- Statut de l’Organisation internationale de police criminelle – INTERPOL
- Règlement d’INTERPOL sur le traitement des données
- Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL
- Statut de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL
- Règles de fonctionnement de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL
- Guide utilisateur du portail CCF à l’intention des demandeurs
- Règles générales et procédures
- Recevabilité des requêtes adressées à la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL
- Guide de procédure à l’intention des demandeurs
- Formulaire de demande d’accès, de rectification ou d’effacement
- Formulaire de demande de révision
- Recueil de pratiques : application des articles 2 et 3 du Statut d’INTERPOL