{"id":227205,"date":"2026-05-19T00:19:45","date_gmt":"2026-05-18T22:19:45","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/documents\/onu\/comites\/reglement-pf-cde-communications\/"},"modified":"2026-05-27T22:14:12","modified_gmt":"2026-05-27T22:14:12","slug":"reglement-pf-cde-communications","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/onu\/comites\/reglement-pf-cde-communications\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement int\u00e9rieur au titre du Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications"},"content":{"rendered":"
Tout d\u00e9plier<\/a> Tout replier<\/a><\/div>\n
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R\u00e8glement int\u00e9rieur au titre du Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications<\/h1>\n
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Article 1<\/h5><\/div>
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1. Dans l\u2019exercice de toutes les fonctions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par le Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications (le Protocole), le Comit\u00e9 est guid\u00e9 par le principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ou des enfants. Il prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les droits et l\u2019opinion de l\u2019enfant ou des enfants, en accordant \u00e0 l\u2019opinion de l\u2019enfant ou des enfants le poids voulu compte tenu de l\u2019\u00e2ge et du degr\u00e9 de maturit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

2. Ce faisant, le Comit\u00e9 prend toutes les mesures voulues pour que l\u2019enfant ou les enfants ne soient pas l\u2019objet de pressions inopportunes ou de tentatives de persuasion de la part de ceux qui agissent en leur nom.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 2<\/h5><\/div>
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En ce qui concerne toute action entreprise au titre du Protocole et \u00e0 n\u2019importe quel stade de la proc\u00e9dure, le Comit\u00e9 traite les communications avec promptitude et \u00e9vite tout d\u00e9lai inutile. Il encourage \u00e9galement les parties \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9lai inutile.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 3<\/h5><\/div>
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L\u2019identit\u00e9 de toute personne ou groupe de personnes concern\u00e9es par toute mesure prise au titre du Protocole n\u2019est pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e publiquement sans le consentement expr\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 4<\/h5><\/div>
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Lorsque le Comit\u00e9 re\u00e7oit des renseignements fiables indiquant qu\u2019un \u00c9tat partie ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de l\u2019obligation qui lui incombe au titre du paragraphe 1 de l\u2019article 4 du Protocole<\/a> de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l\u2019homme et ne fassent l\u2019objet d\u2019aucune forme de mauvais traitements ou d\u2019intimidation du fait qu\u2019elles communiquent ou coop\u00e8rent avec le Comit\u00e9, il peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie en question d\u2019adopter et d\u2019appliquer d\u2019urgence toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre un terme \u00e0 la violation signal\u00e9e et de lui soumettre par \u00e9crit des explications et des \u00e9claircissements \u00e0 ce sujet. La suite donn\u00e9e \u00e0 cette demande fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le. Le Comit\u00e9 peut \u00e9galement publier des d\u00e9clarations publiques \u00e0 cet \u00e9gard et prendre les mesures qu\u2019il juge n\u00e9cessaires. 4 GE.13-42432 II. M\u00e9thodes de travail<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 5<\/h5><\/div>
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Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral tient un registre permanent de toutes les communications \u00e9manant de particuliers, des informations faisant \u00e9tat de violations graves ou syst\u00e9matiques de la part d\u2019un \u00c9tat partie et des communications inter-\u00c9tats qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 et communique \u00e0 tout membre du Comit\u00e9 qui en fait la demande toutes les informations disponibles dans leur langue originale. Groupe(s) de travail et rapporteur(s)<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 6<\/h5><\/div>
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1. Le Comit\u00e9 peut \u00e9tablir un ou des groupes de travail et peut d\u00e9signer un ou des rapporteurs charg\u00e9s de formuler des recommandations \u00e0 son attention et de l\u2019aider de toutes les mani\u00e8res qu\u2019il jugera appropri\u00e9es.<\/p>\n

2. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 s\u2019applique, selon que de besoin, aux r\u00e9unions du ou des groupes de travail \u00e9tablis en application du pr\u00e9sent article et aux activit\u00e9s du ou des rapporteurs qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 7<\/h5><\/div>
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1. Pendant la proc\u00e9dure et avant de prendre une d\u00e9cision sur le fond d\u2019une communication \u00e9manant d\u2019un particulier ou d\u2019une communication inter-\u00c9tats, le Comit\u00e9 peut \u00e0 tout moment soumettre \u00e0 l\u2019urgente attention de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 une demande tendant \u00e0 ce qu\u2019il prenne les mesures provisoires qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires dans des circonstances exceptionnelles pour \u00e9viter qu\u2019un \u00e9ventuel pr\u00e9judice irr\u00e9parable ne soit caus\u00e9 \u00e0 la victime ou aux victimes de la violation pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut charger un rapporteur ou un groupe de travail de demander, en son nom, \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 de prendre les mesures provisoires que le rapporteur ou le groupe de travail juge n\u00e9cessaires pour \u00e9viter qu\u2019un \u00e9ventuel pr\u00e9judice irr\u00e9parable ne soit caus\u00e9 \u00e0 la victime ou aux victimes de la violation pr\u00e9sum\u00e9e. Le rapporteur ou le groupe de travail informe d\u00e8s que possible le Comit\u00e9 des mesures prises \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

3. Lorsque le Comit\u00e9 demande que des mesures provisoires soient prises en application du paragraphe 1, il indique que cette demande ne pr\u00e9juge pas la d\u00e9cision qui sera prise sur la recevabilit\u00e9 ou le fond de la communication \u00e9manant d\u2019un particulier ou de la communication inter-\u00c9tats, ou les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9, un rapporteur ou un groupe de travail contr\u00f4le la suite donn\u00e9e \u00e0 la demande de mesures provisoires et peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019adopter et d\u2019appliquer toutes les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 cette demande. Le Comit\u00e9, un rapporteur ou un groupe de travail peut \u00e9galement publier une d\u00e9claration publique \u00e0 ce propos.<\/p>\n

5. L\u2019\u00c9tat partie peut, \u00e0 n\u2019importe quel stade de la proc\u00e9dure, pr\u00e9senter des arguments expliquant les raisons pour lesquelles la demande de mesures provisoires devrait \u00eatre lev\u00e9e ou n\u2019est plus justifi\u00e9e.<\/p>\n

6. Le Comit\u00e9, un rapporteur ou un groupe de travail peut retirer toute demande de mesure provisoire \u00e0 la lumi\u00e8re des informations re\u00e7ues des parties concern\u00e9es par la communication \u00e9manant d\u2019un particulier, la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate ou la communication inter-\u00c9tats.<\/p>\n

7. Lorsque le Comit\u00e9, un rapporteur ou un groupe de travail a demand\u00e9 des mesures provisoires, le Comit\u00e9 proc\u00e8de sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019examen de la communication \u00e9manant d\u2019un particulier ou de la communication inter-\u00c9tats ou \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Incapacit\u00e9 d\u2019un membre \u00e0 prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 8<\/h5><\/div>
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1. Un membre ne peut participer \u00e0 la proc\u00e9dure, \u00eatre pr\u00e9sent pendant la proc\u00e9dure ou l\u2019influencer de quelque mani\u00e8re:<\/p>\n

a) Si ce membre a la nationalit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat vis\u00e9 par l\u2019affaire;<\/p>\n

b) Si ce membre a un int\u00e9r\u00eat personnel ou professionnel dans l\u2019affaire ou s\u2019il existe tout autre conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, r\u00e9el ou suppos\u00e9;<\/p>\n

c) Si ce membre a particip\u00e9 \u00e0 un titre quelconque, autre que conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures applicables au Protocole, \u00e0 la Convention<\/a> ou aux Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 l\u2019adoption de toute d\u00e9cision relative \u00e0 la communication.<\/p>\n

2. Toute question relative \u00e0 l\u2019application du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article est tranch\u00e9e par le Comit\u00e9 sans la participation du membre concern\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 9<\/h5><\/div>
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Si, pour une raison quelconque, un membre consid\u00e8re qu\u2019il ne devrait pas prendre part ou continuer de prendre part \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication, il se retire et informe le Pr\u00e9sident de sa d\u00e9cision de se retirer. Consultation d\u2019experts<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 10<\/h5><\/div>
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1. Lorsque cela est n\u00e9cessaire, le Comit\u00e9 peut, de sa propre initiative, consulter des experts ind\u00e9pendants.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut \u00e9galement consulter des experts ind\u00e9pendants \u00e0 la demande d\u2019une des parties. Si un expert est recommand\u00e9 par l\u2019une des parties, l\u2019autre partie a la possibilit\u00e9 de proposer soit de le remplacer par un autre, soit d\u2019ajouter un deuxi\u00e8me expert. Le Comit\u00e9 d\u00e9cide de l\u2019expert qu\u2019il souhaite consulter.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 11<\/h5><\/div>
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Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral fournit les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s du Comit\u00e9 au titre du Protocole. 6 GE.13-42432 Proc\u00e9dures d\u2019examen des communications \u00e9manant de particuliers re\u00e7ues au titre du Protocole facultatif \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 12<\/h5><\/div>
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Aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur, on entend par \u00ab auteurs d\u2019une communication \u00e9manant de particuliers \u00bb les personnes qui soumettent la communication en question, qu\u2019il s\u2019agisse des victimes pr\u00e9sum\u00e9es ou non. Le fait que les victimes pr\u00e9sum\u00e9es soient repr\u00e9sent\u00e9es ne signifie pas qu\u2019elles ne peuvent pas correspondre directement avec le Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 13<\/h5><\/div>
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1. Les communications peuvent \u00eatre soumises par des particuliers ou par des groupes de particuliers relevant de la juridiction d\u2019un \u00c9tat partie qui affirment \u00eatre victimes de la part de cet \u00c9tat partie d\u2019une violation des dispositions de la Convention<\/a> et\/ou des Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant, que leur capacit\u00e9 juridique soit ou non reconnue dans l\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la communication.<\/p>\n

2. Les communications peuvent \u00e9galement \u00eatre soumises par les repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s des victimes pr\u00e9sum\u00e9es ou par d\u2019autres personnes agissant en leur nom avec leur consentement expr\u00e8s. S\u2019il craint que la repr\u00e9sentation, en d\u00e9pit du consentement de la victime pr\u00e9sum\u00e9e, soit le r\u00e9sultat de pressions ou d\u2019influences indues, le Comit\u00e9 peut prier le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de demander, y compris aupr\u00e8s de tiers, conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 23 du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/a>, des informations ou des documents suppl\u00e9mentaires montrant que la soumission de la communication au nom de la victime pr\u00e9sum\u00e9e n\u2019est pas le r\u00e9sultat de pressions ou d\u2019influences indues et r\u00e9pond \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Toute demande de ce type reste confidentielle et ne signifie d\u2019aucune mani\u00e8re que les tiers en question deviennent partie \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, les communications peuvent \u00eatre soumises au nom des victimes pr\u00e9sum\u00e9es sans leur consentement expr\u00e8s, sous r\u00e9serve que l\u2019auteur puisse justifier son action et que le Comit\u00e9 estime que la soumission de la communication correspond \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Lorsque cela est possible, les victimes pr\u00e9sum\u00e9es au nom desquelles la communication est soumise peuvent \u00eatre inform\u00e9es de la soumission de la communication et leur opinion est d\u00fbment prise en consid\u00e9ration, compte tenu de leur \u00e2ge et de leur degr\u00e9 de maturit\u00e9. Principe d\u2019information<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 14<\/h5><\/div>
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1. Le Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, communique aux auteurs, dans les meilleurs d\u00e9lais, des renseignements pertinents sur les dates et l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la proc\u00e9dure ainsi que sur la d\u00e9cision prise concernant l\u2019affaire, si n\u00e9cessaire. Ces renseignements sont fournis sous une forme appropri\u00e9e et accessible pour les adultes comme pour les enfants et adapt\u00e9e, dans la mesure du possible, \u00e0 l\u2019\u00e2ge et au degr\u00e9 de maturit\u00e9 des auteurs.<\/p>\n

2. Toute demande d\u2019\u00e9claircissements ou de renseignements compl\u00e9mentaires, \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, est faite sous une forme appropri\u00e9e et accessible pour les adultes comme pour les enfants, dans la mesure du possible, compte tenu de l\u2019\u00e2ge et du degr\u00e9 de maturit\u00e9 des enfants concern\u00e9s, m\u00eame s\u2019ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par un adulte. Demande d\u2019\u00e9claircissements ou de renseignements compl\u00e9mentaires<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 15<\/h5><\/div>
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1. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral peut demander, si n\u00e9cessaire, \u00e0 l\u2019auteur ou aux auteurs d\u2019une communication et\/ou \u00e0 la victime pr\u00e9sum\u00e9e ou aux victimes pr\u00e9sum\u00e9es d\u2019apporter des \u00e9claircissements, notamment:<\/p>\n

a) D\u2019indiquer le nom, l\u2019adresse et la date de naissance de l\u2019auteur et\/ou de la victime pr\u00e9sum\u00e9e, en pr\u00e9sentant des justificatifs de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur et\/ou de la victime pr\u00e9sum\u00e9e;<\/p>\n

b) De confirmer que l\u2019auteur repr\u00e9sente bien la victime pr\u00e9sum\u00e9e lorsque la communication est soumise au nom de la victime par un tiers;<\/p>\n

c) D\u2019expliquer quelles incidences n\u00e9gatives a eues sur l\u2019enfant ou les enfants l\u2019action ou l\u2019inaction d\u2019un \u00c9tat partie;<\/p>\n

d) De pr\u00e9ciser si la communication r\u00e9pond \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant;<\/p>\n

e) D\u2019indiquer si l\u2019auteur ou la victime pr\u00e9sum\u00e9e souhaite que son identit\u00e9 soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dans la d\u00e9cision finale du Comit\u00e9 au titre du paragraphe 2 de l\u2019article 4 du Protocole<\/a>;<\/p>\n

f) D\u2019indiquer le nom de l\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la communication;<\/p>\n

g) D\u2019indiquer l\u2019objet de la communication;<\/p>\n

h) De pr\u00e9ciser les moyens de fait;<\/p>\n

i) D\u2019indiquer les mesures prises pour \u00e9puiser tous les recours internes disponibles ou d\u2019expliquer pourquoi l\u2019auteur consid\u00e8re que la proc\u00e9dure de recours exc\u00e8de des d\u00e9lais raisonnables ou qu\u2019il est peu probable qu\u2019elle permette d\u2019obtenir une r\u00e9paration effective;<\/p>\n

j) De pr\u00e9ciser si la m\u00eame question est d\u00e9j\u00e0 en cours d\u2019examen devant une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement;<\/p>\n

k) D\u2019indiquer la ou les dispositions de la Convention<\/a> ou des Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es.<\/p>\n

2. Lorsqu\u2019il demande des \u00e9claircissements ou des renseignements compl\u00e9mentaires, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral fixe, d\u2019une mani\u00e8re accessible et appropri\u00e9e, un d\u00e9lai raisonnable pour leur soumission. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre allong\u00e9 dans certaines circonstances.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut adopter un mod\u00e8le appropri\u00e9 et accessible, adapt\u00e9, dans la mesure du possible, \u00e0 l\u2019\u00e2ge et au degr\u00e9 de maturit\u00e9 de l\u2019enfant, pour faciliter la pr\u00e9sentation de demandes d\u2019\u00e9claircissements ou de renseignements compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019auteur de la communication ou \u00e0 la victime pr\u00e9sum\u00e9e. Pour d\u00e9finir ce mod\u00e8le, le Comit\u00e9 prend en consid\u00e9ration les principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles 2<\/a> et 3 du Protocole<\/a>, en particulier pour pr\u00e9venir toute pression ou influence indue sur l\u2019enfant. Il peut aussi y inclure une s\u00e9rie de questions permettant de d\u00e9terminer si la communication va dans le sens de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. 8 GE.13-42432<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 16<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les communications qui sont ou semblent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es pour examen par le Comit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 du Protocole facultatif<\/a> \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications.<\/p>\n

2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral peut demander \u00e0 l\u2019auteur ou aux auteurs d\u2019une communication s\u2019il(s) souhaite(nt) voir la communication soumise au Comit\u00e9 pour examen conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 du Protocole facultatif. Si des doutes subsistent au sujet de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral porte la communication \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9.<\/p>\n

3. Une communication ne peut \u00eatre re\u00e7ue par le Comit\u00e9 si:<\/p>\n

a) Elle concerne un \u00c9tat qui n\u2019est pas partie au Protocole;<\/p>\n

b) Conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article premier du Protocole<\/a>, elle porte sur la violation de droits consacr\u00e9s par un instrument auquel l\u2019\u00c9tat n\u2019est pas partie;<\/p>\n

c) Elle est anonyme;<\/p>\n

d) Elle n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit. Les documents non \u00e9crits pr\u00e9sent\u00e9s en compl\u00e9ment des soumissions \u00e9crites sont, en revanche, accept\u00e9s;<\/p>\n

e) Elle constitue un abus du droit de pr\u00e9senter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la Convention<\/a> ou des Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant;<\/p>\n

f) La m\u00eame question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le Comit\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 ou est examin\u00e9e au titre d\u2019une autre proc\u00e9dure internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement;<\/p>\n

g) Tous les recours internes disponibles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s. Cette r\u00e8gle ne s\u2019applique pas si la proc\u00e9dure de recours exc\u00e8de des d\u00e9lais raisonnables ou s\u2019il est peu probable qu\u2019elle permette d\u2019obtenir une r\u00e9paration effective;<\/p>\n

h) La communication est manifestement mal fond\u00e9e ou insuffisamment motiv\u00e9e;<\/p>\n

i) Elle porte sur des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole pour l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, \u00e0 moins que ces faits ne persistent apr\u00e8s cette date;<\/p>\n

j) Elle n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e dans les douze mois suivant l\u2019\u00e9puisement des recours internes, sauf dans les cas o\u00f9 l\u2019auteur peut d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de pr\u00e9senter la communication dans ce d\u00e9lai. Ordre d\u2019examen des communications<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 17<\/h5><\/div>
\n

1. Les communications sont examin\u00e9es dans l\u2019ordre dans lequel elles sont re\u00e7ues par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement, compte tenu, notamment, de l\u2019urgence des questions soulev\u00e9es.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019examiner conjointement plusieurs communications.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut scinder une communication en plusieurs parties et les examiner s\u00e9par\u00e9ment, si des faits distincts y sont expos\u00e9s ou si elle porte sur plus d\u2019une personne ou sur des violations pr\u00e9sum\u00e9es qui ont eu lieu \u00e0 des dates et \u00e0 des endroits diff\u00e9rents.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 18<\/h5><\/div>
\n

1. Sauf s\u2019il estime que la communication est irrecevable, auquel cas il n\u2019informe pas l\u2019\u00c9tat partie, le Comit\u00e9, aussit\u00f4t que possible apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une communication, transmet celle-ci de mani\u00e8re confidentielle \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 et prie celui-ci de lui communiquer par \u00e9crit ses observations et commentaires.<\/p>\n

2. Dans toute demande faite conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une telle demande ne signifie pas qu\u2019une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sur la recevabilit\u00e9 ou sur le fond de la communication.<\/p>\n

3. Aussit\u00f4t que possible, et dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, l\u2019\u00c9tat partie soumet par \u00e9crit au Comit\u00e9 des explications ou des observations portant sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure corrective qu\u2019il a \u00e9ventuellement prise.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de lui soumettre par \u00e9crit des explications ou des observations portant uniquement sur la recevabilit\u00e9 d\u2019une communication mais, dans un tel cas, l\u2019\u00c9tat partie peut n\u00e9anmoins soumettre par \u00e9crit, aussit\u00f4t que possible et dans un d\u00e9lai de six mois suivant la demande du Comit\u00e9, des explications ou des observations portant \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la communication.<\/p>\n

5. L\u2019\u00c9tat partie \u00e0 qui il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 d\u2019adresser une r\u00e9ponse \u00e9crite conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article peut demander par \u00e9crit que la communication soit d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, en indiquant les motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9, \u00e0 condition de soumettre cette demande au Comit\u00e9 aussit\u00f4t que possible et dans les deux mois suivant la demande qu\u2019il a lui-m\u00eame re\u00e7ue conform\u00e9ment au paragraphe 1.<\/p>\n

6. Au vu des renseignements fournis par l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 l\u2019appui de la demande pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 5 du pr\u00e9sent article et des observations faites par l\u2019auteur \u00e0 ce sujet, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 de la communication s\u00e9par\u00e9ment du fond.<\/p>\n

7. La soumission par l\u2019\u00c9tat d\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 5 du pr\u00e9sent article n\u2019entra\u00eene pas de prolongation du d\u00e9lai de six mois accord\u00e9 pour soumettre des explications ou des observations par \u00e9crit, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 ne d\u00e9cide d\u2019examiner la question de la recevabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment du fond.<\/p>\n

8. Si, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a e du paragraphe 1 de l\u2019article 7 du Protocole<\/a>, l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 conteste la d\u00e9claration de l\u2019auteur ou des auteurs de la communication selon laquelle tous les recours internes disponibles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s, il doit donner des d\u00e9tails sur les recours utiles qui sont ouverts \u00e0 la victime ou aux victimes pr\u00e9sum\u00e9es dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

9. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie ou \u00e0 l\u2019auteur de la communication de soumettre par \u00e9crit, dans des d\u00e9lais pr\u00e9cis, des renseignements ou des observations suppl\u00e9mentaires concernant la recevabilit\u00e9 ou le fond de la communication.<\/p>\n

10. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral transmet \u00e0 chaque partie les observations communiqu\u00e9es par l\u2019autre partie conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, ainsi que tout autre document soumis au Comit\u00e9. Chaque partie se voit accorder la possibilit\u00e9 de soumettre, dans un d\u00e9lai donn\u00e9, des commentaires sur ces observations et documents. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le fait que de tels commentaires n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7us dans le d\u00e9lai imparti ne retarde pas l\u2019examen de la communication. 10 GE.13-42432<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 19<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut inviter l\u2019auteur et\/ou la victime pr\u00e9sum\u00e9e ainsi que les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions sur le fond de la communication, en personne ou au moyen de la vid\u00e9o ou de la t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence, s\u2019il estime que cela est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ou des enfants concern\u00e9s. Toutes les auditions ont lieu en s\u00e9ance priv\u00e9e. Les auditions de victimes pr\u00e9sum\u00e9es ne sont pas conduites en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat, sauf si la victime pr\u00e9sum\u00e9e en fait la demande et si le Comit\u00e9 estime que cela est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Le Comit\u00e9 garantit que l\u2019audition des victimes pr\u00e9sum\u00e9es se d\u00e9roule conform\u00e9ment \u00e0 des proc\u00e9dures adapt\u00e9es aux besoins des enfants et veille \u00e0 ce que l\u2019opinion des victimes pr\u00e9sum\u00e9es soit d\u00fbment prise en consid\u00e9ration, compte tenu de l\u2019\u00e2ge et du degr\u00e9 de maturit\u00e9 des enfants concern\u00e9s. La non-repr\u00e9sentation de l\u2019une des parties ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire.<\/p>\n

2. L\u2019autre partie est avis\u00e9e qu\u2019une audition va avoir lieu ou a eu lieu et est inform\u00e9e de sa teneur; elle est autoris\u00e9e \u00e0 communiquer ses observations.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 20<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 d\u00e9cide aussi rapidement que possible, \u00e0 la majorit\u00e9 simple et conform\u00e9ment aux dispositions ci-apr\u00e8s, si la communication est ou n\u2019est pas recevable au titre du Protocole.<\/p>\n

2. Un groupe de travail \u00e9tabli conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur peut d\u00e9clarer une communication recevable, sous r\u00e9serve que la d\u00e9cision soit prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n

3. Un groupe de travail \u00e9tabli conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur peut d\u00e9clarer une communication irrecevable, sous r\u00e9serve que la d\u00e9cision soit prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. La d\u00e9cision est transmise au Comit\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re, qui peut la confirmer sans autre discussion, \u00e0 moins qu\u2019un membre du Comit\u00e9 demande une telle discussion.<\/p>\n

4. Lorsqu\u2019une communication est soumise au Comit\u00e9 au nom d\u2019un enfant ou d\u2019un groupe d\u2019enfants sans preuve du consentement du ou des enfants concern\u00e9s, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider, apr\u00e8s examen des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire et des informations fournies, qu\u2019il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ou des enfants concern\u00e9s d\u2019examiner la communication.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 21<\/h5><\/div>
\n

1. Si le Comit\u00e9 d\u00e9cide qu\u2019une communication est irrecevable, il fait conna\u00eetre le plus t\u00f4t possible sa d\u00e9cision et les raisons de cette d\u00e9cision, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019auteur ou aux auteurs de la communication et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, sous une forme adapt\u00e9e et accessible.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut reconsid\u00e9rer une d\u00e9cision par laquelle il a d\u00e9clar\u00e9 une communication irrecevable s\u2019il re\u00e7oit une demande \u00e9crite adress\u00e9e par l\u2019auteur ou les auteurs de la communication ou en leur nom contenant des renseignements d\u2019o\u00f9 il ressort que les motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9 ont cess\u00e9 d\u2019exister. Communications d\u00e9clar\u00e9es recevables avant r\u00e9ception des observations de l\u2019\u00c9tat partie sur le fond<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 22<\/h5><\/div>
\n

1. Les d\u00e9cisions d\u00e9clarant une communication recevable avant r\u00e9ception des observations de l\u2019\u00c9tat partie sur le fond, conform\u00e9ment au paragraphe 6 de l\u2019article 18 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>, sont communiqu\u00e9es, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019auteur ou aux auteurs de la communication et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut annuler sa d\u00e9cision d\u00e9clarant une communication recevable \u00e0 la lumi\u00e8re des explications ou observations pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie et\/ou par l\u2019auteur ou les auteurs.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 23<\/h5><\/div>
\n

1. Apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une communication et avant de prendre une d\u00e9cision sur le fond, le Comit\u00e9 peut, \u00e0 tout moment, consulter ou recevoir, selon qu\u2019il convient, des documents pertinents \u00e9manant de tous organes, organismes, institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, fonds, programmes et m\u00e9canismes des Nations Unies, y compris des autres organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instruments internationaux et des titulaires de mandat au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de l\u2019Organisation des Nations Unies, ainsi que des autres organisations internationales, y compris des syst\u00e8mes r\u00e9gionaux des droits de l\u2019homme, ainsi que d\u2019organisations non gouvernementales, des institutions nationales des droits de l\u2019homme et d\u2019autres institutions sp\u00e9cialis\u00e9es pertinentes charg\u00e9es de promouvoir et de prot\u00e9ger les droits de l\u2019enfant, et de tous les institutions, agences et bureaux nationaux pertinents pouvant contribuer \u00e0 l\u2019examen de la communication.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 formule ses constatations sur la communication \u00e0 la lumi\u00e8re de toute la documentation qui lui a \u00e9t\u00e9 soumise par l\u2019auteur ou les auteurs de la communication, l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 ou toute autre source mentionn\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, sous r\u00e9serve que les informations en question aient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment transmises aux parties concern\u00e9es et que chaque partie ait eu l\u2019occasion de formuler des observations dans un d\u00e9lai donn\u00e9.<\/p>\n

3. L\u2019examen par le Comit\u00e9 des renseignements communiqu\u00e9s par des tiers conform\u00e9ment au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article ne signifie en aucune mani\u00e8re que ces tiers deviennent des parties \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut renvoyer toute communication \u00e0 un groupe de travail charg\u00e9 de lui faire des recommandations sur le fond.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 24<\/h5><\/div>
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Tout membre du Comit\u00e9 qui a pris part \u00e0 la d\u00e9cision peut demander que le texte de son opinion individuelle soit joint \u00e0 la d\u00e9cision ou aux constatations du Comit\u00e9. Celui-ci peut fixer des d\u00e9lais pour la soumission d\u2019une opinion individuelle.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 25<\/h5><\/div>
\n

1. \u00c0 la demande d\u2019une des parties quelle qu\u2019elle soit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du Protocole<\/a>, apr\u00e8s r\u00e9ception de la communication et avant qu\u2019une d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 prise sur le fond, le Comit\u00e9 peut, \u00e0 tout moment, mettre ses bons offices \u00e0 la disposition des parties en 12 GE.13-42432 vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de la question suppos\u00e9e constituer une violation de la Convention<\/a> et\/ou des Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant et soumise \u00e0 l\u2019examen du Comit\u00e9 en application du Protocole, sur la base du respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention et\/ou les Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant.<\/p>\n

2. La proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable est conduite avec le consentement des parties.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut charger un ou plusieurs de ses membres de faciliter les n\u00e9gociations entre les parties.<\/p>\n

4. La proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable est confidentielle et ne pr\u00e9juge pas des documents soumis par les parties au Comit\u00e9. Aucune communication \u00e9crite ou orale et aucune offre ou concession faite dans le cadre de la tentative de r\u00e8glement amiable ne peut \u00eatre utilis\u00e9e contre l\u2019autre partie dans la proc\u00e9dure devant le Comit\u00e9.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 peut mettre fin \u00e0 son activit\u00e9 de facilitation de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable s\u2019il conclut qu\u2019il n\u2019y a aucune chance de parvenir \u00e0 une solution ou si une des parties ne donne pas son accord \u00e0 son application, d\u00e9cide d\u2019y mettre fin ou ne manifeste pas la volont\u00e9 n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable fond\u00e9 sur le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention et\/ou les Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant.<\/p>\n

6. Une fois que les parties ont express\u00e9ment accept\u00e9 un r\u00e8glement amiable, le Comit\u00e9 adopte une d\u00e9cision dans laquelle sont \u00e9nonc\u00e9s les faits et la solution trouv\u00e9e. Avant d\u2019adopter cette d\u00e9cision, il s\u2019assure que l\u2019auteur de la communication a consenti \u00e0 l\u2019accord amiable. Dans tous les cas, le r\u00e8glement amiable doit \u00eatre fond\u00e9 sur le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention et\/ou les Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant. Le Comit\u00e9 n\u2019acceptera aucun r\u00e8glement amiable qui ne serait pas fond\u00e9 sur le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention et\/ou les Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant.<\/p>\n

7. Si aucun accord amiable n\u2019est conclu, le Comit\u00e9 poursuit l\u2019examen de la communication conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur. Cessation de l\u2019examen d\u2019une communication<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 26<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut mettre un terme \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication si, notamment, les raisons pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 soumise au titre de la Convention<\/a> et\/ou des Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant ont cess\u00e9 d\u2019exister. D\u00e9cisions du Comit\u00e9 concernant la recevabilit\u00e9, d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un r\u00e8glement amiable et constatations sur le fond<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 27<\/h5><\/div>
\n

1. Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 concernant la recevabilit\u00e9 ou l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une communication, ses d\u00e9cisions mettant un terme \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication apr\u00e8s un r\u00e8glement amiable et ses constatations sur le fond sont r\u00e9dig\u00e9es en termes faciles \u00e0 comprendre et adapt\u00e9s, dans la mesure du possible, \u00e0 l\u2019\u00e2ge et au degr\u00e9 de maturit\u00e9 de la victime pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 ne se prononce pas sur le fond de la communication sans s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que toutes les conditions de recevabilit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 du Protocole facultatif<\/a> sont remplies.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 communique sans d\u00e9lai, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ses d\u00e9cisions et constatations \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 et \u00e0 l\u2019auteur de la communication. Il peut indiquer, dans ses d\u00e9cisions ou constatations, que celles-ci doivent \u00eatre transmises \u00e0 d\u2019autres parties et qu\u2019elles seront rendues publiques.<\/p>\n

4. Dans les cas o\u00f9 le Comit\u00e9 conclut que l\u2019\u00c9tat partie a viol\u00e9 ses obligations au titre de la Convention<\/a> ou des Protocoles facultatifs th\u00e9matiques auxquels il est partie, il formule des recommandations sur les mesures de r\u00e9paration \u00e0 prendre \u00e0 l\u2019intention de la victime pr\u00e9sum\u00e9e (par exemple, il peut demander \u00e0 ce que la victime b\u00e9n\u00e9ficie de mesures de r\u00e9adaptation, d\u2019une r\u00e9paration ou d\u2019une indemnisation financi\u00e8re, demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de garantir que des violations analogues ne se reproduisent pas, ou encore demander que l\u2019auteur soit poursuivi en justice) et fixe une date limite pour leur application. Il peut \u00e9galement recommander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019adopter des mesures g\u00e9n\u00e9rales l\u00e9gislatives, institutionnelles ou autres pour \u00e9viter que de telles violations ne se reproduisent.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 fait figurer un r\u00e9sum\u00e9 de ses d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une communication, de ses d\u00e9cisions mettant un terme \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication apr\u00e8s un r\u00e8glement amiable et de ses constatations sur le fond dans le rapport qu\u2019il soumet au titre du paragraphe 5 de l\u2019article 44 de la Convention<\/a> et de l\u2019article 16 du Protocole<\/a>. Suivi des constatations du Comit\u00e9 et des accords de r\u00e8glement amiable<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 28<\/h5><\/div>
\n

1. D\u00e8s que possible, et dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s que le Comit\u00e9 a fait conna\u00eetre ses constatations sur une communication ou sa d\u00e9cision de mettre un terme \u00e0 l\u2019examen de la communication apr\u00e8s un r\u00e8glement amiable, l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 soumet au Comit\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e9crite contenant des informations sur toute mesure prise \u00e0 la lumi\u00e8re des constatations et recommandations du Comit\u00e9 ou de l\u2019accord amiable.<\/p>\n

2. Une fois \u00e9coul\u00e9 le d\u00e9lai de six mois vis\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, le Comit\u00e9 peut inviter l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, l\u2019auteur ou les auteurs ou tout autre acteur pertinent \u00e0 soumettre un compl\u00e9ment d\u2019information sur toute mesure prise par l\u2019\u00c9tat partie pour donner suite aux constatations ou recommandations du Comit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019accord amiable.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 transmet \u00e0 l\u2019auteur ou aux auteurs de la communication, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les informations re\u00e7ues de l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de faire figurer dans les rapports qu\u2019il doit soumettre en application de l\u2019article 44 de la Convention<\/a>, de l\u2019article 12 du Protocole facultatif concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants et de l\u2019article 8 du Protocole facultatif concernant l\u2019implication d\u2019enfants dans les conflits arm\u00e9s des renseignements sur toute mesure qu\u2019il aura prise pour donner suite aux constatations ou recommandations du Comit\u00e9 ou \u00e0 la d\u00e9cision du Comit\u00e9 mettant un terme \u00e0 l\u2019examen d\u2019une recommandation apr\u00e8s un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n

5. Aux fins du suivi des constatations ou des d\u00e9cisions mettant un terme \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication apr\u00e8s un r\u00e8glement amiable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 du Protocole<\/a>, le Comit\u00e9 d\u00e9signe un rapporteur ou un groupe de travail charg\u00e9 de v\u00e9rifier les mesures prises par l\u2019\u00c9tat partie pour donner suite aux constatations ou recommandations du Comit\u00e9 ou \u00e0 ses d\u00e9cisions mettant un terme \u00e0 l\u2019examen de la communication apr\u00e8s un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n

6. Le rapporteur ou le groupe de travail peut \u00e9tablir les contacts et prendre les mesures qu\u2019il juge appropri\u00e9s pour s\u2019acquitter d\u00fbment de son mandat et formule, en tant que de besoin, des recommandations sur les mesures compl\u00e9mentaires que pourrait prendre le Comit\u00e9. 14 GE.13-42432<\/p>\n

7. Outre les observations \u00e9crites et les r\u00e9unions avec des repr\u00e9sentants d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat partie, le rapporteur ou le groupe de travail peut demander des renseignements \u00e0 l\u2019auteur de la communication et \u00e0 d\u2019autres sources pertinentes.<\/p>\n

8. Le rapporteur ou le groupe de travail rend compte de ses activit\u00e9s de suivi au Comit\u00e9 \u00e0 chacune de ses sessions.<\/p>\n

9. Le Comit\u00e9 fait figurer dans le rapport qu\u2019il \u00e9tablit conform\u00e9ment au paragraphe 5 de l\u2019article 44 de la Convention et de l\u2019article 16 du Protocole<\/a> des renseignements sur les activit\u00e9s de suivi et, selon que de besoin, un r\u00e9sum\u00e9 des explications et d\u00e9clarations de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 et ses propres suggestions et recommandations.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 29<\/h5><\/div>
\n

1. Les communications pr\u00e9sent\u00e9es en vertu du Protocole sont examin\u00e9es par le Comit\u00e9 en s\u00e9ance priv\u00e9e.<\/p>\n

2. Tous les documents de travail \u00e9tablis par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019intention du Comit\u00e9 sont confidentiels, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

3. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Comit\u00e9 s\u2019abstiennent de divulguer toute communication, observation ou information relative \u00e0 une communication avant la date de publication d\u2019une d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9, de constatations ou d\u2019une d\u00e9cision mettant un terme \u00e0 l\u2019examen de la communication apr\u00e8s la conclusion d\u2019un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n

4. Le nom de l\u2019auteur (ou des auteurs) et\/ou de la victime pr\u00e9sum\u00e9e (ou des victimes pr\u00e9sum\u00e9es) ne figure pas dans la d\u00e9cision du Comit\u00e9 concernant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la communication, dans ses constatations ou dans sa d\u00e9cision mettant un terme \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication apr\u00e8s la conclusion d\u2019un r\u00e8glement amiable, sauf lorsque, compte tenu de l\u2019\u00e2ge et du degr\u00e9 de maturit\u00e9 de la victime, il est express\u00e9ment consenti \u00e0 la publication du nom de l\u2019auteur et\/ou de la victime.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019auteur de la communication ou \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 de ne pas divulguer tout ou partie des observations et renseignements concernant la proc\u00e9dure.<\/p>\n

6. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 4 du Protocole<\/a> et des paragraphes 4 et 5 du pr\u00e9sent article, rien dans le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache l\u2019auteur ou l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 de rendre publics les observations ou les renseignements ayant une incidence sur la proc\u00e9dure.<\/p>\n

7. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 4 du Protocole et des paragraphes 4 et 5 du pr\u00e9sent article, les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 concernant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la communication, ses constatations et ses d\u00e9cisions mettant un terme \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication apr\u00e8s la conclusion d\u2019un r\u00e8glement amiable sont rendues publiques.<\/p>\n

8. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de communiquer sans d\u00e9lai les d\u00e9cisions finales du Comit\u00e9 concernant l\u2019irrecevabilit\u00e9, ses constatations et ses d\u00e9cisions mettant un terme \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication apr\u00e8s la conclusion d\u2019un r\u00e8glement amiable \u00e0 l\u2019auteur ou aux auteurs et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9.<\/p>\n

9. \u00c0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement, et sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 4 du Protocole, les renseignements concernant la suite donn\u00e9e aux constatations et recommandations du Comit\u00e9 et \u00e0 ses d\u00e9cisions mettant un terme \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication apr\u00e8s la conclusion d\u2019un r\u00e8glement amiable ne sont pas confidentiels. dans le Protocole facultatif<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 30<\/h5><\/div>
\n

Les articles 30 \u00e0 42 du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s\u2019appliquent pas aux \u00c9tats parties qui, conform\u00e9ment au paragraphe 7 de l\u2019article 13 du Protocole<\/a> facultatif, ont d\u00e9clar\u00e9, au moment o\u00f9 ils ont ratifi\u00e9 le Protocole ou y ont adh\u00e9r\u00e9, qu\u2019ils ne reconnaissaient pas au Comit\u00e9 la comp\u00e9tence que lui conf\u00e8re l\u2019article 13, \u00e0 moins que lesdits \u00c9tats n\u2019aient ult\u00e9rieurement retir\u00e9 leur d\u00e9claration, conform\u00e9ment au paragraphe 8 de l\u2019article 13 du Protocole facultatif.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 31<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les renseignements fiables qui sont ou semblent \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019examen du Comit\u00e9 au titre du paragraphe 1 de l\u2019article 13 du Protocole<\/a>, et qui font appara\u00eetre des violations graves ou syst\u00e9matiques de la part d\u2019un \u00c9tat partie d\u2019un droit consacr\u00e9 par la Convention<\/a> ou les Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut, de sa propre initiative, lorsqu\u2019il dispose de renseignements fiables concernant l\u2019existence de violations graves et syst\u00e9matiques des droits de l\u2019enfant dans un \u00c9tat partie, engager une enqu\u00eate.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 32<\/h5><\/div>
\n

Selon que de besoin, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablit et distribue aux membres du Comit\u00e9 un bref r\u00e9sum\u00e9 des renseignements communiqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 33<\/h5><\/div>
\n

1. Tous les documents et tous les travaux du Comit\u00e9 relatifs aux enqu\u00eates sont confidentiels, sans pr\u00e9judice des dispositions du paragraphe 6 de l\u2019article 13 du Protocole<\/a>.<\/p>\n

2. Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 consacr\u00e9es aux enqu\u00eates effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 du Protocole sont priv\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 34<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, v\u00e9rifier la cr\u00e9dibilit\u00e9 des renseignements port\u00e9s \u00e0 son attention conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 du Protocole<\/a> ou la cr\u00e9dibilit\u00e9 des sources de ces renseignements. Il peut rechercher des renseignements suppl\u00e9mentaires corroborant les faits. 16 GE.13-42432<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 d\u00e9termine si les renseignements re\u00e7us contiennent des \u00e9l\u00e9ments dignes de foi indiquant que des violations graves ou syst\u00e9matiques des droits consacr\u00e9s par la Convention<\/a> ou par les Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant sont commises par l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9signer un ou plusieurs de ses membres pour l\u2019aider \u00e0 s\u2019acquitter de ses fonctions au titre du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 35<\/h5><\/div>
\n

1. S\u2019il a la conviction que les renseignements re\u00e7us sont dignes de foi et font appara\u00eetre des violations graves ou syst\u00e9matiques des droits consacr\u00e9s par la Convention<\/a> ou les Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant de la part de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 coop\u00e9rer \u00e0 l\u2019examen et, \u00e0 cette fin, \u00e0 faire part sans d\u00e9lai de ses observations concernant les renseignements en question.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 tient compte de toutes les observations que peut soumettre l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 ainsi que de tous autres renseignements pertinents.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de rechercher des renseignements suppl\u00e9mentaires, notamment aupr\u00e8s:<\/p>\n

a) De repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9;<\/p>\n

b) D\u2019organisations gouvernementales;<\/p>\n

c) D\u2019organismes, d\u2019institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, de fonds, de programmes et de m\u00e9canismes des Nations Unies;<\/p>\n

d) D\u2019organisations internationales, y compris des organismes des syst\u00e8mes r\u00e9gionaux de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme;<\/p>\n

e) D\u2019institutions nationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme et d\u2019autres institutions sp\u00e9cialis\u00e9es pertinentes charg\u00e9es de promouvoir et de prot\u00e9ger les droits de l\u2019enfant;<\/p>\n

f) D\u2019organisations non gouvernementales;<\/p>\n

g) De particuliers, y compris des enfants.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 d\u00e9cide sous quelle forme et de quelle mani\u00e8re ces renseignements suppl\u00e9mentaires seront obtenus.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 36<\/h5><\/div>
\n

1. Se fondant sur les observations que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 peut avoir formul\u00e9es ainsi que sur tout autre renseignement fiable dont il dispose, le Comit\u00e9 peut charger un ou plusieurs de ses membres d\u2019effectuer une enqu\u00eate et de lui rendre compte \u00e0 titre urgent.<\/p>\n

2. L\u2019enqu\u00eate est confidentielle et se d\u00e9roule selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le Comit\u00e9.<\/p>\n

3. Les membres que le Comit\u00e9 a charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate arr\u00eatent leurs propres m\u00e9thodes de travail en se fondant sur la Convention<\/a>, les trois Protocoles facultatifs et le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

4. Pendant que l\u2019enqu\u00eate est en cours, le Comit\u00e9 peut diff\u00e9rer l\u2019examen de tout rapport que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 a pu soumettre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 de la Convention<\/a>, \u00e0 l\u2019article 12 du Protocole facultatif concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants et \u00e0 l\u2019article 8 du Protocole facultatif concernant l\u2019implication d\u2019enfants dans les conflits arm\u00e9s. Coop\u00e9ration avec l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 37<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 sollicite la coop\u00e9ration de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 \u00e0 tous les stades de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 de nommer un repr\u00e9sentant qui sera charg\u00e9 de rencontrer le membre ou les membres d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 de donner au membre ou aux membres qu\u2019il aura d\u00e9sign\u00e9s tout renseignement que ceux-ci ou l\u2019\u00c9tat partie consid\u00e8rent comme utile pour l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 38<\/h5><\/div>
\n

1. Si le Comit\u00e9 l\u2019estime justifi\u00e9e et si l\u2019\u00c9tat partie y consent, l\u2019enqu\u00eate peut comporter une visite sur le territoire de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9.<\/p>\n

2. Si l\u2019\u00c9tat partie consent \u00e0 la visite, le Comit\u00e9 et l\u2019\u00c9tat partie se concertent pour d\u00e9finir ses modalit\u00e9s et l\u2019\u00c9tat partie fournit au Comit\u00e9 tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de cette visite, notamment le libre acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, aux organisations, aux lieux et aux personnes pertinents.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 informe l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 de ses souhaits quant aux dates de la visite et aux moyens requis pour que les membres d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9 pour effectuer l\u2019enqu\u00eate puissent s\u2019acquitter de leur t\u00e2che.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 39<\/h5><\/div>
\n

1. Au cours de leur visite, les membres d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9 peuvent proc\u00e9der \u00e0 des auditions pour \u00e9tablir des faits ou pr\u00e9ciser des questions int\u00e9ressant l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

2. Les conditions et garanties concernant toute audition organis\u00e9e en application du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article sont d\u00e9finies par le ou les membres du Comit\u00e9 qui se rendent en visite dans l\u2019\u00c9tat partie. Ce faisant, les membres sont guid\u00e9s par les principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole<\/a>.<\/p>\n

3. Lorsqu\u2019un enfant est entendu, les membres d\u00e9sign\u00e9s du Comit\u00e9 veillent \u00e0 ce que des proc\u00e9dures adapt\u00e9es aux enfants soient appliqu\u00e9es, et veillent en particulier \u00e0 ce que l\u2019enfant soit entendu s\u00e9par\u00e9ment et \u00e0 ce que ses opinions soient d\u00fbment prises en consid\u00e9ration, compte tenu de son \u00e2ge et de son degr\u00e9 de maturit\u00e9. 18 GE.13-42432 Assistance pendant l\u2019enqu\u00eate<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 40<\/h5><\/div>
\n

1. En plus du personnel et des moyens que le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral met \u00e0 leur disposition pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate, y compris pendant la visite dans l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, les membres du Comit\u00e9 charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate peuvent inviter, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et selon les besoins d\u00e9finis par le Comit\u00e9, des interpr\u00e8tes et des personnes ayant des comp\u00e9tences particuli\u00e8res dans les domaines vis\u00e9s par la Convention<\/a> et les trois Protocoles facultatifs s\u2019y rapportant, \u00e0 leur apporter leur concours \u00e0 tous les stades de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

2. Si les interpr\u00e8tes et les personnes ayant des comp\u00e9tences particuli\u00e8res ne sont pas li\u00e9s par serment \u00e0 l\u2019Organisation des Nations Unies, ils sont tenus de d\u00e9clarer solennellement qu\u2019ils s\u2019acquitteront de leurs fonctions de bonne foi, loyalement et avec impartialit\u00e9, et qu\u2019ils respecteront le caract\u00e8re confidentiel des travaux. Communication des conclusions, observations ou recommandations<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 41<\/h5><\/div>
\n

1. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les conclusions que lui soumettent les membres charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 35 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>, le Comit\u00e9 les communique, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, accompagn\u00e9es de toutes observations ou recommandations qu\u2019il juge appropri\u00e9es.<\/p>\n

2. La communication des conclusions, observations ou recommandations est sans pr\u00e9judice des dispositions du paragraphe 6 de l\u2019article 13 du Protocole<\/a>.<\/p>\n

3. L\u2019\u00c9tat partie communique ses observations sur ces conclusions, observations et recommandations au Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le plus rapidement possible et dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il les a re\u00e7ues.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 42<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut, si n\u00e9cessaire, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois vis\u00e9 au paragraphe 5 de l\u2019article 13 du Protocole<\/a>, inviter l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019informer de toute mesure prise ou envisag\u00e9e pour donner suite \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et de faire figurer, dans les rapports qu\u2019il soumet en application de l\u2019article 44 de la Convention<\/a>, de l\u2019article 12 du Protocole facultatif concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants et de l\u2019article 8 du Protocole facultatif concernant l\u2019implication d\u2019enfants dans les conflits arm\u00e9s, des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur les mesures qu\u2019il aura prises pour donner suite aux conclusions, observations et recommandations du Comit\u00e9. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de rechercher des informations compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des sources mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 35 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>. Proc\u00e9dure d\u2019examen des communications inter-\u00c9tats re\u00e7ues au titre du Protocole Transmission des communications inter-\u00c9tats au Comit\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 43<\/h5><\/div>
\n

1. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, les communications qui sont ou semblent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es pour que le Comit\u00e9 les examine conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 du Protocole<\/a>.<\/p>\n

2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie qui soumet une communication de pr\u00e9ciser s\u2019il souhaite voir sa communication transmise au Comit\u00e9 pour examen conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 du Protocole. Si des doutes subsistent sur ce que souhaite l\u2019\u00c9tat partie, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral saisit le Comit\u00e9 de la communication.<\/p>\n

3. Une communication pr\u00e9sent\u00e9e au titre de l\u2019article 12 du Protocole peut \u00eatre soumise au Comit\u00e9 par un \u00c9tat partie qui pr\u00e9tend qu\u2019un autre \u00c9tat partie ne s\u2019acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention<\/a> et\/ou des Protocoles th\u00e9matiques s\u2019y rapportant, et qui a fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12 du Protocole.<\/p>\n

4. La communication doit pr\u00e9ciser:<\/p>\n

a) Le nom de l\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la communication;<\/p>\n

b) La d\u00e9claration de l\u2019\u00c9tat partie soumettant la communication conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 du Protocole;<\/p>\n

c) La ou les dispositions de la Convention et\/ou des Protocoles th\u00e9matiques s\u2019y rapportant qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es;<\/p>\n

d) L\u2019objet de la communication;<\/p>\n

e) Les moyens de fait.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 44<\/h5><\/div>
\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral informe sans d\u00e9lai les membres du Comit\u00e9 de toutes communications inter-\u00c9tats adress\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a> et leur fait tenir aussit\u00f4t que possible copie des communications dans la langue dans laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 soumises ainsi que tout renseignement utile. Conditions pour l\u2019examen des communications<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 45<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 n\u2019examine une communication que si les deux \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s ont fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12 du Protocole<\/a>. 20 GE.13-42432<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 46<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 examine les communications vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 12 du Protocole<\/a> en s\u00e9ance priv\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 47<\/h5><\/div>
\n

1. Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 45 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>, le Comit\u00e9 met ses bons offices \u00e0 la disposition des \u00c9tats parties concern\u00e9s en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de la question fond\u00e9 sur le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention<\/a> et les Protocoles facultatifs th\u00e9matiques s\u2019y rapportant.<\/p>\n

2. Aux fins mentionn\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, le Comit\u00e9 peut, s\u2019il l\u2019estime opportun, \u00e9tablir une commission de conciliation ad hoc.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 48<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, prier les \u00c9tats parties concern\u00e9s ou l\u2019un d\u2019eux de communiquer par \u00e9crit des renseignements ou observations suppl\u00e9mentaires. Le Comit\u00e9 fixe un d\u00e9lai pour la pr\u00e9sentation par \u00e9crit de ces renseignements ou observations. D\u2019autres modalit\u00e9s r\u00e9gissant la formulation d\u2019observations \u00e9crites sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9, apr\u00e8s consultation des \u00c9tats parties concern\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 49<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut adopter un rapport concernant toute communication re\u00e7ue au titre de l\u2019article 12 du Protocole<\/a>.<\/p>\n

2. Si une solution a pu \u00eatre trouv\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 47 du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a>, le Comit\u00e9 se limite, dans son rapport, \u00e0 un bref expos\u00e9 des faits et de la solution; si une solution n\u2019a pas pu \u00eatre trouv\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 47 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 expose dans son rapport les faits pertinents concernant l\u2019objet du diff\u00e9rend entre les \u00c9tats parties concern\u00e9s. Le texte des observations \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par les \u00c9tats parties concern\u00e9s est joint au rapport. Le Comit\u00e9 peut \u00e9galement communiquer aux \u00c9tats parties concern\u00e9s seulement les vues qu\u2019il peut consid\u00e9rer comme pertinentes dans l\u2019affaire.<\/p>\n

3. Le rapport du Comit\u00e9 est adress\u00e9 sans d\u00e9lai aux \u00c9tats parties concern\u00e9s, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Tout d\u00e9plier Tout replier","protected":false},"author":0,"featured_media":227548,"parent":227196,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-227205","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227205","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=227205"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227205\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227196"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/227548"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=227205"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=227205"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=227205"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}