{"id":234543,"date":"2026-06-23T15:46:16","date_gmt":"2026-06-23T13:46:16","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/services\/cedh\/pr%c3%a9paration-dune-demande-de-mesures-provisoires-devant-la-cedh\/"},"modified":"2026-06-23T19:46:09","modified_gmt":"2026-06-23T17:46:09","slug":"pr%c3%a9paration-demande-mesures-provisoires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/services\/cedh\/pr%c3%a9paration-demande-mesures-provisoires\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9paration d\u2019une demande de mesures provisoires devant la CEDH"},"content":{"rendered":"
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En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un \u00c9tat n\u2019est tenu de prendre des mesures pour faire cesser ou pr\u00e9venir une violation qu\u2019une fois que la CEDH a conclu que la Convention a \u00e9t\u00e9 ou sera viol\u00e9e. L\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour pr\u00e9voit une exception : pendant l\u2019examen d\u2019une requ\u00eate, la CEDH peut, sans \u00eatre encore parvenue \u00e0 une telle conclusion, indiquer \u00e0 la Partie contractante d\u00e9fenderesse les mesures \u00e0 prendre ou celles dont elle doit s\u2019abstenir afin de pr\u00e9venir un dommage grave relevant de la liste limit\u00e9e ci-dessous.<\/div>\n
La premi\u00e8re cat\u00e9gorie concerne le dommage qui peut \u00eatre caus\u00e9 \u00e0 une personne dans un autre \u00c9tat lorsque la Partie contractante d\u00e9fenderesse a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019y transf\u00e9rer : d\u00e9c\u00e8s, atteinte grave et irr\u00e9versible \u00e0 la sant\u00e9 ou torture, que le transfert soit li\u00e9 ou non \u00e0 des poursuites p\u00e9nales ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine. Lorsqu\u2019un tel lien existe, s\u2019ajoutent les ch\u00e2timents corporels cruels, la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 r\u00e9elle de lib\u00e9ration ou de r\u00e9examen, la privation de libert\u00e9 prolong\u00e9e et arbitraire, ou le d\u00e9ni de justice flagrant.<\/div>\n
Les autres cas d\u2019application de mesures provisoires concernent presque toujours la pr\u00e9vention d\u2019un dommage susceptible d\u2019\u00eatre caus\u00e9 au sein m\u00eame de la Partie contractante d\u00e9fenderesse : d\u00e9c\u00e8s, atteinte grave et irr\u00e9versible \u00e0 la sant\u00e9 d\u2019une personne plac\u00e9e sous le contr\u00f4le effectif de l\u2019\u00c9tat, notamment faute de soins m\u00e9dicaux appropri\u00e9s, et s\u00e9paration d\u2019un enfant d\u2019avec un proche. Des cas isol\u00e9s ont aussi concern\u00e9 la divulgation d\u2019une source journalistique, l\u2019interdiction de l\u2019activit\u00e9 d\u2019un m\u00e9dia conduisant en pratique \u00e0 la dissolution de la r\u00e9daction, le fait qu\u2019une personne encourant la peine de mort soit laiss\u00e9e sans d\u00e9fense effective dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que des mesures disciplinaires, des mesures relatives \u00e0 la carri\u00e8re ou d\u2019autres mesures visant des juges requ\u00e9rants qui les contestaient devant la CEDH comme portant atteinte \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions judiciaires. Enfin, la CEDH applique des mesures provisoires pour lever les obstacles \u00e0 l\u2019exercice effectif du droit de recours individuel devant elle et au maintien d\u2019une requ\u00eate d\u00e9j\u00e0 introduite.<\/div>\n
Outre le fait qu\u2019elles ne s\u2019appliquent qu\u2019aux dommages relevant de la liste limit\u00e9e, les mesures provisoires supposent que d\u2019autres conditions soient r\u00e9unies. Premi\u00e8rement, le risque que le dommage mentionn\u00e9 ci-dessus se produise doit d\u00e9couler des actions ou omissions de la Partie contractante d\u00e9fenderesse contre lesquelles les mesures provisoires sont demand\u00e9es, m\u00eame si, en cas de transfert vers un autre \u00c9tat, l\u2019auteur imm\u00e9diat du dommage peut \u00eatre cet autre \u00c9tat. Deuxi\u00e8mement, la demande de mesures provisoires ou le formulaire de requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9 ant\u00e9rieurement ou simultan\u00e9ment doit exposer en substance un grief selon lequel les actions ou omissions de la Partie contractante d\u00e9fenderesse violent les droits et libert\u00e9s garantis par les articles 2<\/a>, 3<\/a>, 5<\/a>, 6<\/a>, 8<\/a>, 10<\/a> ou 34<\/a> de la Convention. Au moment o\u00f9 la CEDH statue sur la demande, ce grief, y compris l\u2019all\u00e9gation relative au risque de dommage, ne doit pas para\u00eetre manifestement mal fond\u00e9 ou manifestement irrecevable. Troisi\u00e8mement, les mesures provisoires doivent \u00eatre le seul moyen disponible pour emp\u00eacher l\u2019action en cause de la Partie contractante d\u00e9fenderesse ou la persistance de son omission.<\/div>\n
Le co\u00fbt de la pr\u00e9paration d\u2019une demande de mesures provisoires d\u00e9pend de l\u2019ampleur du travail. Il se situe habituellement entre quelques centaines et quelques milliers d\u2019euros. Je ne peux indiquer un co\u00fbt exact qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 les documents.<\/div>\n
Ce service comprend la pr\u00e9paration d\u2019une demande de mesures provisoires, mais pas celle du formulaire de requ\u00eate. La demande exposera une violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019examen des mesures provisoires. Si vous avez besoin de faire pr\u00e9parer le formulaire de requ\u00eate devant la CEDH, avec ou sans demande de mesures provisoires, choisissez le service de pr\u00e9paration d\u2019une requ\u00eate devant la CEDH.<\/div>\n
Apr\u00e8s r\u00e9ception des documents et des renseignements, je r\u00e9pondrai dans un d\u00e9lai de 24 heures. Si aucun motif raisonnable de pr\u00e9senter une demande de mesures provisoires ne ressort clairement, je me limiterai \u00e0 vous l\u2019indiquer. Si de tels motifs ressortent, je vous indiquerai le co\u00fbt de la pr\u00e9paration de la demande, je demanderai au besoin les documents pr\u00e9cis qui manquent et j\u2019enverrai le contrat. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire sur mon compte en Suisse ou par d\u2019autres moyens selon le pays depuis lequel le paiement est effectu\u00e9.<\/div>\n
Apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement et de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires, je pr\u00e9parerai la demande dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le contrat. Ce d\u00e9lai d\u00e9pend des circonstances de l\u2019affaire et du degr\u00e9 d\u2019urgence requis. Dans les cas d\u2019urgence exceptionnelle, la demande peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e dans un d\u00e9lai de 24 heures.<\/div>\n
Une fois le travail termin\u00e9, vous recevrez par e-mail la demande de mesures provisoires, ses annexes et des explications sur la mani\u00e8re de transmettre les documents \u00e0 la CEDH.<\/div>\n
Cette prestation ne vous convient manifestement pas si vous pouvez souscrire sans r\u00e9serve \u00e0 l\u2019une des affirmations suivantes :<\/div>\n
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