{"id":227210,"date":"2026-05-18T22:24:53","date_gmt":"2026-05-18T22:24:53","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/onu\/comites\/formulaire-communications-individuelles\/guide\/"},"modified":"2026-05-27T22:18:23","modified_gmt":"2026-05-27T22:18:23","slug":"guide","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/onu\/comites\/formulaire-communications-individuelles\/guide\/","title":{"rendered":"Guide pour les communications individuelles"},"content":{"rendered":"
Tout d\u00e9plier<\/a> Tout replier<\/a><\/div>\n
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Comment pr\u00e9senter une requ\u00eate individuelle aupr\u00e8s des organes de trait\u00e9s de l\u2019ONU<\/h1>\n
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1. Les Comit\u00e9s qui peuvent recevoir des requ\u00eates individuelles<\/h2><\/div>
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Vous devez choisir un organe de trait\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab Comit\u00e9 \u00bb) auquel vous souhaitez soumettre votre communication. Les organes de trait\u00e9s qui peuvent recevoir des requ\u00eates individuelles sont: le Comit\u00e9 des droits de l’homme (CCPR), le Comit\u00e9 contre la torture (CAT), le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (CESCR), le Comit\u00e9 des droits de l’enfant (CRC), le Comit\u00e9 pour l’\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes (CEDAW), le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es (CRPD), le Comit\u00e9 pour l’\u00e9limination de la discrimination raciale (CERD) et le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es (CED).<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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2. \u00c9tat partie concern\u00e9<\/h2><\/div>
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Veuillez vous assurer que l\u2019\u00c9tat partie contre lequel la requ\u00eate est soumise a bien reconnu la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 choisi pour recevoir des communications individuelles. Pour cela, l\u2019\u00c9tat doit avoir ratifi\u00e9 le protocole optionnel au trait\u00e9 ou fait une d\u00e9claration sous l\u2019article du trait\u00e9 qui \u00e9tablit la proc\u00e9dure relative aux requ\u00eates individuelles. Afin de d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat a formul\u00e9 une telle reconnaissance de comp\u00e9tence, voir https:\/\/treaties.un.org\/Pages\/Treaties.aspx?id=4&subid=A&lang=fr<\/a><\/p>\n

La reconnaissance de comp\u00e9tence du Comit\u00e9 ne connaissant pas d\u2019effet r\u00e9troactif, il est donc n\u00e9cessaire de s\u2019assurer que les \u00e9v\u00e8nements \u00e0 l\u2019origine de la violation all\u00e9gu\u00e9e se sont produits apr\u00e8s la reconnaissance par l\u2019\u00c9tat de la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 pour recevoir les requ\u00eates individuelles. Il existe toutefois une exception pour les cas dans lesquels la violation rev\u00eat un caract\u00e8re continu et s\u2019\u00e9tend au-del\u00e0 de la date de reconnaissance par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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3\u20137. Requ\u00e9rant et victime<\/h2><\/div>
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Le requ\u00e9rant est la personne qui soumet la requ\u00eate au Comit\u00e9 et qui, habituellement, se pr\u00e9vaut de la violation de ses propres droits. Dans ce cas, le requ\u00e9rant est \u00e9galement la victime. Dans les d\u00e9cisions finales rendues par les Comit\u00e9s, le terme de requ\u00e9rant laisse place \u00e0 celui d\u2019\u00ab auteur \u00bb.<\/p>\n

Un requ\u00e9rant peut \u00e9galement agir pour le compte d\u2019une autre personne qui se trouve dans l\u2019incapacit\u00e9 de d\u00e9poser une requ\u00eate. Cette incapacit\u00e9 doit cependant \u00eatre justifi\u00e9e (par exemple: La personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, disparue ou en d\u00e9tention dans un endroit inconnu). Dans ce cas-l\u00e0, le requ\u00e9rant doit \u00eatre, un membre de la famille de la victime, ou bien justifier d’un autre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour formuler cette requ\u00eate.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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8\u20139. Le repr\u00e9sentant<\/h2><\/div>
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Le requ\u00e9rant a la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par un conseil juridique (avocat) ou non-juridique (ex. Organisation de protection des droits humains). Il n’est pas n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 un avocat pour pr\u00e9parer le dossier, bien qu’un conseil juridique puisse am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la requ\u00eate. Les requ\u00e9rants doivent \u00eatre inform\u00e9s que les Nations Unies ne fournissent pas d’aide juridique dans le cadre de ces proc\u00e9dures.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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10. Anonymisation du nom de la victime et\/ou du requ\u00e9rant<\/h2><\/div>
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La requ\u00eate ne PEUT PAS \u00eatre anonyme. L’identit\u00e9 du requ\u00e9rant et\/ou de la victime ainsi que leurs coordonn\u00e9es doivent \u00eatre fournies aux comit\u00e9s et sont g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaires pour que l’\u00c9tat partie puisse r\u00e9pondre aux all\u00e9gations. Ainsi, les requ\u00eates anonymes ne seront pas accept\u00e9es. Toutefois, le requ\u00e9rant et\/ou la victime peuvent demander que leur identit\u00e9 ne soit pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dans la d\u00e9cision finale du Comit\u00e9. Les d\u00e9cisions finales adopt\u00e9es par les comit\u00e9s sont rendues publiques.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, si les requ\u00e9rants ne souhaitent pas que leur identit\u00e9 soit divulgu\u00e9e dans les d\u00e9cisions finales, ils sont invit\u00e9s \u00e0 l’indiquer d\u00e8s que possible. Compte tenu du niveau de visibilit\u00e9 habituel que re\u00e7oivent les d\u00e9cisions (y compris la diffusion sur Internet, qui rend pratiquement impossible la correction et\/ou la suppression des donn\u00e9es), il se peut que les Nations Unies ne soient pas en mesure de satisfaire les exigences d’anonymat formul\u00e9es apr\u00e8s la publication des d\u00e9cisions finales.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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11. Pr\u00e9sentation de l\u2019affaire devant une autre instance internationale de r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h2><\/div>
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Si la m\u00eame affaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant un autre organe de trait\u00e9 ou devant une instance r\u00e9gionale de r\u00e8glement des diff\u00e9rends telle que la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, la Cour Interam\u00e9ricaine des Droits de l\u2019Homme, la Commission Interam\u00e9ricaine des Droits de l\u2019Homme, la Commission ou la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme et des peuples, la plupart des Comit\u00e9s ne pourront pas consid\u00e9rer la requ\u00eate. Le Comit\u00e9 des droits de l’homme peut toutefois examiner une telle affaire d\u00e8s lorsqu’elle n’est plus en cours d’examen devant une autre instance de r\u00e8glement international des diff\u00e9rends et que l’\u00c9tat partie concern\u00e9 n\u2019a pas \u00e9mis de r\u00e9serve s’y opposant au moment de la ratification ou de l’adh\u00e9sion.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle ne s’applique cependant pas aux requ\u00eates individuelles soumises au Comit\u00e9 pour l’\u00e9limination de la discrimination raciale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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12. Mesures conservatoires<\/h2><\/div>
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Des mesures provisoires ou conservatoires peuvent \u00eatre adopt\u00e9es en cas d’urgence afin de r\u00e9clamer \u00e0 l’\u00c9tat concern\u00e9 qu\u2019il adopte des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir un pr\u00e9judice irr\u00e9parable pour la victime pr\u00e9sum\u00e9e tant que l’affaire est en cours d’examen par le Comit\u00e9. La notion de \u00ab pr\u00e9judice irr\u00e9parable \u00bb renvoi \u00e0 un pr\u00e9judice qui, en raison de sa nature, ne peut \u00eatre susceptible d’\u00eatre r\u00e9par\u00e9. L’auteur de la demande de mesures conservatoires doit d\u00e9montrer que le risque encouru est r\u00e9el et que, s’il se concr\u00e9tisait, le dommage serait irr\u00e9parable. Il doit \u00e9galement d\u00e9montrer que le risque est personnel (et non pas uniquement fond\u00e9 sur un contexte g\u00e9n\u00e9ral). Les mesures conservatoires typiques comprennent, par exemple, la suspension de l’ex\u00e9cution d’une condamnation \u00e0 mort ou de l’expulsion vers un pays o\u00f9 le requ\u00e9rant risque d’\u00eatre tortur\u00e9 ou maltrait\u00e9.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant peut, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, mais avant l\u2019adoption de la d\u00e9cision finale ou d\u2019un avis par le Comit\u00e9, demander \u00e0 ce dernier qu\u2019il requiert de l\u2019\u00c9tat des mesures conservatoires. Toute demande de ce type doit parvenir au Secr\u00e9tariat le plus t\u00f4t possible avant que l’action que le requ\u00e9rant cherche \u00e0 emp\u00eacher ne puisse se concr\u00e9tiser.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant peut \u00e9galement, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, demander l\u2019adoption de mesures de protection afin de prot\u00e9ger les individus impliqu\u00e9s dans l\u2019affaire, d\u2019\u00e9ventuelles repr\u00e9sailles. Ces mesures peuvent \u00eatre demand\u00e9es aussi bien pour les avocats que pour les t\u00e9moins ou les membres de la famille. Cette demande peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de suivi. Le risque encouru doit \u00eatre li\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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13. Les faits et l\u2019\u00e9puisement des voies de recours<\/h2><\/div>
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Dans le cadre de la pr\u00e9sentation de l\u2019affaire, les requ\u00e9rants doivent s\u2019efforcer de d\u00e9crire les faits principaux ayant men\u00e9 \u00e0 la\/aux violation(s) all\u00e9gu\u00e9e(s) et cela dans un ordre chronologique. La requ\u00eate doit indiquer les voies de recours employ\u00e9es au niveau national ainsi que les d\u00e9cisions d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales. L\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes disponibles dans l\u2019\u00c9tat partie est une \u00e9tape essentielle avant la formulation de toute demande devant le Comit\u00e9. Cela inclut g\u00e9n\u00e9ralement la poursuite de la demande par le biais du syst\u00e8me judiciaire national jusqu’\u00e0 la plus haute instance, \u00e0 moins que les requ\u00e9rants puissent justifier que ces recours sont ind\u00fbment prolong\u00e9s ou inefficaces, ou qu’ils s\u2019av\u00e8rent ne pas \u00eatre disponibles pour le requ\u00e9rant.<\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est essentiel de fournir les raisons d\u00e9taill\u00e9es pour lesquelles le requ\u00e9rant estime que la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale ne devrait pas s’appliquer pour le cas le concernant. De simples doutes sur l’efficacit\u00e9 d’un recours ne dispensent pas de l’obligation de l’\u00e9puiser. Merci ne pas inclure vos griefs dans cette partie, ceux-ci doivent figurer au paragraphe 14 du formulaire<\/a>.<\/p>\n

La requ\u00eate devant le Comit\u00e9 doit \u00eatre soumise d\u00e8s que possible apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours interne. En cas de retard, il peut \u00eatre difficile pour l’\u00c9tat partie de r\u00e9pondre correctement et pour le Comit\u00e9 d’\u00e9valuer les faits de mani\u00e8re approfondie. Dans certains cas, si la requ\u00eate devant le Comit\u00e9 survient apr\u00e8s une trop longue p\u00e9riode, l’affaire peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constituant un abus du droit de p\u00e9tition et donc \u00eatre irrecevable.<\/p>\n

Le d\u00e9lai offert pour soumettre une requ\u00eate devant le Comit\u00e9 apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours nationales varie suivant le Comit\u00e9:<\/p>\n

CERD: 6 mois;<\/p>\n

CESCR, CRC: 1 an;<\/p>\n

CCPR: 5 ans<\/p>\n

Il n\u2019y a pas de d\u00e9lai fixe pour soumettre une requ\u00eate devant les autres Comit\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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14. Griefs<\/h2><\/div>
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Les requ\u00e9rants doivent, dans leur requ\u00eate, \u00e9tablir pourquoi ils consid\u00e8rent que les faits d\u00e9crits repr\u00e9sentent une violation de leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par le trait\u00e9 en question. Par ailleurs, les requ\u00e9rants sont grandement encourag\u00e9s \u00e0 citer pr\u00e9cis\u00e9ment les articles du trait\u00e9 qu\u2019ils estiment ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s dans leur situation. Cette pr\u00e9cision est d\u2019autant plus n\u00e9cessaire lorsque le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une repr\u00e9sentation juridique. De plus les requ\u00e9rants sont tenus de pr\u00e9ciser la mani\u00e8re dont l’\u00c9tat partie, par les faits d\u00e9crits, n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations.<\/p>\n

Il est \u00e9galement conseill\u00e9 d’indiquer les r\u00e9parations sp\u00e9cifiques que le requ\u00e9rant et\/ou la victime souhaiterait obtenir de la part de l’\u00c9tat partie, dans la mesure o\u00f9 le Comit\u00e9 devait conclure que les faits dont il est saisi indiquent une violation.<\/p>\n

L’absence de fondement suffisant des faits et des pr\u00e9tentions peut entra\u00eener le rejet de l’enregistrement d’une communication.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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15\u201317. Le d\u00e9p\u00f4t des requ\u00eates<\/h2><\/div>
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La requ\u00eate doit \u00eatre \u00e9crite, lisible, de pr\u00e9f\u00e9rence dactylographi\u00e9e et sign\u00e9e. Les requ\u00eates envoy\u00e9es par voie \u00e9lectronique<\/a> doivent porter une signature \u00e9lectronique ou \u00eatre sign\u00e9es manuellement, scann\u00e9es et jointes \u00e0 un courriel adress\u00e9 \u00e0 la section des p\u00e9titions et des actions urgentes du HCDH (petitions@ohchr.org). Une version Word non sign\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre transmise. Aucune requ\u00eate sur papier ne sera trait\u00e9e, sauf si le requ\u00e9rant est en mesure de justifier qu\u2019il lui est impossible de soumettre la requ\u00eate par voie \u00e9lectronique. Aucun document original ne doit \u00eatre soumis, seules les copies sont accept\u00e9es. Aucun document ne sera renvoy\u00e9.<\/p>\n

Seules les requ\u00eates r\u00e9dig\u00e9es dans l\u2019une des langues du Secr\u00e9tariat, \u00e0 savoir l\u2019anglais, le fran\u00e7ais, le russe et l\u2019espagnol pourront \u00eatre accept\u00e9es. Si les annexes \u00e0 la requ\u00eate ne sont pas r\u00e9dig\u00e9es dans l\u2019une de ces quatre langues, il est n\u00e9cessaire d\u2019en fournir un r\u00e9sum\u00e9 traduit. Une traduction effectu\u00e9e de mani\u00e8re non-officielle est suffisante.<\/p>\n

Les annexes doivent comprendre toute d\u00e9cision adopt\u00e9e au niveau national ou international, ainsi que tout autre document officiel pertinent, tels que les rapports m\u00e9dicaux.<\/p>\n

Si la requ\u00eate n’est pas suffisamment claire ou s’il manque des informations essentielles au bon traitement de la proc\u00e9dure ou encore si la description des faits est trop confuse et impr\u00e9cise, la section des requ\u00eates et des actions urgentes (PUAS) peut contacter le requ\u00e9rant pour l\u2019inviter \u00e0 fournir des d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle requ\u00eate. Le requ\u00e9rant doit faire preuve de diligence dans sa correspondance avec le Secr\u00e9tariat et les informations demand\u00e9es doivent \u00eatre communiqu\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais. Si aucune information n\u2019est re\u00e7ue dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de la demande, le dossier sera clos.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Tout d\u00e9plier Tout replier","protected":false},"author":0,"featured_media":227553,"parent":227209,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-227210","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227210","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=227210"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227210\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227209"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/227553"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=227210"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=227210"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=227210"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}