{"id":229213,"date":"2026-05-13T01:30:16","date_gmt":"2026-05-12T23:30:16","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/services\/commission-de-contr%c3%b4le-des-fichiers-dinterpol\/requ%c3%aate-pr%c3%a9ventive-aupr%c3%a8s-dinterpol\/"},"modified":"2026-06-01T16:17:41","modified_gmt":"2026-06-01T14:17:41","slug":"requ%c3%aate-pr%c3%a9ventive-aupr%c3%a8s-dinterpol","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/services\/ccf-dinterpol\/requ%c3%aate-pr%c3%a9ventive-aupr%c3%a8s-dinterpol\/","title":{"rendered":"Requ\u00eate pr\u00e9ventive aupr\u00e8s d\u2019Interpol"},"content":{"rendered":"
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Si vous ne faites pas actuellement l\u2019objet d\u2019une recherche par la voie d\u2019Interpol mais que vous avez des raisons concr\u00e8tes de penser qu\u2019un \u00c9tat pourrait tenter d\u2019obtenir une notice rouge ou une diffusion, je pr\u00e9parerai des objections pr\u00e9alables \u00e0 soumettre \u00e0 la Commission de contr\u00f4le des fichiers d\u2019Interpol.<\/div>\n
Si l\u2019\u00c9tat tente ensuite d\u2019obtenir une notice rouge ou une diffusion, les arguments pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019avance seront tr\u00e8s probablement pris en compte avant qu\u2019une d\u00e9cision ne soit prise sur l\u2019enregistrement des donn\u00e9es dans le Syst\u00e8me d\u2019information d\u2019INTERPOL. En pratique, cela permet souvent d\u2019obtenir le blocage de cette recherche pendant l\u2019examen de la question et d\u2019avoir la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des objections avant que les informations relatives \u00e0 la recherche ne deviennent accessibles aux autres \u00c9tats via le Syst\u00e8me d\u2019information d\u2019INTERPOL et puissent \u00eatre utilis\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 une arrestation.<\/div>\n
Si le motif de la requ\u00eate est li\u00e9 \u00e0 un risque de torture, de proc\u00e8s in\u00e9quitable ou d\u2019utilisation abusive de poursuites p\u00e9nales, la requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la CCF peut soulever, en substance, les m\u00eames questions que celles pos\u00e9es, dans les affaires d\u2019extradition, devant la CEDH ou le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies. Cela se justifie par le fait que la CCF elle-m\u00eame s\u2019appuie largement sur les standards d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence de la CEDH. Toutefois, devant la CEDH et devant le Comit\u00e9, ces griefs sont dirig\u00e9s non pas contre l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019origine de la recherche, mais contre l\u2019\u00c9tat qui a arr\u00eat\u00e9 la personne en vue de son extradition, et seulement apr\u00e8s l\u2019utilisation des voies de recours contre l\u2019extradition dans cet \u00c9tat. Pour obtenir une protection par la CCF, l\u2019arrestation en vue de l\u2019extradition et l\u2019\u00e9puisement de ces voies de recours ne sont pas n\u00e9cessaires. Une requ\u00eate pr\u00e9ventive ne suppose pas que l\u2019\u00c9tat ait d\u00e9j\u00e0 obtenu une notice rouge ou une diffusion : les arguments peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019avance, en r\u00e9alit\u00e9 contre une future tentative de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant d\u2019utiliser Interpol, s\u2019il existe des raisons de penser qu\u2019il pourrait le faire.<\/div>\n
Les motifs habituels d\u2019objections pr\u00e9alables sont les m\u00eames que pour la contestation d\u2019une notice rouge ou d\u2019une diffusion d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9e :<\/div>\n