Si vous souhaitez saisir le Comité des droits de l’homme de l’ONU d’une communication individuelle, c’est-à-dire d’une plainte, j’évaluerai s’il existe des motifs raisonnables pour une telle saisine.
Une communication individuelle ne peut être présentée au Comité que contre un État figurant dans le tableau du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et en regard duquel la colonne « Entrée en vigueur » comporte au moins une date sans crochets.
Seules les personnes physiques qui se considèrent comme victimes de violations peuvent présenter une communication individuelle au Comité. Une organisation ne peut pas présenter de communication individuelle au Comité.
Le Comité n’examine que les communications concernant des violations des droits et libertés énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ses ressources ne lui permettent toutefois pas d’examiner au fond tous les griefs susceptibles de relever formellement du Pacte. Selon la jurisprudence publiée du Comité, il est donc utile, en pratique, de le saisir avant tout lorsque la communication a pour objet :
- la privation arbitraire de la vie ou le risque réel d’une telle privation, y compris le prononcé ou l’exécution d’une sentence de mort en violation du Pacte, ainsi qu’une disparition forcée ;
- la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’absence d’enquête effective sur de tels actes, ainsi que l’utilisation, dans une procédure, d’aveux ou d’autres déclarations obtenus sous la torture ou par une autre forme de contrainte ;
- la privation arbitraire de liberté ou une détention prolongée sans contrôle juridictionnel effectif ;
- le renvoi, l’expulsion ou l’extradition en cas de risque réel de privation arbitraire de la vie, de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- les persécutions en raison de propos, d’activités journalistiques, d’activités de défense des droits humains, d’activités politiques ou religieuses, de la participation à des réunions pacifiques, de la création d’associations ou de la participation à leurs activités ;
- l’entrave injustifiée à la participation à des élections ;
- la restriction discriminatoire de l’exercice de droits fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l’orientation sexuelle, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, ou toute autre situation ;
- les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée et familiale, y compris la séparation des membres d’une même famille ;
- la restriction du droit des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques d’avoir leur propre vie culturelle, de professer leur propre religion et d’employer leur propre langue, ainsi que du droit des peuples autochtones à leur mode de vie traditionnel.
Si une communication concerne uniquement une violation du droit à un procès équitable, saisir le Comité ne présente d’intérêt pratique qu’en cas d’arbitraire manifeste ou de déni de justice flagrant – par exemple, si la personne concernée a été effectivement privée d’accès à un tribunal, de la possibilité de se défendre ou du droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Dans les autres cas, certaines violations de ce droit ne sont pertinentes pour le Comité que si elles sont directement liées à l’un des cas énumérés ci-dessus.
Si la même question est actuellement en cours d’examen devant la CEDH ou une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, il n’est pas possible de présenter au Comité une communication individuelle sur cette question. Si la CEDH a déjà achevé l’examen de la même question, une communication individuelle ne peut être présentée au Comité que contre un État pour lequel la colonne « Comité DH ONU après la CEDH » du tableau du premier Protocole facultatif indique « oui ».
Le coût de la préparation d’une communication individuelle dépend du temps que ce travail exigera. La fourchette peut être très large : de quelques centaines d’euros lorsque deux ou trois heures suffisent, à 10 000 euros ou plus lorsque plusieurs dizaines d’heures sont nécessaires. Ce temps est nécessaire pour étudier les documents, identifier les faits essentiels, rechercher et analyser, pour chaque grief potentiel, toute la jurisprudence pertinente et à jour du Comité, sur le fond comme sur la recevabilité, formuler les griefs sur cette base, étayer pour chacun d’eux la violation alléguée et le respect des conditions de recevabilité, puis exposer l’ensemble dans la communication individuelle de manière concise, claire et cohérente.
Je ne peux déterminer le temps nécessaire dans votre cas, et donc le coût de la préparation d’une communication individuelle, qu’à partir des documents. Veuillez fournir toutes les décisions que vous contestez, ainsi que les autres documents faisant apparaître les mesures que vous contestez, toutes les démarches accomplies devant les autorités nationales, y compris les juridictions, dans lesquelles ces griefs ont été soulevés sur le fond, et toutes les décisions rendues à la suite de ces démarches. Si vous avez saisi la CEDH ou une autre instance internationale de cette même question, veuillez également fournir tous les documents relatifs à cette saisine. Si vous disposez déjà de l’ensemble du dossier sous forme électronique, il est préférable de tout transmettre d’emblée. Ne vous inquiétez pas si vous envoyez des documents en trop ou si vous en omettez un : si, après examen des éléments reçus, j’ai besoin de documents supplémentaires, je vous les demanderai.
Je réponds généralement à une demande de devis pour la préparation d’une communication individuelle dans un délai d’une semaine à compter de la réception de tous les documents et renseignements nécessaires.
Si je conclus que la saisine du Comité présente des perspectives raisonnables, je vous indiquerai le coût exact de la préparation de la communication individuelle en fonction des griefs qu’il y a lieu de soulever, et je vous préciserai très brièvement ceux qu’il n’y a pas lieu de présenter. Je vous enverrai en même temps le contrat de préparation de la communication. Le service peut être réglé par virement bancaire sur mon compte en Suisse ou par d’autres moyens, selon le pays depuis lequel le paiement est effectué. À l’issue du travail, vous recevrez par e-mail le texte de la communication individuelle, les annexes préparées et des explications sur la manière d’envoyer l’ensemble au Comité. La représentation devant le Comité et tout autre travail sur l’affaire ne sont pas compris dans le coût de préparation de la communication. Si je conclus qu’aucune perspective raisonnable de saisine du Comité ne se dégage, je vous en informerai seulement.
Ce service n’est clairement pas adapté à votre situation si vous pouvez vous reconnaître dans l’une des affirmations suivantes :