Les demandes sont re\u00e7ues par le personnel du greffe du lundi au vendredi de 8 heures \u00e0 16 heures (heure locale de Strasbourg. Les demandes re\u00e7ues apr\u00e8s 16 heures ne seront pas trait\u00e9es le jour-m\u00eame. Les demandes re\u00e7ues pendant les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s ne sont pas trait\u00e9es ces jours-l\u00e0 ; elles le sont le jour ouvrable suivant (voir Liste des jours f\u00e9ri\u00e9s ou ch\u00f4m\u00e9s<\/a>).<\/p>\n Les demandes doivent \u00eatre envoy\u00e9es<\/strong> par ECHR Rule 39 Site<\/u><\/strong>, par t\u00e9l\u00e9copie<\/u><\/strong> ou par la poste<\/u><\/strong>. La Cour ne traite pas les demandes adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n \u2013 par ECHR Rule 39 Site :<\/strong> L\u2019adresse web du site est https:\/\/r39.echr.coe.int<\/a>. Pour plus d\u2019informations concernant le site, voir ci-dessous.<\/p>\n \u2013 par fax :<\/strong> Les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9copie r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019envoi des demandes sont : +33 3 90 21 43 50 et +33 3 88 41 39 00 Il est recommand\u00e9 d\u2019envoyer les t\u00e9l\u00e9copies de plus de 10 pages en plusieurs fois afin d\u2019en assurer les meilleures conditions de r\u00e9ception et de traitement.<\/p>\n \u2013 par la poste :<\/strong> L\u2019adresse postale est :<\/p>\n Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Toute demande envoy\u00e9e par t\u00e9l\u00e9copie ou par la poste doit comporter les mentions suivantes, \u00e0 faire figurer en gras sur la premi\u00e8re page du document :<\/p>\n \u00ab Article 39 \u2013 Urgent Dans les affaires d\u2019expulsion ou d\u2019extradition, il faut \u00e9galement sp\u00e9cifier :<\/p>\n \u00ab Date et heure pr\u00e9vues du renvoi et destination : … \u00bb<\/p>\n Il faut en principe envoyer la demande de mesure provisoire d\u00e8s que possible apr\u00e8s que la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 rendue, de mani\u00e8re \u00e0 laisser \u00e0 la Cour et \u00e0 son greffe suffisamment de temps pour examiner la question. Dans les affaires d\u2019expulsion ou d\u2019extradition, la Cour pourrait ne pas traiter les demandes re\u00e7ues moins d\u2019un jour ouvr\u00e9 avant la date pr\u00e9vue du renvoi.<\/p>\n Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande par ECHR Rule 39 Site<\/strong><\/p>\n ECHR Rule 39 Site doit \u00eatre utilis\u00e9 exclusivement pour introduire des demandes de mesures provisoires aupr\u00e8s de la Cour en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour. Les informations et documents qui ne concernent pas des demandes de mesures provisoires ne seront pas examin\u00e9s et ces demandes sur ce site seront imm\u00e9diatement cl\u00f4tur\u00e9es.<\/p>\n Le site sera utilis\u00e9 pour correspondre avec les requ\u00e9rants qui ont introduit leur demande par ce site jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision concernant la demande de mesure provisoire soit prise. La correspondance, y compris la notification de toute d\u00e9cision administrative ou judiciaire, notifi\u00e9e par le site ne sera pas envoy\u00e9e par courrier postal. La Cour n\u2019utilisera pas le site pour contacter les requ\u00e9rants qui ont introduit leur demande par d\u2019autres moyens, \u00e0 savoir par t\u00e9l\u00e9copie ou par la poste.<\/p>\n Pour soumettre une demande, les requ\u00e9rants doivent (obligatoire) :<\/strong><\/p>\n \u2022 Remplir le champ \u00ab Intitul\u00e9 de la demande (Les requ\u00e9rants doivent utiliser ce champ pour expliquer bri\u00e8vement le sujet de la demande) \u00bb<\/p>\n \u2022 Remplir les champs concernant les requ\u00e9rants, le repr\u00e9sentant et l\u2019\u00c9tat concern\u00e9<\/p>\n \u2022 Envoyer au moins une pi\u00e8ce jointe. Toutes les pi\u00e8ces jointes doivent \u00eatre au format PDF. Pour de plus amples informations sur les exigences en mati\u00e8re de format et de taille des documents, veuillez consulter les Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/a>.<\/p>\n Important<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s avoir soumis votre demande, vous ne pourrez envoyer d\u2019autres informations ou documents par ECHR Rule 39 Site que si la Cour vous le demande.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Comment contacter la Cour pour soumettre une demande de mesure provisoire Les demandes sont re\u00e7ues par le personnel du greffe du lundi au vendredi de 8 heures \u00e0 16 heures (heure locale de Strasbourg....","protected":false},"author":1,"featured_media":227743,"parent":227637,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-227635","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227635","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=227635"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227635\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227637"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/227743"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=227635"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=227635"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=227635"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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