- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Protocole nᵒ 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Protocole nᵒ 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Protocole nᵒ 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Protocole nᵒ 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Protocole nᵒ 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Protocole nᵒ 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Cour européenne des droits de l’homme