La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme est une juridiction internationale si\u00e9geant \u00e0 Strasbourg, ne peut examiner que les griefs de personnes physiques, d\u2019organisations et de soci\u00e9t\u00e9s qui se pr\u00e9tendent victimes d\u2019une violation de droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p> \n
La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a> est un trait\u00e9 international par lequel un grand nombre d\u2019\u00c9tats europ\u00e9ens se sont engag\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger certains droits fondamentaux. Ces droits sont \u00e9nonc\u00e9s dans le texte de la Convention et de ses Protocoles n\u1d52\u02e2 1<\/a>, 4<\/a>, 6<\/a>, 7<\/a>, 12<\/a> et 13<\/a>.<\/p>\n La Cour applique la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Sa mission consiste \u00e0 v\u00e9rifier que les droits et les garanties pr\u00e9vus par la Convention sont respect\u00e9s par les \u00c9tats. Pour cela, il faut qu\u2019elle soit saisie d\u2019une plainte (appel\u00e9e \u00ab requ\u00eate \u00bb), introduite par des individus ou, parfois, par des \u00c9tats. Lorsqu\u2019elle constate une violation par un \u00c9tat membre d\u2019un ou de plusieurs de ces droits et garanties, la Cour rend un arr\u00eat. Cet arr\u00eat a force obligatoire : le pays concern\u00e9 est tenu de l\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 d\u2019avoir la nationalit\u00e9 de l\u2019un des pays membres du Conseil de l\u2019Europe<\/a>. Il faut simplement que la violation dont vous vous plaignez ait \u00e9t\u00e9 commise par l\u2019un des ces \u00c9tats, dans sa juridiction, qui correspond en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 son territoire. L\u2019acte ou les actes contest\u00e9s doivent \u00e9maner d\u2019une autorit\u00e9 publique de cet\/ces \u00c9tat(s) (par exemple un tribunal ou une administration publique). La Cour ne peut pas s\u2019occuper de plaintes dirig\u00e9es contre des particuliers ou des institutions priv\u00e9es, telles des soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Vous devez \u00eatre directement et personnellement victime de la violation que vous d\u00e9noncez. Vous ne pouvez pas vous plaindre d\u2019une loi ou d\u2019un acte d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, par exemple parce qu\u2019elle vous semble injuste ; vous ne pouvez pas non plus vous plaindre au nom d\u2019autres personnes que vous (\u00e0 moins que ces personnes ne soient clairement identifi\u00e9es et que vous ne soyez leur repr\u00e9sentant officiel). Vous ne pouvez pas vous plaindre de la violation d\u2019un autre instrument juridique que la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, tels la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme ou la Charte des droits fondamentaux.<\/p>\n Vous devez avoir utilis\u00e9, dans l\u2019\u00c9tat en cause, tous les recours qui auraient pu porter rem\u00e8de \u00e0 la situation dont vous vous plaignez (il s\u2019agit le plus souvent d\u2019une action devant le tribunal comp\u00e9tent, suivi le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019un appel et m\u00eame d\u2019un recours devant une juridiction sup\u00e9rieure). L\u2019exercice de ces recours ne suffit pas : il faut \u00e9galement que vous ayez r\u00e9ellement soulev\u00e9 vos griefs (c\u2019est-\u00e0-dire les violations de la Convention dont vous vous plaignez) \u00e0 l\u2019occasion de ces recours. A partir de la date de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive (en g\u00e9n\u00e9ral, le jugement de la plus haute juridiction), vous ne disposez que d\u2019un d\u00e9lai de quatre mois pour introduire votre requ\u00eate. A l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, la Cour ne pourra accepter votre requ\u00eate. Le formulaire de requ\u00eate<\/a> ainsi que toutes les informations et tous les documents requis doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la Cour au plus tard le dernier jour du d\u00e9lai de quatre mois. V\u00e9rifiez<\/a> qu\u2019il contient toutes les informations et tous les documents requis.<\/p>\n La Cour ne peut pas examiner n\u2019importe quelle sorte de grief. Ses pouvoirs sont circonscrits par les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention, qui d\u00e9finissent qui peut saisir la Cour, quand et \u00e0 quel sujet. Plus de 90 % des requ\u00eates examin\u00e9es par la Cour sont d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. Veillez donc \u00e0 v\u00e9rifier soigneusement que vos griefs r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9. Pour en savoir plus sur ces crit\u00e8res, vous pouvez consulter un avocat<\/a>.<\/p>\n L\u2019examen de votre dossier est gratuit. Vous ne devrez supporter que vos propres frais (tels les honoraires d\u2019avocat ou les frais de recherche et de correspondance). La Cour ne vous aide \u00e0 payer un avocat pour la r\u00e9daction de votre requ\u00eate.<\/a> Bien que vous ne soyez pas tenu d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat au d\u00e9but de la proc\u00e9dure, vous n\u00e9cessiterez un avocat d\u00e8s que votre requ\u00eate sera notifi\u00e9e au gouvernement<\/a>.<\/p>\n Si la Cour constate une violation, elle peut vous accorder une \u00ab satisfaction \u00e9quitable \u00bb, qui consiste en une compensation financi\u00e8re de certains pr\u00e9judices. La Cour peut \u00e9galement exiger que l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 vous rembourse les frais que vous avez engag\u00e9s pour faire valoir vos droits.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme est une juridiction internationale si\u00e9geant \u00e0 Strasbourg, ne peut examiner que les griefs de personnes physiques, d\u2019organisations et de soci\u00e9t\u00e9s qui se pr\u00e9tendent victimes d\u2019une violation de...","protected":false},"author":1,"featured_media":208870,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-40598","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40598","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=40598"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40598\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":223172,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40598\/revisions\/223172"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/208870"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=40598"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=40598"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeancourt.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=40598"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}