Guide d’utilisation du portail de la CCF pour les demandeurs
Présentation de requêtes à la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF)

Lancé en mars 2026, le portail est la plateforme en ligne sécurisée de la CCF qui permet aux demandeurs et à leurs représentants habilités de créer et de gérer leur compte utilisateur, de transmettre des requêtes et des pièces justificatives et de communiquer avec la CCF.

Tous les messages et pièces justificatives échangés entre les déposants et la CCF sont conservés de manière sécurisée et accessibles uniquement depuis le portail. Par conséquent, sauf demande exceptionnelle de la CCF, il n’est pas nécessaire de communiquer les documents au format papier d’origine. La CCF ne tiendra en effet pas compte des informations ou documents transmis par courrier électronique ou courrier postal, sauf si elle considère que des circonstances exceptionnelles justifient le recours à ces modes de transmission, conformément à l’article 25(2) de ses Règles de fonctionnement.

Les déposants peuvent également consulter le statut de leur(s) requête(s) depuis le compte qu’ils ont créé sur le portail.

Dans la mesure du possible, les pages du portail sont disponibles en anglais, en arabe, en espagnol et en français. Lorsqu’ils transmettent une nouvelle requête, les déposants peuvent choisir la langue souhaitée à l’aide du menu situé en haut à droite de l’écran.

Toutes les requêtes et pièces justificatives doivent être présentées en anglais, en arabe, en espagnol ou en français, les langues de travail d’INTERPOL, conformément à l’article 18(1) du Statut de la CCF et à l’article 14 de ses Règles de fonctionnement. Les déposants ne peuvent donc utiliser que l’une de ces quatre langues lorsqu’ils saisissent des informations dans le portail. De plus, les annexes rédigées dans une autre langue doivent être traduites dans l’une de ces langues.

Dans la rubrique « Nouvelle requête » du portail, le déposant doit d’abord préciser quel type de requête il souhaite présenter. Il peut choisir un des types suivants :

• Demande d’accès : demande d’accès à des informations susceptibles d’être contenues dans le Système d’information d’INTERPOL.
• Demande de rectification/d’effacement : demande de rectification ou d’effacement d’informations susceptibles d’être contenues dans le Système d’information d’INTERPOL.
• Demande de révision : demande de révision d’une décision de la CCF, conformément à l’article 42 du Statut de celle-ci.

Une seule option peut être choisie. Si le déposant souhaite présenter plusieurs types de requêtes (demande d’accès + demande de rectification ou d’effacement, ou demande d’accès + demande de révision), il doit les présenter séparément. Lors de la transmission d’une requête, il est possible de créer un lien entre celle-ci et des requêtes existantes (voir la rubrique « Lien »).

Si le demandeur souhaite présenter une requête ultérieure, il doit transmettre une nouvelle requête complète.

Dans cette rubrique, le déposant est invité à préciser qui présente la requête au nom du demandeur. Le demandeur peut présenter la requête lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire habilité. Le mandataire habilité peut être toute personne désignée par le demandeur en vertu d’un pouvoir, et n’est pas nécessairement un avocat : il peut s’agir par exemple d’un membre de la famille, d’un(e) ami(e) ou d’une ONG ou association.

Dans cette rubrique, le déposant est également invité à préciser si la requête porte sur des données concernant une personne ou une entité.

Si le déposant souhaite présenter des requêtes liées concernant plusieurs personnes (même affaire criminelle, parent/enfant, etc.), une requête distincte doit être transmise pour chacune de ces personnes. Lors de la procédure permettant de transmettre une demande d’accès ou de rectification/d’effacement, une rubrique permet de fournir des informations sur des requêtes liées (« Lien »).

N.B. : Lorsqu’un parent représente son enfant âgé de plus de 18 ans, il convient de choisir « Je suis le représentant légal du demandeur » et non « Je suis le parent ou le tuteur du demandeur ».

Selon les options choisies dans les rubriques « Requête » et « Présentée par qui », le portail déterminera les autres rubriques que le déposant doit remplir. Par exemple, la rubrique « Representative » (Mandataire) disparaîtra si le déposant indique qu’il est lui-même le demandeur.

Les rubriques ci-après apparaîtront donc uniquement si elles sont applicables à la requête.

Cette rubrique concerne uniquement les enfants mineurs âgés de moins de 18 ans. Comme indiqué plus haut, si l’enfant est âgé de plus de 18 ans, il convient de choisir « Je suis le représentant légal du demandeur » dans la rubrique « Présentée par qui ».

Un tuteur légal peut présenter une requête au nom d’un adulte ou d’un mineur âgé de moins de 18 ans.

Modèle de pouvoir : Ce modèle permet au demandeur de désigner son mandataire principal et jusqu’à deux personnes de contact au sein de l’entité qui le représente, laquelle peut être un cabinet d’avocats ou une ONG par exemple. La CCF pourra ainsi envoyer les messages concernant la requête tout au plus à trois membres de la même entité. Le demandeur peut utiliser ce modèle de pouvoir ou son propre modèle. Le pouvoir doit être signé par le demandeur (un pouvoir signé par un avocat qui en désigne un autre ne sera pas accepté par la CCF).

Date d’expiration du pouvoir : Si le pouvoir ne comporte pas de date d’expiration, la CCF considérera qu’il est valable pendant deux ans à compter de la date de sa signature par le demandeur.

Votre référence : Si le mandataire dispose d’un numéro de référence de dossier pour la requête, il peut l’indiquer dans ce champ. Cette référence sera rappelée dans toute correspondance de la CCF.

Si le demandeur souhaite changer de mandataire pendant l’examen d’une requête, le nouveau mandataire doit présenter une nouvelle requête via le portail, en fournissant un nouveau pouvoir signé par le demandeur. Dès lors que les conditions de recevabilité sont remplies, le nouveau mandataire deviendra automatiquement le seul point de contact avec la CCF en ce qui concerne la requête.

Le nouveau mandataire devra indiquer clairement si la CCF doit tenir compte de la requête présentée par l’ancien ou les anciens mandataire(s), ou si sa propre requête doit être considérée comme une nouvelle requête qui annule et remplace les requêtes précédentes. De plus, et dès lors que les critères de recevabilité sont remplis, le nouveau mandataire pourra demander que l’examen de la requête existante soit suspendu pendant qu’il établit la nouvelle requête.

Si un demandeur qui avait déjà saisi la CCF par l’intermédiaire d’un mandataire présente une requête directement à la CCF, celle-ci y verra une indication de sa part que le demandeur est le seul point de contact pour la suite de la procédure et elle en informera comme il se doit le mandataire précédemment désigné.

Aucune information complémentaire n’est requise pour une demande d’accès. Il n’est donc pas nécessaire d’y joindre une lettre d’accompagnement. Des compléments d’information peuvent toutefois être fournis dans les champs structurés prévus à cet effet.

En particulier, avant de transmettre la requête, le déposant est invité à vérifier si des notices rouges ou des notices jaunes concernant le demandeur ont été publiées sur le site Web d’INTERPOL et, si tel est le cas, à l’indiquer dans cette rubrique. Il est à noter à ce propos que les notices rouges sont généralement réservées à l’usage des services chargés de l’application de la loi et ne sont donc pas publiées sur le site Web d’INTERPOL.

De quel(s) pays/de quelle entité : Le déposant est invité à fournir toute information ou tout document en sa possession indiquant expressément que des données pourraient avoir été enregistrées dans le Système d’information d’INTERPOL. Cela pourra faciliter le traitement de la requête. Selon l’article 35(2) de son Statut, la CCF doit consulter tout pays ou toute entité potentiellement concerné(e) par la requête avant de divulguer des données susceptibles d’avoir été enregistrées dans le Système d’information d’INTERPOL.

Dans cette rubrique, il est obligatoire d’indiquer l’article ou les articles de la réglementation d’INTERPOL qui auraient été enfreints et qui constituent le fondement juridique de la demande de rectification ou d’effacement de données.

Si le demandeur n’a pas présenté de demande d’accès, le déposant est invité à vérifier si des notices rouges ou des notices jaunes concernant le demandeur ont été publiées sur le site Web d’INTERPOL et, si tel est le cas, à l’indiquer. Il est à noter à ce propos que les notices rouges sont généralement réservées à l’usage des services chargés de l’application de la loi et ne sont donc pas publiées sur le site Web d’INTERPOL.

Statut de protection : Cette case doit être cochée si le demandeur bénéficie d’un statut qui le protège contre le refoulement vers son pays d’origine (réfugié ou demandeur d’asile). Ce critère peut en effet avoir une incidence sur l’examen de la requête au regard de la résolution d’INTERPOL concernant les réfugiés, accessible sur son site Web. Si le demandeur bénéficie d’un statut d’immigration ou détient un titre de séjour qui ne le protège pas contre le refoulement, cette rubrique ne doit pas être remplie puisqu’elle est réservée aux personnes qui ont demandé à bénéficier d’une protection internationale.

Arguments : Le déposant doit exposer les arguments sur lesquels se fonde la demande dans un document ne dépassant pas dix pages, conformément à l’article 30(8) des Règles de fonctionnement de la CCF. Le respect de cette limite est essentiel pour que la CCF puisse traiter les requêtes efficacement.

Cet exposé succinct des arguments doit comporter les éléments suivants :

i) le contexte factuel de la requête ;

ii) les arguments juridiques, présentés de manière organisée, invoqués à l’appui de l’affirmation selon laquelle un ou plusieurs articles de la réglementation d’INTERPOL auraient été enfreints ;

iii) un exposé clair de l’objet de la requête, au début ou à la fin du document.

Le déposant peut également fournir les éléments suivants :

i) toute information complémentaire concernant le demandeur susceptible d’être utile en vue de l’examen de la requête (fonctions antérieures et actuelles, procédures judiciaires en cours, etc.) ;

ii) renvois aux annexes éventuelles (voir ci-après) ;

iii) informations complémentaires sur des requêtes liées présentées à la CCF ;

iv) Restrictions : Conformément à l’article 33 du Statut de la CCF, les informations contenues dans toutes les requêtes sont communiquées au Secrétariat général d’INTERPOL. Par conséquent, le demandeur ne peut demander que des restrictions soient appliquées aux informations transmises à ce dernier. Si le demandeur souhaite que des restrictions soient appliquées à l’égard d’une source des données, ces restrictions doivent être clairement indiquées dans une rubrique spécifique de l’exposé des arguments.

v) toute autre information relative à la requête, ou à la transmission de celle-ci, qu’il n’était pas possible de communiquer ailleurs dans la procédure.

Annexes : Le déposant peut transmettre jusqu’à 20 annexes, lesquelles doivent être clairement répertoriées dans le document contenant l’exposé des arguments, conformément à l’article 30(8) des Règles de fonctionnement de la CCF. Le menu déroulant dans le champ « Type de document » contient des exemples des types de documents qui peuvent être transmis, mais cette liste n’est pas exhaustive et tout document réellement pertinent aux fins de la requête peut être joint.

Si la requête renvoie à des informations publiées sur un site Web en libre accès, le ou les liens (URL) renvoyant vers la ou les pages concernée(s) doi(ven)t être fourni(s) dans ce document (en mettant en évidence les informations pertinentes) afin de permettre à la CCF d’accéder à ce contenu, mais la version PDF ne doit pas être communiquée dans les annexes. Toutefois, si les pages ou articles en question sont payants ou nécessitent de se connecter à un compte utilisateur (gratuit ou non), ils doivent être communiqués sous forme de documents PDF dans les annexes (en mettant en évidence les informations pertinentes).

La CCF demande que les annexes et les fichiers y afférents soient clairement nommés, en s’inspirant de l’exemple suivant :

Les documents vidéo et audio ne sont pas pris en compte lors de l’examen d’une requête. La procédure devant la CCF est une procédure écrite et par conséquent, seules les transcriptions des extraits pertinents peuvent être prises en considération.

Dans cette rubrique, doit être communiqué à la CCF au moins un fait nouveau qui aurait pu conduire la Chambre des requêtes à une conclusion différente si ce fait avait été connu au moment de l’examen de la demande de rectification ou d’effacement d’origine. La Chambre des requêtes est la chambre de la CCF qui examine les demandes de rectification ou d’effacement de données traitées dans le Système d’information d’INTERPOL et se prononce sur ces demandes.

À ce stade de la procédure, le déposant peut joindre un seul document : un résumé de deux pages décrivant succinctement le ou les faits nouveaux.

Une fois que la CCF a procédé à l’examen initial du ou des faits nouveaux communiqués, elle peut demander des documents complémentaires au déposant. À ce stade, mais pas avant, le déposant peut transmettre un exposé de ses arguments dans un document ne dépassant pas dix pages, conformément à l’article 30(8) des Règles de fonctionnement de la CCF. Le respect de cette limite est essentiel pour que la CCF puisse traiter les requêtes efficacement.

Aux termes de l’article 42(2) du Statut de la CCF, la demande de révision doit être présentée dans les six mois à compter de la découverte du fait en question.