Comment contacter la Cour pour soumettre une demande de mesure provisoire

Les demandes sont reçues par le personnel du greffe du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures (heure locale de Strasbourg. Les demandes reçues après 16 heures ne seront pas traitées le jour-même. Les demandes reçues pendant les week-ends et les jours fériés ne sont pas traitées ces jours-là ; elles le sont le jour ouvrable suivant (voir Liste des jours fériés ou chômés).

Les demandes doivent être envoyées par ECHR Rule 39 Site, par télécopie ou par la poste. La Cour ne traite pas les demandes adressées par courrier électronique.

– par ECHR Rule 39 Site : L’adresse web du site est https://r39.echr.coe.int. Pour plus d’informations concernant le site, voir ci-dessous.

– par fax : Les numéros de télécopie réservés à l’envoi des demandes sont : +33 3 90 21 43 50 et +33 3 88 41 39 00 Il est recommandé d’envoyer les télécopies de plus de 10 pages en plusieurs fois afin d’en assurer les meilleures conditions de réception et de traitement.

– par la poste : L’adresse postale est :

Cour européenne des droits de l’homme
Conseil de l’Europe
67075 STRASBOURG
FRANCE

Toute demande envoyée par télécopie ou par la poste doit comporter les mentions suivantes, à faire figurer en gras sur la première page du document :

« Article 39 – Urgent
Personne à contacter (nom et coordonnées) : … »

Dans les affaires d’expulsion ou d’extradition, il faut également spécifier :

« Date et heure prévues du renvoi et destination : … »

Il faut en principe envoyer la demande de mesure provisoire dès que possible après que la décision interne définitive a été rendue, de manière à laisser à la Cour et à son greffe suffisamment de temps pour examiner la question. Dans les affaires d’expulsion ou d’extradition, la Cour pourrait ne pas traiter les demandes reçues moins d’un jour ouvré avant la date prévue du renvoi.

Modalités de dépôt d’une demande par ECHR Rule 39 Site

ECHR Rule 39 Site doit être utilisé exclusivement pour introduire des demandes de mesures provisoires auprès de la Cour en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour. Les informations et documents qui ne concernent pas des demandes de mesures provisoires ne seront pas examinés et ces demandes sur ce site seront immédiatement clôturées.

Le site sera utilisé pour correspondre avec les requérants qui ont introduit leur demande par ce site jusqu’à ce qu’une décision concernant la demande de mesure provisoire soit prise. La correspondance, y compris la notification de toute décision administrative ou judiciaire, notifiée par le site ne sera pas envoyée par courrier postal. La Cour n’utilisera pas le site pour contacter les requérants qui ont introduit leur demande par d’autres moyens, à savoir par télécopie ou par la poste.

Pour soumettre une demande, les requérants doivent (obligatoire) :

• Remplir le champ « Intitulé de la demande (Les requérants doivent utiliser ce champ pour expliquer brièvement le sujet de la demande) »

• Remplir les champs concernant les requérants, le représentant et l’État concerné

• Envoyer au moins une pièce jointe. Toutes les pièces jointes doivent être au format PDF. Pour de plus amples informations sur les exigences en matière de format et de taille des documents, veuillez consulter les Conditions générales.

Important

Après avoir soumis votre demande, vous ne pourrez envoyer d’autres informations ou documents par ECHR Rule 39 Site que si la Cour vous le demande.