Formulaire de requête à la Cour européenne des droits de l’homme

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  • Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur à l’endroit que vous aurez choisi.
  • Ouvrez la copie du formulaire que vous avez sauvegardée avec Adobe Reader.
  • Remplissez le formulaire et sauvegardez-le.
  • Une fois que vous l’avez rempli, imprimez le formulaire, signez-le et envoyez-le à la Cour par courrier postal.

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