Si, après la décision rendue par la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol sur votre requête, vous avez eu connaissance d’un fait nouveau qui n’était pas connu de la CCF et qui aurait pu conduire à une décision différente, et si six mois au plus se sont écoulés depuis le moment où vous en avez eu connaissance, j’évaluerai s’il existe des motifs raisonnables de demander la révision de cette décision.
Depuis mars 2026, la CCF exige que soit d’abord soumis, via son portail, un exposé succinct de la demande de révision, limité à deux pages. Cet exposé succinct est préparé à partir de la demande de révision complète : toute l’argumentation est d’abord construite dans le texte complet, puis les éléments qui doivent figurer dans le document de deux pages destiné au dépôt initial via le portail sont sélectionnés et condensés.
Ce travail nécessite d’analyser la décision antérieure de la CCF et les pièces du précédent examen, de vérifier le fait nouveau invoqué, les documents qui l’établissent, le moment où vous en avez eu connaissance et son importance pour la révision, ainsi que d’identifier les sources juridiques permettant de montrer qu’au regard de ce fait la CCF aurait pu rendre une décision différente.
Transmettez tous les documents dans leur langue d’origine. La CCF accepte les documents en anglais, en français, en espagnol et en arabe ; si un document nécessaire à la requête n’est pas rédigé dans l’une de ces langues, il doit donc être traduit. Si vous disposez déjà d’une traduction de ce document dans l’une de ces langues, transmettez-la avec l’original : je vérifierai si elle peut être utilisée pour la requête à la CCF. S’il n’existe pas de traduction appropriée, je préparerai une traduction en anglais du document nécessaire, avec une terminologie cohérente avec les arguments de la requête à la CCF et avec les sources juridiques applicables.
Le coût de préparation de la demande de révision et de son exposé succinct s’élève généralement à plusieurs milliers d’euros. Je ne peux déterminer le temps nécessaire dans votre cas précis et, par conséquent, le coût de cette préparation qu’à partir des documents.
Habituellement, je réponds dans un délai d’une semaine après réception de tous les documents et renseignements nécessaires. Si aucun motif raisonnable de révision ne ressort des documents, je vous l’indiquerai simplement. S’il en existe, je vous indiquerai le coût de préparation de la demande de révision et de son exposé succinct et vous adresserai le contrat en même temps. Le service peut être réglé par virement bancaire sur mon compte en Suisse ou par d’autres moyens, selon le pays depuis lequel le paiement est effectué.
À l’issue du travail, vous recevrez la demande de révision complète, son dossier d’annexes, l’exposé succinct préparé sur cette base pour le dépôt initial via le portail de la CCF et des explications sur la manière de soumettre vous-même cet exposé succinct. Si vous souhaitez que je soumette l’exposé succinct en votre nom, un pouvoir sera nécessaire.
Ce service n’est clairement pas adapté à votre situation si vous pouvez vous reconnaître dans l’une des affirmations suivantes :