{"id":230798,"date":"2026-06-14T15:54:20","date_gmt":"2026-06-14T13:54:20","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/documents\/interpol\/commission-controle-fichiers\/guide-utilisateur-portail-ccf-demandeurs\/"},"modified":"2026-06-17T15:03:56","modified_gmt":"2026-06-17T13:03:56","slug":"guide-utilisateur-portail-demandeurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/interpol\/commission-controle-fichiers\/guide-utilisateur-portail-demandeurs\/","title":{"rendered":"Guide utilisateur du portail CCF \u00e0 l\u2019intention des demandeurs"},"content":{"rendered":"

Guide d’utilisation du portail de la CCF pour les demandeurs
Pr\u00e9sentation de requ\u00eates \u00e0 la Commission de contr\u00f4le des fichiers d’INTERPOL (CCF)<\/h1>\n
Tout d\u00e9plier<\/a> Tout replier<\/a><\/div>\n\n
\n
<\/span>

Important<\/h2><\/div>
\n

Le pr\u00e9sent document ne constitue pas des conseils juridiques ni un avis juridique et est fourni sans pr\u00e9judice de la position que la CCF pourrait adopter sur les questions qui y sont abord\u00e9es. Il vise \u00e0 aider les demandeurs \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0 pr\u00e9senter leurs requ\u00eates. Les informations fournies dans le pr\u00e9sent document sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent document sera mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement afin d\u2019y int\u00e9grer les informations compl\u00e9mentaires que la CCF jugera utile d\u2019apporter apr\u00e8s le lancement de son portail.<\/p>\n

Il est recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur de consulter cette page r\u00e9guli\u00e8rement pour s\u2019assurer qu\u2019il s\u2019agit de la derni\u00e8re version en date.<\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: mars 2026<\/strong><\/p>\n

\u00c9labor\u00e9 par\u00a0:<\/strong><\/u>Commission de contr\u00f4le des fichiers d\u2019INTERPOL (CCF)200, quai Charles de Gaulle69006 LyonFrance<\/p>\n<\/div><\/div>\n

1. Introduction<\/h2>\n
<\/span>

1.1. Remarques pr\u00e9liminaires<\/h3><\/div>
\n

Le pr\u00e9sent Guide du portail de la CCF fournit des conseils sur l\u2019utilisation du portail de la CCF (le \u00ab\u00a0portail\u00a0\u00bb) afin d\u2019aider l\u2019utilisateur \u00e0 pr\u00e9senter une requ\u00eate \u00e0 la Commission de contr\u00f4le des fichiers d\u2019INTERPOL (la \u00ab\u00a0CCF\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Son principal objectif est d\u2019apporter des pr\u00e9cisions sur certaines questions relatives \u00e0 l\u2019utilisation du portail qui n\u00e9cessitent des explications compl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9sent document ne se veut pas un guide exhaustif de chaque question.<\/p>\n

L\u2019utilisateur est \u00e9galement tenu de prendre connaissance des conditions d\u2019utilisation et de s\u2019y conformer. Ces conditions d\u00e9finissent les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au portail et ses conditions d\u2019utilisation ainsi que les droits et responsabilit\u00e9s de l\u2019utilisateur et les restrictions applicables.<\/p>\n

Pr\u00e9cisions terminologiques\u00a0:<\/u> Le terme \u00ab\u00a0demandeur\u00a0\u00bb s\u2019entend de toute personne ou entit\u00e9 qui saisit la CCF d\u2019une requ\u00eate conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29<\/a> ou 42<\/a> du Statut de celle-ci. La requ\u00eate peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e directement par la personne ou entit\u00e9 concern\u00e9e, ou par son repr\u00e9sentant habilit\u00e9. Elle peut porter sur des donn\u00e9es qui sont susceptibles d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es dans le Syst\u00e8me d\u2019information d\u2019INTERPOL (SII) et qui concernent la personne ou entit\u00e9 ou ses biens. Le terme \u00ab\u00a0d\u00e9posant\u00a0\u00bb s\u2019entend de la personne ou entit\u00e9 qui d\u00e9pose une requ\u00eate aupr\u00e8s de la CCF, qu\u2019il s\u2019agisse du demandeur lui-m\u00eame ou de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>

1.2. Le portail de la CCF<\/h3><\/div>
\n

Lanc\u00e9 en mars 2026, le portail est la plateforme en ligne s\u00e9curis\u00e9e de la CCF qui permet aux demandeurs et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants habilit\u00e9s de cr\u00e9er et de g\u00e9rer leur compte utilisateur, de transmettre des requ\u00eates et des pi\u00e8ces justificatives et de communiquer avec la CCF.<\/p>\n

Tous les messages et pi\u00e8ces justificatives \u00e9chang\u00e9s entre les d\u00e9posants et la CCF sont conserv\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et accessibles uniquement depuis le portail. Par cons\u00e9quent, sauf demande exceptionnelle de la CCF, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de communiquer les documents au format papier d\u2019origine. La CCF ne tiendra en effet pas compte des informations ou documents transmis par courrier \u00e9lectronique ou courrier postal, sauf si elle consid\u00e8re que des circonstances exceptionnelles justifient le recours \u00e0 ces modes de transmission, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25(2) de ses R\u00e8gles de fonctionnement<\/a>.<\/p>\n

Les d\u00e9posants peuvent \u00e9galement consulter le statut de leur(s) requ\u00eate(s) depuis le compte qu\u2019ils ont cr\u00e9\u00e9 sur le portail.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>

2. Structure du portail<\/h2><\/div>
\n

Le portail a \u00e9t\u00e9 soigneusement con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 ce que certains champs, signal\u00e9s par un ast\u00e9risque (*), soient obligatoires. Cela permet de s\u2019assurer que les requ\u00eates satisfont aux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 minimums.<\/p>\n

Certaines questions sont assorties d\u2019un menu d\u00e9roulant afin de structurer la requ\u00eate. Toutefois, une option \u00ab\u00a0Autre\u00a0\u00bb est toujours propos\u00e9e \u00e0 la fin de la liste d\u00e9roulante pour que le d\u00e9posant puisse choisir une option suppl\u00e9mentaire. Dans ce cas, un champ obligatoire, \u00ab\u00a0Veuillez pr\u00e9ciser\u00a0\u00bb, appara\u00eet qui invite le d\u00e9posant \u00e0 fournir des informations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

\"Ic\u00f4neCette ic\u00f4ne, situ\u00e9e en haut \u00e0 droite de chaque page, permet \u00e0 l\u2019utilisateur de se d\u00e9connecter ou de modifier le mot de passe de son compte (via son profil). Les autres \u00e9l\u00e9ments ne sont pas activ\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

3. Langues<\/h2>\n
<\/span>

3.1. Langue du portail<\/h3><\/div>
\n

Dans la mesure du possible, les pages du portail sont disponibles en anglais, en arabe, en espagnol et en fran\u00e7ais. Lorsqu\u2019ils transmettent une nouvelle requ\u00eate, les d\u00e9posants peuvent choisir la langue souhait\u00e9e \u00e0 l\u2019aide du menu situ\u00e9 en haut \u00e0 droite de l\u2019\u00e9cran.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

<\/span>

3.2. Langue des requ\u00eates<\/h3><\/div>
\n

Toutes les requ\u00eates et pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en anglais, en arabe, en espagnol ou en fran\u00e7ais, les langues de travail d\u2019INTERPOL, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18(1) du Statut de la CCF<\/a> et \u00e0 l\u2019article 14 de ses R\u00e8gles de fonctionnement<\/a>. Les d\u00e9posants ne peuvent donc utiliser que l\u2019une de ces quatre langues lorsqu\u2019ils saisissent des informations dans le portail. De plus, les annexes r\u00e9dig\u00e9es dans une autre langue doivent \u00eatre traduites dans l\u2019une de ces langues.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

4. Rubriques \u00ab\u00a0Request\u00a0\u00bb (requ\u00eate) et \u00ab\u00a0By Whom\u00a0\u00bb (pr\u00e9sent\u00e9e par qui)<\/h2>\n
<\/span>

4.1. Type de requ\u00eate \u00ab Request \u00bb (Requ\u00eate)<\/h3><\/div>
\n

Dans la rubrique \u00ab\u00a0Nouvelle requ\u00eate\u00a0\u00bb du portail, le d\u00e9posant doit d\u2019abord pr\u00e9ciser quel type de requ\u00eate il souhaite pr\u00e9senter. Il peut choisir un des types suivants\u00a0:<\/p>\n