La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale siégeant à Strasbourg, ne peut examiner que les griefs de personnes physiques, d’organisations et de sociétés qui se prétendent victimes d’une violation de droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.
La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international par lequel un grand nombre d’États européens se sont engagés à protéger certains droits fondamentaux. Ces droits sont énoncés dans le texte de la Convention et de ses Protocoles nᵒˢ 1, 4, 6, 7, 12 et 13.
La Cour applique la Convention européenne des droits de l’homme. Sa mission consiste à vérifier que les droits et les garanties prévus par la Convention sont respectés par les États. Pour cela, il faut qu’elle soit saisie d’une plainte (appelée « requête »), introduite par des individus ou, parfois, par des États. Lorsqu’elle constate une violation par un État membre d’un ou de plusieurs de ces droits et garanties, la Cour rend un arrêt. Cet arrêt a force obligatoire : le pays concerné est tenu de l’exécuter.
Vous n’êtes pas obligé d’avoir la nationalité de l’un des pays membres du Conseil de l’Europe. Il faut simplement que la violation dont vous vous plaignez ait été commise par l’un des ces États, dans sa juridiction, qui correspond en général à son territoire. L’acte ou les actes contestés doivent émaner d’une autorité publique de cet/ces État(s) (par exemple un tribunal ou une administration publique). La Cour ne peut pas s’occuper de plaintes dirigées contre des particuliers ou des institutions privées, telles des sociétés commerciales. Vous devez être directement et personnellement victime de la violation que vous dénoncez. Vous ne pouvez pas vous plaindre d’une loi ou d’un acte d’une manière générale, par exemple parce qu’elle vous semble injuste ; vous ne pouvez pas non plus vous plaindre au nom d’autres personnes que vous (à moins que ces personnes ne soient clairement identifiées et que vous ne soyez leur représentant officiel). Vous ne pouvez pas vous plaindre de la violation d’un autre instrument juridique que la Convention européenne des droits de l’homme, tels la Déclaration universelle des droits de l’homme ou la Charte des droits fondamentaux.
Vous devez avoir utilisé, dans l’État en cause, tous les recours qui auraient pu porter remède à la situation dont vous vous plaignez (il s’agit le plus souvent d’une action devant le tribunal compétent, suivi le cas échéant d’un appel et même d’un recours devant une juridiction supérieure). L’exercice de ces recours ne suffit pas : il faut également que vous ayez réellement soulevé vos griefs (c’est-à-dire les violations de la Convention dont vous vous plaignez) à l’occasion de ces recours. A partir de la date de la décision interne définitive (en général, le jugement de la plus haute juridiction), vous ne disposez que d’un délai de quatre mois pour introduire votre requête. A l’expiration de ce délai, la Cour ne pourra accepter votre requête. Le formulaire de requête ainsi que toutes les informations et tous les documents requis doivent être adressés à la Cour au plus tard le dernier jour du délai de quatre mois. Vérifiez qu’il contient toutes les informations et tous les documents requis.
La Cour ne peut pas examiner n’importe quelle sorte de grief. Ses pouvoirs sont circonscrits par les critères de recevabilité énoncés dans la Convention, qui définissent qui peut saisir la Cour, quand et à quel sujet. Plus de 90 % des requêtes examinées par la Cour sont déclarées irrecevables. Veillez donc à vérifier soigneusement que vos griefs répondent aux critères de recevabilité. Pour en savoir plus sur ces critères, vous pouvez consulter un avocat.
L’examen de votre dossier est gratuit. Vous ne devrez supporter que vos propres frais (tels les honoraires d’avocat ou les frais de recherche et de correspondance). La Cour ne vous aide à payer un avocat pour la rédaction de votre requête. Bien que vous ne soyez pas tenu d’être représenté par un avocat au début de la procédure, vous nécessiterez un avocat dès que votre requête sera notifiée au gouvernement.
Si la Cour constate une violation, elle peut vous accorder une « satisfaction équitable », qui consiste en une compensation financière de certains préjudices. La Cour peut également exiger que l’État concerné vous rembourse les frais que vous avez engagés pour faire valoir vos droits.