Je peux vérifier une requête à la CEDH préparée par vous ou par quelqu’un d’autre en cas de doute sur sa conformité aux exigences. Pour la vérification, vous pouvez soumettre un formulaire de requête contenant des griefs à l’encontre de n’importe quel État membre du Conseil de l’Europe ou de la Russie, dans l’une des 37 langues officielles de ces pays. Vous obtiendrez les résultats en anglais avec une traduction dans une autre langue de votre choix. Cette traduction sera réalisée à l’aide de DeepL, un service de traduction basé sur des réseaux neuronaux convolutionnels largement utilisés dans mon travail multilingue (la traduction que vous lisez a également été créée à l’aide de ce service). Que se passe-t-il si je n’ai pas de formulaire de requête dûment rempli ? Dans ce cas, je peux évaluer les perspectives de succès d’une requête à la CEDH et préparer un formulaire de requête approprié si ces perspectives vous conviennent. Est-il utile de vérifier la conformité d’un formulaire de requête à la CEDH déjà envoyé ? Oui, il y a un certain intérêt à le faire. Parfois, le requérant peut « corriger » le formulaire de requête problématique envoyé à la CEDH en y apportant un complément avant le début de l’examen du dossier. Il se peut que le délai d’introduction d’une requête à la CEDH n’ait pas expiré. Dans ce cas, il est possible d’envoyer un autre formulaire de requête à la CEDH, même si le formulaire de requête problématique contient les mêmes griefs et éventuellement même si la CEDH a déjà déclaré la requête respective irrecevable. Je peux expliquer pourquoi la CEDH a pris cette décision si cela nécessite des éclaircissements.
La vérification permet de comprendre si l’auteur du formulaire de requête a commis des erreurs susceptibles d’entraîner le refus d’enregistrer la requête ou d’influer négativement sur le résultat de l’examen de la requête. Après avoir vérifié un formulaire de requête, je cocherai sur cette liste de vérifications si j’ai découvert de telles erreurs.
Au point 2, je fais référence à des écarts significatifs par rapport aux exigences requises pour remplir le formulaire de requête qui entraîneront probablement le refus d’enregistrer la requête, par exemple en laissant en blanc des encadrés du formulaire de requête qui doivent être remplis. Aux points 5, 6 et 9, je fais référence à des erreurs significatives, des incohérences, des problèmes et des violations des règles de logique, susceptibles de justifier la justification des violations alléguées et la preuve du respect des critères de recevabilité et, partant, d’influer négativement sur l’issue de l’examen de la requête. Aux points 4, 5.2, 5.3 et 6.2—6.7, je réponds aux questions séparément pour chaque grief identifiable (violation alléguée). Au point 7, je réponds à la question séparément pour chaque requérant, chaque représentant et chaque violation alléguée. Au point 8, je réponds à la question séparément pour chaque requérant et chaque violation alléguée. Au point 9, je note généralement des problèmes concernant les autres critères de recevabilité. Par exemple, l’absence de préjudice important subi ou l’abus du droit de saisir la CEDH.
Liste de vérifications pour un formulaire de requête
| Qu’est-ce qui est vérifié ? | Les résultats (« Non » est bon ; « Oui » signifie que j’ai trouvé au moins un problème significatif du type) |
|---|---|
| (1) L’auteur a-t-il utilisé un formulaire de requête qui n’était pas valable soit au moment où il l’a envoyé à la CEDH, soit au moment où je l’ai vérifié s’il n’avait pas été envoyé ? | |
| (2) Ai-je constaté des écarts importants par rapport aux exigences requises pour remplir le formulaire de requête (et ses éventuels addenda) ? | |
| (3) Ai-je constaté qu’il n’y avait pas de copies des documents requis pour être joints au formulaire de requête ou d’explications raisonnables quant à l’impossibilité de les obtenir ? | |
| (4) Ai-je trouvé dans le formulaire de requête des griefs qui ne remplissent incontestablement pas les critères de recevabilité concernant l’objet (actes ou omissions reprochés), l’État (la personne) visé(e) par la plainte, et le moment ou le lieu où les violations alléguées ont été commises ? En particulier, l’auteur s’est-il plaint de violations de droits et libertés | |
| (4.1) non garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses Protocoles ratifiés par l’Etat défendeur ; ou qui | |
| (4.2) ont été commises par un État qui n’est pas partie à la Convention ou | |
| (4.3) par une personne dont l’État défendeur ne peut être tenu pour responsable ou | |
| (4.4) lorsque la Convention ou le Protocole n’était pas en vigueur pour l’État défendeur, ou | |
| (4.5) lorsque le territoire concerné ne relevait pas de la juridiction de l’État défendeur ? | |
| (5) Ai-je constaté des violations significatives des règles de la logique formelle dans | |
| (5.1) l’exposé des faits, | |
| (5.2) la justification des violations alléguées, et | |
| (5.3) la preuve de la satisfaction des critères de recevabilité ? | |
| (6) Ai-je constaté des incohérences significatives entre | |
| (6.1) le contenu des documents joints et l’exposé des faits (dans n’importe quelle section du formulaire de requête), | |
| (6.2) la justification des violations alléguées et l’exposé des faits, | |
| (6.3) la justification susmentionnée et la jurisprudence établie applicable de la CEDH, | |
| (6.4) la preuve de l’épuisement ou de l’absence d’épuisement des recours internes et l’exposé des faits, | |
| (6.5) la preuve susmentionnée et la jurisprudence établie applicable de la CEDH, | |
| (6.6) la preuve du respect du délai d’introduction d’une requête auprès de la CEDH et l’exposé des faits, ou | |
| (6.7) la preuve susmentionnée et la jurisprudence établie applicable de la CEDH ? | |
| (7) Si le requérant n’est pas une victime de la violation alléguée ou si le représentant des requérants n’agit pas sur la base du formulaire de pouvoir qui devrait faire partie du formulaire de requête et être signé par ce requérant, ai-je établi que le formulaire de requête ne justifie pas le droit de saisir la CEDH conformément à l’exposé des faits, à la jurisprudence établie applicable de la CEDH et à la logique ? | |
| (8) Ai-je établi que le formulaire de requête ne justifie pas le fait d’avoir ou de continuer à prétendre à la qualité de victime conformément à l’exposé des faits, à la jurisprudence établie applicable de la CEDH et à la logique, lorsque la qualité susmentionnée semble être contestée ? | |
| (9) Ai-je relevé d’autres erreurs significatives ? (Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?) |
Le coût d’une vérification de base du formulaire de requête aux exigences est de 500 €. Ce prix ne dépend pas des États défendeurs, de la langue dans laquelle le formulaire de requête est rempli, du nombre de violations alléguées, du nombre de requérants, du volume des documents joints ou du nombre d’erreurs que je découvre finalement. Je ne m’engage pas à mentionner et à expliquer chaque problème que je trouve ni à compter le nombre total d’erreurs, y compris par type, lors d’une vérification de base du formulaire de requête avec les exigences. Il est parfois possible de trouver le temps de fournir certaines, voire toutes les clarifications nécessaires dans les deux heures et demie que j’accorde pour vérifier un formulaire de requête. Dans ce cas, je les offrirai en prime. Si le temps nécessaire pour préparer les explications complètes pour tous les problèmes que j’ai trouvés dépasse largement ce qui est indiqué, je vous enverrai la liste de vérifications complétée et indiquerai le coût de la préparation des explications restantes (il s’agit toujours de mon estimation du temps requis, multipliée par un tarif de 200 € de l’heure). Les explications restantes peuvent alors être commandées séparément si vous le souhaitez.
Parfois, vérifier le formulaire de requête pourrait révéler tellement de problèmes significatifs qu’il faudrait beaucoup de temps pour les expliquer. Au lieu d’une explication, vous pouvez donc toujours commander une évaluation des perspectives de succès de la requête auprès de la CEDH. Je peux préparer un nouveau formulaire de requête si vous êtes satisfait des perspectives.
Si vous êtes absolument certain que le contenu de votre formulaire de requête est si simple et concis que moins de deux heures et demie seraient certainement nécessaires pour le vérifier, ou bien si vous vous rendez compte que la situation est si complexe et problématique que deux heures et demie seraient clairement insuffisantes, vous pouvez me demander d’effectuer la vérification sur la base d’un taux horaire plutôt que sur la base d’un forfait. Il vous suffit de me l’indiquer dans l’encadré réservé aux commentaires lorsque vous commandez ce service.
La vérification de la conformité aux exigences ne comprend pas la correction d’un formulaire de requête problématique ni la vérification de la possibilité de le faire. Pourquoi ? Le fait de remplir un formulaire de requête de manière incorrecte est souvent dû à des problèmes liés au contenu du formulaire de requête. Par exemple, des erreurs dans le formulaire de pouvoir, qui fait partie du formulaire de requête, peuvent dissimuler des problèmes liés aux critères de recevabilité relatifs à la qualité de victime ou au droit d’une personne à introduire une requête auprès de la CEDH au nom d’une autre personne. En ne joignant pas les copies des documents requis, l’auteur du formulaire de requête peut également avoir négligé le contenu crucial de ces documents dans la préparation de l’exposé des faits, la justification des violations alléguées et la preuve du respect des critères de recevabilité. D’autre part, l’inclusion dans le formulaire de requête de violations alléguées des droits de la personne non citée comme requérant peut nécessiter que le formulaire de requête soit complété au nom de cette autre personne en tant que requérant supplémentaire. Parfois, le formulaire de requête soumis pour vérification contient une description des circonstances qui pourraient être utilisées pour prouver les violations alléguées devant la CEDH. Dans certains cas, on peut faire valoir que les griefs potentiels liés à ces violations alléguées remplissent les critères de recevabilité. Toutefois, les sections d’un formulaire de requête sont interdépendantes. Presque chaque erreur significative exige, pour la corriger, une nouvelle rédaction de l’exposé des faits, une nouvelle justification des violations alléguées et une révision de la preuve du respect des critères de recevabilité. Il ne s’agit donc plus de « corriger » le formulaire de requête. Il s’agit de préparer un nouveau formulaire de requête, dont le remplissage serait conforme à toutes les exigences et dont le contenu serait cohérent avec tous les documents requis et autres documents cruciaux, ainsi qu’avec la jurisprudence établie applicable de la CEDH. En outre, il se peut que le formulaire de requête n’identifie pas certaines des violations des droits que je peux constater à partir des documents et pour lesquelles tous les critères de recevabilité pourraient être remplis. Je dois souvent me référer à des documents supplémentaires non joints au formulaire de requête pour l’établir. Dans certains cas, cela doit également être fait pour les violations alléguées dans le formulaire de requête. Par conséquent, une évaluation des perspectives de succès d’une requête auprès de la CEDH est requise, dont les résultats servent de base à l’élaboration d’un nouveau formulaire de requête. Bien entendu, il peut arriver que tous les problèmes significatifs d’un formulaire de requête soient des erreurs purement « techniques » qui peuvent être rapidement et facilement corrigées. Vous pouvez alors le faire vous-même à l’aide de mes explications.
Il est préférable de soumettre le formulaire de requête pour vérification exactement sous la même forme que celle que vous avez l’intention d’envoyer ou que vous avez déjà envoyée à la CEDH, y compris tous les documents joints. Mais supposons tout de même que je reçoive un formulaire de requête sans signatures dans les encadrés 33, 35, 53, 55 et 73 ou sans dates dans les encadrés 34, 36, 54, 56 et 72. Dans ce cas, je partirai toujours du principe que les signatures et les dates (lorsqu’elles sont exigées) seront apposées dans ces encadrés et ne noterai pas leur absence. Supposons que le formulaire de requête ou les documents joints soient fournis sous forme de photocopies ou de scans (c’est-à-dire des fichiers contenant des « images » des pages du document). Dans ce cas, ils doivent être lisibles afin que, si nécessaire, un logiciel de reconnaissance optique de caractères puisse les convertir en texte lisible par machine pour la traduction dans une autre langue et pour une recherche rapide et efficace d’informations importantes (en fait, il s’agit de l’une des exigences relatives aux documents joints au formulaire de requête, qui sont énoncées dans la notice « Comment remplir le formulaire de requête » ). Puis-je soumettre un formulaire de requête partiellement rempli pour vérification ? Vous pouvez soumettre un formulaire de requête pour vérification avec seulement quelques documents joints ou aucun d’entre eux, en laissant délibérément vides des encadrés qui devraient être remplis, ou même en modifiant le contenu (par exemple en omettant les données personnelles), à condition que vous confirmiez que vous êtes conscient de l’effet négatif que cela peut avoir sur la vérification du formulaire de requête. La vérification de l’exhaustivité et de la cohérence de l’exposé des faits et de la preuve du respect des critères de recevabilité par rapport à l’ensemble des documents joints n’est possible que si ces derniers sont fournis. De même, si vous soumettez un formulaire de requête pour vérification dont certains encadrés sont vides, je ne vous expliquerai pas comment les remplir, je vous dirai seulement que vous devez le faire.
Vous pouvez commander la vérification du formulaire de requête en remplissant et en envoyant le formulaire de commande directement à partir de cette page. Dans les 24 heures, je vous enverrai un contrat signé en anglais (parfois accompagné d’une traduction dans une autre langue pour plus de commodité). Une fois que vous avez reçu le contrat, vous devez le signer en ligne, directement dans votre navigateur ou votre appareil mobile, en utilisant le service Acrobat Sign d’Adobe, où des copies authentiques de tous les contrats signés sont stockées et toujours disponibles pour les parties (aucune installation de logiciel supplémentaire n’est exigée). Je vérifie ensuite le formulaire de requête et vous envoie les résultats par courriel, généralement dans un délai d’une semaine calendaire. Supposons que j’aie besoin de plus de temps pour une certaine période. Dans ce cas, je vous donnerai toujours à l’avance une date d’achèvement raisonnable et précise. Si vous avez besoin des résultats plus tôt, veuillez me le faire savoir dans l’encadré réservé aux commentaires. Je vous répondrai alors si je peux répondre à votre demande. Vous pouvez payer mes services en transférant des fonds sur mon compte bancaire suisse en utilisant les coordonnées fournies dans le contrat. Existe-t-il d’autres modes de paiement ? Sur demande, vous pouvez payer par virement interne en roubles russes, ce qui peut être pratique pour les résidents de Russie qui ne peuvent pas payer en euros, ainsi que par virement dans différentes devises sur mon compte dans une banque kazakhe, ce qui peut être pratique pour les personnes vivant en dehors de l’Europe et de la Russie. Veuillez indiquer vos souhaits concernant le mode de paiement dans l’encadré réservé aux commentaires du formulaire de commande sur cette page.