{"id":227208,"date":"2026-02-27T15:50:31","date_gmt":"2026-02-27T14:50:31","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/documents\/onu\/comites\/reglement-fp-pidesc\/"},"modified":"2026-05-27T23:57:05","modified_gmt":"2026-05-27T21:57:05","slug":"reglement-fp-pidesc","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/onu\/comites\/reglement-fp-pidesc\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels R\u00e8glement int\u00e9rieur au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels"},"content":{"rendered":"
Tout d\u00e9plier<\/a> Tout replier<\/a><\/div>\n
\n

E\/C.12\/5<\/p>\n

Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturelsR\u00e8glement int\u00e9rieur au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/h1>\n
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Article 1<\/h5><\/div>
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1. Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les communications qui sont ou semblent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019examen du Comit\u00e9 au titre de l\u2019article 2 du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

2. Le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) peut demander des \u00e9claircissements \u00e0 l\u2019auteur(e) d\u2019une communication quant \u00e0 son souhait que cette communication soit pr\u00e9sent\u00e9e ou non au Comit\u00e9 pour examen en vertu du Protocole facultatif<\/a>. Si des doutes subsistent au sujet de la volont\u00e9 de l\u2019auteur(e), le Comit\u00e9 est saisi de la communication.<\/p>\n

3. Aucune communication n\u2019est re\u00e7ue par le Comit\u00e9 si elle:<\/p>\n

a) concerne un \u00c9tat qui n\u2019est pas partie au Protocole facultatif;<\/p>\n

b) n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit;<\/p>\n

c) est anonyme.<\/p>\n

4. Les communications sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019une des langues officielles du Comit\u00e9, dont la liste est donn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 24<\/a> de son r\u00e8glement int\u00e9rieur, de pr\u00e9f\u00e9rence la langue officielle de l\u2019ONU que l\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la communication utilise le plus commun\u00e9ment.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 2<\/h5><\/div>
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1. Le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) tient en permanence un registre de toutes les communications soumises \u00e0 l\u2019examen du Comit\u00e9 au titre du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

2. Le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) \u00e9tablit une liste des communications enregistr\u00e9es par le Comit\u00e9, accompagn\u00e9es d\u2019un r\u00e9sum\u00e9 succinct de leur teneur, et la rend publique tout en pr\u00e9servant l\u2019anonymat des auteur(e)s.<\/p>\n

3. Tout membre du Comit\u00e9 qui en fait la demande peut obtenir le texte int\u00e9gral d\u2019une communication dans la langue dans laquelle celle-ci a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 3<\/h5><\/div>
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Demandes d\u2019\u00e9claircissements ou de renseignements suppl\u00e9mentaires<\/p>\n

1. Le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) peut demander \u00e0 l\u2019auteur(e) d\u2019une communication de fournir des \u00e9claircissements ou des renseignements suppl\u00e9mentaires, en particulier:<\/p>\n

a) Ses nom, adresse, date de naissance et profession et un justificatif de son identit\u00e9;<\/p>\n

b) Le nom de l\u2019\u00c9tat partie vis\u00e9 par la communication;<\/p>\n

c) L\u2019objet de la communication;<\/p>\n

d) Les moyens de fait et les \u00e9l\u00e9ments de preuve permettant de les \u00e9tayer;<\/p>\n

e) La ou les dispositions du Pacte<\/a> qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es;<\/p>\n

f) Les dispositions que l\u2019auteur(e) a prises pour \u00e9puiser les recours internes;<\/p>\n

g) La mesure dans laquelle la m\u00eame question est d\u00e9j\u00e0 en cours d\u2019examen ou a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au titre d\u2019une autre proc\u00e9dure internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement;<\/p>\n

h) La question de savoir si l\u2019auteur(e) s\u2019oppose \u00e0 ce que son identit\u00e9 ou sa communication soient divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n

2. Lorsqu\u2019il (elle) demande des \u00e9claircissements ou des renseignements compl\u00e9mentaires, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) fixe \u00e0 l\u2019auteur(e) de la communication un d\u00e9lai appropri\u00e9 pour les soumettre de fa\u00e7on que la proc\u00e9dure relevant du Protocole facultatif<\/a> ne soit pas ind\u00fbment retard\u00e9e. 2 GE.22-06510 E\/C.12\/5<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut adopter un questionnaire pour demander les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information susmentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019auteur(e) de la communication.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 4<\/h5><\/div>
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Auteur(e)s des communications<\/p>\n

1. Les communications peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d\u2019un \u00c9tat partie qui affirment \u00eatre victimes d\u2019une violation par cet \u00c9tat partie de l\u2019un quelconque des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte<\/a>.<\/p>\n

2. Une communication ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qu\u2019avec leur consentement, \u00e0 moins que l\u2019auteur(e) puisse justifier qu\u2019il (elle) agit en leur nom sans un tel consentement. B. Enregistrement des communications et soumission d\u2019observations et de commentaires par les parties<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 5<\/h5><\/div>
\n

Enregistrement et observations et commentaires des parties concern\u00e9es<\/p>\n

1. Aussit\u00f4t que possible apr\u00e8s r\u00e9ception de la communication, le Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de son groupe de travail des communications, d\u00e9cide si la communication port\u00e9e \u00e0 son attention doit \u00eatre enregistr\u00e9e. Sur recommandation du groupe de travail, il peut d\u00e9cider de d\u00e9l\u00e9guer cette fonction au rapporteur ou \u00e0 la rapporteuse charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires d\u00e9sign\u00e9(e) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

2. Une fois qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019enregistrer la communication, celle-ci est port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, auquel il est demand\u00e9 de soumettre une r\u00e9ponse \u00e9crite dans les six mois qui suivent.<\/p>\n

3. Le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires peut d\u00e9cider qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pour d\u00e9terminer la recevabilit\u00e9 d\u2019une communication enregistr\u00e9e, de transmettre celle-ci \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie. La d\u00e9cision est cependant transmise au Comit\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re pour examen. Les d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9 concernant des communications enregistr\u00e9es sont les seules d\u00e9cisions que le Comit\u00e9 peut prendre sans avoir au pr\u00e9alable transmis la communication en question \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 afin qu\u2019il formule des observations.<\/p>\n

4. Dans toute demande adress\u00e9e \u00e0 un \u00c9tat partie en vertu du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la demande ne signifie pas qu\u2019une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sur la recevabilit\u00e9 ou sur le fond de la communication.<\/p>\n

5. Dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande adress\u00e9e par le Comit\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent article, l\u2019\u00c9tat partie soumet par \u00e9crit au Comit\u00e9 des observations portant \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure qui peut avoir \u00e9t\u00e9 prise pour accorder r\u00e9paration dans l\u2019affaire. Le groupe de travail ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires peut d\u00e9cider, au vu des circonstances de l\u2019affaire et de toute r\u00e9paration demand\u00e9e par l\u2019auteur(e), de demander une r\u00e9ponse \u00e9crite traitant exclusivement de la recevabilit\u00e9. L\u2019\u00c9tat partie qui a \u00e9t\u00e9 pri\u00e9 de soumettre une telle r\u00e9ponse n\u2019est pas emp\u00each\u00e9 pour autant de soumettre, dans les six mois suivant la demande, une r\u00e9ponse \u00e9crite qui porte \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la communication.<\/p>\n

6. L\u2019auteur(e) peut ensuite soumettre une r\u00e9plique aux observations de l\u2019\u00c9tat partie, et l\u2019\u00c9tat partie une duplique.<\/p>\n

7. Le groupe de travail ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires peut, dans des circonstances exceptionnelles, rejeter des r\u00e9ponses r\u00e9p\u00e9titives lorsque celles-ci risquent de retarder ou d\u2019entraver ind\u00fbment l\u2019examen de la communication et sont jug\u00e9es non n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 une d\u00e9cision sur la communication. E\/C.12\/5<\/p>\n

8. La r\u00e9plique, la duplique et les r\u00e9ponses suppl\u00e9mentaires dont le groupe de travail ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires peut autoriser la soumission doivent viser \u00e0 r\u00e9pondre aux questions qui demeurent litigieuses.<\/p>\n

9. Ind\u00e9pendamment du d\u00e9lai de six mois dans lequel l\u2019\u00c9tat partie doit soumettre ses observations initiales, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 (par. 2) du Protocole facultatif<\/a>, le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires arr\u00eate la date \u00e0 laquelle toutes les autres \u00e9tapes de la proc\u00e9dure devront \u00eatre termin\u00e9es.<\/p>\n

10. Si une partie souhaite un allongement du d\u00e9lai fix\u00e9, elle doit en faire la demande aussit\u00f4t qu\u2019elle a connaissance de circonstances susceptibles de justifier un tel allongement et, en tout \u00e9tat de cause, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai. Elle doit indiquer la raison de la demande. Les demandes d\u2019allongement du d\u00e9lai sont examin\u00e9es par le groupe de travail des communications ou la rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires, et les d\u00e9cisions sont prises au cas par cas.<\/p>\n

11. Avant que le projet de constatations soit pr\u00e9sent\u00e9 au groupe de travail des communications pour examen, le groupe de travail ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires peut demander aux parties de lui communiquer des informations actualis\u00e9es sur l\u2019\u00e9tat actuel de l\u2019affaire.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 6<\/h5><\/div>
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Examen de la question de la recevabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment de celle du fond<\/p>\n

1. L\u2019\u00c9tat Partie \u00e0 qui il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 (par. 2)<\/a>, de soumettre une r\u00e9ponse \u00e9crite portant \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la communication peut demander par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de deux mois, que la question de la recevabilit\u00e9 soit examin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de celle du fond. Le Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du groupe de travail des communications ou du rapporteur (de la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires, statuera sur la requ\u00eate de l\u2019\u00c9tat partie. Si le groupe de travail ou le rapporteur (la rapporteuse) acc\u00e8de \u00e0 la requ\u00eate, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019\u00c9tat partie soumette des explications ou des d\u00e9clarations sur le fond, sauf si le Comit\u00e9 en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

2. L\u2019auteur(e) peut soumettre une r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019objection de l\u2019\u00c9tat partie quant \u00e0 la recevabilit\u00e9.<\/p>\n

3. \u00c0 la demande d\u2019une des parties, le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires peut accepter que des r\u00e9ponses suppl\u00e9mentaires soient soumises par \u00e9crit, \u00e0 titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l\u2019affaire.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 7<\/h5><\/div>
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1. \u00c0 tout moment apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une communication et avant de prendre une d\u00e9cision sur le fond, le Comit\u00e9, agissant par l\u2019interm\u00e9diaire de son groupe de travail des communications ou de son rapporteur (sa rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires, peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 de prendre d\u2019urgence toutes mesures provisoires qui seraient n\u00e9cessaires dans des circonstances exceptionnelles pour \u00e9viter qu\u2019un \u00e9ventuel pr\u00e9judice irr\u00e9parable ne soit caus\u00e9 \u00e0 la victime de la violation pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

2. Tout auteur(e) sollicitant des mesures provisoires doit \u00e9tablir qu\u2019il existe un risque r\u00e9el qu\u2019un tel pr\u00e9judice survienne et pourquoi, si le risque se concr\u00e9tisait, le pr\u00e9judice serait irr\u00e9parable.<\/p>\n

3. Le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires ne peut demander \u00e0 un \u00c9tat partie de prendre des mesures provisoires que si la communication semble r\u00e9pondre de prime abord aux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3 du Protocole facultatif<\/a>. 4 GE.22-06510 E\/C.12\/5<\/p>\n

4. La demande de mesures provisoires doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019auteur(e) d\u00e8s qu\u2019il appara\u00eet qu\u2019il n\u2019existe pas sur le plan interne de recours effectif capable d\u2019emp\u00eacher le dommage irr\u00e9parable. Les demandes de mesures provisoires doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au moins quatre jours ouvrables avant la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9judice doit se concr\u00e9tiser, sauf s\u2019il existe des raisons justifiant une pr\u00e9sentation tardive. Il ne peut \u00eatre garanti qu\u2019une suite sera donn\u00e9e \u00e0 une demande de mesures provisoires pr\u00e9sent\u00e9e moins de quatre jours ouvrables avant la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9judice doit se concr\u00e9tiser.<\/p>\n

5. Les auteur(e)s ont l\u2019obligation de divulguer de bonne foi tous les faits et les renseignements qui int\u00e9ressent la demande de mesures provisoires. La non-divulgation de ces faits et renseignements peut entra\u00eener le retrait de la demande de mesures provisoires.<\/p>\n

6. Lorsque les informations communiqu\u00e9es par l\u2019auteur(e) sont insuffisantes, mais que le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires a des raisons de croire que le risque d\u2019un dommage irr\u00e9parable ne peut \u00eatre exclu, le groupe de travail ou le Comit\u00e9 peut demander des mesures provisoires pour une dur\u00e9e limit\u00e9e afin que l\u2019auteur(e) dispose d\u2019un d\u00e9lai court mais raisonnable pour communiquer des informations probantes. Si l\u2019auteur(e) ne communique pas ces informations dans ce d\u00e9lai, la demande de mesures provisoires est retir\u00e9e d\u2019office.<\/p>\n

7. Dans les demandes de mesures provisoires formul\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent article par le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires, il est indiqu\u00e9 que la demande ne pr\u00e9juge pas de la d\u00e9cision qui sera prise sur la recevabilit\u00e9 ou sur le fond de la communication, mais que la non-application de telles mesures est incompatible avec l\u2019obligation de respecter de bonne foi la proc\u00e9dure d\u2019examen des communications \u00e9manant de particuliers \u00e9tablie par le Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

8. \u00c0 n\u2019importe quel stade de la proc\u00e9dure, le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires examine tout argument avanc\u00e9 par l\u2019\u00c9tat int\u00e9ress\u00e9 concernant la demande de mesures provisoires, y compris les raisons qui justifieraient la lev\u00e9e des mesures.<\/p>\n

9. Le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires peut retirer une demande de mesures provisoires \u00e0 la lumi\u00e8re des informations soumises par l\u2019\u00c9tat partie et par l\u2019auteur(e) de la communication.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 8<\/h5><\/div>
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1. Lorsque le Comit\u00e9 re\u00e7oit des informations de l\u2019auteur(e) de la communication, il peut aussi demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre des mesures de protection en faveur des personnes, y compris l\u2019auteur, son conseil et les membres de sa famille, qui pourraient subir des mauvais traitements, des actes d\u2019intimidation ou des repr\u00e9sailles du fait de la pr\u00e9sentation de la communication au Comit\u00e9 en application du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut inviter l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 lui pr\u00e9senter par \u00e9crit des explications ou observations sur la question et \u00e0 lui faire conna\u00eetre les mesures prises \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 9<\/h5><\/div>
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1. Lorsqu\u2019il examine des communications en vertu du Protocole facultatif<\/a>, le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires peut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 (par. 1) du Protocole facultatif<\/a>, demander des renseignements aupr\u00e8s de tiers ou accepter tous renseignements soumis par des tiers qui sont susceptibles d\u2019aider \u00e0 statuer correctement sur la communication.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut adopter des lignes directrices concernant les conditions de la soumission de renseignements par des tiers. E\/C.12\/5<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 fait parvenir les renseignements soumis par des tiers aux parties \u00e0 la communication, qui peuvent y r\u00e9agir en soumettant des observations et des commentaires \u00e9crits.<\/p>\n

4. Les particuliers ou entit\u00e9s intervenant en tant que tiers ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des parties \u00e0 la communication. C. Proc\u00e9dure d\u2019examen des communications quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au fond<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 10<\/h5><\/div>
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Proc\u00e9dure d\u2019examen des communications<\/p>\n

1. La recevabilit\u00e9 et le fond des communications sont examin\u00e9s par le Comit\u00e9 dans l\u2019ordre dans lequel les communications ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par le secr\u00e9tariat, \u00e0 moins que le Comit\u00e9 n\u2019en d\u00e9cide autrement compte tenu des circonstances et des questions soulev\u00e9es.<\/p>\n

2. Avant d\u2019examiner une communication quant au fond, le Comit\u00e9 d\u00e9termine si elle est recevable.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019examiner conjointement deux communications ou plus s\u2019il le juge appropri\u00e9.<\/p>\n

4. Les d\u00e9cisions concernant la recevabilit\u00e9 et le fond sont prises par le Comit\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 simple, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement. Une majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et votants est exig\u00e9e pour d\u00e9clarer une communication recevable et constater une violation du Pacte<\/a>.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de si\u00e9ger en chambres pour examiner des communications.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Article 11<\/h5><\/div>
\n

1. Avant leur examen par le Comit\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re, les communications sont examin\u00e9es par un groupe de travail des communications. Un rapporteur (une rapporteuse) est d\u00e9sign\u00e9(e) parmi les membres du groupe de travail pour aider au traitement de chaque communication.<\/p>\n

2. Le R\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 s\u2019applique, selon qu\u2019il convient, aux r\u00e9unions du groupe de travail des communications. Pour ces r\u00e9unions, le quorum est constitu\u00e9 par quatre membres.<\/p>\n

3. Le groupe de travail des communications fait des recommandations au Comit\u00e9 concernant la r\u00e9alisation des conditions de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans le Protocole facultatif<\/a>. Il peut aussi pr\u00e9senter au Comit\u00e9 des recommandations concernant le fond des communications examin\u00e9es.<\/p>\n

4. Le groupe de travail des communications peut d\u00e9clarer une communication irrecevable si ses membres sont unanimes. La d\u00e9cision est toutefois transmise au Comit\u00e9 r\u00e9uni en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, qui peut la confirmer sans autre discussion ou l\u2019examiner si l\u2019un quelconque de ses membres en fait la demande.<\/p>\n

5. Le groupe de travail des communications peut d\u00e9clarer une communication recevable ind\u00e9pendamment de son examen au fond si ses membres sont unanimes, \u00e0 condition que le nombre de votants soit d\u2019au moins cinq. La d\u00e9cision relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 peut \u00eatre revue au moment de l\u2019examen de la communication au fond par le groupe de travail ou par le Comit\u00e9 r\u00e9uni en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 (par. 5)<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 12<\/h5><\/div>
\n

Afin de d\u00e9cider de la recevabilit\u00e9 d\u2019une communication, le Comit\u00e9 ou son groupe de travail des communications s\u2019assure:<\/p>\n

a) Que la communication \u00e9mane d\u2019un particulier ou d\u2019un groupe de particuliers relevant de la juridiction d\u2019un \u00c9tat partie au Protocole facultatif<\/a>; 6 GE.22-06510 E\/C.12\/5<\/p>\n

b) Que, si la communication est pr\u00e9sent\u00e9e au nom de particuliers ou de groupes de particuliers, ceux-ci y ont consenti, \u00e0 moins que l\u2019auteur(e) ne puisse justifier qu\u2019il (elle) agit en leur nom sans un tel consentement;<\/p>\n

c) Que le particulier ou groupe de particuliers affirme, en \u00e9tayant suffisamment ses all\u00e9gations, \u00eatre victime d\u2019une violation, par cet \u00c9tat partie, de l\u2019un quelconque des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte<\/a>;<\/p>\n

d) Que les particuliers ou groupes de particuliers ont \u00e9puis\u00e9 tous les recours internes disponibles, sauf s\u2019il est \u00e9tabli que la proc\u00e9dure de recours est excessivement longue ou que les recours sont inefficaces;<\/p>\n

e) Que la communication a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les douze mois suivant l\u2019\u00e9puisement des recours internes, sauf dans les cas o\u00f9 l\u2019auteur(e) peut d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de pr\u00e9senter la communication dans ce d\u00e9lai;<\/p>\n

f) Que les faits qui font l\u2019objet de la communication ne sont pas ant\u00e9rieurs \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Protocole facultatif \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 moins que ces faits ne persistent apr\u00e8s cette date;<\/p>\n

g) Que la m\u00eame affaire n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le Comit\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e ou n\u2019est pas en cours d\u2019examen au titre d\u2019une autre proc\u00e9dure internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement;<\/p>\n

h) Que la communication n\u2019est pas incompatible avec les dispositions du Pacte;<\/p>\n

i) Que la communication n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e, qu\u2019elle est suffisamment \u00e9tay\u00e9e et qu\u2019elle ne repose pas exclusivement sur des informations diffus\u00e9es par les m\u00e9dias;<\/p>\n

j) Que la communication ne constitue pas un abus du droit de pr\u00e9senter une communication en vertu du Protocole;<\/p>\n

k) Que la communication n\u2019est pas anonyme et qu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 13<\/h5><\/div>
\n

1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 du Protocole facultatif<\/a>, le Comit\u00e9 peut, si n\u00e9cessaire, refuser d\u2019examiner une communication dont il ne ressort pas que l\u2019auteur(e) a subi un d\u00e9savantage notable, \u00e0 moins qu\u2019il ne consid\u00e8re que la communication soul\u00e8ve une grave question d\u2019importance g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

2. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire vis\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article n\u2019est pas un crit\u00e8re de recevabilit\u00e9, mais peut \u00eatre exerc\u00e9 par le Comit\u00e9 compte tenu, entre autres, de la nature des droits qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, de la gravit\u00e9 des violations all\u00e9gu\u00e9es et\/ou des effets possibles de la violation sur la situation personnelle de la victime pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 14<\/h5><\/div>
\n

Communications d\u00e9clar\u00e9es irrecevables et r\u00e9examen des d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/p>\n

1. Lorsque le Comit\u00e9 d\u00e9cide qu\u2019une communication est irrecevable au regard du Protocole facultatif<\/a>, il fait conna\u00eetre d\u00e8s que possible sa d\u00e9cision, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 l\u2019auteur(e) de la communication et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 si la communication lui a \u00e9t\u00e9 transmise.<\/p>\n

2. Si le Comit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 une communication irrecevable au regard de l\u2019article 3 du Protocole facultatif<\/a>, il peut reconsid\u00e9rer cette d\u00e9cision \u00e0 une date ult\u00e9rieure s\u2019il est saisi par le particulier int\u00e9ress\u00e9, ou en son nom, d\u2019une demande \u00e9crite contenant des renseignements d\u2019o\u00f9 il ressort que les motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3 ont cess\u00e9 d\u2019exister.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 15<\/h5><\/div>
\n

Communications d\u00e9clar\u00e9es recevables avant r\u00e9ception des observations de l\u2019\u00c9tat partie sur le fond<\/p>\n

1. Dans les cas o\u00f9 la d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9 est prise avant que soit re\u00e7ue la r\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat partie sur le fond et o\u00f9 le Comit\u00e9 ou le groupe de travail des communications d\u00e9cide que la communication est recevable, cette d\u00e9cision est transmise, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 l\u2019auteur(e) de la communication et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

2. Dans les quatre mois qui suivent, l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 soumet par \u00e9crit au Comit\u00e9 ses observations \u00e9crites sur le fond et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les mesures qu\u2019il a prises pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.<\/p>\n

3. Toutes les observations soumises par un \u00c9tat partie en application du pr\u00e9sent article sont communiqu\u00e9es, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 l\u2019auteur(e) de la communication, qui peut soumettre par \u00e9crit tous renseignements ou observations suppl\u00e9mentaires dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le Comit\u00e9.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider, \u00e0 titre exceptionnel, d\u2019inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter oralement leurs observations respectives. Il adopte des lignes directrices sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre durant ces auditions.<\/p>\n

5. Lorsqu\u2019il examine le fond d\u2019une communication, le Comit\u00e9 peut reconsid\u00e9rer la d\u00e9cision de d\u00e9clarer la communication recevable, \u00e0 la lumi\u00e8re des explications ou d\u00e9clarations soumises par l\u2019\u00c9tat partie en application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 16<\/h5><\/div>
\n

1. Dans les cas o\u00f9 les parties ont soumis des renseignements portant \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la communication, et dans les cas o\u00f9 une d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise et o\u00f9 les parties ont soumis des renseignements sur le fond, le Comit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 (par. 1) du Protocole facultatif<\/a>, examine la communication \u00e0 la lumi\u00e8re de tous les documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, pour autant que ces documents aient \u00e9t\u00e9 transmis aux parties concern\u00e9es. Il peut consulter \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8 (par. 3) du Protocole facultatif. Il formule ensuite ses constatations concernant la communication.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 ne se prononce pas sur le fond de la communication sans avoir examin\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de tous les motifs de recevabilit\u00e9 vis\u00e9s dans le Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

3. Les conclusions du Comit\u00e9 sur le fond, ainsi que toutes ses recommandations individuelles ou g\u00e9n\u00e9rales, sont appel\u00e9es \u00ab constatations \u00bb. Le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) transmet les constatations du Comit\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur(e) de la communication et \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 17<\/h5><\/div>
\n

Tout membre du Comit\u00e9 qui a pris part \u00e0 une d\u00e9cision peut r\u00e9diger une opinion individuelle, qui devrait \u00eatre jointe aux constatations du Comit\u00e9. Celui-ci peut fixer des d\u00e9lais pour la soumission d\u2019une opinion individuelle.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 18<\/h5><\/div>
\n

Cessation de l\u2019examen d\u2019une communication Le Comit\u00e9 peut mettre fin \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication si les raisons pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 soumise au titre du Protocole facultatif<\/a> n\u2019existent plus, si l\u2019auteur(e) a retir\u00e9 sa communication, si toutes les tentatives faites pour contacter l\u2019auteur(e) ont \u00e9chou\u00e9, si l\u2019auteur(e) a cess\u00e9 toute communication avec le Comit\u00e9 ou pour d\u2019autres motifs pertinents. 8 GE.22-06510 E\/C.12\/5<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 19<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de son groupe de travail des communications, peut d\u00e9signer parmi ses membres un ou deux rapporteurs (une ou deux rapporteuses) charg\u00e9(e)s des communications r\u00e9p\u00e9titives.<\/p>\n

2. Le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires peut, afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer leur traitement, renvoyer au rapporteur (\u00e0 la rapporteuse) ou aux rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)(s) des communications r\u00e9p\u00e9titives des affaires dans lesquelles les faits \u00e9voqu\u00e9s et les questions juridiques soulev\u00e9es sont fondamentalement identiques \u00e0 d\u2019autres faits et questions sur lesquels le Comit\u00e9 s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 dans des affaires ant\u00e9rieures.<\/p>\n

3. Le rapporteur (la rapporteuse) ou les rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)(s) des communications r\u00e9p\u00e9titives proposent au groupe de travail des communications un projet de recommandation qui suit la jurisprudence du Comit\u00e9. Ce projet comprend une description et une analyse des faits particuliers de la cause. \u00c0 moins qu\u2019un membre du groupe de travail ne s\u2019y oppose, la recommandation du rapporteur (de la rapporteuse) ou des rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)(s) des communications r\u00e9p\u00e9titives est soumise au Comit\u00e9 pour adoption. Le groupe de travail peut, s\u2019il en d\u00e9cide ainsi, modifier ou rejeter la recommandation.<\/p>\n

4. \u00c0 moins qu\u2019un ou plusieurs membres du Comit\u00e9 ne s\u2019y opposent, les recommandations du rapporteur (de la rapporteuse) ou des rapporteurs (des rapporteuses) charg\u00e9(e)(s) des communications r\u00e9p\u00e9titives sont adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 r\u00e9uni en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re sans autre discussion. Si ces recommandations contiennent des \u00e9l\u00e9ments qui s\u2019\u00e9cartent de sa jurisprudence, le Comit\u00e9 examine le projet en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 20<\/h5><\/div>
\n

1. Apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une communication et avant de prendre une d\u00e9cision sur le fond, le Comit\u00e9 peut \u00e0 tout moment, \u00e0 la demande des parties ou de sa propre initiative, mettre ses bons offices \u00e0 la disposition des parties en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de la question fond\u00e9 sur le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le Pacte<\/a>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

2. La proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable se fonde sur le consentement des parties.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut confier \u00e0 un ou plusieurs de ses membres la t\u00e2che de faciliter la n\u00e9gociation entre les parties.<\/p>\n

4. La proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable est confidentielle et sans pr\u00e9judice des observations communiqu\u00e9es au Comit\u00e9 par les parties. Aucune communication \u00e9crite ou orale, ni aucune offre ou concession faite dans le but de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable ne peut \u00eatre utilis\u00e9e contre l\u2019autre partie au cours de l\u2019examen de la communication par le Comit\u00e9.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 peut cesser de faciliter la proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable s\u2019il constate que l\u2019affaire n\u2019est pas susceptible de d\u00e9boucher sur une solution, ou si l\u2019une des parties ne consent pas \u00e0 l\u2019application de cette proc\u00e9dure, d\u00e9cide de se retirer, ou ne d\u00e9montre pas la volont\u00e9 d\u2019arriver \u00e0 un r\u00e8glement amiable fond\u00e9 sur le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le Pacte.<\/p>\n

6. Une fois que les parties ont express\u00e9ment accept\u00e9 un r\u00e8glement amiable, le Comit\u00e9 adopte une d\u00e9cision exposant les faits et la solution trouv\u00e9e. Il transmet cette d\u00e9cision aux parties int\u00e9ress\u00e9es et la publie dans son rapport annuel. Avant d\u2019adopter cette d\u00e9cision, le Comit\u00e9 s\u2019assure que la victime de la violation pr\u00e9sum\u00e9e a consenti \u00e0 l\u2019accord de r\u00e8glement amiable. Dans tous les cas, le r\u00e8glement amiable doit \u00eatre fond\u00e9 sur le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le Pacte.<\/p>\n

7. Tout r\u00e8glement amiable met un terme \u00e0 l\u2019examen de la communication pr\u00e9sent\u00e9e au titre du Protocole facultatif<\/a>. Si aucun accord amiable n\u2019est conclu, le Comit\u00e9 poursuit l\u2019examen de la communication conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur. E\/C.12\/5<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 21<\/h5><\/div>
\n

1. Une fois que le Comit\u00e9 a fait part de ses constatations concernant une communication ou de sa d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication comme suite \u00e0 un r\u00e8glement amiable, l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 lui soumet, dans les six mois qui suivent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 (par. 2) du Protocole facultatif<\/a>, une r\u00e9ponse \u00e9crite contenant des informations sur toute action men\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de ses constatations et recommandations.<\/p>\n

2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 (par. 3) du Protocole facultatif, une fois \u00e9coul\u00e9 le d\u00e9lai de six mois vis\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, le Comit\u00e9 peut inviter l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 soumettre un compl\u00e9ment d\u2019information sur toute mesure qu\u2019il aura prise pour donner suite \u00e0 ses constatations ou recommandations ou \u00e0 un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 transmet, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), les informations re\u00e7ues de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 l\u2019auteur(e) de la communication, qui peut soumettre des observations et commentaires en r\u00e9ponse.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de donner des renseignements sur toute mesure qu\u2019il aura prise pour donner suite \u00e0 ses constatations, ses recommandations ou ses d\u00e9cisions de mettre fin \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication \u00e0 la suite d\u2019un r\u00e8glement amiable, dans les rapports qu\u2019il soumettra ult\u00e9rieurement conform\u00e9ment aux articles 16<\/a> et 17<\/a> du Pacte.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9, agissant par l\u2019interm\u00e9diaire de son groupe de travail des communications, peut d\u00e9signer un rapporteur (une rapporteuse) charg\u00e9(e) du suivi des constatations adopt\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du Protocole facultatif, afin de v\u00e9rifier que les \u00c9tats parties ont pris des mesures pour donner effet \u00e0 ses constatations et \u00e0 ses recommandations ou aux r\u00e8glements amiables conclus en application de l\u2019article 20<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

6. Le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) du suivi des constatations peut \u00e9tablir les contacts et prendre les mesures qu\u2019il (elle) juge appropri\u00e9s pour s\u2019acquitter d\u00fbment de son mandat de suivi, et recommande au Comit\u00e9 les mesures compl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires.<\/p>\n

7. Outre les documents \u00e9crits et les r\u00e9unions avec des repr\u00e9sentant(e)s d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9(e)s de l\u2019\u00c9tat partie, le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) du suivi des constatations peut rechercher des informations aupr\u00e8s de l\u2019auteur(e) de la communication et de la victime ainsi qu\u2019aupr\u00e8s d\u2019autres sources pertinentes.<\/p>\n

8. Le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) charg\u00e9(e) du suivi des constatations rend compte des activit\u00e9s de suivi au Comit\u00e9 \u00e0 chacune de ses sessions.<\/p>\n

9. Le Comit\u00e9 peut adopter des directives sur les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en ce qui concerne le suivi de ses constatations, recommandations et r\u00e8glements amiables.<\/p>\n

10. Le Comit\u00e9 \u00e9tablit un rapport sur le suivi des constatations au moins une fois par an.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 22<\/h5><\/div>
\n

D\u00e9signation d\u2019un groupe de travail et de rapporteurs ou rapporteuses<\/p>\n

1. Le Comit\u00e9 \u00e9tablit un groupe de travail des communications re\u00e7ues au titre du Protocole facultatif<\/a>. Le groupe de travail comprend au moins cinq membres.<\/p>\n

2. En outre, le Comit\u00e9 peut d\u00e9signer un rapporteur (une rapporteuse) ou deux rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)(s) des nouvelles communications et des mesures provisoires qui accompliront les fonctions relatives aux communications pr\u00e9sent\u00e9es au titre du Protocole facultatif qui sont d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 5 (par. 1, 3, 5 et 7 \u00e0 11)<\/a>, \u00e0 l\u2019article 6 (par. 1 et 3)<\/a>, \u00e0 l\u2019article 7 (par. 1, 8 et 9)<\/a>, \u00e0 l\u2019article 9 (par. 1)<\/a> et \u00e0 l\u2019article 19 (par. 2)<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur. Si le Comit\u00e9 ne d\u00e9signe pas de rapporteur (rapporteuse) charg\u00e9(e) des nouvelles communications et des mesures provisoires, ces fonctions sont exerc\u00e9es par le groupe de 10 GE.22-06510 E\/C.12\/5 travail. Le rapporteur (la rapporteuse) ou les rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)(s) des nouvelles communications et des mesures provisoires ne peuvent remplacer le groupe de travail des communications, \u00e0 moins que cela soit express\u00e9ment pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur. En particulier, le rapporteur (la rapporteuse) ou les rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)(s) des nouvelles communications et des mesures provisoires ne peuvent accomplir les fonctions du groupe de travail \u00e9tablies aux articles 11<\/a> ou 19 (par. 3) du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

3. Le groupe de travail et le rapporteur (la rapporteuse) ou les rapporteurs (rapporteuses) d\u00e9sign\u00e9s au titre du pr\u00e9sent article sont soumis au pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur et au r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9, selon les cas.<\/p>\n

4. Pour toute question relative aux communications pr\u00e9sent\u00e9es au titre du Protocole facultatif, le Comit\u00e9, agissant par l\u2019interm\u00e9diaire de son groupe de travail des communications, peut d\u00e9signer des rapporteurs (rapporteuses) charg\u00e9(e)s des communications r\u00e9p\u00e9titives et du suivi des constatations pour accomplir les fonctions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement. Il peut d\u00e9signer des rapporteurs (rapporteuses) suppl\u00e9mentaires charg\u00e9(e)s d\u2019aider le groupe de travail des communications selon que celui-ci en d\u00e9cidera et de s\u2019occuper des autres questions de proc\u00e9dure relatives au Protocole facultatif.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 peut adopter des lignes directrices pour compl\u00e9ter tout aspect du pr\u00e9sent r\u00e8glement et de l\u2019accomplissement de son mandat au titre du Protocole facultatif. Toutes les lignes directrices adopt\u00e9es au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront publi\u00e9es sur la page Web du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 23<\/h5><\/div>
\n

Non-participation d\u2019un membre \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication<\/p>\n

1. Un membre ne peut prendre part \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication par le Comit\u00e9:<\/p>\n

a) S\u2019il a la nationalit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, s\u2019il a la m\u00eame nationalit\u00e9 que la victime pr\u00e9sum\u00e9e ou, dans le cas o\u00f9 il a une double nationalit\u00e9, si l\u2019une ou l\u2019autre de ses nationalit\u00e9s est celle de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 ou de la victime pr\u00e9sum\u00e9e;<\/p>\n

b) S\u2019il a un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel ou professionnel quelconque dans l\u2019affaire;<\/p>\n

c) S\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 un titre quelconque \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de toute d\u00e9cision portant sur les \u00e9l\u00e9ments de fait ou de droit d\u2019apr\u00e8s lesquels la communication a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie avant d\u2019\u00eatre adress\u00e9e au Comit\u00e9 pour examen au titre du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

2. Toute question relative \u00e0 l\u2019application du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article est tranch\u00e9e par le Comit\u00e9 sans la participation du membre concern\u00e9.<\/p>\n

3. Si, pour une raison quelconque, un membre consid\u00e8re qu\u2019il ne devrait pas prendre part ou continuer de prendre part \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication, il informe le (la) Pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 de sa d\u00e9cision de se retirer.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 24<\/h5><\/div>
\n

Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 et de son groupe de travail des communications au cours desquelles sont examin\u00e9es des communications soumises au titre du Protocole facultatif<\/a> sont priv\u00e9es. Les s\u00e9ances au cours desquelles le Comit\u00e9 peut examiner des questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral telles que les proc\u00e9dures d\u2019application du Protocole facultatif peuvent \u00eatre publiques si le Comit\u00e9 ou le groupe de travail des communications le d\u00e9cide.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 25<\/h5><\/div>
\n

1. Les communications pr\u00e9sent\u00e9es en vertu du Protocole facultatif<\/a> sont examin\u00e9es en s\u00e9ance priv\u00e9e par le Comit\u00e9 et son groupe de travail des communications. Les d\u00e9bats oraux et les comptes rendus analytiques des s\u00e9ances sont confidentiels. E\/C.12\/5<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019office ou \u00e0 la demande de l\u2019auteur(e) d\u2019une communication ou de la victime pr\u00e9sum\u00e9e de ne pas r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur(e) ou de la victime pr\u00e9sum\u00e9e dans sa d\u00e9cision finale concernant la communication.<\/p>\n

3. Tous les documents de travail \u00e9tablis par le secr\u00e9tariat \u00e0 l\u2019intention du Comit\u00e9, du groupe de travail des communications ou de tout(e) rapporteur (rapporteuse) d\u00e9sign\u00e9(e) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement sont confidentiels, sauf si le Comit\u00e9 en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

4. Nonobstant le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, l\u2019auteur(e) d\u2019une communication et l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 ont le droit de rendre publiques toutes d\u00e9clarations ou informations ayant trait \u00e0 la proc\u00e9dure. Toutefois, le Comit\u00e9, le groupe de travail des communications ou le rapporteur (la rapporteuse) d\u00e9sign\u00e9(e) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22 peuvent, s\u2019ils le jugent appropri\u00e9, prier l\u2019auteur(e) d\u2019une communication ou l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 de respecter le caract\u00e8re confidentiel de l\u2019ensemble ou d\u2019une partie de ces d\u00e9clarations ou informations.<\/p>\n

5. Quand une d\u00e9cision relative \u00e0 la confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prise en application du paragraphe 4 du pr\u00e9sent article, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider que l\u2019ensemble ou une partie des d\u00e9clarations devront rester confidentielles apr\u00e8s son adoption d\u2019une d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9 ou le fond ou d\u2019une d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 l\u2019examen de la communication.<\/p>\n

6. Le secr\u00e9tariat \u00e9tablit une liste de toutes les communications enregistr\u00e9es dans laquelle sont pr\u00e9cis\u00e9s leur objet et l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, et la publie sur la page Web du Comit\u00e9 pour l\u2019information du public et des tiers \u00e9ventuels, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 (par. 1) du Protocole facultatif<\/a> et \u00e0 l\u2019article 9<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Toutefois, conform\u00e9ment l\u2019article 6 (par. 1) du Protocole facultatif<\/a>, le Comit\u00e9 ne communique pas \u00e0 des tiers l\u2019identit\u00e9 ou les coordonn\u00e9es de l\u2019auteur(e) d\u2019une communication sans son consentement pr\u00e9alable. Lorsqu\u2019une communication est pr\u00e9sent\u00e9e par deux auteur(e)s ou davantage, le consentement de tous (toutes) les auteur(e)s est requis. De m\u00eame, le Comit\u00e9 ne peut donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers au dossier de l\u2019affaire ni \u00e0 aucun des documents qu\u2019il renferme. Les tiers doivent obtenir l\u2019acc\u00e8s aux documents relatifs \u00e0 la communication directement aupr\u00e8s de l\u2019auteur(e), avec son consentement.<\/p>\n

7. Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 portant sur la recevabilit\u00e9 ou le fond et ses d\u00e9cisions de mettre fin \u00e0 l\u2019examen d\u2019une communication sont rendues publiques apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention de l\u2019auteur(e) et de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9. Les d\u00e9cisions prises conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7<\/a> et \u00e0 l\u2019article 11 (par. 5)<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement sont rendues publiques si le Comit\u00e9 ou le groupe de travail des communications le juge appropri\u00e9.<\/p>\n

8. Le secr\u00e9tariat est responsable de la diffusion des d\u00e9cisions finales du Comit\u00e9. Il n\u2019est pas responsable de la reproduction et de la diffusion des d\u00e9clarations concernant les communications.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 26<\/h5><\/div>
\n

Les renseignements fournis par les parties dans le cadre du suivi des constatations du Comit\u00e9 n\u2019ont pas de caract\u00e8re confidentiel, sauf si le Comit\u00e9 en d\u00e9cide autrement. Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 concernant les activit\u00e9s de suivi n\u2019ont pas non plus de caract\u00e8re confidentiel, sauf si le Comit\u00e9 en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 27<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut publier, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) et \u00e0 l\u2019intention des m\u00e9dias et du public, des communiqu\u00e9s portant sur les activit\u00e9s qu\u2019il m\u00e8ne \u00e0 ses s\u00e9ances priv\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 28<\/h5><\/div>
\n

Les articles 28 \u00e0 41 du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s\u2019appliquent qu\u2019aux \u00c9tats parties ayant fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11 (par. 1) du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 29<\/h5><\/div>
\n

Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) porte \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 les renseignements fiables qui sont soumis pour qu\u2019il les examine et concernent des violations graves ou syst\u00e9matiques par un \u00c9tat partie de l\u2019un quelconque des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 30<\/h5><\/div>
\n

Le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) tient un registre permanent des renseignements port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement et communique ces renseignements \u00e0 tout membre du Comit\u00e9 qui en fait la demande.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 31<\/h5><\/div>
\n

S\u2019il y a lieu, le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) \u00e9tablit un bref r\u00e9sum\u00e9 des renseignements re\u00e7us conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement et le distribue aux membres du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 32<\/h5><\/div>
\n

1. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 11 (par. 7) du Protocole facultatif<\/a>, tous les documents et actes du Comit\u00e9 relatifs \u00e0 la conduite d\u2019une enqu\u00eate sont confidentiels.<\/p>\n

2. Les s\u00e9ances au cours desquelles le Comit\u00e9 examine les enqu\u00eates pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11 du Protocole facultatif sont priv\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 33<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 peut, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), v\u00e9rifier la cr\u00e9dibilit\u00e9 des renseignements et\/ou des sources de renseignements port\u00e9s \u00e0 son attention conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 du Protocole facultatif<\/a>. Il peut rechercher des renseignements suppl\u00e9mentaires corroborant les faits.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 d\u00e9termine si les renseignements qu\u2019il a re\u00e7us contiennent des \u00e9l\u00e9ments dignes de foi indiquant que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 porte gravement ou syst\u00e9matiquement atteinte aux droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte<\/a>.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 un ou plusieurs de ses membres de l\u2019aider \u00e0 s\u2019acquitter de ses t\u00e2ches au titre du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 34<\/h5><\/div>
\n

1. S\u2019il juge que les renseignements re\u00e7us et\/ou recueillis de sa propre initiative sont fiables et semblent indiquer que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 porte gravement ou syst\u00e9matiquement atteinte aux droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte<\/a>, le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), \u00e0 faire part de ses observations, dans un d\u00e9lai fix\u00e9. E\/C.12\/5<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 tient compte de toutes les observations que peut soumettre l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 ainsi que de tous autres renseignements pertinents.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut rechercher des renseignements suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s, notamment:<\/p>\n

a) De repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9;<\/p>\n

b) D\u2019organisations gouvernementales;<\/p>\n

c) D\u2019organismes, d\u2019institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, de fonds, de programmes et de m\u00e9canismes des Nations Unies;<\/p>\n

d) D\u2019organisations internationales, y compris de syst\u00e8mes r\u00e9gionaux des droits de l\u2019homme;<\/p>\n

e) D\u2019institutions nationales des droits de l\u2019homme;<\/p>\n

f) D\u2019organisations non gouvernementales.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 35<\/h5><\/div>
\n

1. Se fondant sur les observations que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 peut avoir formul\u00e9es ainsi que sur tout autre renseignement fiable dont il dispose, le Comit\u00e9 peut charger un ou plusieurs de ses membres d\u2019effectuer une enqu\u00eate et de lui faire rapport dans un d\u00e9lai appropri\u00e9.<\/p>\n

2. L\u2019enqu\u00eate est confidentielle et se d\u00e9roule selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le Comit\u00e9.<\/p>\n

3. Le ou les membres charg\u00e9s par le Comit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enqu\u00eate d\u00e9terminent leurs propres m\u00e9thodes de travail en tenant compte des dispositions du Pacte<\/a>, du Protocole facultatif<\/a> et du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

4. Pendant que l\u2019enqu\u00eate est en cours, le Comit\u00e9 peut diff\u00e9rer l\u2019examen de tout rapport que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 aura pu soumettre en application des articles 16<\/a> et 17<\/a> du Pacte.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 36<\/h5><\/div>
\n

Coop\u00e9ration de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9<\/p>\n

1. Le Comit\u00e9 sollicite la coop\u00e9ration de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 tous les stades de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 de nommer un(e) repr\u00e9sentant(e) charg\u00e9(e) de rencontrer le ou les membres d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 de fournir au membre ou aux membres qu\u2019il aura d\u00e9sign\u00e9s tous renseignements que ceux-ci ou l\u2019\u00c9tat partie jugent utiles pour l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 37<\/h5><\/div>
\n

1. Si le Comit\u00e9 l\u2019estime justifi\u00e9, l\u2019enqu\u00eate peut comporter une visite dans l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

2. Si le Comit\u00e9 d\u00e9cide qu\u2019une visite dans l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 est n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019enqu\u00eate, il demande, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), l\u2019accord de l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 informe l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 de ses souhaits quant aux dates de la visite et aux facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour permettre au membre ou aux membres charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate de s\u2019acquitter de leur t\u00e2che.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 38<\/h5><\/div>
\n

1. Au cours de leur visite, le ou les membres du Comit\u00e9 charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate peuvent proc\u00e9der \u00e0 des auditions pour \u00e9tablir des faits ou pr\u00e9ciser des questions se rapportant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. 14 GE.22-06510 E\/C.12\/5<\/p>\n

2. Les conditions et garanties concernant les auditions vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article sont d\u00e9finies par le ou les membres du Comit\u00e9 qui effectuent la visite aux fins de l\u2019enqu\u00eate sur le territoire de l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

3. Toute personne qui t\u00e9moigne devant le ou les membres du Comit\u00e9 charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate doit d\u00e9clarer solennellement que son t\u00e9moignage est conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et qu\u2019elle s\u2019engage \u00e0 respecter le caract\u00e8re confidentiel de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que les personnes relevant de sa juridiction ne soient pas l\u2019objet de repr\u00e9sailles pour avoir fourni des informations ou particip\u00e9 \u00e0 des auditions ou \u00e0 des r\u00e9unions dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 39<\/h5><\/div>
\n

Assistance pendant l\u2019enqu\u00eate<\/p>\n

1. En plus du personnel et des moyens que le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) met \u00e0 leur disposition pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate, y compris pendant la visite dans l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, le ou les membres du Comit\u00e9 charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate peuvent inviter, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) et selon les besoins d\u00e9finis par le Comit\u00e9, des interpr\u00e8tes et\/ou des personnes ayant des comp\u00e9tences particuli\u00e8res dans les domaines vis\u00e9s par le Pacte<\/a> \u00e0 leur apporter leur concours \u00e0 tous les stades de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

2. Si les interpr\u00e8tes ou les personnes ayant des comp\u00e9tences particuli\u00e8res ne sont pas li\u00e9(e)s par serment \u00e0 l\u2019Organisation des Nations Unies, ils (elles) devront d\u00e9clarer solennellement qu\u2019ils (elles) s\u2019acquitteront de leurs devoirs de bonne foi, loyalement et avec impartialit\u00e9, et qu\u2019ils (elles) respecteront le caract\u00e8re confidentiel de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 40<\/h5><\/div>
\n

Communication des conclusions, observations ou suggestions<\/p>\n

1. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les conclusions qui lui sont soumises par le ou les membres charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 35<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 transmet, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), ces conclusions \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9, accompagn\u00e9es d\u2019\u00e9ventuelles observations ou recommandations.<\/p>\n

2. La communication de conclusions, d\u2019observations et de recommandations se fait sans pr\u00e9judice de l\u2019article 11 (par. 7) du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

3. L\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 fait part au Comit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), de ses commentaires sur ces conclusions, observations et recommandations dans les six mois suivant la date \u00e0 laquelle il les a re\u00e7ues.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 41<\/h5><\/div>
\n

Mesures de suivi \u00e0 prendre par l\u2019\u00c9tat partie<\/p>\n

1. \u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 40 (par. 3)<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 peut inviter l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019informer des mesures prises pour donner suite \u00e0 une enqu\u00eate.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 peut demander \u00e0 un \u00c9tat partie qui a fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate de faire figurer dans le rapport qu\u2019il doit soumettre conform\u00e9ment aux articles 16<\/a> et 17<\/a> du Pacte des pr\u00e9cisions sur toute mesure prise pour donner suite aux conclusions, observations et recommandations du Comit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 42<\/h5><\/div>
\n

1. Les articles 42 \u00e0 52 du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s\u2019appliquent qu\u2019aux \u00c9tats parties qui ont fait une d\u00e9claration au titre de l\u2019article 10 (par. 1) du Protocole facultatif<\/a>. E\/C.12\/5<\/p>\n

2. Le retrait d\u2019une d\u00e9claration faite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 du Protocole facultatif est sans pr\u00e9judice de l\u2019examen de toute question qui fait l\u2019objet d\u2019une communication d\u00e9j\u00e0 transmise en application de cet article; aucune autre communication d\u2019un \u00c9tat partie n\u2019est re\u00e7ue en application dudit article apr\u00e8s que le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) a re\u00e7u notification du retrait de la d\u00e9claration, \u00e0 moins que l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 n\u2019ait fait une nouvelle d\u00e9claration.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 43<\/h5><\/div>
\n

1. Toute communication pr\u00e9sent\u00e9e en application de l\u2019article 10 du Protocole facultatif<\/a> peut \u00eatre soumise au Comit\u00e9 par l\u2019un ou l\u2019autre des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s par voie de notification adress\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 1 (al. b)) dudit article.<\/p>\n

2. La notification vis\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article contient des renseignements ou est accompagn\u00e9e de renseignements concernant:<\/p>\n

a) Les mesures prises pour essayer de r\u00e9gler la question conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 (par. 1 a) et b)) du Protocole facultatif, y compris le texte de la communication initiale et de toute explication \u00e9crite ult\u00e9rieure des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s qui concerne la question;<\/p>\n

b) Les mesures prises pour \u00e9puiser les recours internes;<\/p>\n

c) Toute autre proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate internationale ou de r\u00e8glement international \u00e0 laquelle les \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s ont recouru.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 44<\/h5><\/div>
\n

Le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) tient un registre permanent de toutes les communications re\u00e7ues par le Comit\u00e9 en application de l\u2019article 10 du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 45<\/h5><\/div>
\n

Le (la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) informe sans d\u00e9lai les membres du Comit\u00e9 de toute notification adress\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement et leur fait tenir aussit\u00f4t que possible copie de la notification ainsi que des renseignements pertinents.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 46<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 examine les communications vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10 du Protocole facultatif<\/a> en s\u00e9ance priv\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 47<\/h5><\/div>
\n

Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s, le Comit\u00e9 peut publier, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), des communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019intention des m\u00e9dias et du public concernant ses activit\u00e9s au titre de l\u2019article 10 du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 48<\/h5><\/div>
\n

Conditions pour l\u2019examen des communications Le Comit\u00e9 n\u2019examine une communication que dans la mesure o\u00f9:<\/p>\n

a) Les deux \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s ont fait des d\u00e9clarations en application de l\u2019article 10 (par. 1) du Protocole facultatif<\/a>;<\/p>\n

b) Le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 (par. 1) du Protocole facultatif est expir\u00e9;<\/p>\n

c) Le Comit\u00e9 s\u2019est assur\u00e9 que tous les recours internes disponibles et utiles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s et \u00e9puis\u00e9s ou que les proc\u00e9dures de recours ont exc\u00e9d\u00e9 des d\u00e9lais raisonnables. 16 GE.22-06510 E\/C.12\/5<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 49<\/h5><\/div>
\n

1. Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 48<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Comit\u00e9 met ses bons offices \u00e0 la disposition des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de la question fond\u00e9 sur le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le Pacte<\/a>.<\/p>\n

2. Aux fins mentionn\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, le Comit\u00e9 peut, s\u2019il l\u2019estime opportun, \u00e9tablir une commission de conciliation ad hoc.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 50<\/h5><\/div>
\n

Le Comit\u00e9 peut, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), prier les \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s ou l\u2019un d\u2019eux de communiquer des renseignements ou observations suppl\u00e9mentaires, oralement ou par \u00e9crit. Il fixe un d\u00e9lai pour la pr\u00e9sentation par \u00e9crit de ces renseignements ou observations.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 51<\/h5><\/div>
\n

1. Les \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s ont le droit de se faire repr\u00e9senter lors de l\u2019examen de la communication par le Comit\u00e9 et de pr\u00e9senter des observations oralement et\/ou par \u00e9crit.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 notifie aussit\u00f4t que possible aux \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s, par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e), la date d\u2019ouverture, la dur\u00e9e et le lieu de la session \u00e0 laquelle la communication sera examin\u00e9e.<\/p>\n

3. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour pr\u00e9senter des observations oralement et\/ou par \u00e9crit est arr\u00eat\u00e9e par le Comit\u00e9, apr\u00e8s consultation des \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 52<\/h5><\/div>
\n

1. Le Comit\u00e9 adopte un rapport conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 (par. 1 h)) du Protocole facultatif<\/a> avec la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 voulue \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception d\u2019une notification au titre de l\u2019article 10 (par. 1 b)) du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n

2. Les dispositions de l\u2019article 51 (par. 1)<\/a> du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s\u2019appliquent pas aux d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 concernant l\u2019adoption du rapport.<\/p>\n

3. Le rapport du Comit\u00e9 est communiqu\u00e9 aux \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire du (de la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e).<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>
Article 53<\/h5><\/div>
\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur peut \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9, sans pr\u00e9judice des dispositions pertinentes du Pacte<\/a> et du Protocole facultatif<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Tout d\u00e9plier Tout replier","protected":false},"author":0,"featured_media":227551,"parent":227196,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-227208","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227208","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=227208"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227208\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227196"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/227551"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=227208"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=227208"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=227208"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}