{"id":229215,"date":"2026-05-13T01:30:17","date_gmt":"2026-05-12T23:30:17","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/services\/commission-de-contr%c3%b4le-des-fichiers-dinterpol\/r%c3%a9vision-dune-d%c3%a9cision-de-la-ccf-dinterpol\/"},"modified":"2026-06-01T16:18:22","modified_gmt":"2026-06-01T14:18:22","slug":"r%c3%a9vision-dune-d%c3%a9cision-de-la-ccf-dinterpol","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/services\/ccf-dinterpol\/r%c3%a9vision-dune-d%c3%a9cision-de-la-ccf-dinterpol\/","title":{"rendered":"R\u00e9vision d\u2019une d\u00e9cision de la CCF d\u2019Interpol"},"content":{"rendered":"
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Si, apr\u00e8s la d\u00e9cision rendue par la Commission de contr\u00f4le des fichiers d\u2019Interpol sur votre requ\u00eate, vous avez eu connaissance d\u2019un fait nouveau qui n\u2019\u00e9tait pas connu de la CCF et qui aurait pu conduire \u00e0 une d\u00e9cision diff\u00e9rente, et si six mois au plus se sont \u00e9coul\u00e9s depuis le moment o\u00f9 vous en avez eu connaissance, j\u2019\u00e9valuerai s\u2019il existe des motifs raisonnables de demander la r\u00e9vision de cette d\u00e9cision.<\/div>\n
Depuis mars 2026, la CCF exige que soit d\u2019abord soumis, via son portail, un expos\u00e9 succinct de la demande de r\u00e9vision, limit\u00e9 \u00e0 deux pages. Cet expos\u00e9 succinct est pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 partir de la demande de r\u00e9vision compl\u00e8te : toute l\u2019argumentation est d\u2019abord construite dans le texte complet, puis les \u00e9l\u00e9ments qui doivent figurer dans le document de deux pages destin\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t initial via le portail sont s\u00e9lectionn\u00e9s et condens\u00e9s.<\/div>\n
Ce travail n\u00e9cessite d\u2019analyser la d\u00e9cision ant\u00e9rieure de la CCF et les pi\u00e8ces du pr\u00e9c\u00e9dent examen, de v\u00e9rifier le fait nouveau invoqu\u00e9, les documents qui l\u2019\u00e9tablissent, le moment o\u00f9 vous en avez eu connaissance et son importance pour la r\u00e9vision, ainsi que d\u2019identifier les sources juridiques permettant de montrer qu\u2019au regard de ce fait la CCF aurait pu rendre une d\u00e9cision diff\u00e9rente.<\/div>\n
Transmettez tous les documents dans leur langue d\u2019origine. La CCF accepte les documents en anglais, en fran\u00e7ais, en espagnol et en arabe ; si un document n\u00e9cessaire \u00e0 la requ\u00eate n\u2019est pas r\u00e9dig\u00e9 dans l\u2019une de ces langues, il doit donc \u00eatre traduit. Si vous disposez d\u00e9j\u00e0 d\u2019une traduction de ce document dans l\u2019une de ces langues, transmettez-la avec l\u2019original : je v\u00e9rifierai si elle peut \u00eatre utilis\u00e9e pour la requ\u00eate \u00e0 la CCF. S\u2019il n\u2019existe pas de traduction appropri\u00e9e, je pr\u00e9parerai une traduction en anglais du document n\u00e9cessaire, avec une terminologie coh\u00e9rente avec les arguments de la requ\u00eate \u00e0 la CCF et avec les sources juridiques applicables.<\/div>\n
Le co\u00fbt de pr\u00e9paration de la demande de r\u00e9vision et de son expos\u00e9 succinct s\u2019\u00e9l\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 plusieurs milliers d\u2019euros. Je ne peux d\u00e9terminer le temps n\u00e9cessaire dans votre cas pr\u00e9cis et, par cons\u00e9quent, le co\u00fbt de cette pr\u00e9paration qu\u2019\u00e0 partir des documents.<\/div>\n
Habituellement, je r\u00e9ponds dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine apr\u00e8s r\u00e9ception de tous les documents et renseignements n\u00e9cessaires. Si aucun motif raisonnable de r\u00e9vision ne ressort des documents, je vous l\u2019indiquerai simplement. S\u2019il en existe, je vous indiquerai le co\u00fbt de pr\u00e9paration de la demande de r\u00e9vision et de son expos\u00e9 succinct et vous adresserai le contrat en m\u00eame temps. Le service peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par virement bancaire sur mon compte en Suisse ou par d\u2019autres moyens, selon le pays depuis lequel le paiement est effectu\u00e9.<\/div>\n
\u00c0 l\u2019issue du travail, vous recevrez la demande de r\u00e9vision compl\u00e8te, son dossier d\u2019annexes, l\u2019expos\u00e9 succinct pr\u00e9par\u00e9 sur cette base pour le d\u00e9p\u00f4t initial via le portail de la CCF et des explications sur la mani\u00e8re de soumettre vous-m\u00eame cet expos\u00e9 succinct. Si vous souhaitez que je soumette l\u2019expos\u00e9 succinct en votre nom, un pouvoir sera n\u00e9cessaire.<\/div>\n
Ce service n\u2019est clairement pas adapt\u00e9 \u00e0 votre situation si vous pouvez vous reconna\u00eetre dans l\u2019une des affirmations suivantes :<\/div>\n