Connaissez-vous le numéro de la requête en cause ?
Qu’est-ce qu’un numéro de requête ?
Le numéro de requête figure dans tout courrier de la CEDH concernant une requête qui a été enregistrée, immédiatement après « Requête n° » et avant le titre de la requête (l’affaire).
Le format du numéro de requête : NUMÉRO/ANNÉE, p. ex. 123/14. Chiffres uniquement, barre oblique inclinée vers la droite « / », sans espaces.
Un numéro de même format figurant dans une lettre de la CEDH relative à la non-conformité du formulaire de requête aux exigences n’est pas un numéro de requête. Ce numéro ne peut devenir un numéro de requête qu’après que la CEDH aura reçu un nouveau formulaire de requête conforme aux exigences et aura enregistré la requête. Dans une telle lettre, le titre de la requête (l’affaire) n’est pas indiqué, car la requête n’est pas enregistrée, et un code ECHR-Axxx6 est généralement mentionné, où « xxx » désigne la langue de la lettre. Sous ce code, on trouve parfois la mention « Notre référence ».