondi r\u00e9gulier de la l\u00e9gislation, des r\u00e8glements et des pratiques nationaux en place, ainsi que des projets de loi et autres propositions, afin de garantir qu\u2019ils sont conformes aux exigences de la Convention; la conduite ou la facilitation de travaux de recherche sur les incidences de la Convention sur la l\u00e9gislation nationale; la prestation de conseils techniques aux autorit\u00e9s publiques et autres entit\u00e9s au sujet de l\u2019application de la Convention; la publication de rapports \u00e0 l\u2019initiative des cadres eux-m\u00eames, lorsque la demande leur en est faite par une tierce partie ou une autorit\u00e9 publique; l\u2019encouragement \u00e0 ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme; la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des rapports que les \u00c9tats parties sont tenus de soumettre aux organes et comit\u00e9s relevant de l\u2019ONU; et la coop\u00e9ration avec les institutions internationales, r\u00e9gionales et nationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme. Les activit\u00e9s de protection englobent la prise en compte des plaintes individuelles ou collectives ayant trait \u00e0 des violations de la Convention; la conduite d\u2019enqu\u00eates; le renvoi d\u2019affaires devant les tribunaux; la participation aux proc\u00e9dures judiciaires; et la publication de rapports ayant trait aux plaintes re\u00e7ues et trait\u00e9es. Les activit\u00e9s de surveillance englobent la mise au point d\u2019un dispositif propre \u00e0 \u00e9valuer l\u2019effet de l\u2019application de la l\u00e9gislation et des politiques; la mise au point d\u2019indicateurs et de crit\u00e8res; et la tenue de bases de donn\u00e9es renfermant des informations sur les pratiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019application de la Convention.<\/p>\n

14. Les \u00c9tats parties disposent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider si leur cadre ind\u00e9pendant de surveillance se compose d\u2019un ou de plusieurs m\u00e9canismes de surveillance. Lorsqu\u2019une seule entit\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9e comme m\u00e9canisme de surveillance, il est obligatoire qu\u2019elle soit ind\u00e9pendante du pouvoir ex\u00e9cutif et qu\u2019elle soit conforme aux Principes de Paris. Lorsque le cadre de surveillance comporte un ou plusieurs m\u00e9canismes, tous les m\u00e9canismes doivent alors \u00eatre ind\u00e9pendants du pouvoir ex\u00e9cutif et l\u2019un d\u2019eux au moins doit \u00eatre conforme aux Principes de Paris. Lorsque le cadre de surveillance comporte deux m\u00e9canismes ou plus, l\u2019article 33 impose aux \u00c9tats parties de veiller \u00e0 ce que toutes les entit\u00e9s qui composent le cadre de surveillance coop\u00e8rent \u00e9troitement entre elles.<\/p>\n

15. Les \u00c9tats parties doivent respecter l\u2019ind\u00e9pendance des cadres de surveillance tant sur le plan fonctionnel que dans la conduite de leurs activit\u00e9s de fond. Afin de respecter leur ind\u00e9pendance dans les activit\u00e9s de fond des cadres, les \u00c9tats parties doivent veiller \u00e0 ce que le mandat de ces organes soit d\u00e9fini de fa\u00e7on appropri\u00e9e et soit suffisamment large pour englober la promotion, la protection et la surveillance de tous les droits inscrits dans la Convention, et \u00e0 ce qu\u2019il soit inscrit dans un texte constitutionnel ou l\u00e9gislatif; ils doivent aussi veiller \u00e0 ce que les cadres soient charg\u00e9s d\u2019un vaste \u00e9ventail de responsabilit\u00e9s, y compris celles \u00e9voqu\u00e9es au paragraphe 14 ci-dessus, et \u00e0 ce qu\u2019ils disposent des moyens d\u2019action voulus \u00e0 cet \u00e9gard. Pour que soit respect\u00e9e l\u2019ind\u00e9pendance des cadres de surveillance sur le plan fonctionnel, les \u00c9tats parties doivent garantir que chaque entit\u00e9 qui compose le m\u00e9canisme est ind\u00e9pendante du pouvoir ex\u00e9cutif de l\u2019\u00c9tat partie et que les cadres de surveillance:<\/p>\n

a) sont compos\u00e9s de membres d\u00e9sign\u00e9s selon un processus public, d\u00e9mocratique, transparent et participatif;<\/p>\n

b) disposent de fonds suffisants et des ressources humaines techniques et sp\u00e9cialis\u00e9es voulues;<\/p>\n

c) g\u00e8rent en toute ind\u00e9pendance leur budget;<\/p>\n

d) sont autonomes dans la d\u00e9termination des questions qui rel\u00e8vent de leur champ d\u2019action et dans l\u2019examen de ces questions;<\/p>\n

e) peuvent entretenir et d\u00e9velopper des relations avec d\u2019autres organes et consulter ces organes;<\/p>\n

f) peuvent conna\u00eetre des plaintes individuelles ou collectives ayant trait \u00e0 des violations des droits que les auteurs de ces plaintes tiennent de la Convention.<\/p>\n

16. Les \u00c9tats parties doivent prendre d\u00fbment en consid\u00e9ration les recommandations que le cadre de surveillance formule dans ses rapports annuels, th\u00e9matiques ou autres et les d\u00e9cisions et constatations du cadre portant sur des affaires sp\u00e9cifiques. La suite appropri\u00e9e doit \u00eatre donn\u00e9e aux recommandations du cadre de surveillance, notamment par la soumission \u00e0 temps de tout rapport de suivi demand\u00e9 ou attendu. Les \u00c9tats parties sont encourag\u00e9s \u00e0 donner suite aux recommandations de fa\u00e7on effective et dans les d\u00e9lais fix\u00e9s.<\/p>\n

17. Les \u00c9tats parties sont \u00e9galement encourag\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer leur institution nationale des droits de l\u2019homme conforme aux Principes de Paris comme cadre de surveillance ou m\u00e9canisme composant le cadre de surveillance, et \u00e0 doter ce cadre ou m\u00e9canisme des moyens financiers et des moyens humains comp\u00e9tents additionnels et appropri\u00e9s qui lui permettront de s\u2019acquitter correctement de son mandat eu \u00e9gard au paragraphe 2 de l\u2019article 33 de la Convention.<\/p>\n

18. Les \u00c9tats parties dot\u00e9s d\u2019une administration f\u00e9d\u00e9rale ou d\u2019une administration d\u00e9centralis\u00e9e devraient veiller \u00e0 ce que le cadre de surveillance principal puisse s\u2019acquitter correctement de ses fonctions aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, des \u00c9tats, des provinces, des r\u00e9gions et des municipalit\u00e9s. Lorsqu\u2019il existe des cadres de surveillance \u00e0 ces diff\u00e9rents niveaux, l\u2019\u00c9tat partie doit faire en sorte que le cadre de surveillance f\u00e9d\u00e9ral ou national puisse \u00e9changer de fa\u00e7on appropri\u00e9e avec les cadres de surveillance des \u00c9tats, des provinces, des r\u00e9gions, des localit\u00e9s ou des municipalit\u00e9s et \u00e0 ce qu\u2019il puisse coordonner avec eux ses activit\u00e9s. Lorsqu\u2019un cadre ind\u00e9pendant de surveillance n\u2019est pas constitu\u00e9 seulement d\u2019une institution nationale des droits de l\u2019homme conforme aux Principes de Paris, l\u2019\u00c9tat partie est alors encourag\u00e9 \u00e0 confier \u00e0 l\u2019institution la charge de faciliter et coordonner l\u2019interaction entre le cadre de surveillance et ses homologues aux niveaux r\u00e9gional et local.<\/p>\n

19. Lorsque le cadre est constitu\u00e9 d\u2019un ou plusieurs m\u00e9canismes de surveillance, les \u00c9tats parties doivent fournir l\u2019appui voulu, \u00e0 la demande du cadre, de sorte que le cadre puisse fonctionner et s\u2019acquitter de ses fonctions de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et ad\u00e9quate.<\/p>\n

20. Le cadre ind\u00e9pendant de surveillance devrait veiller \u00e0 ce que les personnes handicap\u00e9es et les organisations qui les repr\u00e9sentent participent pleinement \u00e0 ses travaux et \u00e0 ce qu\u2019elles y soient pleinement associ\u00e9es. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re les organisations de personnes handicap\u00e9es comme \u00e9tant des organisations constitu\u00e9es majoritairement de personnes handicap\u00e9es (au moins la moiti\u00e9 de leurs membres) et r\u00e9gies, men\u00e9es et dirig\u00e9es par des personnes handicap\u00e9es. La participation doit \u00eatre r\u00e9elle et pr\u00e9sente \u00e0 tous les stades du processus de surveillance, processus qui doit \u00eatre accessible, respecter la diversit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et prendre en compte les consid\u00e9rations li\u00e9es au genre et \u00e0 l\u2019\u00e2ge. Le paragraphe 3 de l\u2019article 33 de la Convention, lu conjointement avec le paragraphe 3 de l\u2019article 4, impose aux \u00c9tats parties d\u2019apporter aux personnes handicap\u00e9es et aux organisations qui les repr\u00e9sentent, y compris les organisations de femmes handicap\u00e9es et les organisations d\u2019enfants handicap\u00e9s, les fonds et ressources permettant aux personnes handicap\u00e9es de prendre part de fa\u00e7on effective et utile au cadre de surveillance. 36 GE.24-06882<\/p>\n

21. Les \u00c9tats parties doivent veiller \u00e0 ce que les cadres de surveillance puissent interagir, de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et effective et en temps opportun, avec les points de contact et les dispositifs de coordination d\u00e9sign\u00e9s en application du paragraphe 1 de l\u2019article 33 de la Convention aux fins de l\u2019application des dispositions de celle-ci, de fa\u00e7on \u00e0 garantir que les vues et les recommandations du cadre de surveillance sont d\u00fbment prises en compte lors de la prise des d\u00e9cisions. Les \u00c9tats parties sont encourag\u00e9s \u00e0 formaliser le processus d\u2019interaction entre les entit\u00e9s mises en place en application des paragraphes 1 et 2 de l\u2019article 33, par voie d\u2019adoption de dispositions l\u00e9gislatives ou de r\u00e8glements ou par un accord en forme simplifi\u00e9e d\u00fbment autoris\u00e9 et une directive. Lorsqu\u2019un m\u00e9canisme national charg\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement des rapports aux m\u00e9canismes internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme et du suivi des recommandations \u00e9manant de ces organes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, les \u00c9tats parties devraient veiller \u00e0 ce que les cadres ind\u00e9pendants de surveillance soient r\u00e9ellement associ\u00e9s, en tant qu\u2019entit\u00e9 ind\u00e9pendante, aux activit\u00e9s desdits m\u00e9canismes nationaux et \u00e0 ce qu\u2019ils participent \u00e0 leurs travaux.<\/p>\n

22. Les organes consultatifs tels que les conseils ou comit\u00e9s charg\u00e9s du handicap qui sont constitu\u00e9s de repr\u00e9sentants de d\u00e9partements et de services en jeu dans l\u2019application de la Convention ne devraient pas \u00eatre associ\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit aux activit\u00e9s du cadre de surveillance ni y prendre part d\u2019aucune fa\u00e7on. Les \u00c9tats parties devraient veiller \u00e0 ce que des proc\u00e9dures effectives soient en place pour pr\u00e9venir, r\u00e9glementer et r\u00e9soudre le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ou l\u2019influence ind\u00fbment exerc\u00e9e qui pourrait r\u00e9sulter de l\u2019interaction entre les organes susmentionn\u00e9s et le cadre de surveillance. III. Participation des cadres ind\u00e9pendants de surveillance aux travaux du Comit\u00e9 A. Proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement de rapports<\/p>\n

23. Le Comit\u00e9 engage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0 prendre activement part et \u00e0 contribuer aussi t\u00f4t que possible \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement de rapports, notamment:<\/p>\n

a) En sensibilisant aux obligations que la Convention impose aux \u00c9tats parties, y compris aux obligations en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de rapports;<\/p>\n

b) En encourageant les \u00c9tats parties \u00e0 soumettre leurs rapports \u00e0 temps;<\/p>\n

c) En encourageant les \u00c9tats parties \u00e0 se concerter dans une large mesure avec les cadres ind\u00e9pendants de surveillance, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les organisations de personnes handicap\u00e9es lors de l\u2019\u00e9laboration de leur rapport initial et de leurs rapports p\u00e9riodiques ult\u00e9rieurs. Les cadres de surveillance peuvent contribuer au processus d\u2019\u00e9laboration du rapport initial et des rapports p\u00e9riodiques notamment en diffusant en temps utile l\u2019information sous des formes accessibles aupr\u00e8s des parties prenantes au niveau national au sujet des examens auxquels le Comit\u00e9 va proc\u00e9der eu \u00e9gard au respect par l\u2019\u00c9tat partie des obligations qu\u2019il tient de la Convention; en encourageant les d\u00e9partements ou services charg\u00e9s de la r\u00e9daction des rapports \u00e0 garantir des processus de consultation participatifs et transparents; en fournissant des contributions par \u00e9crit, selon que de besoin; en informant les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, y compris les organisations de personnes handicap\u00e9es, des possibilit\u00e9s qui s\u2019offrent \u00e0 elles de participer au processus de r\u00e9daction officiel ou des solutions \u00e0 leur disposition pour \u00e9laborer et soumettre des rapports parall\u00e8les; et en appuyant les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les organisations de personnes handicap\u00e9es pour la r\u00e9daction de leurs rapports parall\u00e8les;<\/p>\n

d) En soumettant au Comit\u00e9 un rapport parall\u00e8le d\u2019une longueur limite de 10 700 mots. Lorsqu\u2019il s\u2019agit du rapport initial de l\u2019\u00c9tat partie, les rapports parall\u00e8les devraient comporter un r\u00e9sum\u00e9 et des informations ayant trait \u00e0 chacun des 33 premiers articles de la Convention. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un rapport p\u00e9riodique ult\u00e9rieur, les rapports parall\u00e8les devraient \u00e9galement comporter un r\u00e9sum\u00e9 et porter sur: les mesures de suivi prises pour donner suite aux observations finales pr\u00e9c\u00e9dentes; les faits nouveaux survenus dans l\u2019\u00c9tat partie depuis l\u2019examen pr\u00e9c\u00e9dent; les failles dans l\u2019application et les mesures qui peuvent \u00eatre prises pour y rem\u00e9dier; et les renseignements sur la situation des femmes, des enfants, des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes appartenant \u00e0 des groupes minoritaires, des personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays, des migrants, des r\u00e9fugi\u00e9s, des autochtones, des personnes atteintes d\u2019albinisme ou des personnes handicap\u00e9es de toute autre cat\u00e9gorie;<\/p>\n

e) En communiquant, dans toute la mesure possible, aux parties qui prennent part au processus d\u2019\u00e9tablissement de rapport les statistiques recueillies par les autorit\u00e9s responsables au sein de l\u2019\u00c9tat partie, et\/ou les donn\u00e9es collect\u00e9es et les travaux de recherche men\u00e9s par le cadre de surveillance sur le cadre institutionnel et normatif, afin de garantir l\u2019application de la Convention, sur les politiques, programmes et activit\u00e9s en place pour achever l\u2019application, et sur leurs effets. Lorsque cela est possible, les donn\u00e9es doivent \u00eatre ventil\u00e9es par sexe, par \u00e2ge, par type de d\u00e9ficience, par origine ethnique et par tout autre crit\u00e8re pertinent;<\/p>\n

f) En contribuant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des listes de points, dans le cadre des proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales comme dans celui des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de rapports, en fournissant pour cela des informations actualis\u00e9es et fiables sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de l\u2019application de la Convention dans l\u2019\u00c9tat partie, et en recensant et analysant les failles majeures dans l\u2019application puis en proposant des questions et th\u00e8mes concrets dont le Comit\u00e9 pourrait se saisir dans l\u2019optique d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du dialogue avec l\u2019\u00c9tat partie. Les cadres ind\u00e9pendants de surveillance peuvent soumettre des contributions par \u00e9crit d\u2019une longueur limite de 5 000 mots, et ils peuvent participer aux s\u00e9ances d\u2019information priv\u00e9es se tenant avec le Comit\u00e9 lorsqu\u2019il est en session ou dans le cadre d\u2019un groupe de travail de pr\u00e9session, de leur propre initiative ou en s\u2019\u00e9tant entendus au pr\u00e9alable avec les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile;<\/p>\n

g) En soumettant par \u00e9crit des contributions ind\u00e9pendantes o\u00f9 il est fait part d\u2019observations sur les r\u00e9ponses de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 la liste de points, dans le cadre des proc\u00e9dures (g\u00e9n\u00e9rales et simplifi\u00e9es) d\u2019\u00e9tablissement de rapports, dans l\u2019optique de compl\u00e9ter les renseignements communiqu\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partie;<\/p>\n

h) En participant au dialogue entre le Comit\u00e9 et la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019\u00c9tat partie. Le Comit\u00e9 offre aux cadres de surveillance la possibilit\u00e9 de faire une d\u00e9claration liminaire imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9claration liminaire de la d\u00e9l\u00e9gation, et une d\u00e9claration finale apr\u00e8s la d\u00e9claration finale de la d\u00e9l\u00e9gation, et de r\u00e9pondre aux questions que le Comit\u00e9 a pos\u00e9es \u00e0 leur intention. \u00c0 cette fin, les cadres ind\u00e9pendants de surveillance devraient entrer en contact avec le Comit\u00e9 avant la session au cours de laquelle le rapport de l\u2019\u00c9tat partie va \u00eatre examin\u00e9 et demander \u00e0 participer, en qualit\u00e9 d\u2019entit\u00e9 ind\u00e9pendante, au dialogue avec la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019\u00c9tat partie. Le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u00e9cidera s\u2019il peut acc\u00e9der \u00e0 la demande. Les institutions nationales des droits de l\u2019homme conformes aux Principes de Paris peuvent elles aussi participer au dialogue en leur qualit\u00e9 d\u2019entit\u00e9 ind\u00e9pendante, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus, si elles en ont fait la demande au Comit\u00e9;<\/p>\n

i) En demandant \u00e0 \u00eatre entendu par le Comit\u00e9 dans le cadre d\u2019un entretien priv\u00e9, \u00e0 huis clos, au stade de la pr\u00e9paration du dialogue avec l\u2019\u00c9tat partie;<\/p>\n

j) En encourageant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 faire traduire, selon qu\u2019il convient, les observations finales du Comit\u00e9 et \u00e0 les diffuser sous des formes accessibles et par les moyens et modes alternatifs de communication aupr\u00e8s du plus large \u00e9ventail possible de parties prenantes au niveau national, en particulier aupr\u00e8s des personnes handicap\u00e9es et des organisations qui les repr\u00e9sentent;<\/p>\n

k) En menant des campagnes de mobilisation et de sensibilisation, y compris aupr\u00e8s des d\u00e9partements et services \u0153uvrant \u00e0 l\u2019application de la Convention, sur le fait qu\u2019il est important d\u2019accorder toute l\u2019attention voulue aux observations finales du Comit\u00e9, et de faire \u00e9cho aux recommandations du Comit\u00e9 et leur faire une place et les int\u00e9grer dans les politiques, activit\u00e9s et programmes nationaux en rapport avec l\u2019application de la Convention;<\/p>\n

l) En contribuant \u00e0 la proc\u00e9dure de suivi du Comit\u00e9 sur les recommandations publi\u00e9es par le Comit\u00e9 dans le cadre de sa proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement de rapports. Cela peut passer, notamment, par la diffusion d\u2019informations sur l\u2019existence de la proc\u00e9dure aupr\u00e8s d\u2019un vaste \u00e9ventail de parties prenantes au niveau national; l\u2019organisation de consultations de suivi; l\u2019apport d\u2019une aide aux organisations de personnes handicap\u00e9es pour qu\u2019elles se 38 GE.24-06882 familiarisent avec la proc\u00e9dure et contribuent au processus en temps utile; et soumettent des contributions par \u00e9crit dans lesquelles il est indiqu\u00e9 si les recommandations du Comit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 correctement prises en compte et appliqu\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie;<\/p>\n

m) En adressant au Comit\u00e9 des communications \u00e9crites ou en s\u2019entretenant avec lui lors des s\u00e9ances priv\u00e9es qu\u2019il organise chaque fois que le Comit\u00e9 d\u00e9cide d\u2019examiner la situation dans un \u00c9tat partie en l\u2019absence de rapport, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 36 (par. 2) de la Convention;<\/p>\n

n) En facilitant et favorisant la participation effective des organisations de personnes handicap\u00e9es au processus d\u2019\u00e9tablissement de rapports. B. Journ\u00e9es de d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral et observations g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

24. Le Comit\u00e9 encourage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0 contribuer aux journ\u00e9es de d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral organis\u00e9es par le Comit\u00e9 et \u00e0 participer aux consultations men\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration des observations g\u00e9n\u00e9rales du Comit\u00e9.<\/p>\n

25. Le Comit\u00e9 invite les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0 encourager les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 faire traduire, selon que de besoin, les observations g\u00e9n\u00e9rales du Comit\u00e9 et \u00e0 les diffuser sous des formes accessibles et par des moyens adapt\u00e9s et des modes et formes de communication am\u00e9lior\u00e9e. Les cadres ind\u00e9pendants de surveillance sont invit\u00e9s \u00e0 utiliser les observations g\u00e9n\u00e9rales dans leurs activit\u00e9s de plaidoyer aux fins de la promotion et de la protection des droits des personnes handicap\u00e9es. C. Proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications (Protocole facultatif)<\/p>\n

26. Le Comit\u00e9 encourage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0:<\/p>\n

a) Fournir un appui et une assistance, y compris des conseils juridiques, lorsqu\u2019ils le peuvent, aux personnes, groupes de personnes et organisations de personnes handicap\u00e9es qui font \u00e9tat d\u2019une violation des droits garantis par la Convention et souhaitent soumettre une communication au Comit\u00e9;<\/p>\n

b) Tirer parti de la possibilit\u00e9 d\u2019intervenir en tant que tiers en application du paragraphe 3 de l\u2019article 72 du r\u00e8glement int\u00e9rieur, ou de promouvoir et d\u2019assurer l\u2019apport de conseils aux autres parties prenantes en intervenant en tant que tiers;<\/p>\n

c) Encourager les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 faire traduire les constatations du Comit\u00e9 et \u00e0 les diffuser sous des formes accessibles et par des moyens adapt\u00e9s et des modes et formes de communication am\u00e9lior\u00e9e, en particulier aupr\u00e8s des organisations de personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n

d) Suivre, et aider les victimes \u00e0 suivre l\u2019application par l\u2019\u00c9tat partie des constatations du Comit\u00e9, y compris en donnant des conseils \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie sur les mesures ou r\u00e9formes l\u00e9gislatives, administratives et autres;<\/p>\n

e) Soumettre des informations de suivi sur l\u2019application des constatations du Comit\u00e9, selon qu\u2019il convient, dans les cent quatre-vingts jours suivant leur adoption. D. Proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate (Protocole facultatif)<\/p>\n

27. Le Comit\u00e9 encourage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0:<\/p>\n

a) Se mettre en rapport avec le Comit\u00e9 lorsqu\u2019il existe des informations fiables indiquant que des violations graves ou syst\u00e9matiques des droits consacr\u00e9s par la Convention sont commises par l\u2019\u00c9tat partie;<\/p>\n

b) Fournir des informations, lorsque le Comit\u00e9 leur en fait la demande en application de l\u2019article 84 (par. 3) du r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9;<\/p>\n

c) Coop\u00e9rer avec le Comit\u00e9, en particulier lorsque la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate n\u00e9cessite une visite sur le territoire d\u2019un \u00c9tat partie;<\/p>\n

d) Lorsque cela est indiqu\u00e9, fournir des informations de suivi sur la suite donn\u00e9e aux recommandations faites par le Comit\u00e9 dans son rapport sur l\u2019enqu\u00eate. E. Activit\u00e9s de renforcement des capacit\u00e9s (art. 37, par. 2, de la Convention)<\/p>\n

28. D\u00e8s lors que les cadres ind\u00e9pendants de surveillance le jugent n\u00e9cessaire pour le renforcement des capacit\u00e9s nationales aux fins de l\u2019application de la Convention, ils peuvent envisager de demander au Comit\u00e9 de donner des indications sur la compatibilit\u00e9 des projets de lois, politiques et programmes avec la Convention.<\/p>\n

29. Les demandes doivent \u00eatre faites par \u00e9crit, et elles doivent faire \u00e9tat de l\u2019utilit\u00e9 des services consultatifs fournis par le Comit\u00e9. Lorsqu\u2019ils font leur demande, les cadres ind\u00e9pendants de surveillance devraient aussi fournir le texte, en anglais et sous des formes accessibles, des projets de lois, politiques et programmes concern\u00e9s. F. Repr\u00e9sailles<\/p>\n

30. Le Comit\u00e9 encourage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0:<\/p>\n

a) Suivre les r\u00e9ponses que les \u00c9tats parties apportent au sujet des all\u00e9gations de repr\u00e9sailles exerc\u00e9es contre des particuliers, des groupes ou des organisations de personnes handicap\u00e9es qui ont contribu\u00e9 aux travaux du Comit\u00e9 ou ont \u00e9chang\u00e9 avec le Comit\u00e9;<\/p>\n

b) Faire part, chaque fois que possible et de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, au Comit\u00e9 des bonnes pratiques des \u00c9tats parties en ce qui concerne les dispositifs de d\u00e9pistage pr\u00e9coce, d\u2019\u00e9valuation des risques et d\u2019assistance et de protection adopt\u00e9s ou instaur\u00e9s dans les cas de repr\u00e9sailles, d\u2019actes d\u2019intimidation, de harc\u00e8lement ou de pers\u00e9cutions envers des particuliers, des groupes ou des organisations de personnes handicap\u00e9es qui ont contribu\u00e9 aux travaux du Comit\u00e9 ou ont \u00e9chang\u00e9 avec le Comit\u00e9;<\/p>\n

c) Aider les victimes de repr\u00e9sailles lorsqu\u2019elles prennent contact et interagissent avec le Comit\u00e9 et les autres m\u00e9canismes de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme qui prennent en charge les all\u00e9gations de repr\u00e9sailles;<\/p>\n

d) Suivre les mesures prises par les \u00c9tats parties pour donner suite aux recommandations du Comit\u00e9 et des autres m\u00e9canismes de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme qui prennent en charge les all\u00e9gations de repr\u00e9sailles concernant des cas pr\u00e9cis.<\/p>\n

31. Le Comit\u00e9 est conscient que les institutions nationales des droits de l\u2019homme et les membres et le personnel qui les composent ne devraient pas \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 quelque forme que ce soit de repr\u00e9sailles ou d\u2019intimidation, y compris les pressions politiques, les actes d\u2019intimidation physique, le harc\u00e8lement ou les restrictions budg\u00e9taires non justifi\u00e9es, comme suite \u00e0 des activit\u00e9s entreprises conform\u00e9ment \u00e0 leur mandat, notamment lorsqu\u2019ils examinent une affaire ou lorsqu\u2019ils rendent compte de violations graves ou syst\u00e9matiques dans leur pays7.<\/p>\n

32. Le Comit\u00e9 est conscient \u00e9galement du r\u00f4le que les institutions nationales des droits de l\u2019homme peuvent jouer aux fins d\u2019emp\u00eacher les actes de repr\u00e9sailles et d\u2019agir pour les combattre, en favorisant la coop\u00e9ration entre leur \u00c9tat respectif et l\u2019Organisation des contribuant selon qu\u2019il convient aux mesures visant \u00e0 donner suite aux recommandations formul\u00e9es par les m\u00e9canismes internationaux de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

33. Le Comit\u00e9 souligne que tout cas d\u2019acte de repr\u00e9sailles ou d\u2019intimidation dirig\u00e9 contre une institution nationale des droits de l\u2019homme et contre ses membres, son personnel ou des personnes qui coop\u00e8rent ou d\u00e9sirent coop\u00e9rer avec lui doit faire l\u2019objet sans d\u00e9lai d\u2019enqu\u00eates approfondies, et que les auteurs de tels actes doivent \u00eatre traduits en justice. 7 Voir r\u00e9solutions 68\/171 et 70\/163 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l\u2019homme. 40 GE.24-06882 IV. Surveillance de l\u2019application de la Convention au niveau national<\/p>\n

34. Le Comit\u00e9 a conscience de l\u2019importance du r\u00f4le des cadres ind\u00e9pendants de surveillance pour la promotion, la protection et la surveillance de l\u2019application de la Convention au niveau national. Contrairement au Comit\u00e9, les cadres de surveillance sont constitu\u00e9s, ou se composent, de m\u00e9canismes qui fonctionnent de fa\u00e7on permanente et sont en relation \u00e9troite avec le dispositif national, r\u00e9gional et local dans lequel la Convention est appliqu\u00e9e.<\/p>\n

35. Le Comit\u00e9 a \u00e9galement conscience des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la surveillance de l\u2019application de la Convention au niveau national, telles que la faible mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es fiables par les institutions de l\u2019\u00c9tat partie; le manque de donn\u00e9es ventil\u00e9es par sexe, par \u00e2ge ou par type de handicap; la diversit\u00e9 des m\u00e9thodes et syst\u00e8mes en place pour \u00e9valuer le handicap d\u2019une r\u00e9gion ou province ou d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre, et d\u2019un minist\u00e8re, d\u00e9partement et service \u00e0 l\u2019autre; l\u2019absence de participation ou la participation insuffisante des personnes handicap\u00e9es et des organisations qui les repr\u00e9sentent \u00e0 la conception et \u00e0 la r\u00e9alisation de recensements nationaux et d\u2019enqu\u00eates nationales aupr\u00e8s des m\u00e9nages; et la pr\u00e9valence de syst\u00e8mes inappropri\u00e9s pour la collecte des donn\u00e9es et le fait que, souvent, ces syst\u00e8mes reposent sur des conceptions d\u00e9pass\u00e9es du handicap, telles que l\u2019approche m\u00e9dicale. Ces facteurs ont syst\u00e9matiquement emp\u00each\u00e9 les responsables de l\u2019\u00e9laboration des politiques d\u2019\u00e9valuer correctement la situation des personnes handicap\u00e9es et ont entrav\u00e9 l\u2019inclusion des personnes handicap\u00e9es lors de la conception et de la mise en application de politiques et programmes de d\u00e9veloppement d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou portant sp\u00e9cifiquement sur le handicap.<\/p>\n

36. Le Comit\u00e9 prend acte des initiatives prises aux niveaux international, r\u00e9gional et national pour \u00e9laborer des indicateurs et des crit\u00e8res permettant de mesurer l\u2019application de la Convention. Le Comit\u00e9 accueille avec satisfaction le fait que les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030, y compris les objectifs de d\u00e9veloppement durable, seront ventil\u00e9es, notamment en fonction du handicap. Le Comit\u00e9 accueille aussi avec satisfaction le fait que plusieurs organismes des en particulier l\u2019\u00e9laboration d\u2019indicateurs des droits de l\u2019homme adapt\u00e9s au handicap pour surveiller l\u2019application de la Convention avec la participation et la contribution actives de la soci\u00e9t\u00e9 civile et, en particulier, des personnes handicap\u00e9es et des organisations qui les repr\u00e9sentent.<\/p>\n

37. Le Comit\u00e9 constate que les donn\u00e9es sur la situation des personnes handicap\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 recueillies de fa\u00e7on syst\u00e9matique et r\u00e9guli\u00e8re dans les syst\u00e8mes nationaux d\u2019\u00e9tablissement de statistiques, et que les donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence, indicateurs et crit\u00e8res n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9s ou pris en compte dans les initiatives de collecte et d\u2019analyse de donn\u00e9es au niveau national.<\/p>\n

38. Le Comit\u00e9 estime que, pour am\u00e9liorer les syst\u00e8mes de collecte et d\u2019analyse de donn\u00e9es et, partant, la surveillance de la r\u00e9alisation des droits consacr\u00e9s par la Convention, il est imp\u00e9ratif que les commissions nationales de statistique, les points de contact et les m\u00e9canismes de coordination d\u00e9sign\u00e9s en application du paragraphe 1 de l\u2019article 33 de la Convention, les organismes des Nations Unies, les entit\u00e9s en jeu dans la coop\u00e9ration internationale, les organisations r\u00e9gionales, les cadres ind\u00e9pendants de surveillance, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les personnes handicap\u00e9es \u2212 par l\u2019interm\u00e9diaire des organisations qui les repr\u00e9sentent \u2212 d\u00e9ploient des efforts de fa\u00e7on collective, coordonn\u00e9e et concert\u00e9e.<\/p>\n

39. Le Comit\u00e9 estime que la conception, la mise en application et l\u2019\u00e9valuation de politiques et programmes nationaux par des organes d\u00e9sign\u00e9s en application du paragraphe 1 de l\u2019article 33 de la Convention, ainsi que les activit\u00e9s de surveillance men\u00e9es conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 33, devraient \u00eatre guid\u00e9es par les principes suivants:<\/p>\n

a) La Convention, instrument au service des droits de l\u2019homme et au service du d\u00e9veloppement tout \u00e0 la fois, est le cadre juridique qui devrait \u00eatre pris en compte lors de la conception, de la mise en application, de l\u2019\u00e9valuation et de la surveillance de toutes les politiques et tous les programmes de d\u00e9veloppement qui s\u2019inscrivent dans le cadre du Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030, y compris les objectifs de d\u00e9veloppement durable;<\/p>\n

b) L\u2019ex\u00e9cution du Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030, y compris les objectifs de d\u00e9veloppement durable, eu \u00e9gard aux personnes handicap\u00e9es devrait prendre en compte le cadre international relatif aux droits de l\u2019homme et, en particulier, la Convention;<\/p>\n

c) Les politiques et programmes devraient \u00eatre con\u00e7us, mis en application, \u00e9valu\u00e9s et surveill\u00e9s en tenant compte du mod\u00e8le du handicap ax\u00e9 sur les droits de l\u2019homme, qui est consacr\u00e9 par la Convention, et devraient viser \u00e0 d\u00e9celer et combler les failles qui emp\u00eachent les personnes handicap\u00e9es \u2212 en tant que d\u00e9tentrices de droits \u2212 d\u2019exercer pleinement leurs droits, ainsi que les failles qui emp\u00eachent les d\u00e9tenteurs d\u2019obligations de s\u2019acquitter pleinement de leurs obligations juridiques de respecter, prot\u00e9ger et r\u00e9aliser les droits des personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n

d) L\u2019approche \u00e0 deux niveaux du handicap devrait \u00eatre prise en compte dans la surveillance des politiques et programmes; les activit\u00e9s de surveillance devraient viser \u00e0 mesurer les effets des politiques et programmes d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur les personnes handicap\u00e9es, ainsi que les effets des politiques portant sp\u00e9cifiquement sur le handicap. Dans l\u2019approche \u00e0 deux niveaux, il est recouru aux politiques portant sp\u00e9cifiquement sur le handicap, qui visent \u00e0 soutenir les personnes handicap\u00e9es et \u00e0 leur conf\u00e9rer une autonomie, et, parall\u00e8lement, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des droits des personnes handicap\u00e9es dans l\u2019ensemble des politiques et programmes d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral;<\/p>\n

e) Les personnes handicap\u00e9es, par la voie des organisations qui les repr\u00e9sentent et en tant que personnes ayant des comp\u00e9tences d\u2019expert, devraient participer de fa\u00e7on constructive et \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 la conception, la mise en application, l\u2019\u00e9valuation et la surveillance des politiques et programmes;<\/p>\n

f) Les donn\u00e9es doivent \u00eatre ventil\u00e9es par sexe, par \u00e2ge et par type de handicap afin de garantir que, \u00e0 tous les stades de la planification, de la mise en application et de la surveillance des politiques, personne n\u2019est exclu;<\/p>\n

g) Les activit\u00e9s de surveillance devraient non seulement \u00eatre ax\u00e9es sur les r\u00e9sultats ou l\u2019issue des politiques et programmes mais aussi prendre en compte les cadres structurels et politiques et les processus en place pour parvenir \u00e0 ces r\u00e9sultats. \u00c0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 encourage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0 prendre en compte l\u2019approche ax\u00e9e sur les droits de l\u2019homme pour ce qui est des indicateurs mis au point par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme.<\/p>\n

40. Le Comit\u00e9 encourage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0 prendre en compte, dans la conduite de leurs activit\u00e9s de surveillance, ce qui suit:<\/p>\n

a) Les recommandations faites par le Comit\u00e9 dans ses observations finales et ses constatations sur les communications, qui sont r\u00e9guli\u00e8rement regroup\u00e9es et r\u00e9sum\u00e9es dans les rapports biennaux soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et au Conseil \u00e9conomique et social;<\/p>\n

b) Lorsqu\u2019elles existent, les recommandations figurant dans les rapports sur les enqu\u00eates men\u00e9es par le Comit\u00e9;<\/p>\n

c) Les observations g\u00e9n\u00e9rales et directives du Comit\u00e9 ayant trait aux dispositions de la Convention;<\/p>\n

d) Les lignes directrices sur la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d\u2019\u00e9tablissement de rapports, qui tiennent compte de l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence du Comit\u00e9 et des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019ONU au niveau r\u00e9gional pour \u00e9tablir des points de comparaison, des indicateurs et des crit\u00e8res permettant de mesurer l\u2019application de la Convention.<\/p>\n

41. Les cadres de surveillance peuvent utiliser les outils susmentionn\u00e9s pour, notamment, concevoir et ex\u00e9cuter des plans de surveillance, \u00e9valuer la mesure dans laquelle la l\u00e9gislation, les politiques et les programmes de l\u2019\u00c9tat partie sont conformes \u00e0 la Convention, et mener des activit\u00e9s de plaidoyer, de sensibilisation et de renforcement des capacit\u00e9s. 42 GE.24-06882<\/p>\n

42. Le Comit\u00e9 encourage le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme \u00e0 \u00e9laborer et maintenir, en concertation avec les cadres ind\u00e9pendants de surveillance, les institutions nationales des droits de l\u2019homme et leurs r\u00e9seaux mondiaux et r\u00e9gionaux, une base de donn\u00e9es regroupant les bonnes pratiques internationales, r\u00e9gionales et nationales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement d\u2019indicateurs et de crit\u00e8res permettant de mesurer l\u2019application de la Convention.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n<\/div><\/div>\n

AnnexeLignes directrices sur les cadres ind\u00e9pendants de surveillance et leur participation aux travaux du Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es<\/h2>\n
<\/span>

I. Introduction<\/h3><\/div>
\n

1. Depuis 2009, date de sa cr\u00e9ation, le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es ne cesse d\u2019interagir avec les cadres ind\u00e9pendants de surveillance, y compris les institutions nationales des droits de l\u2019homme qui surveillent l\u2019application de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, qui ont contribu\u00e9 effectivement aux proc\u00e9dures de communication et d\u2019enqu\u00eate du Comit\u00e9. En septembre 2014, le Comit\u00e9 a tenu sa premi\u00e8re s\u00e9ance avec des repr\u00e9sentants de cadres ind\u00e9pendants de surveillance afin de d\u00e9battre des moyens de renforcer, de part et d\u2019autre, les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour intensifier les activit\u00e9s visant \u00e0 promouvoir l\u2019application de la Convention aux niveaux national et international. De septembre 2014 \u00e0 novembre 2015, plusieurs consultations informelles et une consultation officielle se sont tenues dans le but de recueillir les vues des cadres ind\u00e9pendants de surveillance sur un ensemble de lignes directrices ayant trait \u00e0 cette forme de collaboration, sur le calendrier appropri\u00e9 pour l\u2019\u00e9laboration des lignes directrices en question et sur les modalit\u00e9s du processus de consultation.<\/p>\n

2. Avec le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es est l\u2019un des instruments relatifs aux droits de l\u2019homme qui demande express\u00e9ment aux \u00c9tats parties de mettre en place un cadre pour la surveillance de ses dispositions au niveau national. La Convention va m\u00eame plus loin que le Protocole facultatif et, en ce sens, est le seul des instruments relatifs aux droits de l\u2019homme \u00e0 imposer aux \u00c9tats parties de prendre en compte, lors de la cr\u00e9ation d\u2019un cadre de surveillance, les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l\u2019homme (Principes de Paris), et \u00e0 imposer la pleine participation des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile, en particulier des personnes handicap\u00e9es et des organisations qui les repr\u00e9sentent, au processus de surveillance.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats parties sont exhort\u00e9s \u00e0 assurer un suivi de l\u2019application de la Convention aux niveaux international et national. Au niveau international, la surveillance de l\u2019application se fait gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures du Comit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de rapports, de communication et d\u2019enqu\u00eate. Au niveau national, et conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 33 de la Convention, les \u00c9tats parties, conform\u00e9ment \u00e0 leurs syst\u00e8mes administratif et juridique, maintiennent, renforcent, d\u00e9signent ou cr\u00e9ent, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs m\u00e9canismes ind\u00e9pendants, selon qu\u2019il convient, de promotion, de protection et de suivi de l\u2019application de la Convention. En d\u00e9signant ou en cr\u00e9ant un tel cadre et de tels m\u00e9canismes, les \u00c9tats parties tiennent compte des Principes de Paris. Le paragraphe 3 de l\u2019article 33 dispose que la soci\u00e9t\u00e9 civile \u2212 en particulier les personnes handicap\u00e9es et les organisations qui les repr\u00e9sentent est associ\u00e9e et participe pleinement \u00e0 la fonction de suivi.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 a conscience de l\u2019importance que rev\u00eatent l\u2019instauration, le maintien et le d\u00e9veloppement d\u2019une concertation et de relations \u00e9troites avec les cadres ind\u00e9pendants de surveillance et les institutions nationales des droits de l\u2019homme \u00e0 toutes les \u00e9tapes et dans toutes les composantes des travaux du Comit\u00e9. La surveillance au niveau international et celle exerc\u00e9e au niveau national devraient \u00eatre compl\u00e9mentaires et se renforcer mutuellement afin que la r\u00e9alisation des droits de l\u2019homme puisse se faire de mani\u00e8re conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme. Les activit\u00e9s de surveillance de l\u2019application de la Convention devraient \u00eatre ancr\u00e9es dans les principes, l\u2019objet et le but de la Convention, ainsi que dans le changement de paradigme en faveur du mod\u00e8le du handicap reposant sur les droits de l\u2019homme, selon lequel les personnes handicap\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9tentrices de droits, et selon lequel leur dignit\u00e9 et leur contribution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sont pleinement reconnues, promues et prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 est conscient du r\u00f4le important que jouent les institutions nationales des droits de l\u2019homme dans, notamment, la promotion de l\u2019harmonisation de la l\u00e9gislation et des politiques nationales avec la Convention et la ratification de la Convention, la sensibilisation aux dispositions de l\u2019instrument, la prestation de conseils aux autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019appliquer ces dispositions et, lorsque les lois d\u2019habilitation le permettent, la conduite d\u2019enqu\u00eates sur des plaintes individuelles et collectives faisant \u00e9tat de violations des droits garantis par la Convention, et le traitement de ces plaintes. Le Comit\u00e9 a conscience du r\u00f4le important des institutions nationales des droits de l\u2019homme dans la surveillance de l\u2019application de la Convention pour la promotion du respect des dispositions au niveau national. Il a conscience \u00e9galement du r\u00f4le des institutions nationales des droits de l\u2019homme dans l\u2019\u00e9tablissement de passerelles entre d\u2019une part les entit\u00e9s nationales, y compris les institutions publiques et la soci\u00e9t\u00e9 civile, en particulier les personnes handicap\u00e9es et les organisations qui les repr\u00e9sentent, et d\u2019autre part le dispositif international en place pour la protection et la promotion des droits de l\u2019homme. Le Comit\u00e9 sait combien il importe que les institutions nationales des droits de l\u2019homme soient cr\u00e9\u00e9es, accr\u00e9dit\u00e9es et renforc\u00e9es conform\u00e9ment aux Principes de Paris. Il souscrit pleinement aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instruments relatifs aux droits de l\u2019homme pour renforcer et garantir la participation effective des institutions nationales des droits de l\u2019homme \u00e0 toutes les \u00e9tapes pertinentes de leurs travaux. Le Comit\u00e9 est r\u00e9solu \u00e0 faire que cette participation soit effective et \u00e0 garantir que les contributions des institutions nationales des droits de l\u2019homme soient les plus efficaces. Le Comit\u00e9 accueille avec satisfaction la recommandation de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tendant \u00e0 ce que les organes conventionnels harmonisent leur fa\u00e7on de dialoguer avec les institutions nationales des droits de l\u2019homme1.<\/p>\n

6. Le Comit\u00e9 soutient tous les organes conventionnels et les encourage \u00e0 adopter une approche commune visant \u00e0 promouvoir la participation effective \u2212 \u00e0 toutes les \u00e9tapes de leurs travaux \u2212 des institutions nationales des droits de l\u2019homme qui sont conformes aux Principes de Paris. Les r\u00e9f\u00e9rences aux institutions nationales des droits de l\u2019homme dans les pr\u00e9sentes lignes directrices reposent sur les observations g\u00e9n\u00e9rales, les orientations et les directives d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es par d\u2019autres organes conventionnels, en particulier le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme2, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant3, le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es4, le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels5 et le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale6.<\/p>\n

7. Les pr\u00e9sentes lignes directrices s\u2019appliquent aussi bien aux cadres de surveillance officiellement d\u00e9sign\u00e9s, constitu\u00e9s en totalit\u00e9 ou en partie d\u2019une institution nationale des droits de l\u2019homme, qu\u2019aux institutions nationales des droits de l\u2019homme qui, conform\u00e9ment \u00e0 leur mandat d\u00e9fini dans la l\u00e9gislation nationale ou interne, surveillent l\u2019application de la Convention, qu\u2019elles aient ou non \u00e9t\u00e9 officiellement d\u00e9sign\u00e9es par application des dispositions de l\u2019article 33 (par. 2) de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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II. Port\u00e9e des paragraphes 2 et 3 de l\u2019article 33 de la Convention<\/h3><\/div>
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8. L\u2019article 33 dispose que les \u00c9tats parties qui ne l\u2019avaient pas fait avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention doivent d\u00e9signer ou cr\u00e9er un dispositif ind\u00e9pendant, comprenant un ou plusieurs m\u00e9canismes, ayant comp\u00e9tence pour promouvoir, prot\u00e9ger et surveiller l\u2019application de la Convention. La d\u00e9signation ou la cr\u00e9ation du cadre ind\u00e9pendant de surveillance doit se faire d\u00e8s que possible apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention. 1 Voir r\u00e9solution 70\/163 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. 2 CCPR\/C\/106\/3. 3 Observation g\u00e9n\u00e9rale no 2 (2002) sur le r\u00f4le des institutions nationales ind\u00e9pendantes de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme dans la protection et la promotion des droits de l\u2019enfant. 4 CED\/C\/6. 5 Observation g\u00e9n\u00e9rale no 10 (1998) sur le r\u00f4le des institutions nationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme dans la protection des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. 6 Recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 17 (1993) concernant la cr\u00e9ation d\u2019organismes nationaux pour faciliter l\u2019application de la Convention. L\u2019article 33 dispose que les \u00c9tats parties doivent proc\u00e9der \u00e0 de vastes consultations, sans exclusive, aupr\u00e8s des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, en particulier des personnes handicap\u00e9es et des organisations qui les repr\u00e9sentent, afin de d\u00e9signer ou de cr\u00e9er un cadre ind\u00e9pendant de surveillance.<\/p>\n

9. Bien qu\u2019il n\u2019y ait aucune obligation formelle sp\u00e9cifique quant \u00e0 la d\u00e9signation ou la cr\u00e9ation de tels cadres, et bien que les \u00c9tats parties puissent proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation ou \u00e0 la cr\u00e9ation de ce cadre conform\u00e9ment \u00e0 leur propre dispositif juridique et administratif, l\u2019article 33 exige des \u00c9tats parties qu\u2019ils fassent en sorte que les cadres de surveillance soient ind\u00e9pendants des points de contact d\u00e9sign\u00e9s au titre du paragraphe 1 de l\u2019article 33 de la Convention.<\/p>\n

10. Si, au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention, un cadre de surveillance est d\u00e9j\u00e0 en place, l\u2019article 33 impose aux \u00c9tats parties de le maintenir et de le renforcer.<\/p>\n

11. L\u2019article 33 impose aussi \u00e0 tous les \u00c9tats parties de maintenir et de renforcer leur cadre de surveillance, ce qui inclut l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce que le cadre ait une bonne assise institutionnelle lui permettant de fonctionner correctement au fil du temps et \u00e0 ce qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie du financement et des ressources (y compris des comp\u00e9tences techniques et des ressources humaines) voulus en allouant des cr\u00e9dits au titre du budget national.<\/p>\n

12. L\u2019obligation de maintenir et de renforcer contraint aussi les \u00c9tats parties \u00e0 veiller \u00e0 ce que le cadre ind\u00e9pendant de surveillance s\u2019acquitte correctement de sa t\u00e2che. Cela implique que le cadre puisse acc\u00e9der rapidement et pleinement \u00e0 l\u2019information, aux bases de donn\u00e9es, aux dossiers, aux installations et aux sites, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales ou les r\u00e9gions recul\u00e9es ; qu\u2019il ait acc\u00e8s sans aucune entrave aux personnes, entit\u00e9s, organisations et organes gouvernementaux avec lesquels ils doivent \u00eatre en contact et qu\u2019il puisse interagir avec eux ; que les organes de mise en application donnent rapidement la suite voulue \u00e0 ses demandes ; et que son personnel ait acc\u00e8s \u00e0 une formation continue.<\/p>\n

13. L\u2019article 33 doit se lire comme faisant obligation aux \u00c9tats parties de se garder de restreindre, limiter ou entraver les activit\u00e9s men\u00e9es par le cadre ind\u00e9pendant de surveillance pour promouvoir, prot\u00e9ger et surveiller l\u2019application de la Convention. Les activit\u00e9s de promotion englobent la sensibilisation, le renforcement des capacit\u00e9s et la formation ; l\u2019examen approfondi r\u00e9gulier de la l\u00e9gislation, des r\u00e8glements et des pratiques nationaux en place, ainsi que des projets de loi et autres propositions, afin de garantir qu\u2019ils sont conformes aux exigences de la Convention ; la conduite ou la facilitation de travaux de recherche sur les incidences de la Convention sur la l\u00e9gislation nationale ; la prestation de conseils techniques aux autorit\u00e9s publiques et autres entit\u00e9s au sujet de l\u2019application de la Convention ; la publication de rapports \u00e0 l\u2019initiative des cadres eux-m\u00eames, lorsque la demande leur en est faite par une tierce partie ou une autorit\u00e9 publique ; l\u2019encouragement \u00e0 ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme ; la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des rapports que les \u00c9tats parties sont tenus de soumettre aux organes et comit\u00e9s relevant de l\u2019ONU ; et la coop\u00e9ration avec les institutions internationales, r\u00e9gionales et nationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme. Les activit\u00e9s de protection englobent la prise en compte des plaintes individuelles ou collectives ayant trait \u00e0 des violations de la Convention ; la conduite d\u2019enqu\u00eates ; le renvoi d\u2019affaires devant les tribunaux ; la participation aux proc\u00e9dures judiciaires ; et la publication de rapports ayant trait aux plaintes re\u00e7ues et trait\u00e9es. Les activit\u00e9s de surveillance englobent la mise au point d\u2019un dispositif propre \u00e0 \u00e9valuer l\u2019effet de l\u2019application de la l\u00e9gislation et des politiques ; la mise au point d\u2019indicateurs et de crit\u00e8res ; et la tenue de bases de donn\u00e9es renfermant des informations sur les pratiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019application de la Convention.<\/p>\n

14. Les \u00c9tats parties disposent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider si leur cadre ind\u00e9pendant de surveillance se compose d\u2019un ou de plusieurs m\u00e9canismes de surveillance. Lorsqu\u2019une seule entit\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9e comme m\u00e9canisme de surveillance, il est obligatoire qu\u2019elle soit ind\u00e9pendante du pouvoir ex\u00e9cutif et qu\u2019elle soit conforme aux Principes de Paris. Lorsque le cadre de surveillance comporte un ou plusieurs m\u00e9canismes, tous les m\u00e9canismes doivent alors \u00eatre ind\u00e9pendants du pouvoir ex\u00e9cutif et l\u2019un d\u2019eux au moins doit \u00eatre conforme aux Principes de Paris. Lorsque le cadre de surveillance comporte deux m\u00e9canismes ou plus, l\u2019article 33 impose aux \u00c9tats parties de veiller \u00e0 ce que toutes les entit\u00e9s qui composent le cadre de surveillance coop\u00e8rent \u00e9troitement entre elles.<\/p>\n

15. Les \u00c9tats parties doivent respecter l\u2019ind\u00e9pendance des cadres de surveillance tant sur le plan fonctionnel que dans la conduite de leurs activit\u00e9s de fond. Afin de respecter leur ind\u00e9pendance dans les activit\u00e9s de fond des cadres, les \u00c9tats parties doivent veiller \u00e0 ce que le mandat de ces organes soit d\u00e9fini de fa\u00e7on appropri\u00e9e et soit suffisamment large pour englober la promotion, la protection et la surveillance de tous les droits inscrits dans la Convention, et \u00e0 ce qu\u2019il soit inscrit dans un texte constitutionnel ou l\u00e9gislatif ; ils doivent aussi veiller \u00e0 ce que les cadres soient charg\u00e9s d\u2019un vaste \u00e9ventail de responsabilit\u00e9s, y compris celles \u00e9voqu\u00e9es au paragraphe 14 ci-dessus, et \u00e0 ce qu\u2019ils disposent des moyens d\u2019action voulus \u00e0 cet \u00e9gard. Pour que soit respect\u00e9e l\u2019ind\u00e9pendance des cadres de surveillance sur le plan fonctionnel, les \u00c9tats parties doivent garantir que chaque entit\u00e9 qui compose le m\u00e9canisme est ind\u00e9pendante du pouvoir ex\u00e9cutif de l\u2019\u00c9tat partie et que les cadres de surveillance : a) sont compos\u00e9s de membres d\u00e9sign\u00e9s selon un processus public, d\u00e9mocratique, transparent et participatif ; b) disposent de fonds suffisants et des ressources humaines techniques et sp\u00e9cialis\u00e9es voulues ; c) g\u00e8rent en toute ind\u00e9pendance leur budget ; d) sont autonomes dans la d\u00e9termination des questions qui rel\u00e8vent de leur champ d\u2019action et dans l\u2019examen de ces questions ; e) peuvent entretenir et d\u00e9velopper des relations avec d\u2019autres organes et consulter ces organes ; et f) peuvent conna\u00eetre des plaintes individuelles ou collectives ayant trait \u00e0 des violations des droits que les auteurs de ces plaintes tiennent de la Convention.<\/p>\n

16. Les \u00c9tats parties doivent prendre d\u00fbment en consid\u00e9ration les recommandations que le cadre de surveillance formule dans ses rapports annuels, th\u00e9matiques ou autres et les d\u00e9cisions et constatations du cadre portant sur des affaires sp\u00e9cifiques. La suite appropri\u00e9e doit \u00eatre donn\u00e9e aux recommandations du cadre de surveillance, notamment par la soumission \u00e0 temps de tout rapport de suivi demand\u00e9 ou attendu. Les \u00c9tats parties sont encourag\u00e9s \u00e0 donner suite aux recommandations de fa\u00e7on effective et dans les d\u00e9lais fix\u00e9s.<\/p>\n

17. Les \u00c9tats parties sont \u00e9galement encourag\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer leur institution nationale des droits de l\u2019homme conforme aux Principes de Paris comme cadre de surveillance ou m\u00e9canisme composant le cadre de surveillance, et \u00e0 doter ce cadre ou m\u00e9canisme des moyens financiers et des moyens humains comp\u00e9tents additionnels et appropri\u00e9s qui lui permettront de s\u2019acquitter correctement de son mandat eu \u00e9gard au paragraphe 2 de l\u2019article 33 de la Convention.<\/p>\n

18. Les \u00c9tats parties dot\u00e9s d\u2019une administration f\u00e9d\u00e9rale ou d\u2019une administration d\u00e9centralis\u00e9e devraient veiller \u00e0 ce que le cadre de surveillance principal puisse s\u2019acquitter correctement de ses fonctions aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, des \u00c9tats, des provinces, des r\u00e9gions et des municipalit\u00e9s. Lorsqu\u2019il existe des cadres de surveillance \u00e0 ces diff\u00e9rents niveaux, l\u2019\u00c9tat partie doit faire en sorte que le cadre de surveillance f\u00e9d\u00e9ral ou national puisse \u00e9changer de fa\u00e7on appropri\u00e9e avec les cadres de surveillance des \u00c9tats, des provinces, des r\u00e9gions, des localit\u00e9s ou des municipalit\u00e9s et \u00e0 ce qu\u2019il puisse coordonner avec eux ses activit\u00e9s. Lorsqu\u2019un cadre ind\u00e9pendant de surveillance n\u2019est pas constitu\u00e9 seulement d\u2019une institution nationale des droits de l\u2019homme conforme aux Principes de Paris, l\u2019\u00c9tat partie est alors encourag\u00e9 \u00e0 confier \u00e0 l\u2019institution la charge de faciliter et coordonner l\u2019interaction entre le cadre de surveillance et ses homologues aux niveaux r\u00e9gional et local.<\/p>\n

19. Lorsque le cadre est constitu\u00e9 d\u2019un ou plusieurs m\u00e9canismes de surveillance, les \u00c9tats parties doivent fournir l\u2019appui voulu, \u00e0 la demande du cadre, de sorte que le cadre puisse fonctionner et s\u2019acquitter de ses fonctions de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et ad\u00e9quate.<\/p>\n

20. Le cadre ind\u00e9pendant de surveillance devrait veiller \u00e0 ce que les personnes handicap\u00e9es et les organisations qui les repr\u00e9sentent participent pleinement \u00e0 ses travaux et \u00e0 ce qu\u2019elles y soient pleinement associ\u00e9es. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re les organisations de personnes handicap\u00e9es comme \u00e9tant des organisations constitu\u00e9es majoritairement de personnes handicap\u00e9es (au moins la moiti\u00e9 de leurs membres) et r\u00e9gies, men\u00e9es et dirig\u00e9es par des personnes handicap\u00e9es. La participation doit \u00eatre r\u00e9elle et pr\u00e9sente \u00e0 tous les stades du processus de surveillance, processus qui doit \u00eatre accessible, respecter la diversit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et prendre en compte les consid\u00e9rations li\u00e9es au genre et \u00e0 l\u2019\u00e2ge. Le paragraphe 3 de l\u2019article 33 de la Convention, lu conjointement avec le paragraphe 3 de l\u2019article 4, impose aux \u00c9tats parties d\u2019apporter aux personnes handicap\u00e9es et aux organisations qui les repr\u00e9sentent, y compris les organisations de femmes handicap\u00e9es et les organisations d\u2019enfants handicap\u00e9s, les fonds et ressources permettant aux personnes handicap\u00e9es de prendre part de fa\u00e7on effective et utile au cadre de surveillance.<\/p>\n

21. Les \u00c9tats parties doivent veiller \u00e0 ce que les cadres de surveillance puissent interagir, de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et effective et en temps opportun, avec les points de contact et les dispositifs de coordination d\u00e9sign\u00e9s en application du paragraphe 1 de l\u2019article 33 de la Convention aux fins de l\u2019application des dispositions de celle-ci, de fa\u00e7on \u00e0 garantir que les vues et les recommandations du cadre de surveillance sont d\u00fbment prises en compte lors de la prise des d\u00e9cisions. Les \u00c9tats parties sont encourag\u00e9s \u00e0 formaliser le processus d\u2019interaction entre les entit\u00e9s mises en place en application des paragraphes 1 et 2 de l\u2019article 33, par voie d\u2019adoption de dispositions l\u00e9gislatives ou de r\u00e8glements ou par un accord en forme simplifi\u00e9e d\u00fbment autoris\u00e9 et une directive. Lorsqu\u2019un m\u00e9canisme national charg\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement des rapports aux m\u00e9canismes internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme et du suivi des recommandations \u00e9manant de ces organes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, les \u00c9tats parties devraient veiller \u00e0 ce que les cadres ind\u00e9pendants de surveillance soient r\u00e9ellement associ\u00e9s, en tant qu\u2019entit\u00e9 ind\u00e9pendante, aux activit\u00e9s desdits m\u00e9canismes nationaux et \u00e0 ce qu\u2019ils participent \u00e0 leurs travaux.<\/p>\n

22. Les organes consultatifs tels que les conseils ou comit\u00e9s charg\u00e9s du handicap qui sont constitu\u00e9s de repr\u00e9sentants de d\u00e9partements et de services en jeu dans l\u2019application de la Convention ne devraient pas \u00eatre associ\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit aux activit\u00e9s du cadre de surveillance ni y prendre part d\u2019aucune fa\u00e7on. Les \u00c9tats parties devraient veiller \u00e0 ce que des proc\u00e9dures effectives soient en place pour pr\u00e9venir, r\u00e9glementer et r\u00e9soudre le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ou l\u2019influence ind\u00fbment exerc\u00e9e qui pourrait r\u00e9sulter de l\u2019interaction entre les organes susmentionn\u00e9s et le cadre de surveillance.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

III. Participation des cadres ind\u00e9pendants de surveillance<\/h3>\n
<\/span>

A. Proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement de rapports<\/h3><\/div>
\n

23. Le Comit\u00e9 engage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0 prendre activement part et \u00e0 contribuer aussi t\u00f4t que possible \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement de rapports, notamment :<\/p>\n

a) En sensibilisant aux obligations que la Convention impose aux \u00c9tats parties, y compris aux obligations en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de rapports ;<\/p>\n

b) En encourageant les \u00c9tats parties \u00e0 soumettre leurs rapports \u00e0 temps ;<\/p>\n

c) En encourageant les \u00c9tats parties \u00e0 se concerter dans une large mesure avec les cadres ind\u00e9pendants de surveillance, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les organisations de personnes handicap\u00e9es lors de l\u2019\u00e9laboration de leur rapport initial et de leurs rapports p\u00e9riodiques ult\u00e9rieurs. Les cadres de surveillance peuvent contribuer au processus d\u2019\u00e9laboration du rapport initial et des rapports p\u00e9riodiques notamment en diffusant en temps utile l\u2019information sous des formes accessibles aupr\u00e8s des parties prenantes au niveau national au sujet des examens auxquels le Comit\u00e9 va proc\u00e9der eu \u00e9gard au respect par l\u2019\u00c9tat partie des obligations qu\u2019il tient de la Convention ; en encourageant les d\u00e9partements ou services charg\u00e9s de la r\u00e9daction des rapports \u00e0 garantir des processus de consultation participatifs et transparents ; en fournissant des contributions par \u00e9crit, selon que de besoin ; en informant les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, y compris les organisations de personnes handicap\u00e9es, des possibilit\u00e9s qui s\u2019offrent \u00e0 elles de participer au processus de r\u00e9daction officiel ou des solutions \u00e0 leur disposition pour \u00e9laborer et soumettre des rapports parall\u00e8les ; et en appuyant les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les organisations de personnes handicap\u00e9es pour la r\u00e9daction de leurs rapports parall\u00e8les ;<\/p>\n

d) En soumettant au Comit\u00e9 un rapport parall\u00e8le d\u2019une longueur limite de 10 700 mots. Lorsqu\u2019il s\u2019agit du rapport initial de l\u2019\u00c9tat partie, les rapports parall\u00e8les devraient comporter un r\u00e9sum\u00e9 et des informations ayant trait \u00e0 chacun des 33 premiers articles de la Convention. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un rapport p\u00e9riodique ult\u00e9rieur, les rapports parall\u00e8les devraient \u00e9galement comporter un r\u00e9sum\u00e9 et porter sur : les mesures de suivi prises pour donner suite aux observations finales pr\u00e9c\u00e9dentes ; les faits nouveaux survenus dans l\u2019\u00c9tat partie depuis l\u2019examen pr\u00e9c\u00e9dent ; les failles dans l\u2019application et les mesures qui peuvent \u00eatre prises pour y rem\u00e9dier ; et les renseignements sur la situation des femmes, des enfants, des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes appartenant \u00e0 des groupes minoritaires, des personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays, des migrants, des r\u00e9fugi\u00e9s, des autochtones, des personnes atteintes d\u2019albinisme ou des personnes handicap\u00e9es de toute autre cat\u00e9gorie ;<\/p>\n

e) En communiquant, dans toute la mesure possible, aux parties qui prennent part au processus d\u2019\u00e9tablissement de rapport les statistiques recueillies par les autorit\u00e9s responsables au sein de l\u2019\u00c9tat partie, et\/ou les donn\u00e9es collect\u00e9es et les travaux de recherche men\u00e9s par le cadre de surveillance sur le cadre institutionnel et normatif, afin de garantir l\u2019application de la Convention, sur les politiques, programmes et activit\u00e9s en place pour achever l\u2019application, et sur leurs effets. Lorsque cela est possible, les donn\u00e9es doivent \u00eatre ventil\u00e9es par sexe, par \u00e2ge, par type de d\u00e9ficience, par origine ethnique et par tout autre crit\u00e8re pertinent ;<\/p>\n

f) En contribuant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des listes de points, dans le cadre des proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales comme dans celui des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de rapports, en fournissant pour cela des informations actualis\u00e9es et fiables sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de l\u2019application de la Convention dans l\u2019\u00c9tat partie, et en recensant et analysant les failles majeures dans l\u2019application puis en proposant des questions et th\u00e8mes concrets dont le Comit\u00e9 pourrait se saisir dans l\u2019optique d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du dialogue avec l\u2019\u00c9tat partie. Les cadres ind\u00e9pendants de surveillance peuvent soumettre des contributions par \u00e9crit d\u2019une longueur limite de 5 000 mots, et ils peuvent participer aux s\u00e9ances d\u2019information priv\u00e9es se tenant avec le Comit\u00e9 lorsqu\u2019il est en session ou dans le cadre d\u2019un groupe de travail de pr\u00e9session, de leur propre initiative ou en s\u2019\u00e9tant entendus au pr\u00e9alable avec les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ;<\/p>\n

g) En soumettant par \u00e9crit des contributions ind\u00e9pendantes o\u00f9 il est fait part d\u2019observations sur les r\u00e9ponses de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 la liste de points, dans le cadre des proc\u00e9dures (g\u00e9n\u00e9rales et simplifi\u00e9es) d\u2019\u00e9tablissement de rapports, dans l\u2019optique de compl\u00e9ter les renseignements communiqu\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partie ;<\/p>\n

h) En participant au dialogue entre le Comit\u00e9 et la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019\u00c9tat partie. Le Comit\u00e9 offre aux cadres de surveillance la possibilit\u00e9 de faire une d\u00e9claration liminaire imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9claration liminaire de la d\u00e9l\u00e9gation, et une d\u00e9claration finale apr\u00e8s la d\u00e9claration finale de la d\u00e9l\u00e9gation, et de r\u00e9pondre aux questions que le Comit\u00e9 a pos\u00e9es \u00e0 leur intention. \u00c0 cette fin, les cadres ind\u00e9pendants de surveillance devraient entrer en contact avec le Comit\u00e9 avant la session au cours de laquelle le rapport de l\u2019\u00c9tat partie va \u00eatre examin\u00e9 et demander \u00e0 participer, en qualit\u00e9 d\u2019entit\u00e9 ind\u00e9pendante, au dialogue avec la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019\u00c9tat partie. Le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u00e9cidera s\u2019il peut acc\u00e9der \u00e0 la demande. Les institutions nationales des droits de l\u2019homme conformes aux Principes de Paris peuvent elles aussi participer au dialogue en leur qualit\u00e9 d\u2019entit\u00e9 ind\u00e9pendante, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus, si elles en ont fait la demande au Comit\u00e9 ;<\/p>\n

i) En demandant \u00e0 \u00eatre entendu par le Comit\u00e9 dans le cadre d\u2019un entretien priv\u00e9, \u00e0 huis clos, au stade de la pr\u00e9paration du dialogue avec l\u2019\u00c9tat partie ;<\/p>\n

j) En encourageant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 faire traduire, selon qu\u2019il convient, les observations finales du Comit\u00e9 et \u00e0 les diffuser sous des formes accessibles et par les moyens et modes alternatifs de communication aupr\u00e8s du plus large \u00e9ventail possible de parties prenantes au niveau national, en particulier aupr\u00e8s des personnes handicap\u00e9es et des organisations qui les repr\u00e9sentent ;<\/p>\n

k) En menant des campagnes de mobilisation et de sensibilisation, y compris aupr\u00e8s des d\u00e9partements et services \u0153uvrant \u00e0 l\u2019application de la Convention, sur le fait qu\u2019il est important d\u2019accorder toute l\u2019attention voulue aux observations finales du Comit\u00e9, et de faire \u00e9cho aux recommandations du Comit\u00e9 et leur faire une place et les int\u00e9grer dans les politiques, activit\u00e9s et programmes nationaux en rapport avec l\u2019application de la Convention ;<\/p>\n

l) En contribuant \u00e0 la proc\u00e9dure de suivi du Comit\u00e9 sur les recommandations publi\u00e9es par le Comit\u00e9 dans le cadre de sa proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement de rapports. Cela peut passer, notamment, par la diffusion d\u2019informations sur l\u2019existence de la proc\u00e9dure aupr\u00e8s d\u2019un vaste \u00e9ventail de parties prenantes au niveau national ; l\u2019organisation de consultations de suivi ; l\u2019apport d\u2019une aide aux organisations de personnes handicap\u00e9es pour qu\u2019elles se familiarisent avec la proc\u00e9dure et contribuent au processus en temps utile ; et soumettent des contributions par \u00e9crit dans lesquelles il est indiqu\u00e9 si les recommandations du Comit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 correctement prises en compte et appliqu\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie ;<\/p>\n

m) En adressant au Comit\u00e9 des communications \u00e9crites ou en s\u2019entretenant avec lui lors des s\u00e9ances priv\u00e9es qu\u2019il organise chaque fois que le Comit\u00e9 d\u00e9cide d\u2019examiner la situation dans un \u00c9tat partie en l\u2019absence de rapport, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 36 (par. 2) de la Convention ;<\/p>\n

n) En facilitant et favorisant la participation effective des organisations de personnes handicap\u00e9es au processus d\u2019\u00e9tablissement de rapports.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>

B. Journ\u00e9es de d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral et observations g\u00e9n\u00e9rales<\/h3><\/div>
\n

24. Le Comit\u00e9 encourage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0 contribuer aux journ\u00e9es de d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral organis\u00e9es par le Comit\u00e9 et \u00e0 participer aux consultations men\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration des observations g\u00e9n\u00e9rales du Comit\u00e9.<\/p>\n

25. Le Comit\u00e9 invite les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0 encourager les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 faire traduire, selon que de besoin, les observations g\u00e9n\u00e9rales du Comit\u00e9 et \u00e0 les diffuser sous des formes accessibles et par des moyens adapt\u00e9s et des modes et formes de communication am\u00e9lior\u00e9e. Les cadres ind\u00e9pendants de surveillance sont invit\u00e9s \u00e0 utiliser les observations g\u00e9n\u00e9rales dans leurs activit\u00e9s de plaidoyer aux fins de la promotion et de la protection des droits des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>

C. Proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications (Protocole facultatif)<\/h3><\/div>
\n

26. Le Comit\u00e9 encourage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0 :<\/p>\n

a) Fournir un appui et une assistance, y compris des conseils juridiques, lorsqu\u2019ils le peuvent, aux personnes, groupes de personnes et organisations de personnes handicap\u00e9es qui font \u00e9tat d\u2019une violation des droits garantis par la Convention et souhaitent soumettre une communication au Comit\u00e9 ;<\/p>\n

b) Tirer parti de la possibilit\u00e9 d\u2019intervenir en tant que tiers en application du paragraphe 3 de l\u2019article 72 du r\u00e8glement int\u00e9rieur, ou de promouvoir et d\u2019assurer l\u2019apport de conseils aux autres parties prenantes en intervenant en tant que tiers ;<\/p>\n

c) Encourager les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 faire traduire les constatations du Comit\u00e9 et \u00e0 les diffuser sous des formes accessibles et par des moyens adapt\u00e9s et des modes et formes de communication am\u00e9lior\u00e9e, en particulier aupr\u00e8s des organisations de personnes handicap\u00e9es ;<\/p>\n

d) Suivre, et aider les victimes \u00e0 suivre l\u2019application par l\u2019\u00c9tat partie des constatations du Comit\u00e9, y compris en donnant des conseils \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie sur les mesures ou r\u00e9formes l\u00e9gislatives, administratives et autres ;<\/p>\n

e) Soumettre des informations de suivi sur l\u2019application des constatations du Comit\u00e9, selon qu\u2019il convient, dans les cent quatre-vingts jours suivant leur adoption.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>

D. Proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate (Protocole facultatif)<\/h3><\/div>
\n

27. Le Comit\u00e9 encourage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0 :<\/p>\n

a) Se mettre en rapport avec le Comit\u00e9 lorsqu\u2019il existe des informations fiables indiquant que des violations graves ou syst\u00e9matiques des droits consacr\u00e9s par la Convention sont commises par l\u2019\u00c9tat partie ;<\/p>\n

b) Fournir des informations, lorsque le Comit\u00e9 leur en fait la demande en application de l\u2019article 84 (par. 3) du r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 ;<\/p>\n

c) Coop\u00e9rer avec le Comit\u00e9, en particulier lorsque la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate n\u00e9cessite une visite sur le territoire d\u2019un \u00c9tat partie ;<\/p>\n

d) Lorsque cela est indiqu\u00e9, fournir des informations de suivi sur la suite donn\u00e9e aux recommandations faites par le Comit\u00e9 dans son rapport sur l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>

E. Activit\u00e9s de renforcement des capacit\u00e9s (art. 37, par. 2, de la Convention)<\/h3><\/div>
\n

28. D\u00e8s lors que les cadres ind\u00e9pendants de surveillance le jugent n\u00e9cessaire pour le renforcement des capacit\u00e9s nationales aux fins de l\u2019application de la Convention, ils peuvent envisager de demander au Comit\u00e9 de donner des indications sur la compatibilit\u00e9 des projets de lois, politiques et programmes avec la Convention.<\/p>\n

29. Les demandes doivent \u00eatre faites par \u00e9crit, et elles doivent faire \u00e9tat de l\u2019utilit\u00e9 des services consultatifs fournis par le Comit\u00e9. Lorsqu\u2019ils font leur demande, les cadres ind\u00e9pendants de surveillance devraient aussi fournir le texte, en anglais et sous des formes accessibles, des projets de lois, politiques et programmes concern\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>

F. Repr\u00e9sailles<\/h3><\/div>
\n

30. Le Comit\u00e9 encourage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0 :<\/p>\n

a) Suivre les r\u00e9ponses que les \u00c9tats parties apportent au sujet des all\u00e9gations de repr\u00e9sailles exerc\u00e9es contre des particuliers, des groupes ou des organisations de personnes handicap\u00e9es qui ont contribu\u00e9 aux travaux du Comit\u00e9 ou ont \u00e9chang\u00e9 avec le Comit\u00e9 ;<\/p>\n

b) Faire part, chaque fois que possible et de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, au Comit\u00e9 des bonnes pratiques des \u00c9tats parties en ce qui concerne les dispositifs de d\u00e9pistage pr\u00e9coce, d\u2019\u00e9valuation des risques et d\u2019assistance et de protection adopt\u00e9s ou instaur\u00e9s dans les cas de repr\u00e9sailles, d\u2019actes d\u2019intimidation, de harc\u00e8lement ou de pers\u00e9cutions envers des particuliers, des groupes ou des organisations de personnes handicap\u00e9es qui ont contribu\u00e9 aux travaux du Comit\u00e9 ou ont \u00e9chang\u00e9 avec le Comit\u00e9 ;<\/p>\n

c) Aider les victimes de repr\u00e9sailles lorsqu\u2019elles prennent contact et interagissent avec le Comit\u00e9 et les autres m\u00e9canismes de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme qui prennent en charge les all\u00e9gations de repr\u00e9sailles ;<\/p>\n

d) Suivre les mesures prises par les \u00c9tats parties pour donner suite aux recommandations du Comit\u00e9 et des autres m\u00e9canismes de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme qui prennent en charge les all\u00e9gations de repr\u00e9sailles concernant des cas pr\u00e9cis.<\/p>\n

31. Le Comit\u00e9 est conscient que les institutions nationales des droits de l\u2019homme et les membres et le personnel qui les composent ne devraient pas \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 quelque forme que ce soit de repr\u00e9sailles ou d\u2019intimidation, y compris les pressions politiques, les actes d\u2019intimidation physique, le harc\u00e8lement ou les restrictions budg\u00e9taires non justifi\u00e9es, comme suite \u00e0 des activit\u00e9s entreprises conform\u00e9ment \u00e0 leur mandat, notamment lorsqu\u2019ils examinent une affaire ou lorsqu\u2019ils rendent compte de violations graves ou syst\u00e9matiques dans leur pays7.<\/p>\n

32. Le Comit\u00e9 est conscient \u00e9galement du r\u00f4le que les institutions nationales des droits de l\u2019homme peuvent jouer aux fins d\u2019emp\u00eacher les actes de repr\u00e9sailles et d\u2019agir pour les combattre, en favorisant la coop\u00e9ration entre leur \u00c9tat respectif et l\u2019Organisation des Nations Unies dans le domaine de la promotion des droits de l\u2019homme, notamment en contribuant selon qu\u2019il convient aux mesures visant \u00e0 donner suite aux recommandations formul\u00e9es par les m\u00e9canismes internationaux de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

33. Le Comit\u00e9 souligne que tout cas d\u2019acte de repr\u00e9sailles ou d\u2019intimidation dirig\u00e9 contre une institution nationale des droits de l\u2019homme et contre ses membres, son personnel ou des personnes qui coop\u00e8rent ou d\u00e9sirent coop\u00e9rer avec lui doit faire l\u2019objet sans d\u00e9lai d\u2019enqu\u00eates approfondies, et que les auteurs de tels actes doivent \u00eatre traduits en justice. 7 Voir r\u00e9solutions 68\/171 et 70\/163 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l\u2019homme.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>

IV. Surveillance de l\u2019application de la Convention au niveau national<\/h3><\/div>
\n

34. Le Comit\u00e9 a conscience de l\u2019importance du r\u00f4le des cadres ind\u00e9pendants de surveillance pour la promotion, la protection et la surveillance de l\u2019application de la Convention au niveau national. Contrairement au Comit\u00e9, les cadres de surveillance sont constitu\u00e9s, ou se composent, de m\u00e9canismes qui fonctionnent de fa\u00e7on permanente et sont en relation \u00e9troite avec le dispositif national, r\u00e9gional et local dans lequel la Convention est appliqu\u00e9e.<\/p>\n

35. Le Comit\u00e9 a \u00e9galement conscience des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la surveillance de l\u2019application de la Convention au niveau national, telles que la faible mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es fiables par les institutions de l\u2019\u00c9tat partie ; le manque de donn\u00e9es ventil\u00e9es par sexe, par \u00e2ge ou par type de handicap ; la diversit\u00e9 des m\u00e9thodes et syst\u00e8mes en place pour \u00e9valuer le handicap d\u2019une r\u00e9gion ou province ou d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre, et d\u2019un minist\u00e8re, d\u00e9partement et service \u00e0 l\u2019autre ; l\u2019absence de participation ou la participation insuffisante des personnes handicap\u00e9es et des organisations qui les repr\u00e9sentent \u00e0 la conception et \u00e0 la r\u00e9alisation de recensements nationaux et d\u2019enqu\u00eates nationales aupr\u00e8s des m\u00e9nages ; et la pr\u00e9valence de syst\u00e8mes inappropri\u00e9s pour la collecte des donn\u00e9es et le fait que, souvent, ces syst\u00e8mes reposent sur des conceptions d\u00e9pass\u00e9es du handicap, telles que l\u2019approche m\u00e9dicale. Ces facteurs ont syst\u00e9matiquement emp\u00each\u00e9 les responsables de l\u2019\u00e9laboration des politiques d\u2019\u00e9valuer correctement la situation des personnes handicap\u00e9es et ont entrav\u00e9 l\u2019inclusion des personnes handicap\u00e9es lors de la conception et de la mise en application de politiques et programmes de d\u00e9veloppement d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou portant sp\u00e9cifiquement sur le handicap.<\/p>\n

36. Le Comit\u00e9 prend acte des initiatives prises aux niveaux international, r\u00e9gional et national pour \u00e9laborer des indicateurs et des crit\u00e8res permettant de mesurer l\u2019application de la Convention. Le Comit\u00e9 accueille avec satisfaction le fait que les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030, y compris les objectifs de d\u00e9veloppement durable, seront ventil\u00e9es, notamment en fonction du handicap. Le Comit\u00e9 accueille aussi avec satisfaction le fait que plusieurs organismes des Nations Unies ont mis au point ou sont en train de mettre au point des indicateurs, et salue en particulier l\u2019\u00e9laboration d\u2019indicateurs des droits de l\u2019homme adapt\u00e9s au handicap pour surveiller l\u2019application de la Convention avec la participation et la contribution actives de la soci\u00e9t\u00e9 civile et, en particulier, des personnes handicap\u00e9es et des organisations qui les repr\u00e9sentent.<\/p>\n

37. Le Comit\u00e9 constate que les donn\u00e9es sur la situation des personnes handicap\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 recueillies de fa\u00e7on syst\u00e9matique et r\u00e9guli\u00e8re dans les syst\u00e8mes nationaux d\u2019\u00e9tablissement de statistiques, et que les donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence, indicateurs et crit\u00e8res n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9s ou pris en compte dans les initiatives de collecte et d\u2019analyse de donn\u00e9es au niveau national.<\/p>\n

38. Le Comit\u00e9 estime que, pour am\u00e9liorer les syst\u00e8mes de collecte et d\u2019analyse de donn\u00e9es et, partant, la surveillance de la r\u00e9alisation des droits consacr\u00e9s par la Convention, il est imp\u00e9ratif que les commissions nationales de statistique, les points de contact et les m\u00e9canismes de coordination d\u00e9sign\u00e9s en application du paragraphe 1 de l\u2019article 33 de la Convention, les organismes des Nations Unies, les entit\u00e9s en jeu dans la coop\u00e9ration internationale, les organisations r\u00e9gionales, les cadres ind\u00e9pendants de surveillance, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les personnes handicap\u00e9es \u2212 par l\u2019interm\u00e9diaire des organisations qui les repr\u00e9sentent \u2212 d\u00e9ploient des efforts de fa\u00e7on collective, coordonn\u00e9e et concert\u00e9e.<\/p>\n

39. Le Comit\u00e9 estime que la conception, la mise en application et l\u2019\u00e9valuation de politiques et programmes nationaux par des organes d\u00e9sign\u00e9s en application du paragraphe 1 de l\u2019article 33 de la Convention, ainsi que les activit\u00e9s de surveillance men\u00e9es conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 33, devraient \u00eatre guid\u00e9es par les principes suivants :<\/p>\n

a) La Convention, instrument au service des droits de l\u2019homme et au service du d\u00e9veloppement tout \u00e0 la fois, est le cadre juridique qui devrait \u00eatre pris en compte lors de la conception, de la mise en application, de l\u2019\u00e9valuation et de la surveillance de toutes les politiques et tous les programmes de d\u00e9veloppement qui s\u2019inscrivent dans le cadre du Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030, y compris les objectifs de d\u00e9veloppement durable ;<\/p>\n

b) L\u2019ex\u00e9cution du Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030, y compris les objectifs de d\u00e9veloppement durable, eu \u00e9gard aux personnes handicap\u00e9es devrait prendre en compte le cadre international relatif aux droits de l\u2019homme et, en particulier, la Convention ;<\/p>\n

c) Les politiques et programmes devraient \u00eatre con\u00e7us, mis en application, \u00e9valu\u00e9s et surveill\u00e9s en tenant compte du mod\u00e8le du handicap ax\u00e9 sur les droits de l\u2019homme, qui est consacr\u00e9 par la Convention, et devraient viser \u00e0 d\u00e9celer et combler les failles qui emp\u00eachent les personnes handicap\u00e9es \u2212 en tant que d\u00e9tentrices de droits \u2212 d\u2019exercer pleinement leurs droits, ainsi que les failles qui emp\u00eachent les d\u00e9tenteurs d\u2019obligations de s\u2019acquitter pleinement de leurs obligations juridiques de respecter, prot\u00e9ger et r\u00e9aliser les droits des personnes handicap\u00e9es ;<\/p>\n

d) L\u2019approche \u00e0 deux niveaux du handicap devrait \u00eatre prise en compte dans la surveillance des politiques et programmes ; les activit\u00e9s de surveillance devraient viser \u00e0 mesurer les effets des politiques et programmes d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur les personnes handicap\u00e9es, ainsi que les effets des politiques portant sp\u00e9cifiquement sur le handicap. Dans l\u2019approche \u00e0 deux niveaux, il est recouru aux politiques portant sp\u00e9cifiquement sur le handicap, qui visent \u00e0 soutenir les personnes handicap\u00e9es et \u00e0 leur conf\u00e9rer une autonomie, et, parall\u00e8lement, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des droits des personnes handicap\u00e9es dans l\u2019ensemble des politiques et programmes d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

e) Les personnes handicap\u00e9es, par la voie des organisations qui les repr\u00e9sentent et en tant que personnes ayant des comp\u00e9tences d\u2019expert, devraient participer de fa\u00e7on constructive et \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 la conception, la mise en application, l\u2019\u00e9valuation et la surveillance des politiques et programmes ;<\/p>\n

f) Les donn\u00e9es doivent \u00eatre ventil\u00e9es par sexe, par \u00e2ge et par type de handicap afin de garantir que, \u00e0 tous les stades de la planification, de la mise en application et de la surveillance des politiques, personne n\u2019est exclu ;<\/p>\n

g) Les activit\u00e9s de surveillance devraient non seulement \u00eatre ax\u00e9es sur les r\u00e9sultats ou l\u2019issue des politiques et programmes mais aussi prendre en compte les cadres structurels et politiques et les processus en place pour parvenir \u00e0 ces r\u00e9sultats. \u00c0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 encourage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0 prendre en compte l\u2019approche ax\u00e9e sur les droits de l\u2019homme pour ce qui est des indicateurs mis au point par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme.<\/p>\n

40. Le Comit\u00e9 encourage les cadres ind\u00e9pendants de surveillance \u00e0 prendre en compte, dans la conduite de leurs activit\u00e9s de surveillance, ce qui suit :<\/p>\n

a) Les recommandations faites par le Comit\u00e9 dans ses observations finales et ses constatations sur les communications, qui sont r\u00e9guli\u00e8rement regroup\u00e9es et r\u00e9sum\u00e9es dans les rapports biennaux soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et au Conseil \u00e9conomique et social ;<\/p>\n

b) Lorsqu\u2019elles existent, les recommandations figurant dans les rapports sur les enqu\u00eates men\u00e9es par le Comit\u00e9 ;<\/p>\n

c) Les observations g\u00e9n\u00e9rales et directives du Comit\u00e9 ayant trait aux dispositions de la Convention ;<\/p>\n

d) Les lignes directrices sur la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d\u2019\u00e9tablissement de rapports, qui tiennent compte de l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence du Comit\u00e9 et des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019ONU au niveau r\u00e9gional pour \u00e9tablir des points de comparaison, des indicateurs et des crit\u00e8res permettant de mesurer l\u2019application de la Convention.<\/p>\n

41. Les cadres de surveillance peuvent utiliser les outils susmentionn\u00e9s pour, notamment, concevoir et ex\u00e9cuter des plans de surveillance, \u00e9valuer la mesure dans laquelle la l\u00e9gislation, les politiques et les programmes de l\u2019\u00c9tat partie sont conformes \u00e0 la Convention, et mener des activit\u00e9s de plaidoyer, de sensibilisation et de renforcement des capacit\u00e9s.<\/p>\n

42. Le Comit\u00e9 encourage le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme \u00e0 \u00e9laborer et maintenir, en concertation avec les cadres ind\u00e9pendants de surveillance, les institutions nationales des droits de l\u2019homme et leurs r\u00e9seaux mondiaux et r\u00e9gionaux, une base de donn\u00e9es regroupant les bonnes pratiques internationales, r\u00e9gionales et nationales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement d\u2019indicateurs et de crit\u00e8res permettant de mesurer l\u2019application de la Convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Tout d\u00e9plier Tout replier","protected":false},"author":0,"featured_media":227546,"parent":227196,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-227203","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227203","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=227203"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227203\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227196"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/227546"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=227203"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=227203"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=227203"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}