{"id":237456,"date":"2026-07-19T16:04:51","date_gmt":"2026-07-19T14:04:51","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/?page_id=237456"},"modified":"2026-07-20T17:20:04","modified_gmt":"2026-07-20T15:20:04","slug":"pr%c3%a9paration-dune-communication-au-comit%c3%a9-dh-de-lonu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/services\/onu\/pr%c3%a9paration-dune-communication-au-comit%c3%a9-dh-de-lonu\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9paration d\u2019une communication au Comit\u00e9 DH de l\u2019ONU"},"content":{"rendered":"<div id=\"ec-ccpr-preparation-page\" class=\"ec-service-page ec-service-ccpr-preparation ec-cleanroom-service\" data-service=\"ccpr-preparation\" data-ec-service-page-id=\"237456\" data-ec-service-form-id=\"237382\" data-ec-service-lang=\"fr\" data-ec-upload-uploading=\"T\u00e9l\u00e9versement des fichiers...\" data-ec-upload-success=\"Fichiers t\u00e9l\u00e9vers\u00e9s : {count}, {size}.\" data-ec-upload-wait=\"Veuillez patienter jusqu\u2019\u00e0 la fin du t\u00e9l\u00e9versement des fichiers.\" data-ec-upload-remove=\"Supprimer les fichiers\" data-ec-service-load-error=\"Erreur.\" data-ec-blocker-status=\"Tant que l\u2019une des affirmations est coch\u00e9e, vous ne pouvez pas passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante. Si vous avez coch\u00e9 une case par erreur, d\u00e9cochez-la.\" data-ec-docs-required=\"Pour envoyer la demande, joignez des documents ou collez un lien vers ces documents.\">\n<div class=\"ec-screen ec-service-firstscreen ec-service-shell\" data-ec-screen=\"shell\">\n<div class=\"ec-flow-item\">Si vous souhaitez saisir le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU d\u2019une communication individuelle, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une plainte, j\u2019\u00e9valuerai s\u2019il existe des motifs raisonnables pour une telle saisine.<\/div>\n<div class=\"ec-flow-item\">Une communication individuelle ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Comit\u00e9 que contre un \u00c9tat figurant dans le <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/onu\/pacte-international-relatif-aux-droits-civils-et-politiques\/protocole-facultatif\/#ratifications\" title=\"Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques\">tableau du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/a> et en regard duquel la colonne \u00ab Entr\u00e9e en vigueur \u00bb comporte au moins une date sans crochets.<\/div>\n<div class=\"ec-flow-item\">Seules les personnes physiques qui se consid\u00e8rent comme victimes de violations peuvent pr\u00e9senter une communication individuelle au Comit\u00e9. Une organisation ne peut pas pr\u00e9senter de communication individuelle au Comit\u00e9.<\/div>\n<div class=\"ec-flow-item\">Le Comit\u00e9 n\u2019examine que les communications concernant des violations des droits et libert\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s dans le <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/onu\/pacte-international-relatif-aux-droits-civils-et-politiques\/\" title=\"Pacte international relatif aux droits civils et politiques\">Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/a>. Ses ressources ne lui permettent toutefois pas d\u2019examiner au fond tous les griefs susceptibles de relever formellement du Pacte. Selon la jurisprudence publi\u00e9e du Comit\u00e9, il est donc utile, en pratique, de le saisir avant tout lorsque la communication a pour objet :<\/div>\n<ul class=\"ec-list\">\n<li class=\"ec-list-item\">la privation arbitraire de la vie ou le risque r\u00e9el d\u2019une telle privation, y compris le prononc\u00e9 ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence de mort en violation du Pacte, ainsi qu\u2019une disparition forc\u00e9e ;<\/li>\n<li class=\"ec-list-item\">la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective sur de tels actes, ainsi que l\u2019utilisation, dans une proc\u00e9dure, d\u2019aveux ou d\u2019autres d\u00e9clarations obtenus sous la torture ou par une autre forme de contrainte ;<\/li>\n<li class=\"ec-list-item\">la privation arbitraire de libert\u00e9 ou une d\u00e9tention prolong\u00e9e sans contr\u00f4le juridictionnel effectif ;<\/li>\n<li class=\"ec-list-item\">le renvoi, l\u2019expulsion ou l\u2019extradition en cas de risque r\u00e9el de privation arbitraire de la vie, de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants ;<\/li>\n<li class=\"ec-list-item\">les pers\u00e9cutions en raison de propos, d\u2019activit\u00e9s journalistiques, d\u2019activit\u00e9s de d\u00e9fense des droits humains, d\u2019activit\u00e9s politiques ou religieuses, de la participation \u00e0 des r\u00e9unions pacifiques, de la cr\u00e9ation d\u2019associations ou de la participation \u00e0 leurs activit\u00e9s ;<\/li>\n<li class=\"ec-list-item\">l\u2019entrave injustifi\u00e9e \u00e0 la participation \u00e0 des \u00e9lections ;<\/li>\n<li class=\"ec-list-item\">la restriction discriminatoire de l\u2019exercice de droits fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l\u2019orientation sexuelle, la religion, les opinions politiques ou autres, l\u2019origine nationale ou sociale, ou toute autre situation ;<\/li>\n<li class=\"ec-list-item\">les immixtions arbitraires ou ill\u00e9gales dans la vie priv\u00e9e et familiale, y compris la s\u00e9paration des membres d\u2019une m\u00eame famille ;<\/li>\n<li class=\"ec-list-item\">la restriction du droit des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s ethniques, religieuses ou linguistiques d\u2019avoir leur propre vie culturelle, de professer leur propre religion et d\u2019employer leur propre langue, ainsi que du droit des peuples autochtones \u00e0 leur mode de vie traditionnel.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ec-flow-item\">Si une communication concerne uniquement une violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, saisir le Comit\u00e9 ne pr\u00e9sente d\u2019int\u00e9r\u00eat pratique qu\u2019en cas d\u2019arbitraire manifeste ou de d\u00e9ni de justice flagrant \u2013 par exemple, si la personne concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 effectivement priv\u00e9e d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, de la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre ou du droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial. Dans les autres cas, certaines violations de ce droit ne sont pertinentes pour le Comit\u00e9 que si elles sont directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019un des cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.<\/div>\n<div class=\"ec-flow-item\">Si la m\u00eame question est actuellement en cours d\u2019examen devant la CEDH ou une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement, il n\u2019est pas possible de pr\u00e9senter au Comit\u00e9 une communication individuelle sur cette question. Si la CEDH a d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9 l\u2019examen de la m\u00eame question, une communication individuelle ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Comit\u00e9 que contre un \u00c9tat pour lequel la colonne \u00ab Comit\u00e9 DH ONU apr\u00e8s la CEDH \u00bb du <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/onu\/pacte-international-relatif-aux-droits-civils-et-politiques\/protocole-facultatif\/#ratifications\" title=\"Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques\">tableau du premier Protocole facultatif<\/a> indique \u00ab oui \u00bb.<\/div>\n<div class=\"ec-flow-item\">Le co\u00fbt de la pr\u00e9paration d\u2019une communication individuelle d\u00e9pend du temps que ce travail exigera. La fourchette peut \u00eatre tr\u00e8s large : de quelques centaines d\u2019euros lorsque deux ou trois heures suffisent, \u00e0 10 000 euros ou plus lorsque plusieurs dizaines d\u2019heures sont n\u00e9cessaires. Ce temps est n\u00e9cessaire pour \u00e9tudier les documents, identifier les faits essentiels, rechercher et analyser, pour chaque grief potentiel, toute la jurisprudence pertinente et \u00e0 jour du Comit\u00e9, sur le fond comme sur la recevabilit\u00e9, formuler les griefs sur cette base, \u00e9tayer pour chacun d\u2019eux la violation all\u00e9gu\u00e9e et le respect des conditions de recevabilit\u00e9, puis exposer l\u2019ensemble dans la communication individuelle de mani\u00e8re concise, claire et coh\u00e9rente.<\/div>\n<div class=\"ec-flow-item\">Je ne peux d\u00e9terminer le temps n\u00e9cessaire dans votre cas, et donc le co\u00fbt de la pr\u00e9paration d\u2019une communication individuelle, qu\u2019\u00e0 partir des documents. Veuillez fournir toutes les d\u00e9cisions que vous contestez, ainsi que les autres documents faisant appara\u00eetre les mesures que vous contestez, toutes les d\u00e9marches accomplies devant les autorit\u00e9s nationales, y compris les juridictions, dans lesquelles ces griefs ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s sur le fond, et toutes les d\u00e9cisions rendues \u00e0 la suite de ces d\u00e9marches. Si vous avez saisi la CEDH ou une autre instance internationale de cette m\u00eame question, veuillez \u00e9galement fournir tous les documents relatifs \u00e0 cette saisine. Si vous disposez d\u00e9j\u00e0 de l\u2019ensemble du dossier sous forme \u00e9lectronique, il est pr\u00e9f\u00e9rable de tout transmettre d\u2019embl\u00e9e. Ne vous inqui\u00e9tez pas si vous envoyez des documents en trop ou si vous en omettez un : si, apr\u00e8s examen des \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us, j\u2019ai besoin de documents suppl\u00e9mentaires, je vous les demanderai.<\/div>\n<div class=\"ec-flow-item\">Je r\u00e9ponds g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une demande de devis pour la pr\u00e9paration d\u2019une communication individuelle dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine \u00e0 compter de la r\u00e9ception de tous les documents et renseignements n\u00e9cessaires.<\/div>\n<div class=\"ec-flow-item\">Si je conclus que la saisine du Comit\u00e9 pr\u00e9sente des perspectives raisonnables, je vous indiquerai le co\u00fbt exact de la pr\u00e9paration de la communication individuelle en fonction des griefs qu\u2019il y a lieu de soulever, et je vous pr\u00e9ciserai tr\u00e8s bri\u00e8vement ceux qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9senter. Je vous enverrai en m\u00eame temps le contrat de pr\u00e9paration de la communication. Le service peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par virement bancaire sur mon compte en Suisse ou par d\u2019autres moyens, selon le pays depuis lequel le paiement est effectu\u00e9. \u00c0 l\u2019issue du travail, vous recevrez par e-mail le texte de la communication individuelle, les annexes pr\u00e9par\u00e9es et des explications sur la mani\u00e8re d\u2019envoyer l\u2019ensemble au Comit\u00e9. La repr\u00e9sentation devant le Comit\u00e9 et tout autre travail sur l\u2019affaire ne sont pas compris dans le co\u00fbt de pr\u00e9paration de la communication. Si je conclus qu\u2019aucune perspective raisonnable de saisine du Comit\u00e9 ne se d\u00e9gage, je vous en informerai seulement.<\/div>\n<div class=\"ec-flow-item\">Ce service n\u2019est clairement pas adapt\u00e9 \u00e0 votre situation si vous pouvez vous reconna\u00eetre dans l\u2019une des affirmations suivantes :<\/div>\n<ul class=\"ec-blocker-list\">\n<li><span class=\"wpcf7-form-control-wrap ec-shell-checkbox-wrap\"><span class=\"wpcf7-form-control wpcf7-acceptance ec-shell-checkbox-control\"><span class=\"wpcf7-list-item\"><label><input type=\"checkbox\" class=\"ec-shell-checkbox-input\" aria-hidden=\"true\" tabindex=\"-1\"><span class=\"wpcf7-list-item-label ec-shell-checkbox-label\">L\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel j\u2019ai des griefs ne figure pas dans le <a href=\"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/onu\/pacte-international-relatif-aux-droits-civils-et-politiques\/protocole-facultatif\/#ratifications\" title=\"Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques\">tableau du premier Protocole facultatif<\/a>, ou aucune date sans crochets ne figure en regard de cet \u00c9tat dans la colonne \u00ab Entr\u00e9e en vigueur \u00bb.<\/span><\/label><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<li><span class=\"wpcf7-form-control-wrap ec-shell-checkbox-wrap\"><span class=\"wpcf7-form-control wpcf7-acceptance ec-shell-checkbox-control\"><span class=\"wpcf7-list-item\"><label><input type=\"checkbox\" class=\"ec-shell-checkbox-input\" aria-hidden=\"true\" tabindex=\"-1\"><span class=\"wpcf7-list-item-label ec-shell-checkbox-label\">Je souhaite saisir le Comit\u00e9 au nom d\u2019une organisation.<\/span><\/label><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<li><span class=\"wpcf7-form-control-wrap ec-shell-checkbox-wrap\"><span class=\"wpcf7-form-control wpcf7-acceptance ec-shell-checkbox-control\"><span class=\"wpcf7-list-item\"><label><input type=\"checkbox\" class=\"ec-shell-checkbox-input\" aria-hidden=\"true\" tabindex=\"-1\"><span class=\"wpcf7-list-item-label ec-shell-checkbox-label\">La m\u00eame question est actuellement en cours d\u2019examen devant la CEDH ou une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement.<\/span><\/label><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<li><span class=\"wpcf7-form-control-wrap ec-shell-checkbox-wrap\"><span class=\"wpcf7-form-control wpcf7-acceptance ec-shell-checkbox-control\"><span class=\"wpcf7-list-item\"><label><input type=\"checkbox\" class=\"ec-shell-checkbox-input\" aria-hidden=\"true\" tabindex=\"-1\"><span class=\"wpcf7-list-item-label ec-shell-checkbox-label\">La CEDH a d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9 l\u2019examen de la m\u00eame question, mais la colonne \u00ab Comit\u00e9 DH ONU apr\u00e8s la CEDH \u00bb n\u2019indique pas \u00ab oui \u00bb en regard de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel j\u2019ai des griefs.<\/span><\/label><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<li><span class=\"wpcf7-form-control-wrap ec-shell-checkbox-wrap\"><span class=\"wpcf7-form-control wpcf7-acceptance ec-shell-checkbox-control\"><span class=\"wpcf7-list-item\"><label><input type=\"checkbox\" class=\"ec-shell-checkbox-input\" aria-hidden=\"true\" tabindex=\"-1\"><span class=\"wpcf7-list-item-label ec-shell-checkbox-label\">Je veux que le Comit\u00e9 annule ou modifie lui-m\u00eame la d\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 nationale, r\u00e9examine l\u2019affaire, tranche mon litige au fond ou punisse les responsables.<\/span><\/label><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<li><span class=\"wpcf7-form-control-wrap ec-shell-checkbox-wrap\"><span class=\"wpcf7-form-control wpcf7-acceptance ec-shell-checkbox-control\"><span class=\"wpcf7-list-item\"><label><input type=\"checkbox\" class=\"ec-shell-checkbox-input\" aria-hidden=\"true\" tabindex=\"-1\"><span class=\"wpcf7-list-item-label ec-shell-checkbox-label\">Mes griefs concernant la proc\u00e9dure judiciaire portent uniquement sur la mani\u00e8re dont le tribunal a appr\u00e9ci\u00e9 les preuves, appliqu\u00e9 le droit national ou tranch\u00e9 certaines questions de proc\u00e9dure.<\/span><\/label><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<li><span class=\"wpcf7-form-control-wrap ec-shell-checkbox-wrap\"><span class=\"wpcf7-form-control wpcf7-acceptance ec-shell-checkbox-control\"><span class=\"wpcf7-list-item\"><label><input type=\"checkbox\" class=\"ec-shell-checkbox-input\" aria-hidden=\"true\" tabindex=\"-1\"><span class=\"wpcf7-list-item-label ec-shell-checkbox-label\">Je souhaite me plaindre d\u2019une loi, d\u2019une politique de l\u2019\u00c9tat ou de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays, et non d\u2019actes ou de d\u00e9cisions pr\u00e9cis qui ont eu des cons\u00e9quences personnelles pour moi.<\/span><\/label><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<li><span class=\"wpcf7-form-control-wrap ec-shell-checkbox-wrap\"><span class=\"wpcf7-form-control wpcf7-acceptance ec-shell-checkbox-control\"><span class=\"wpcf7-list-item\"><label><input type=\"checkbox\" class=\"ec-shell-checkbox-input\" aria-hidden=\"true\" tabindex=\"-1\"><span class=\"wpcf7-list-item-label ec-shell-checkbox-label\">Je ne suis pas pr\u00eat \u00e0 fournir tous les documents n\u00e9cessaires.<\/span><\/label><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<li><span class=\"wpcf7-form-control-wrap ec-shell-checkbox-wrap\"><span class=\"wpcf7-form-control wpcf7-acceptance ec-shell-checkbox-control\"><span class=\"wpcf7-list-item\"><label><input type=\"checkbox\" class=\"ec-shell-checkbox-input\" aria-hidden=\"true\" tabindex=\"-1\"><span class=\"wpcf7-list-item-label ec-shell-checkbox-label\">Je m\u2019attends \u00e0 recevoir des explications d\u00e9taill\u00e9es sur chacun de mes griefs, m\u00eame si aucune perspective raisonnable de saisine du Comit\u00e9 ne s\u2019en d\u00e9gage.<\/span><\/label><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<li><span class=\"wpcf7-form-control-wrap ec-shell-checkbox-wrap\"><span class=\"wpcf7-form-control wpcf7-acceptance ec-shell-checkbox-control\"><span class=\"wpcf7-list-item\"><label><input type=\"checkbox\" class=\"ec-shell-checkbox-input\" aria-hidden=\"true\" tabindex=\"-1\"><span class=\"wpcf7-list-item-label ec-shell-checkbox-label\">Je m\u2019attends \u00e0 ce que la communication individuelle soit pr\u00e9par\u00e9e m\u00eame si aucune perspective raisonnable de saisine du Comit\u00e9 ne se d\u00e9gage.<\/span><\/label><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<li><span class=\"wpcf7-form-control-wrap ec-shell-checkbox-wrap\"><span class=\"wpcf7-form-control wpcf7-acceptance ec-shell-checkbox-control\"><span class=\"wpcf7-list-item\"><label><input type=\"checkbox\" class=\"ec-shell-checkbox-input\" aria-hidden=\"true\" tabindex=\"-1\"><span class=\"wpcf7-list-item-label ec-shell-checkbox-label\">Je comprends qu\u2019en raison du nombre de griefs et du volume de documents, la pr\u00e9paration de la communication individuelle n\u00e9cessitera un nombre d\u2019heures de travail nettement sup\u00e9rieur \u00e0 celui que je suis pr\u00eat \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer.<\/span><\/label><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<li><span class=\"wpcf7-form-control-wrap ec-shell-checkbox-wrap\"><span class=\"wpcf7-form-control wpcf7-acceptance ec-shell-checkbox-control\"><span class=\"wpcf7-list-item\"><label><input type=\"checkbox\" class=\"ec-shell-checkbox-input\" aria-hidden=\"true\" tabindex=\"-1\"><span class=\"wpcf7-list-item-label ec-shell-checkbox-label\">Je ne suis pas pr\u00eat \u00e0 accepter que l\u2019examen d\u2019une communication individuelle par le Comit\u00e9 puisse prendre des ann\u00e9es.<\/span><\/label><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ec-control-row ec-start-row\" data-ec-control=\"start\">\n<span class=\"wpcf7-form-control-wrap ec-shell-start-wrap\"><span class=\"wpcf7-form-control wpcf7-radio mybutton blue ec-service-start-radio\" data-ec-shell-control=\"start\" role=\"button\" tabindex=\"0\"><span class=\"wpcf7-list-item first last\"><label><input type=\"radio\" aria-hidden=\"true\" tabindex=\"-1\"><span class=\"wpcf7-list-item-label\">Transmettre les documents<\/span><\/label><\/span><\/span><\/span>\n<div class=\"ec-field-status ec-service-load-status\" role=\"status\" aria-live=\"polite\"><\/div>\n<\/div>\n<div class=\"ec-flow-item\"><a class=\"mybutton blue not-in-text-button\" href=\"mailto:oleg.anishchik@europeancourt.org?subject=Pr%C3%A9paration%20des%20communications%20individuelles%20au%20Comit%C3%A9%20des%20droits%20de%20l%E2%80%99homme%20de%20l%E2%80%99ONU%20%3A%20J%E2%80%99ai%20une%20question%20sur%20le%20service\">J\u2019ai une question sur le service<\/a><\/div>\n<div class=\"ec-utility-row ec-firstscreen-utility-row\">\n<button type=\"button\" class=\"mybutton red not-in-text-button ec-soft-disabled\" data-ec-shell-reset=\"1\" aria-disabled=\"true\" data-soft-disabled=\"true\" tabindex=\"-1\">Recommencer<\/button>\n<button type=\"button\" class=\"mybutton red not-in-text-button\" onclick=\"window.location.href='mailto:oleg.anishchik@europeancourt.org?subject=Pr%C3%A9paration%20des%20communications%20individuelles%20au%20Comit%C3%A9%20des%20droits%20de%20l%E2%80%99homme%20de%20l%E2%80%99ONU%20%3A%20erreur&amp;body=Description%20de%20l%E2%80%99erreur%20%3A'\">Signaler une erreur<\/button>\n<\/div>\n<\/div>\n<div id=\"ajax_content\" class=\"ec-service-form-host\" data-service=\"ccpr-preparation\" data-form-id=\"\"><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Si vous souhaitez saisir le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU d\u2019une communication individuelle, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une plainte, j\u2019\u00e9valuerai s\u2019il existe des motifs raisonnables pour une telle saisine. 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