Le coût de la préparation d’une requête devant la CEDH dépend du temps que ce travail exigera. La fourchette peut être très large : de quelques centaines d’euros lorsque deux ou trois heures suffisent, à 10 000 euros ou plus lorsque plusieurs dizaines d’heures sont nécessaires. Ce temps est nécessaire pour étudier les documents, identifier les faits essentiels, rechercher et analyser, pour chaque grief potentiel, l’ensemble de la jurisprudence actuelle et pertinente de la CEDH, sur le fond comme sur la recevabilité, formuler les griefs sur cette base, étayer, pour chacun d’eux, la violation alléguée et le respect des conditions de recevabilité, puis exposer l’ensemble dans le formulaire de requête de manière concise, claire et cohérente.
Je ne peux déterminer le temps nécessaire dans votre cas, et donc le coût de la préparation de la requête, qu’à partir des documents. Veuillez fournir toutes les décisions que vous contestez, ainsi que les autres documents faisant apparaître les mesures que vous contestez, toutes les démarches accomplies devant les autorités nationales, y compris les juridictions, dans lesquelles ces griefs ont été soulevés sur le fond, et toutes les décisions rendues à la suite de ces démarches. Si vous disposez déjà de l’ensemble du dossier sous forme électronique, il est préférable de tout transmettre d’emblée. Ne vous inquiétez pas si vous envoyez des documents en trop ou si vous en omettez un : si, après examen des éléments reçus, j’ai besoin de documents supplémentaires, je vous les demanderai.
En général, je réponds à une demande d’estimation du coût de la préparation d’une requête dans un délai d’une semaine après réception de tous les documents et renseignements nécessaires. Si le délai de saisine de la CEDH expire dans les prochains jours, écrivez-moi pour me demander si je peux examiner votre demande en urgence. Je m’engage à répondre à ce message dans les 24 heures. Si je confirme que je le peux et que vous me transmettez immédiatement les documents et renseignements nécessaires, je m’engage à vous communiquer ma réponse à votre demande d’estimation du coût dans les 48 heures suivantes.
Si je conclus que la saisine de la CEDH présente des perspectives raisonnables, je vous indiquerai le coût exact de la préparation de la requête en fonction des griefs qu’il y a lieu de soulever, et je vous préciserai très brièvement ceux qu’il n’y a pas lieu de présenter. Je vous enverrai en même temps le contrat de préparation de la requête. Le service peut être réglé par virement bancaire sur mon compte en Suisse ou par d’autres moyens, selon le pays depuis lequel le paiement est effectué. Le délai de préparation permettra toujours d’introduire la requête devant la CEDH dans le délai applicable. À l’issue du travail, vous recevrez par e-mail le formulaire de requête rempli, les annexes préparées et des explications sur la manière de les imprimer, de les signer et de les envoyer correctement à la CEDH. La représentation devant la CEDH et tout autre travail sur l’affaire ne sont pas compris dans le coût de préparation de la requête. Si je conclus qu’aucune perspective raisonnable de saisine de la CEDH ne se dégage, je vous en informerai seulement.
Ce service n’est clairement pas adapté à votre situation si vous pouvez vous reconnaître dans l’une des affirmations suivantes :