Ce formulaire ne fonctionne correctement qu’avec Adobe Reader 9 ou les versions ultérieures et qu’avec les systèmes d’exploitation Windows et Mac OS X. Assurez vous qu’Adobe Reader est installé sur votre ordinateur (téléchargement disponible à l’adresse www.adobe.com).
- Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur à l’endroit que vous aurez choisi.
- Ouvrez la copie du formulaire que vous avez sauvegardée avec Adobe Reader.
- Remplissez le formulaire et sauvegardez-le.
- Une fois que vous l’avez rempli, imprimez le formulaire, signez-le et envoyez-le à la Cour par courrier postal.
Ce formulaire vous aidera à éviter l’une des erreurs typiques qui amènent la CEDH à refuser une requête. Avant de l’envoyer à la CEDH, vous pouvez aussi me demander de le vérifier afin de repérer les autres erreurs.