FORMULAIRE DE DEPÔT DES REQUÊTES INDIVIDUELLES AUPRÈS DES ORGANES DE TRAITÉS

Merci de bien vouloir répondre à toutes les questions du formulaire. Les demandes rédigées dans une langue autre que l’anglais, le français, le russe ou l’espagnol ne seront pas traitées. Le formulaire a pour vocation de permettre aux organes de traités de déterminer la nature et la portée de la plainte aux fins d’enregistrement. En cas de nécessité, merci de bien vouloir inclure en pièce jointe toute information supplémentaire, y inclus les faits présentés de manière chronologique (La pièce jointe de doit pas dépasser les 10 000 mots). Afin de vous assister à remplir ce formulaire, veuillez vous référer au document indiquant Comment soumettre des requêtes individuelles aux organes de traités.

Comité auquel la requête est soumise:

État ou États partie(s) concerné(s):

Requérant:

Coordonnées du requérant:

Victime, si différente du requérant:

Avocat ou autre représentant (si le requérant est représenté):

Demandez-vous l’anonymat pour le requérant et/ou la victime dans la décision finale du Comité?

Oui Non

Avez-vous déjà soumis la même affaire devant une autre instance d’enquête ou de règlement régional/international des différends?

Oui Non

Si oui, veuillez indiquer s’il vous plait, la procédure ou la juridiction, la date de saisine, les auteurs et les revendications invoquées, ainsi que la décision adoptée:

Réclamez-vous la prise de mesures conservatoires (pour éviter un préjudice irréparable au requérant / victime) ou de mesures de protection (pour éviter un préjudice ou des représailles contre le requérant /la victime et/ou les représentants ou membres de la famille)?

Oui Non

Si oui, indiquez quel type de mesure vous demandez en justifiant votre demande. [maximum 400 mots]

Les faits. Veuillez fournir ci-dessous, un résumé des faits principaux de l’affaire, par ordre chronologique, et en précisant les dates. Veuillez également indiquer les recours administratifs/judiciaires entrepris et leur issue. Merci de bien vouloir limiter le résumé aux seuls faits de l’affaire et éviter d’inclure des informations liées au contexte général. Si toutefois cela est essentiel à la compréhension de la requête, merci d’être le plus bref possible. Ne pas inclure les allégations de violations des droits (celles-ci doivent être incluses dans le paragraphe 11 ci-dessous) Incluez l’information sur l’épuisement des recours internes. Veuillez décrire, par ordre chronologique, chaque mesure prise par la ou les victimes pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux et/ou les autorités administratives. Veuillez préciser la date et le contenu de chaque demande, l’autorité à laquelle elle a été soumise, la date de la décision et le(s) motif(s) de la décision. Si les voies de recours internes n’ont pas été épuisés, veuillez indiquer pourquoi [maximum 2800 mots]

Griefs. Veuillez expliquer comment et pourquoi vous estimez que les évènements et les faits décrits portent atteinte à vos droits ou ceux de la/des victime(s). Veuillez préciser quels sont les droits que vous considérez comme ayant été violés, en identifiant de préférence les articles du traité concerné [maximum 700 mots]:

Date, lieu et signature

Date

Lieu

Signature du ou des requérant(s) et de la ou des victime(s) (si différent et capable de signer):

Signature du conseil (si le requérant est représenté):

Note: Vous devrez envoyer deux fichiers distincts:

Le formulaire en format Word (sans signature) ET

Le formulaire signé, scanné ou photographié

Liste de documents

Merci de bien vouloir vous assurer que tous les documents sont classés par date, qu’ils sont numérotés consécutivement et qu’ils sont clairement identifiés (Exemple: Annexe n°1 (Recours devant la Cour d’instance – 4 Juin 2020); Annexe n°2 – (Arrêt de la Cour d’appel – 8 Juillet 2020)).

Les décisions des juridictions nationales (et des autorités administratives) concernant votre demande ainsi que les résumés de ces décisions si elles ne sont pas rédigées dans l’une des quatre langues de travail indiquées ci-dessus

Requêtes introduites auprès de toute autre instance internationale d’enquête ou de règlement et les décisions rendues par celle-ci

Toute autre documentation ou preuve pertinente en votre possession venant au soutien de votre requête, y compris les rapports médicaux ou psychologiques, le cas échéant.

La législation nationale pertinente, si nécessaire.

Comment déposer une requête individuelle

Veuillez envoyer le formulaire de demande dûment rempli et la documentation jointe par courrier électronique à: petitions@ohchr.org

S’il vous est impossible de soumettre votre requête par voie électronique, veuillez l’envoyer par la poste en expliquant les raisons de cette impossibilité (le document ne doit pas dépasser 20 pages recto) à:

Petitions and Urgent Actions Section

OHCHR

Palais des Nations

Avenue de la Paix 8-14

1211 Genève

Suisse.

Aucune requête sur papier ne sera traitée en l’absence de justification. Vous êtes priés de n’envoyer que les copies de documents et non pas les originaux. Merci de prendre note qu’aucun document ne sera renvoyé.