Protocole nᵒ 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Seules les versions anglaise et française de la Protocole font foi.

Signature, Ratification, Entrée en vigueur, Déclarations, Dénonciations, Application territoriale : notifications, Communications

ÉtatSignatureRatificationEntrée en vigueurDéclarations et DénonciationApplication territoriale : notificationsCommunications
Albanie26/05/200326/11/2004 01/04/2005 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Andorre31/05/200706/05/200801/09/2008[ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Arménie18/06/2004 17/12/2004 01/04/2005 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Autriche04/11/2000nonnon
Azerbaïdjan12/11/2003nonnon
Belgique04/11/2000nonnon
Bosnie-Herzégovine24/04/200229/07/200301/04/2005 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Bulgarienonnonnon
Croatie06/03/2002 03/02/2003 01/04/2005 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Chypre04/11/200030/04/200201/04/2005 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Tchéche04/11/2000nonnon
Danemarknonnonnon
Estonie04/11/2000nonnon
Finlande04/11/200017/12/200401/04/2005 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Francenonnonnon
Géorgie04/11/200015/06/200101/04/2005 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Allemagne04/11/2000nonnon
Grèce04/11/2000nonnon
Hongrie04/11/2000nonnon
Islande04/11/2000nonnon
Irlande04/11/2000nonnon
Italie04/11/2000nonnon
Lettonie04/11/2000nonnon
Liechtenstein04/11/2000nonnon
Lituanienonnonnon
Luxembourg04/11/200021/03/200601/07/2006 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Malte08/12/2015 08/12/2015 01/04/2016 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Monacononnonnon
Monténégro03/04/2003103/03/2004106/06/2006[ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Pays-Bas04/11/200028/07/200401/04/2005 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Macédoine du Nord04/11/200013/07/200401/04/2005 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Norvège15/01/2003nonnon
Polognenonnonnon
Portugal04/11/200016/01/201701/05/2017 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Moldavie04/11/2000nonnon
Roumanie04/11/200017/07/200601/11/2006 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Russie04/11/20002nonnon
Saint-Marin04/11/200025/04/200301/04/2005 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Serbie03/04/2003103/03/2004101/04/2005 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Slovaquie04/11/2000nonnon
Slovénie07/03/200107/07/2010 01/11/2010 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Espagne04/10/2005 13/02/2008 01/06/2008 [ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Suèdenonnonnon
Suissenonnonnon
Turquie18/04/2001 nonnon
Ukraine04/11/200027/03/200601/07/2006[ang] [fra][ang] [fra][ang] [fra]
Royaume-Uninonnonnon

1 Dates de signature et de ratification par l’union d’état de Serbie-Monténégro.

2 Conformément à la Résolution CM/Res(2022)3 adoptée par le Comité des Ministres le 23/03/2022, la Fédération de Russie cesse d’être Partie au Traité le 16/09/2022. En conséquence, la Fédération de Russie cesse d’être Signataire du Protocole également le 16/09/2022.

STE (ETS) nᵒ 177

Protocole nᵒ 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Rome, 4.XI.2000

Préambule

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

Prenant en compte le principe fondamental selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi ;

Résolus à prendre de nouvelles mesures pour promouvoir l’égalité de tous par la garantie collective d’une interdiction générale de discrimination par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention ») ;

Réaffirmant que le principe de non-discrimination n’empêche pas les États parties de prendre des mesures afin de promouvoir une égalité pleine et effective, à la condition qu’elles répondent à une justification objective et raisonnable,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1
Interdiction générale de la discrimination

1. La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

2. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination de la part d’une autorité publique quelle qu’elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1.

Article 2
Application territoriale

1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.

2. Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée ou modifiée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le retrait ou la modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

4. Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée comme ayant été faite conformément au paragraphe 1 de l’article 56 de la Convention.

5. Tout État ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu’il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l’article 34 de la Convention, au titre de l’article 1 du présent Protocole.

Article 3
Relations avec la Convention

Les États parties considèrent les articles 1 et 2 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.

Article 4
Signature et ratification

Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Article 5
Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de son article 4.

2. Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Article 6
Fonctions du dépositaire

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les États membres du Conseil de l’Europe :

a) toute signature ;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ;

c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 2 et 5 ;

d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Rome, le 4 novembre 2000, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe.