Mesures spéciales pour la gestion d’un afflux important de requêtes contre la Türkiye se rapportant au licenciement de fonctionnaires

Depuis la mi-octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu un nombre élevé de requêtes contre la Türkiye se rapportant au licenciement de fonctionnaires, de membres de la magistrature, de militaires et d’autres agents publics en raison de leur appartenance alléguée à des structures menaçant la sécurité nationale ou de leur rapport d’affiliation ou leurs liens supposés avec de telles structures, notamment l’organisation que les autorités turques désignent sous l’appellation « organisation terroriste Fetullahiste / structure d’État parallèle » (Fetullahçı Terör Örgütü / Paralel Devlet Yapılanması – « la FETÖ/PDY »). Intervenus au lendemain de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, ces licenciements ont donné lieu à des procédures devant les juridictions administratives internes et la Cour constitutionnelle de Türkiye, laquelle a déjà rendu plusieurs arrêts de principe en la matière¹. L’afflux récent de requêtes devant la Cour européenne résulte du dénouement de ces procédures internes.

Compte tenu du très grand nombre d’anciens fonctionnaires et d’autres agents de l’État touchés par ces mesures, la Cour se prépare à faire face à un afflux massif de requêtes soulevant des questions essentiellement identiques ou similaires sur le terrain de la Convention. Du point de vue administratif, un tel nombre de requêtes ne peut être traité de la manière habituelle sans compromettre la capacité de la Cour à remplir la mission que lui confère l’article 19 de la Convention et à préserver l’effectivité du droit de recours individuel consacré à l’article 34. Dans ces conditions, il s’impose d’adopter des mesures particulières qui permettront de gérer et de rationaliser le traitement de ces requêtes dès leur arrivée à la Cour.

¹ Il s’agit des arrêts rendus le 29 mai 2025 par l’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle dans les affaires N.E. (recours no 2022/62466) et A.S. (recours no 2023/30928), et de l’arrêt rendu le 16 juillet 2025 dans l’affaire Erkan Sezgin (recours no 2022/86339).

Le président de la Cour a donc décidé, dans l’exercice de sa mission consistant à diriger les travaux et les services de la Cour (article 9 du règlement de la Cour), que le greffe de la Cour devait mettre en place, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, des mesures spéciales destinées à permettre un traitement administratif efficace de ce groupe de requêtes relevant de la catégorie des affaires de licenciement². Les requérants qui entendent saisir la Cour de requêtes relatives à leur licenciement de la fonction publique à la suite de la tentative de coup d’État sont donc priés de se conformer aux exigences suivantes :

1. Les requêtes soumises à la Cour doivent être accompagnées d’une page de couverture, disponible à l’adresse https://www.echr.coe.int/web/echr/coverpage-fre et accessible sous l’onglet « Requêtes – Requérants – Autres langues – Turc » du site web de la Cour. Cette page de couverture est un document administratif essentiel destiné à faciliter l’identification, l’enregistrement et un traitement approprié des requêtes ; elle ne remplacera pas le formulaire de requête officiel de la Cour et ne sera pas utilisée pour l’appréciation juridique des griefs. Il est impératif que tous les champs de la page de couverture soient remplis par voie électronique et que, une fois complétée, cette page de couverture soit imprimée. La page de couverture imprimée, qui portera un code QR unique et spécifique pour chaque requérant, devra être placée au-dessus du formulaire de requête soumis à la Cour.

   Les questions figurant sur la page de couverture ont été élaborées à partir des caractéristiques communes qui ressortent des requêtes similaires reçues à ce jour, leur finalité étant de mieux structurer la procédure d’introduction des requêtes. Les requérants devront répondre aux questions avec précision et honnêteté.

   Il est conseillé aux requérants de s’assurer qu’ils utilisent bien la dernière version de la page de couverture, accessible via le lien ci-dessus, car ce document pourrait être mis à jour de temps à autre en fonction des besoins administratifs du greffe et de l’évolution de la situation au niveau interne.

2. De plus, les requérants doivent continuer d’utiliser le formulaire de requête officiel qui est disponible sur le site web de la Cour. Le formulaire de requête téléchargé à partir du site web de la Cour³, qui contient un code-barres unique facilitant la saisie directe des renseignements concernant le requérant dans la base de données de la Cour, doit être rempli par voie électronique. Le formulaire rempli doit ensuite être enregistré et imprimé pour être soumis à la Cour. Les griefs du requérant seront appréciés exclusivement sur la base du contenu de ce formulaire, qui doit satisfaire aux exigences énoncées à l’article 47 du règlement de la Cour.

   Le non-respect de l’article 47 du règlement de la Cour en ce qui concerne la façon de remplir le formulaire de requête peut aboutir au non-examen de la requête.

3. Le formulaire de requête et la page de couverture doivent être remplis et imprimés pour chaque requérant séparément, y compris lorsqu’un représentant dépose des requêtes au nom de plusieurs requérants.

Les requérants sont informés que le non-respect de ces instructions – en particulier, l’absence de la page de couverture – entraînera nécessairement et inévitablement d’importants retards dans le traitement de la requête.

² Voir aussi l’Instruction pratique sur le traitement des requêtes en cas d’afflux massif (édictée par le président de la Cour au titre de l’article 32 du règlement de la Cour le 25 août 2022) concernant les mesures spéciales pouvant être prises face à la réception d’un grand nombre de requêtes.

³ Des instructions intitulées « Comment télécharger le formulaire de requête » sont disponibles sur le site web de la Cour à cette adresse : https://www.echr.coe.int/fr/apply-to-the-court.

La correspondance avec les requérants, notamment en ce qui concerne l’enregistrement de leurs requêtes, s’effectuera en principe par le biais du service de communications électroniques de la Cour (eComms). Les requérants ne recevront pas de copie papier de la lettre d’enregistrement. Il est donc impératif de fournir une adresse électronique – celle du requérant ou, s’il est représenté, celle de son représentant – dans le formulaire de requête, sauf si le requérant n’est pas en mesure de satisfaire à cette exigence en raison de contraintes légitimes, lesquelles doivent dans ce cas être clairement exposées dans le formulaire de requête. La fourniture d’une adresse électronique dans le formulaire de requête, que ce soit celle du requérant ou celle de son représentant, sera considérée comme valant consentement à l’utilisation du système eComms⁴.

En règle générale, la Cour ne répondra pas aux demandes de renseignements relatives à des requêtes individuelles entrant dans cette catégorie des affaires de licenciement. En revanche, elle communiquera des informations sur le traitement ultérieur de ces requêtes par voie de communiqués de presse.

⁴ Les requérants ou leurs représentants peuvent consulter le manuel d’utilisation des eComms en cliquant ici : https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/eComms_User_Manual_for_Representatives_FRE

Ces mesures s’appliqueront à toutes les requêtes contre la Türkiye se rapportant au licenciement de fonctionnaires, de membres de la magistrature, de militaires et d’autres agents publics dont la Cour sera saisie à partir du 1er janvier 2026. Les requérants sont tenus de les respecter intégralement à compter de cette date.

Les requérants qui ont soumis une requête avant l’entrée en vigueur de ces mesures pourront, le cas échéant, être contactés par le greffe et être invités à compléter leur requête par l’ajout de la page de couverture.