Ce service concerne uniquement les requêtes déjà communiquées pour lesquelles la CEDH a informé le requérant qu’il devait présenter des observations écrites.
Le coût de la représentation devant la CEDH dépend du temps nécessaire pour préparer les réponses aux questions de la CEDH, répondre aux arguments de l’État défendeur et, si nécessaire, préparer des précisions factuelles et des demandes de satisfaction équitable. La fourchette peut être très large : de quelques centaines d’euros lorsque deux ou trois heures suffisent, à 10 000 euros ou plus lorsque plusieurs dizaines d’heures sont nécessaires.
Je ne peux déterminer le temps nécessaire dans votre cas, et donc le coût de la représentation, qu’à partir des documents. Veuillez fournir la requête avec toutes ses annexes, ainsi que tous les éléments complémentaires envoyés à la CEDH à son sujet et tout ce qui a été reçu de la CEDH. Si j’ai besoin de documents supplémentaires, je vous les demanderai.
En général, je réponds à une demande d’estimation du coût de la représentation devant la CEDH dans un délai d’une semaine après réception de tous les documents et renseignements nécessaires. Si le délai fixé par la CEDH pour la présentation d’observations ou d’autres éléments expire dans les prochains jours, écrivez-moi pour me demander si je peux examiner votre demande en urgence. Je m’engage à répondre à ce message dans les 24 heures. Si je confirme que je le peux et que vous me transmettez immédiatement les documents et renseignements nécessaires, je m’engage à vous communiquer ma réponse à votre demande d’estimation du coût dans les 48 heures suivantes.
Lorsque je vous indiquerai le coût du service, je vous enverrai aussi, pour éviter toute perte de temps, le contrat et un formulaire de pouvoir déjà rempli pour la représentation devant la CEDH. Le pouvoir devra être imprimé, signé et envoyé par courrier postal à mon adresse en France. Le service peut être réglé par virement bancaire sur mon compte en Suisse ou par d’autres moyens, selon le pays depuis lequel le paiement est effectué, après la préparation des documents destinés à la CEDH. Il est toutefois préférable de le régler avant leur envoi à la CEDH, afin de pouvoir joindre aux demandes de satisfaction équitable un justificatif de paiement : il sera alors beaucoup plus simple de justifier la demande de remboursement des frais déjà exposés pour la représentation du requérant devant la Cour.
Ce service n’est clairement pas adapté à votre situation si vous pouvez vous reconnaître dans l’une des affirmations suivantes :