{"id":237566,"date":"2026-07-21T21:21:03","date_gmt":"2026-07-21T19:21:03","guid":{"rendered":"https:\/\/europeancourt.org\/?page_id=237566"},"modified":"2026-07-23T01:05:14","modified_gmt":"2026-07-23T01:05:14","slug":"mesures-sp%c3%a9ciales-pour-la-gestion-d-un-afflux-important-de-requ%c3%aates-contre-la-t%c3%bcrkiye-se-rapportant-au-licenciement-de-fonctionnaires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/documents\/conseil-de-leurope\/cedh\/mesures-sp%c3%a9ciales-pour-la-gestion-d-un-afflux-important-de-requ%c3%aates-contre-la-t%c3%bcrkiye-se-rapportant-au-licenciement-de-fonctionnaires\/","title":{"rendered":"Mesures sp\u00e9ciales pour la gestion d\u2019un afflux important de requ\u00eates contre la T\u00fcrkiye se rapportant au licenciement de fonctionnaires"},"content":{"rendered":"
Tout d\u00e9plier<\/a> Tout replier<\/a><\/div>\n
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Mesures sp\u00e9ciales pour la gestion d\u2019un afflux important de requ\u00eates contre la T\u00fcrkiye se rapportant au licenciement de fonctionnaires<\/h1>\n

Texte du document<\/h2>\n
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R\u00e9sum\u00e9<\/h3><\/div>
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Des mesures sp\u00e9ciales <\/strong>visant \u00e0 g\u00e9rer et \u00e0 rationaliser le traitement administratif de requ\u00eates introduites devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme concernant le licenciement de fonctionnaires, de membres de la magistrature, de militaires et d\u2019autres agents publics apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat de 2016 en T\u00fcrkiye entreront en vigueur le 1er janvier 2026.<\/strong><\/p>\n

Depuis la mi-octobre 2025, la Cour europ\u00e9enne a re\u00e7u un grand nombre de requ\u00eates contre la T\u00fcrkiye se rapportant au licenciement de fonctionnaires, de membres de la magistrature, de militaires et d\u2019autres agents publics. La Cour anticipe un possible afflux massif de requ\u00eates soulevant des questions identiques ou similaires sur le terrain de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Dans ce contexte, le pr\u00e9sident de la Cour a d\u00e9cid\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, que le greffe de la Cour devait mettre en place des mesures administratives sp\u00e9ciales pour la gestion par la Cour de cet afflux pr\u00e9visible de requ\u00eates.<\/p>\n

Dans le cadre de ces mesures\u00a0: <\/strong>les requ\u00eates doivent \u00eatre soumises accompagn\u00e9es d\u2019une page de couverture<\/a><\/strong>\u202f; les requ\u00e9rants doivent t\u00e9l\u00e9charger et remplir par la voie \u00e9lectronique le formulaire de requ\u00eate officiel<\/a>, disponible sur le site web de la Cour <\/strong>\u202f; enfin, la page de couverture et<\/em> le formulaire de requ\u00eate<\/strong> doivent \u00eatre remplis, imprim\u00e9s et soumis pour chaque requ\u00e9rant s\u00e9par\u00e9ment<\/strong>.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants <\/strong>concern\u00e9s doivent imp\u00e9rativement fournir une adresse \u00e9lectronique<\/strong> afin que la Cour puisse correspondre avec eux via<\/em> le service de communications \u00e9lectroniques de la Cour (eComms)<\/a>, except\u00e9 en cas de contraintes l\u00e9gitimes, lesquelles devront \u00eatre clairement expos\u00e9es dans le formulaire de requ\u00eate.<\/p>\n

La Cour communiquera par voie de communiqu\u00e9s de presse au sujet du traitement ult\u00e9rieur de ces requ\u00eates.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Contexte<\/h3><\/div>
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Depuis la mi-octobre 2025, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a re\u00e7u un nombre \u00e9lev\u00e9 de requ\u00eates contre la T\u00fcrkiye se rapportant au licenciement de fonctionnaires, de membres de la magistrature, de militaires et d\u2019autres agents publics en raison de leur appartenance all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 des structures mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de leur rapport d\u2019affiliation ou leurs liens suppos\u00e9s avec de telles structures, notamment l\u2019organisation que les autorit\u00e9s turques d\u00e9signent sous l\u2019appellation \u00ab\u00a0organisation terroriste Fetullahiste \/ structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb (Fetullah\u00e7\u0131 Ter\u00f6r \u00d6rg\u00fct\u00fc \/ Paralel Devlet Yap\u0131lanmas\u0131<\/em> \u2013 \u00ab\u00a0la FET\u00d6\/PDY\u00a0\u00bb). Intervenus au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, ces licenciements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des proc\u00e9dures devant les juridictions administratives internes et la Cour constitutionnelle de T\u00fcrkiye, laquelle a d\u00e9j\u00e0 rendu plusieurs arr\u00eats de principe en la mati\u00e8re1<\/a><\/sup>. L\u2019afflux r\u00e9cent de requ\u00eates devant la Cour europ\u00e9enne r\u00e9sulte du d\u00e9nouement de ces proc\u00e9dures internes.<\/p>\n

Compte tenu du tr\u00e8s grand nombre d\u2019anciens fonctionnaires et d\u2019autres agents de l\u2019\u00c9tat touch\u00e9s par ces mesures, la Cour se pr\u00e9pare \u00e0 faire face \u00e0 un afflux massif de requ\u00eates soulevant des questions essentiellement identiques ou similaires sur le terrain de la Convention. Du point de vue administratif, un tel nombre de requ\u00eates ne peut \u00eatre trait\u00e9 de la mani\u00e8re habituelle sans compromettre la capacit\u00e9 de la Cour \u00e0 remplir la mission que lui conf\u00e8re l\u2019article 19 de la Convention<\/a> et \u00e0 pr\u00e9server l\u2019effectivit\u00e9 du droit de recours individuel consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 34<\/a>. Dans ces conditions, il s\u2019impose d\u2019adopter des mesures particuli\u00e8res qui permettront de g\u00e9rer et de rationaliser le traitement de ces requ\u00eates d\u00e8s leur arriv\u00e9e \u00e0 la Cour.<\/p>\n

1<\/a><\/sup> Il s\u2019agit des arr\u00eats rendus le 29 mai 2025 par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour constitutionnelle dans les affaires N.E.<\/em> (recours no 2022\/62466)<\/a> et A.S.<\/em> (recours no 2023\/30928)<\/a>, et de l\u2019arr\u00eat rendu le 16 juillet 2025 dans l\u2019affaire Erkan Sezgin<\/em> (recours no 2022\/86339)<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

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Mesures administratives sp\u00e9ciales<\/h3><\/div>
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Le pr\u00e9sident de la Cour a donc d\u00e9cid\u00e9, dans l\u2019exercice de sa mission consistant \u00e0 diriger les travaux et les services de la Cour (article 9 du r\u00e8glement de la Cour), que le greffe de la Cour devait mettre en place, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, des mesures sp\u00e9ciales destin\u00e9es \u00e0 permettre un traitement administratif efficace de ce groupe de requ\u00eates relevant de la cat\u00e9gorie des affaires de licenciement<\/strong>2<\/a><\/sup>. Les requ\u00e9rants qui entendent saisir la Cour de requ\u00eates relatives \u00e0 leur licenciement de la fonction publique \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat sont donc pri\u00e9s de se conformer aux exigences suivantes\u00a0:<\/p>\n

  1. Les requ\u00eates soumises \u00e0 la Cour doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019une page de couverture<\/a><\/strong>, disponible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/www.echr.coe.int\/web\/echr\/coverpage-fre et accessible sous l\u2019onglet \u00ab\u00a0Requ\u00eates \u2013 Requ\u00e9rants \u2013 Autres langues \u2013 Turc\u00a0\u00bb du site web de la Cour. Cette page de couverture est un document administratif essentiel<\/strong> destin\u00e9 \u00e0 faciliter l\u2019identification, l\u2019enregistrement et un traitement appropri\u00e9 <\/strong>des requ\u00eates\u202f; elle ne remplacera pas le formulaire de requ\u00eate officiel de la Cour et ne sera pas utilis\u00e9e pour l\u2019appr\u00e9ciation juridique des griefs. Il est imp\u00e9ratif que tous les champs de la page de couverture soient remplis par voie \u00e9lectronique<\/strong> et que, une fois compl\u00e9t\u00e9e, cette page de couverture soit imprim\u00e9e<\/strong>. La page de couverture imprim\u00e9e, qui portera un code QR unique et sp\u00e9cifique pour chaque requ\u00e9rant, devra \u00eatre plac\u00e9e au-dessus du formulaire de requ\u00eate <\/strong>soumis \u00e0 la Cour.<\/p>

    Les questions figurant sur la page de couverture ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es \u00e0 partir des caract\u00e9ristiques communes qui ressortent des requ\u00eates similaires re\u00e7ues \u00e0 ce jour, leur finalit\u00e9 \u00e9tant de mieux structurer la proc\u00e9dure d\u2019introduction des requ\u00eates. Les requ\u00e9rants devront r\u00e9pondre aux questions avec pr\u00e9cision et honn\u00eatet\u00e9.<\/p>

    Il est conseill\u00e9 aux requ\u00e9rants de s\u2019assurer qu\u2019ils utilisent bien la derni\u00e8re version de la page de couverture<\/strong>, accessible via<\/em> le lien ci-dessus, car ce document pourrait \u00eatre mis \u00e0 jour de temps \u00e0 autre<\/strong> en fonction des besoins administratifs du greffe et de l\u2019\u00e9volution de la situation au niveau interne.<\/p><\/li>

  2. De plus, les requ\u00e9rants doivent continuer d\u2019utiliser le formulaire de requ\u00eate officiel<\/a><\/strong> qui est disponible sur le site web de la Cour. Le formulaire de requ\u00eate t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 \u00e0 partir du site web de la Cour3<\/a><\/sup>, qui contient un code-barres unique facilitant la saisie directe des renseignements concernant le requ\u00e9rant dans la base de donn\u00e9es de la Cour, doit \u00eatre rempli par voie \u00e9lectronique<\/strong>. Le formulaire rempli doit ensuite \u00eatre enregistr\u00e9<\/strong> et imprim\u00e9<\/strong> pour \u00eatre soumis \u00e0 la Cour. Les griefs du requ\u00e9rant seront appr\u00e9ci\u00e9s exclusivement sur la base du contenu de ce formulaire, qui doit satisfaire aux exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 47 du r\u00e8glement de la Cour<\/a>.<\/p>

    Le non-respect de l\u2019article 47 du r\u00e8glement de la Cour en ce qui concerne la fa\u00e7on de remplir le formulaire de requ\u00eate peut aboutir au non-examen de la requ\u00eate.<\/p><\/li>

  3. Le formulaire de requ\u00eate et<\/em> la page de couverture doivent \u00eatre remplis et imprim\u00e9s pour chaque requ\u00e9rant s\u00e9par\u00e9ment<\/strong>, y compris lorsqu\u2019un repr\u00e9sentant d\u00e9pose des requ\u00eates au nom de plusieurs requ\u00e9rants.<\/p><\/li><\/ol>\n\n\n\n\n\n

    Les requ\u00e9rants sont inform\u00e9s que le non-respect de ces instructions \u2013 en particulier, l\u2019absence de la page de couverture \u2013 entra\u00eenera n\u00e9cessairement et in\u00e9vitablement d\u2019importants retards dans le traitement<\/strong> de la requ\u00eate.<\/p>\n

    2<\/a><\/sup> Voir aussi l\u2019Instruction pratique sur le traitement des requ\u00eates en cas d\u2019afflux massif (\u00e9dict\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Cour au titre de l\u2019article 32 du r\u00e8glement de la Cour le 25 ao\u00fbt 2022) concernant les mesures sp\u00e9ciales pouvant \u00eatre prises face \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019un grand nombre de requ\u00eates.<\/p>\n

    3<\/a><\/sup> Des instructions intitul\u00e9es \u00ab\u00a0Comment t\u00e9l\u00e9charger le formulaire de requ\u00eate\u00a0\u00bb sont disponibles sur le site web de la Cour \u00e0 cette adresse\u00a0: https:\/\/www.echr.coe.int\/fr\/apply-to-the-court.<\/p>\n<\/div><\/div>\n

    <\/span>

    Correspondance avec les requ\u00e9rants<\/h3><\/div>
    \n

    La correspondance avec les requ\u00e9rants, notamment en ce qui concerne l\u2019enregistrement de leurs requ\u00eates, s\u2019effectuera en principe par le biais du service de communications \u00e9lectroniques de la Cour (eComms)<\/strong>. Les requ\u00e9rants ne recevront pas de copie papier de la lettre d\u2019enregistrement. Il est donc imp\u00e9ratif de fournir une adresse \u00e9lectronique \u2013 celle du requ\u00e9rant ou, s\u2019il est repr\u00e9sent\u00e9, celle de son repr\u00e9sentant \u2013 dans le formulaire de requ\u00eate, sauf si le requ\u00e9rant n\u2019est pas en mesure de satisfaire \u00e0 cette exigence en raison de contraintes l\u00e9gitimes, lesquelles doivent dans ce cas \u00eatre clairement expos\u00e9es dans le formulaire de requ\u00eate. La fourniture d\u2019une adresse \u00e9lectronique dans le formulaire de requ\u00eate, que ce soit celle du requ\u00e9rant ou celle de son repr\u00e9sentant, sera consid\u00e9r\u00e9e comme valant consentement \u00e0 l\u2019utilisation du syst\u00e8me eComms4<\/a><\/sup>.<\/p>\n

    En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la Cour ne r\u00e9pondra pas aux demandes de renseignements relatives \u00e0 des requ\u00eates individuelles entrant dans cette cat\u00e9gorie des affaires de licenciement. En revanche, elle communiquera des informations sur le traitement ult\u00e9rieur de ces requ\u00eates par voie de communiqu\u00e9s de presse.<\/p>\n

    4<\/a><\/sup> Les requ\u00e9rants ou leurs repr\u00e9sentants peuvent consulter le manuel d\u2019utilisation des eComms<\/a> en cliquant ici\u00a0: https:\/\/www.echr.coe.int\/documents\/d\/echr\/eComms_User_Manual_for_Representatives_FRE<\/p>\n<\/div><\/div>\n

    <\/span>

    Entr\u00e9e en vigueur de ces mesures<\/h3><\/div>
    \n

    Ces mesures s\u2019appliqueront \u00e0 toutes les requ\u00eates contre la T\u00fcrkiye se rapportant au licenciement de fonctionnaires, de membres de la magistrature, de militaires et d\u2019autres agents publics dont la Cour sera saisie \u00e0 partir du 1er janvier 2026<\/strong>. Les requ\u00e9rants sont tenus de les respecter int\u00e9gralement \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n

    Les requ\u00e9rants qui ont soumis une requ\u00eate avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces mesures pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre contact\u00e9s par le greffe et \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter leur requ\u00eate par l\u2019ajout de la page de couverture.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Tout d\u00e9plier Tout replier","protected":false},"author":1,"featured_media":237607,"parent":143090,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-237566","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/237566","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=237566"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/237566\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":237596,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/237566\/revisions\/237596"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/143090"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/237607"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=237566"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=237566"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=237566"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}