Page de couverture
REQUÊTES DIRIGÉES CONTRE LA TÜRKİYE CONCERNANT LE LICENCIEMENT DE FONCTIONNAIRES À LA SUITE DE LA TENTATIVE DE COUP D’ÉTAT DU 15 JUILLET 2016
Les renseignements fournis dans le présent document ne remplacent pas le formulaire de requête officiel. Tous les requérants doivent remplir et soumettre un formulaire de requête, comme le requiert l’article 47 du règlement de la Cour, et joindre à leur requête la présente page de couverture.
Informations personnelles
Questions (tous les champs sont obligatoires)
2. Éléments de preuve utilisés par les autorités, y compris les juridictions administratives, dans le cadre de la procédure de licenciement (cliquez sur toutes les options qui s’appliquent):
4. Indiquez la jurisprudence sur laquelle la Cour constitutionnelle s’est appuyée lorsqu’elle a rejeté votre recours individuel relatif à votre licenciement :
5. Parmi les griefs suivants, lesquels (le cas échéant) avez-vous soulevés dans votre formulaire de recours individuel auprès de la Cour constitutionnelle, et soulevez-vous également dans votre requête auprès de la Cour ? (Veillez à être précis dans votre sélection et à cliquer uniquement sur les griefs que vous avez soumis aux deux juridictions)
