{"id":229209,"date":"2026-05-13T01:30:15","date_gmt":"2026-05-12T23:30:15","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/services\/commission-de-contr%c3%b4le-des-fichiers-dinterpol\/v%c3%a9rification-dune-recherche-par-la-voie-dinterpol\/"},"modified":"2026-06-01T16:16:31","modified_gmt":"2026-06-01T14:16:31","slug":"v%c3%a9rification-dune-recherche-par-la-voie-dinterpol","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/services\/ccf-dinterpol\/v%c3%a9rification-dune-recherche-par-la-voie-dinterpol\/","title":{"rendered":"V\u00e9rification d\u2019une recherche par la voie d\u2019Interpol"},"content":{"rendered":"
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Si vous souhaitez savoir avec certitude si vous faites l\u2019objet d\u2019une recherche par la voie d\u2019Interpol, je pr\u00e9parerai une requ\u00eate \u00e0 la Commission de contr\u00f4le des fichiers d\u2019Interpol, qui donnera une r\u00e9ponse officielle.<\/div>\n
Transmettez une copie de votre pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et tous les documents sur lesquels vous vous fondez pour penser que vous pourriez faire l\u2019objet d\u2019une recherche par la voie d\u2019Interpol. Transmettez tous les documents dans leur langue d\u2019origine. La CCF accepte les documents en anglais, en fran\u00e7ais, en espagnol et en arabe ; si un document n\u00e9cessaire \u00e0 la requ\u00eate n\u2019est pas r\u00e9dig\u00e9 dans l\u2019une de ces langues, il doit donc \u00eatre traduit. Si vous disposez d\u00e9j\u00e0 d\u2019une traduction de ce document dans l\u2019une de ces langues, transmettez-la avec l\u2019original : je v\u00e9rifierai si elle peut \u00eatre utilis\u00e9e pour la requ\u00eate \u00e0 la CCF. S\u2019il n\u2019existe pas de traduction appropri\u00e9e, je pr\u00e9parerai une traduction en anglais du document n\u00e9cessaire, avec une terminologie coh\u00e9rente avec les arguments de la requ\u00eate \u00e0 la CCF et avec les sources juridiques applicables.<\/div>\n
Le co\u00fbt de pr\u00e9paration de la requ\u00eate ne d\u00e9passe g\u00e9n\u00e9ralement pas quelques centaines d\u2019euros, hors frais de traduction des documents. Si une traduction des documents n\u00e9cessaires est requise, je vous indiquerai le co\u00fbt de la requ\u00eate en tenant compte du temps n\u00e9cessaire \u00e0 ce travail.<\/div>\n
Habituellement, je r\u00e9ponds dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine apr\u00e8s r\u00e9ception de tous les documents et renseignements n\u00e9cessaires. Si les documents et renseignements transmis montrent clairement que la question ne rel\u00e8ve pas d\u2019une recherche par la voie d\u2019Interpol, je vous l\u2019indiquerai simplement. Dans les autres cas, je vous indiquerai le co\u00fbt de pr\u00e9paration de la requ\u00eate et vous adresserai le contrat en m\u00eame temps. Le service peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par virement bancaire sur mon compte en Suisse ou par d\u2019autres moyens, selon le pays depuis lequel le paiement est effectu\u00e9. La requ\u00eate elle-m\u00eame est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9par\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine apr\u00e8s le paiement.<\/div>\n
\u00c0 l\u2019issue du travail, vous recevrez le texte de la requ\u00eate, le dossier d\u2019annexes et des explications sur la mani\u00e8re de les soumettre vous-m\u00eame via le portail de la CCF. Si vous souhaitez que je soumette la requ\u00eate en votre nom, un pouvoir sera n\u00e9cessaire.<\/div>\n
Ce service n\u2019est clairement pas adapt\u00e9 \u00e0 votre situation si vous pouvez vous reconna\u00eetre dans l\u2019une des affirmations suivantes :<\/div>\n