En règle générale, un État n’est tenu de prendre des mesures pour faire cesser ou prévenir une violation qu’une fois que la CEDH a conclu que la Convention a été ou sera violée. L’article 39 du règlement de la Cour prévoit une exception : pendant l’examen d’une requête, la CEDH peut, sans être encore parvenue à une telle conclusion, indiquer à la Partie contractante défenderesse les mesures à prendre ou celles dont elle doit s’abstenir afin de prévenir un dommage grave relevant de la liste limitée ci-dessous.
La première catégorie concerne le dommage qui peut être causé à une personne dans un autre État lorsque la Partie contractante défenderesse a décidé de l’y transférer : décès, atteinte grave et irréversible à la santé ou torture, que le transfert soit lié ou non à des poursuites pénales ou à l’exécution d’une peine. Lorsqu’un tel lien existe, s’ajoutent les châtiments corporels cruels, la réclusion à perpétuité sans possibilité réelle de libération ou de réexamen, la privation de liberté prolongée et arbitraire, ou le déni de justice flagrant.
Les autres cas d’application de mesures provisoires concernent presque toujours la prévention d’un dommage susceptible d’être causé au sein même de la Partie contractante défenderesse : décès, atteinte grave et irréversible à la santé d’une personne placée sous le contrôle effectif de l’État, notamment faute de soins médicaux appropriés, et séparation d’un enfant d’avec un proche. Des cas isolés ont aussi concerné la divulgation d’une source journalistique, l’interdiction de l’activité d’un média conduisant en pratique à la dissolution de la rédaction, le fait qu’une personne encourant la peine de mort soit laissée sans défense effective dans une procédure pénale, ainsi que des mesures disciplinaires, des mesures relatives à la carrière ou d’autres mesures visant des juges requérants qui les contestaient devant la CEDH comme portant atteinte à l’exercice de leurs fonctions judiciaires. Enfin, la CEDH applique des mesures provisoires pour lever les obstacles à l’exercice effectif du droit de recours individuel devant elle et au maintien d’une requête déjà introduite.
Outre le fait qu’elles ne s’appliquent qu’aux dommages relevant de la liste limitée, les mesures provisoires supposent que d’autres conditions soient réunies. Premièrement, le risque que le dommage mentionné ci-dessus se produise doit découler des actions ou omissions de la Partie contractante défenderesse contre lesquelles les mesures provisoires sont demandées, même si, en cas de transfert vers un autre État, l’auteur immédiat du dommage peut être cet autre État. Deuxièmement, la demande de mesures provisoires ou le formulaire de requête déposé antérieurement ou simultanément doit exposer en substance un grief selon lequel les actions ou omissions de la Partie contractante défenderesse violent les droits et libertés garantis par les articles 2, 3, 5, 6, 8, 10 ou 34 de la Convention. Au moment où la CEDH statue sur la demande, ce grief, y compris l’allégation relative au risque de dommage, ne doit pas paraître manifestement mal fondé ou manifestement irrecevable. Troisièmement, les mesures provisoires doivent être le seul moyen disponible pour empêcher l’action en cause de la Partie contractante défenderesse ou la persistance de son omission.
Le coût de la préparation d’une demande de mesures provisoires dépend de l’ampleur du travail. Il se situe habituellement entre quelques centaines et quelques milliers d’euros. Je ne peux indiquer un coût exact qu’après avoir étudié les documents.
Ce service comprend la préparation d’une demande de mesures provisoires, mais pas celle du formulaire de requête. La demande exposera une violation alléguée de la Convention uniquement dans la mesure nécessaire à l’examen des mesures provisoires. Si vous avez besoin de faire préparer le formulaire de requête devant la CEDH, avec ou sans demande de mesures provisoires, choisissez le service de préparation d’une requête devant la CEDH.
Après réception des documents et des renseignements, je répondrai dans un délai de 24 heures. Si aucun motif raisonnable de présenter une demande de mesures provisoires ne ressort clairement, je me limiterai à vous l’indiquer. Si de tels motifs ressortent, je vous indiquerai le coût de la préparation de la demande, je demanderai au besoin les documents précis qui manquent et j’enverrai le contrat. Le paiement peut être effectué par virement bancaire sur mon compte en Suisse ou par d’autres moyens selon le pays depuis lequel le paiement est effectué.
Après réception du paiement et de tous les éléments nécessaires, je préparerai la demande dans le délai prévu par le contrat. Ce délai dépend des circonstances de l’affaire et du degré d’urgence requis. Dans les cas d’urgence exceptionnelle, la demande peut être préparée dans un délai de 24 heures.
Une fois le travail terminé, vous recevrez par e-mail la demande de mesures provisoires, ses annexes et des explications sur la manière de transmettre les documents à la CEDH.
Cette prestation ne vous convient manifestement pas si vous pouvez souscrire sans réserve à l’une des affirmations suivantes :